- Arrêt du 22 mars 2012

22/03/2012 - C.10.0155.N

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
L’article 70, § 2, alinéa 1er, du décret du 18 mai 1999 portant organisation de l'aménagement du territoire prévoit une procédure spéciale en ce sens que, lorsque le plan d’expropriation est dressé simultanément avec le plan d’exécution spatial, ce n’est pas le ministre flamand des affaires intérieures, mais le ministre flamand des finances et du budget et de l’aménagement du territoire, compétent pour l’approbation du plan d’aménagement, qui a la compétence d’approuver le plan d’expropriation et la compétence associée d’accorder le permis d’expropriation (1). (1) Voir les concl. du M.P. à leur date dans AC.

Arrêt - Texte intégral

N° C.10.0155.N

1. M. B. D. W.-M.,

2. H. B. D. W.-M.,

Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation,

contre

PROVINCIALE ONTWIKKELINGSMAATSCHAPPIJ ANTWERPEN,

Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 1er décembre 2009 par la cour d'appel d'Anvers.

Le 27 janvier 2012, l'avocat général Christian Vandewal a déposé des conclusions écrites.

Le conseiller Alain Smetryns a fait rapport et l'avocat général Christian Vandewal a été entendu en ses conclusions.

II. Les moyens de cassation

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, les demandeurs présentent trois moyens.

III. La décision de la Cour

Sur le premier moyen :

Quant à la première branche :

1. En vertu de l'article 1er de l'arrêté de l'Exécutif flamand du 19 décembre 1991 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique aux besoins des communes, des provinces, des associations intercommunales et des sociétés régionales de développement, le ministre communautaire, qui a les affaires intérieures dans ses attributions, a compétence, sauf dans les cas déterminés par la loi, d'autoriser les communes, les provinces, les associations intercommunales et les sociétés régionales de développement de procéder à l'expropriation pour cause d'utilité publique, avec l'accord du ministre communautaire fonctionnellement compétent.

En vertu de l'article 11, alinéa 1er, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 juillet 2004 fixant les attributions des membres du gouvernement flamand, le ministre flamand compétent pour les affaires intérieures a la délégation d'accorder des autorisations d'expropriation pour cause d'utilité publique, sauf dans les cas prévus par la loi, aux communes, provinces, structures de coopération intercommunales et sociétés provinciales de développement agréées, conformément à l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 décembre 1991 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique aux besoins des communes, des provinces, des associations intercommunales et des sociétés régionales de développement.

2. En vertu de l'article 3, § 6, 5°, de l'arrêté du 27 juillet 2004, tel qu'applicable en l'espèce, le ministre flamand des Finances, du Budget et de l'Aménagement du territoire est compétent pour l'aménagement du territoire, tel que visé à l'article 6, § 1er, I, 1°, 2°, 4°, 5°, 6° et 7°, de la loi spéciale : a) l'urbanisme et l'aménagement du territoire; b) les plans d'alignement de la voirie communale; c) la rénovation urbaine; d) la rénovation des sites d'activité économique désaffectés; e) la politique foncière; f) les monuments et les sites, ainsi que le patrimoine archéologique et le patrimoine naviguant.

En vertu de l'article 5 du même arrêté, tel qu'applicable en l'espèce, en ce qui concerne les matières qui leur ont été attribuées en vertu de l'article 3, les membres du gouvernement flamand sont, chacun en ce qui le concerne, compétents pour : 8° l'octroi d'autorisations d'expropriation, sans préjudice des dispositions de l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 décembre 1991 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique aux besoins des communes, des provinces, des associations intercommunales et des sociétés régionales de développement.

3. En vertu de l'article 70, § 2, alinéa 1er, du décret du Conseil flamand du 18 mai 1999 portant organisation de l'aménagement du territoire, lorsque le plan d'expropriation est dressé en exécution de ce décret, simultanément avec le plan d'exécution spatial, ils sont soumis ensemble aux formalités prévues pour l'établissement de ce plan d'exécution spatial. Cependant, un plan d'expropriation, qui est lié à un plan d'exécution spatial communal soumis à l'approbation de la députation permanente, ne sera pas soumis pour approbation à cette même députation permanente, mais bien au gouvernement flamand, après l'approbation du plan d'exécution spatial communal par la députation permanente. Le gouvernement flamand statue sur le plan d'expropriation et accorde un permis d'expropriation conformément à la législation en matière d'expropriation.

Il découle de ces dispositions que l'article 70, § 2, alinéa 1er, du décret du 18 mai 1999 prévoit une procédure spéciale en ce sens que, lorsque le plan d'expropriation est dressé simultanément avec le plan d'exécution spatial, ce n'est pas le ministre flamand des Affaires intérieures, mais le ministre flamand des Finances, du Budget et de l'Aménagement du territoire, compétent pour l'approbation du plan d'aménagement, qui a la compétence d'approuver le plan d'expropriation et la compétence associée d'accorder le permis d'expropriation.

Le moyen qui, en cette branche, repose sur un soutènement juridique différent, manque en droit.

(...)

Sur le deuxième moyen :

10. En vertu de l'article 72, § 1er, du décret du 18 mai 1999, lors de la détermination de la valeur de la parcelle expropriée, il n'est pas tenu compte de la plus-value ou la moins-value qui résulte des prescriptions d'un plan d'exécution spatial, pour autant que l'expropriation soit requise pour la réalisation de ce plan d'exécution spatial.

11. La règle que, lors de la détermination de la valeur de la parcelle expropriée, il n'est pas tenu compte de la plus-value ou la moins-value qui résulte des prescriptions d'un plan d'exécution spatial ne vaut que pour autant que l'expropriation soit requise pour la réalisation de ce plan d'exécution spatial.

Cette règle n'empêche pas que lors de l'évaluation de la parcelle expropriée il soit tenu compte de l'affectation planologique de la parcelle expropriée avant la modification d'affectation par le plan d'exécution spatial dont la réalisation implique l'expropriation.

12. Le moyen qui repose sur un soutènement juridique différent, manque en droit.

Sur le troisième moyen :

13. L'article 16 de la Constitution dispose que nul ne peut être privé de sa propriété pour cause d'utilité publique que moyennant une juste et préalable indemnité.

Cette indemnité doit couvrir tous les dommages que l'exproprié a subis et qui sont en lien causal avec l'expropriation, y compris les frais d'assistance juridique qui ont un lien causal nécessaire avec l'expropriation.

14. Il ressort des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que :

- conformément à l'article 14 de la loi du 26 juillet 1962 relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, le juge de paix du canton de Willebroek a provisoirement déterminé le montant de l'indemnité due pour l'expropriation et a, ainsi, notamment accordé aux demandeurs un montant d'un euro à titre provisionnel pour les frais d'assistance juridique ;

- la défenderesse a demandé la révision de l'indemnité provisoire accordée par le juge de paix, y compris de la provision accordée pour les frais d'assistance juridique.

15. Dans la mesure où le moyen suppose que l'allocation par le juge de paix, lors de la détermination de l'indemnité provisoire, d'un montant d'un euro à titre provisionnel pour les frais d'assistance juridique ne faisait pas l'objet de l'action en révision, il ne peut être accueilli.

16. En vertu de l'article 1017, alinéa 1er, du Code judiciaire, tout jugement définitif prononce, même d'office, la condamnation aux dépens contre la partie qui a succombé, à moins que des lois particulières n'en disposent autrement et sans préjudice de l'accord des parties que, le cas échéant, le jugement décrète.

En vertu de l'article 1022, alinéa 1er, de ce code, l'indemnité de procédure est une intervention forfaitaire dans les frais et honoraires d'avocat de la partie ayant obtenu gain de cause.

En vertu de l'article 1022, dernier alinéa, de ce code, aucune partie ne peut être tenue au paiement d'une indemnité pour l'intervention de l'avocat d'une autre partie au-delà du montant de l'indemnité de procédure.

17. La loi du 26 juillet 1962 précitée est, en règle, une disposition légale spéciale en vertu de laquelle les frais peuvent être mis à charge de la partie qui les a causés, même si l'autre partie a succombé, si cela est requis pour indemniser l'exproprié de l'abandon forcé de son bien.

Cela n'implique pas que l'action en révision qui, en application de l'article 16, alinéa 2, de cette loi, est instruite conformément aux règles du Code judiciaire et qui n'est pas une suite nécessaire de la décision d'exproprier, est soustraite au régime des frais et dépens du Code judiciaire.

La circonstance que la partie qui a succombé dans le cadre de l'action en révision doit être condamnée aux dépens de cette procédure n'implique toutefois pas qu'il peut être statué sur les frais d'assistance juridique de l'exproprié, dans la procédure devant le juge de paix, en tenant compte du fait que, dans le cadre de la procédure en révision, l'exproprié est la partie qui a succombé.

18. Les juges d'appel ont entièrement rejeté l'indemnité provisionnelle d'un euro pour les frais de défense et d'assistance par un conseil demandée par les demandeurs au motif que dans le cadre de la procédure en révision, les demandeurs doivent être considérés comme les parties ayant succombé.

Par cette considération, les juges d'appel n'ont pas légalement motivé leur décision.

Dans cette mesure, le moyen est fondé.

PAR CES MOTIFS,

La Cour

Casse l'arrêt attaqué, dans la mesure où il statue sur la demande des demandeurs en paiement d'une indemnité provisionnelle d'un euro pour les frais de défense et d'assistance par un conseil et sur les dépens ;

Rejette le pourvoi pour le surplus.

Condamne les demandeurs aux deux tiers des dépens.

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;

Réserve les dépens pour le surplus pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, devant la cour d'appel de Gand.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Dirix, les conseillers Eric Stassijns, Beatrijs Deconinck, Alain Smetryns et Geert Jocqué, et prononcé en audience publique du vingt-deux mars deux mille douze par le président de section Eric Dirix, en présence de l'avocat général Christian Vandewal, avec l'assistance du greffier Véronique Kosynsky.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Martine Regout et transcrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.

Mots libres

  • Expropriation pour cause d'utilité publique

  • Décision d'expropriation

  • Plan d'exécution

  • Dressés simultanément

  • Approbation du plan d'expropriation

  • Permis d'expropriation

  • Région flamande

  • Ministre compétent