- Arrêt du 27 mars 2012

27/03/2012 - P.11.1849.N

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
L'arrêt de la chambre des mises en accusation qui se prononce en application de l'article 61sexies du Code d'instruction criminelle ne constitue pas une décision définitive au sens de l'article 416, alinéa 1er, du Code d'instruction criminelle et ne fait pas partie des cas énumérés à l'alinéa 2 de cet article; le pourvoi en cassation formé contre cette décision est prématuré et, dès lors, irrecevable (1). (1) Cass. 17 octobre 2007, RG P.07.1304.F, Pas. 2007, n° 489.

Arrêt - Texte intégral

N° P.11.1849.N

M. B.,

tiers intéressé,

demanderesse.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 13 octobre 2011 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation.

La demanderesse ne présente aucun moyen.

Le président de section Etienne Goethals a fait rapport.

Le premier avocat général Marc De Swaef a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR :

Sur la recevabilité du pourvoi :

1. L'arrêt attaqué se prononce en application de l'article 61sexies du Code d'instruction criminelle.

2. Une telle décision ne constitue pas une décision définitive au sens de l'article 416, alinéa 1er, du Code d'instruction criminelle et ne relève pas des cas énumérés à l'alinéa 2 dudit article.

Le pourvoi en cassation est prématuré et, dès lors, irrecevable.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne la demanderesse aux frais.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Etienne Goethals, les conseillers Paul Maffei, Luc Van hoogenbemt, Alain Bloch et Peter Hoet et prononcé en audience publique du vingt-sept mars deux mille douze par le président de section Etienne Goethals, en présence du premier avocat général Marc De Swaef, avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.

Traduction établie sous le contrôle du président de section chevalier Jean de Codt et transcrite avec l'assistance du greffier Tatiana Fenaux.

Mots libres

  • Aliénation d'éléments du patrimoine

  • Pourvoi en cassation contre l'arrêt de la chambre des mises en accusation

  • Recevabilité