- Arrêt du 29 mars 2012

29/03/2012 - C.11.0472.N

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1

Il ressort des dispositions des articles 748bis et 780, alinéa 1er, 3°, du Code judiciaire que l'objet de la demande est exclusivement déterminé par les conclusions de synthèse.


Arrêt - Texte intégral

N° C.11.0472.N

RODUC REHAM sprl,

Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation,

contre

B. G.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 24 novembre 2010 par la cour d'appel de Gand.

Le président de section Eric Dirix a fait rapport.

L'avocat général délégué André Van Ingelgem a conclu.

II. Le moyen de cassation

Dans la requête en cassation jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente un moyen.

III. La décision de la Cour

Sur le moyen :

Quant à la première branche :

1. En vertu de l'article 780, alinéa 1er, 3°, du Code judiciaire, le jugement contient, à peine de nullité, l'objet de la demande et la réponse aux conclusions ou moyens des parties.

2. L'article 748bis du Code judiciaire dispose que, sans préjudice de l'article 748, § 2, sauf le cas de conclusions ayant pour unique objet de demander une ou plusieurs des mesures visées à l'article 19, alinéa 2, de soulever un incident de procédure n'étant pas de nature à mettre fin à l'instance ou de répondre à l'avis du ministère public, les dernières conclusions d'une partie prennent la forme de conclusions de synthèse et que, pour l'application de l'article 780, alinéa 1er, 3°, les conclusions de synthèse remplacent toutes les conclusions antérieures et, le cas échéant, l'acte introductif d'instance de la partie qui dépose les conclusions de synthèse.

3. Il ressort de ces dispositions que l'objet de la demande est exclusivement déterminé par les conclusions de synthèse.

4. L'arrêt, qui constate que la demande d'exécution provisoire a été formulée dans l'acte introductif et n'a pas été reprise dans les conclusions de synthèse devant le premier juge et qui considère « qu'il ne peut s'en déduire raisonnablement que la non-réitération de cette demande d'exécution provisoire dans les dernières conclusions de synthèse doit être considérée comme une renonciation à cette demande », ne justifie pas légalement sa décision que le premier juge, en autorisant l'exécution provisoire dans ces circonstances, n'a pas statué ultra petita.

Le moyen, en cette branche, est fondé.

PAR CES MOTIFS,

La Cour

Casse l'arrêt attaqué ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt cassé ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause devant la cour d'appel de Bruxelles.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Dirix, les conseillers Eric Stassijns, Beatrijs Deconinck, Alain Smetryns et Koen Mestdagh, et prononcé en audience publique du vingt neuf mars deux mille douze par le président de section Eric Dirix, en présence de l'avocat général délégué André Van Ingelgem, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.

Traduction établie sous le contrôle du président Christian Storck et transcrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.

Mots libres

  • Demande en justice

  • Objet de la demande

  • Conclusions de synthèse