- Arrêt du 28 mars 2012

28/03/2012 - P.11.2083.F

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
L'erreur est une cause de justification si tout homme raisonnable et prudent aurait pu la commettre en étant placé dans les mêmes circonstances que celles où le prévenu s'est trouvé; l'erreur invincible profite à l'auteur de l'infraction à condition de porter sur un de ses éléments essentiels (1). (1) Voir F. KUTY, Principes généraux du droit pénal belge - T. II. L'infraction pénale, Bruxelles, Larcier, 2010, p. 515-518.

Arrêt - Texte intégral

N° P.11.2083.F

M. J-M.

prévenu,

demandeur en cassation,

ayant pour conseil Maître Christophe Delait, avocat au barreau d'Arlon,

contre

A. J-L., fonctionnaire délégué de la direction de l'urbanisme et de l'aménagement du territoire pour la province de Luxembourg, dont les bureaux sont établis à Arlon, place des Chasseurs Ardennais, 4,

partie intervenue volontairement,

défendeur en cassation,

représenté par Maître Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation.

I. LA PROCEDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 8 novembre 2011 par la cour d'appel de Liège, chambre correctionnelle.

Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le président de section chevalier Jean de Codt a fait rapport.

L'avocat général Damien Vandermeersch a conclu.

II. LA DECISION DE LA COUR

Sur le premier moyen :

Il est reproché à l'arrêt d'imputer l'infraction au demandeur malgré l'erreur qui en a altéré le caractère conscient.

L'erreur est une cause de justification si tout homme raisonnable et prudent aurait pu la commettre en étant placé dans les mêmes circonstances que celles où le prévenu s'est trouvé.

L'erreur invincible profite à l'auteur de l'infraction à condition de porter sur un de ses éléments essentiels.

Une autorisation délivrée par l'autorité compétente et qui paraît régulière alors qu'elle ne l'est pas peut, nonobstant la présomption de connaissance de la loi, créer la conviction erronée d'agir conformément à celle-ci. L'acte accompli dans de telles conditions n'est alors pas punissable.

L'article 159 de la Constitution prescrit aux cours et tribunaux de refuser l'application d'un acte réglementaire ou administratif illégal. Il ne leur interdit pas, pour autant, d'allouer, s'il y a lieu, le bénéfice de l'erreur invincible à l'agent dans le chef duquel cet acte a créé des droits.

Le demandeur s'est vu poursuivre pour la construction et le maintien d'un hangar sans permis d'urbanisme.

L'arrêt constate que le demandeur a bénéficié d'un permis délivré par la commune mais que cet acte administratif est illégal, d'une part, parce qu'il a été délivré sans consultation du fonctionnaire délégué et, d'autre part, parce qu'il est en contradiction avec le règlement communal d'urbanisme quant aux matériaux de parement et de couverture.

Les juges d'appel ont rejeté la défense déduite par le demandeur de l'erreur invincible engendrée par ce permis. L'arrêt s'en explique en considérant notamment que le demandeur, entrepreneur de travaux publics à la retraite, ne pouvait ni ignorer les prescriptions décrétales relatives à l'obligation pour l'administration de recueillir l'avis du fonctionnaire délégué, ni les règles applicables en zone agricole quant à la construction.

L'arrêt relève également que le demandeur n'a pas déposé de plan d'architecte à l'appui de sa demande de permis, de sorte que dès le départ, la procédure qu'il avait engagée était viciée et qu'il devait le savoir.

Les considérations résumées ci-dessus ne justifient pas légalement la décision.

La délivrance d'un permis respectant la procédure de consultation et le règlement d'urbanisme relève du pouvoir de l'administration, en manière telle que le titulaire du permis ne saurait être tenu pour responsable des manquements commis par elle.

L'article 159 de la Constitution est dénué d'incidence sur l'appréciation du caractère invincible de l'erreur induite par l'acte administratif illégal.

La présomption de connaissance de la loi ne permet pas d'affirmer que tout homme normalement raisonnable et prudent se serait aperçu des illégalités, imputables à l'administration, dont le permis était entaché.

L'arrêt ne constate pas que l'irrégularité soit telle que le demandeur aurait dû raisonnablement tenir l'acte pour inexistant.

Le moyen est fondé.

Il n'y a pas lieu d'examiner le second moyen, qui ne saurait entraîner une cassation sans renvoi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Casse l'arrêt attaqué ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt cassé ;

Laisse les frais à charge de l'Etat ;

Renvoie la cause à la cour d'appel de Bruxelles.

Lesdits frais taxés à la somme de cent trente-neuf euros soixante-neuf centimes dus.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le chevalier Jean de Codt, président de section, président, Frédéric Close, président de section, Benoît Dejemeppe, Pierre Cornelis et Françoise Roggen, conseillers, et prononcé en audience publique du vingt-huit mars deux mille douze par le chevalier Jean de Codt, président de section, en présence de Damien Vandermeersch, avocat général, avec l'assistance de Fabienne Gobert, greffier.

Mots libres

  • Erreur invincible