- Arrêt du 30 mars 2012

30/03/2012 - F.11.0043.F

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
L'article 98, §2, de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises économiques n'interdit pas aux provinces de taxer, pour des motifs budgétaires ou autres, l'activité économique des opérateurs de télécommunications qui se matérialise sur le territoire de la province par la présence sur le domaine public ou privé de pylônes, mats ou antennes GSM affectés à cette activité (1). (1) Voir les conclusions du M.P. Le même jour, la Cour a rendu quatre autres arrêts dans le même sens, trois concernant les mêmes parties (RG F.11.0044.F, F.11.0045.F et F.11.0046.F) et un concernant une commune opposée à la même défenderesse (RG F.11.0080.F).

Arrêt - Texte intégral

N° F.11.0043.F

PROVINCE DE NAMUR, représentée par le collège provincial, dont les bureaux sont établis à Namur, place Saint-Aubain, 2,

demanderesse en cassation,

représentée par Maître Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 149, où il est fait élection de domicile,

contre

MOBISTAR, société anonyme dont le siège social est établi à Evere, avenue du Bourget, 3,

défenderesse en cassation,

représentée par Maître Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue Brederode, 13, où il est fait élection de domicile.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 17 novembre 2010 par la cour d'appel de Liège sous le numéro 2008/RG/1821.

Le 8 mars 2012, l'avocat général André Henkes a déposé des conclusions au greffe.

Le conseiller Martine Regout a fait rapport et l'avocat général André Henkes a été entendu en ses conclusions.

II. Le moyen de cassation

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente un moyen.

III. La décision de la Cour

Sur le moyen :

Quant à la première branche :

Suivant l'article 170, § 3, alinéa 2, de la Constitution, la loi détermine, relativement aux impositions établies par la province, les exceptions dont la nécessité est démontrée. La loi prise sur cette base constitutionnelle doit être interprétée strictement dès lors qu'elle limite l'autonomie fiscale des provinces.

Il ressort des termes de l'article 98, § 2, alinéa 1er, de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises économiques, telle qu'elle a été modifiée par la loi du 19 décembre 1997, que l'autorité dont dépend le domaine public ne peut imposer aux opérateurs d'un réseau public de télécommunications aucun impôt, taxe, péage, rétribution ou indemnité de quelque nature que ce soit pour le seul usage du domaine public et seulement pour l'installation des câbles, lignes aériennes et équipements connexes. La disposition en cause garantit la gratuité de l'usage privatif du domaine public par les opérateurs de réseaux publics de télécommunications et interdit que les provinces obtiennent une rémunération en contrepartie de l'usage privatif du domaine public qu'elles autorisent pour cet objet.

Ainsi que la Cour constitutionnelle l'a dit dans son arrêt n° 189/2011 du 15 décembre 2011, la nécessité de l'intervention législative fédérale n'est donc établie qu'à l'égard de l'utilisation du domaine public et pour les seules installations visées par l'article 98, § 2.

Cette disposition n'interdit dès lors pas aux provinces de taxer, pour des motifs budgétaires ou autres, l'activité économique des opérateurs de télécommunications qui se matérialise sur le territoire de la province par la présence sur le domaine public ou privé de pylônes, mâts ou antennes GSM affectés à cette activité.

L'arrêt attaqué, qui, après avoir constaté, par adoption des motifs du premier juge, que le conseil provincial de la demanderesse a adopté le 6 février 2001 un règlement établissant « au profit de la province de Namur, pour l'exercice 2001, une taxe annuelle sur les pylônes et unités d'émission et de réception des réseaux de mobilophonie, installés sur le territoire de la province de Namur », due par l'exploitant de ces pylônes ou unités d'émission et de réception, considère que les conditions d'exemption prévues à l'article 98, § 2, précité sont remplies et que le règlement-taxe litigieux ne peut dès lors trouver à s'appliquer, viole cet article 98, § 2.

Le moyen, en cette branche, est fondé.

Par ces motifs,

La Cour

Casse l'arrêt attaqué ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt cassé ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause devant la cour d'appel de Mons.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président Christian Storck, les conseillers Sylviane Velu, Martine Regout, Alain Simon et Gustave Steffens, et prononcé en audience publique du trente mars deux mille douze par le président Christian Storck, en présence de l'avocat général André Henkes, avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

Mots libres

  • Opérateurs de télécommunications

  • Activité économique

  • Pylônes, mats ou antennes GSM

  • Présence sur le domaine public ou privé

  • Taxation

  • Légalité