- Arrêt du 28 mars 2012

28/03/2012 - P.12.0097.F

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
Prévue à l'article 433 du Code pénal, la circonstance qu'un mineur a été utilisé pour commettre le délit ou le crime, a pour effet d'élever le minimum de la peine d'emprisonnement ou de la réclusion à temps; portant sur le minimum et non le maximum de la peine, cette élévation n'a pas d'incidence sur la faculté, prévue à l'article 2, 1°, de la loi du 4 octobre 1867 sur les circonstances atténuantes, de correctionnaliser un crime auquel la loi attache une peine n'excédant pas vingt ans de réclusion et la correctionnalisation d'un tel crime n'oblige pas le juge qui en est saisi à tenir la circonstance aggravante susdite pour inexistante ou inapplicable.

Arrêt - Texte intégral

N° P.12.0097.F

I. N. H.

prévenu, détenu,

demandeur en cassation,

ayant pour conseil Maître Carine Couquelet, avocat au barreau de Bruxelles,

contre

1. O. P.,

2. D. A.,

domiciliés à Braine-le-Comte, chemin Saint-Antoine, 4,

3. O. Ch.,

4. S. B.,

domiciliés à Ecaussines, rue Thiarmont, 59,

parties civiles,

défendeurs en cassation.

II. LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE BRUXELLES,

demandeur en cassation,

contre

N. H., mieux qualifié ci-dessus,

prévenu, détenu,

défendeur en cassation.

I. LA PROCEDURE DEVANT LA COUR

Les pourvois sont dirigés contre un arrêt rendu le 30 novembre 2011 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle.

Le pourvoi du premier demandeur est dirigé contre toutes les dispositions qui le concernent. Le pourvoi du second est limité aux dispositions relatives à la peine.

Le premier demandeur fait valoir trois moyens et le second en invoque un, dans un mémoire et une requête annexés au présent arrêt, en copies certifiées conformes.

Le président de section chevalier Jean de Codt a fait rapport.

L'avocat général Damien Vandermeersch a conclu.

II. LA DECISION DE LA COUR

A. Sur le pourvoi du premier demandeur :

1. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision rendue sur l'action publique exercée à sa charge :

Sur le premier moyen :

Le demandeur soutient que l'utilisation d'un mineur à des fins criminelles ou délictuelles est une circonstance aggravante qui ne s'applique pas aux crimes correctionnalisés par admission des circonstances atténuantes.

Prévue à l'article 433 du Code pénal, la circonstance qu'un mineur a été utilisé pour commettre le délit ou le crime, a pour effet d'élever le minimum de la peine d'emprisonnement ou de la réclusion à temps.

Portant sur le minimum et non le maximum de la peine, cette élévation n'a pas d'incidence sur la faculté, prévue à l'article 2, 1°, de la loi du 4 octobre 1867 sur les circonstances atténuantes, de correctionnaliser un crime auquel la loi attache une peine n'excédant pas vingt ans de réclusion.

La correctionnalisation d'un tel crime n'oblige pas le juge qui en est saisi à tenir la circonstance aggravante susdite pour inexistante ou inapplicable.

Le moyen manque en droit.

Sur le deuxième moyen :

Il n'apparaît pas, des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard, que le demandeur ait contesté, devant les juges d'appel, l'application au vol à main armée dont il avait à répondre, de la circonstance qu'un mineur a été utilisé pour le commettre.

Il ne saurait dès lors être reproché à l'arrêt de ne pas répondre à une défense dont il n'apparaît pas que la cour d'appel ait été saisie.

Le moyen manque en fait.

Sur le moyen pris, d'office, de la violation de l'article 149 de la Constitution :

Par jugement du 10 août 2011, le tribunal correctionnel de Nivelles a condamné le demandeur à une peine d'emprisonnement de quatre ans avec un sursis probatoire pendant cinq ans pour la moitié de cette peine. Le tribunal a, en outre, prononcé l'interdiction, pour une durée de cinq ans, des droits énumérés à l'article 31, alinéa 1er, du Code pénal.

Sur l'appel du ministère public notamment, l'arrêt confirme le jugement entrepris sous deux émendations. La première porte l'emprisonnement de quatre à cinq ans. La seconde double la durée de l'interdiction et étend celle-ci au droit de vote.

Le jugement n'étant pas émendé quant à l'octroi du sursis pour deux années d'emprisonnement, sa confirmation implique le maintien de la décision qui rend, dans cette mesure, la peine non exécutoire.

Toutefois, l'arrêt énonce que la peine d'emprisonnement assortie d'un sursis probatoire partiel, dont le tribunal correctionnel avait fait le choix, paraît totalement inadéquate dès lors qu'un emprisonnement ferme et de longue durée paraît la seule réponse de nature à sanctionner la violence dont le demandeur a fait preuve.

Les juges d'appel n'ont pu, sans se contredire, d'une part, décider que la peine partiellement exécutoire infligée par le premier juge était totalement inadéquate, la rétribution du délit ne pouvant se satisfaire que d'un emprisonnement ferme, et, d'autre part, maintenir le sursis partiel octroyé par le tribunal.

Cette contradiction entre les motifs et le dispositif de la décision équivaut à une absence de motifs.

L'illégalité entachant la décision relative au sursis, mesure qui affecte l'exécution de la peine principale, entraîne l'annulation des décisions qui déterminent le choix et le degré des peines, en raison du lien existant entre le taux de la peine et ladite mesure.

La déclaration de culpabilité n'encourant pas elle-même la censure, la cassation sera limitée aux seules peines prononcées.

Il n'y a pas lieu d'examiner le troisième moyen qui, ne dénonçant qu'un manquement à l'obligation spéciale de motiver la peine, ne saurait entraîner une cassation plus étendue ou sans renvoi.

Pour le surplus, les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

2. En tant que le pourvoi est dirigé contre les décisions rendues sur les actions civiles exercées par les défendeurs :

Le demandeur n'invoque aucun moyen spécial.

B. Sur le pourvoi du second demandeur :

Le demandeur fait valoir que l'arrêt viole l'article 149 de la Constitution en tant qu'il laisse incertaine la question de savoir si la peine infligée est, ou non, assortie d'un sursis.

Dans la mesure où il défère à la Cour le grief de contradiction déjà relevé, d'office, sur le pourvoi du premier demandeur, le moyen est fondé.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Casse l'arrêt attaqué, sauf en tant qu'il déclare la prévention établie et sauf en tant qu'il statue sur les actions civiles exercées par les défendeurs ;

Rejette le pourvoi du premier demandeur pour le surplus ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;

Condamne le premier demandeur à la moitié des frais de son pourvoi ;

Laisse à charge de l'Etat les frais du pourvoi du second demandeur ainsi que l'autre moitié des frais du premier ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, à la cour d'appel de Liège.

Lesdits frais taxés en totalité à la somme de cent vingt-neuf euros nonante-sept centimes dus.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le chevalier Jean de Codt, président de section, président, Frédéric Close, président de section, Benoît Dejemeppe, Pierre Cornelis et Françoise Roggen, conseillers, et prononcé en audience publique du vingt-huit mars deux mille douze par le chevalier Jean de Codt, président de section, en présence de Damien Vandermeersch, avocat général, avec l'assistance de Fabienne Gobert, greffier.

Mots libres

  • Circonstance aggravante ayant pour effet d'élever le minimum

  • Correctionnalisation