- Arrêt du 2 avril 2012

02/04/2012 - C.10.0512.F

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
Le délai d'un an au moins, pendant lequel un nouveau congé ne peut être donné par un bailleur à ferme après un précédent congé non validé, prend cours le lendemain de la date du congé antérieur pour se terminer un an plus tard, à veille de quantième (1). (1) Voir les concl. du M.P.

Arrêt - Texte intégral

N° C.10.0512.F

1. J. V. et

2. V. L.,

demandeurs en cassation,

représentés par Maître Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Liège, rue de Chaudfontaine, 11, où il est fait élection de domicile,

contre

E. V. P.,

défenderesse en cassation,

représentée par Maître Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Watermael-Boitsfort, boulevard du Souverain, 36, où il est fait élection de domicile.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 31 mars 2010 par le tribunal de première instance de Huy, statuant en degré d'appel.

Par ordonnance du 19 mars 2012, le premier président a renvoyé la cause devant la troisième chambre.

Le conseiller Sylviane Velu a fait rapport.

Le procureur général Jean-François Leclercq a conclu.

II. Les moyens de cassation

Les demandeurs présentent deux moyens, dont le premier est libellé dans les termes suivants :

Dispositions légales violées

- article 12 de la loi du 4 novembre 1969 sur le bail à ferme ;

- articles 52 à 54 du Code judiciaire.

Décisions et motifs critiqués

Le jugement attaqué décide que le congé signifié le 14 septembre 2007 aux demandeurs est valide, par tous ses motifs réputés ici intégralement reproduits et, spécialement, par les motifs que :

« Par exploit du 14 septembre 2006 du ministère de l'huissier de justice suppléant V. M., instrumentant en remplacement de Maître F. B., (la défenderesse) a fait signifier (aux demandeurs) un congé concernant diverses parcelles de terre agricole situées à Braives, en vue d'en permettre l'exploitation par son conjoint, S. V.

(La défenderesse) expose que ce congé s'est révélé caduc parce qu'elle a déposé la requête d'invitation en conciliation tardivement et qu'elle a donc fait signifier un nouveau congé aux mêmes personnes concernant les mêmes parcelles et pour le même motif, par exploit du 14 septembre 2007 du ministère de l'huissier de justice suppléant V. M., instrumentant en remplacement de Maître F. B.

Ce congé indiquait qu'il sortirait ses effets moyennant un délai de préavis de trois ans prenant cours le 15 septembre 2007 pour se terminer le 14 septembre 2010.

(...) Le premier juge a dit l'action recevable et fondée. Il a donc validé le congé et a autorisé la (défenderesse) à faire procéder à l'expulsion (des demandeurs) et de tous occupants de leur chef des parcelles requises et détaillées dans le congé à partir du 15 septembre 2010.

(...) Il est exact et il n'est d'ailleurs pas contesté que le premier congé donné le 14 septembre 2006 était caduc, la requête d'invitation en conciliation ayant été déposée le 19 janvier 2007, soit plus de trois mois après l'envoi du congé.

Dans cette hypothèse, l'article 12.8 de la loi sur le bail à ferme dispose que : ‘Si, en application de la disposition prévue au 4, un congé est devenu caduc ou s'il n'a pas été validé, un nouveau congé ne peut être donné pour quelque motif que ce soit avant un an au moins à dater de la notification du congé caduc ou du congé déclaré irrégulier en la forme. Ce délai est porté à trois ans si la validation du congé est refusée par le juge pour manque de fondement du motif invoqué'.

Selon les (demandeurs), un nouveau congé ne pouvait donc en l'espèce être donné que le 15 septembre 2007 au plus tôt, en vertu des articles 52 et suivants du Code judiciaire, selon lesquels le délai d'un an se compte de quantième à veille de quantième, la date de départ étant le jour suivant l'acte ou l'événement qui fait commencer celui-ci.

(La défenderesse), suivie en cela par le premier juge, objecte à bon droit qu'en vertu de la loi, ce qui lui était interdit, c'était de donner un nouveau congé avant le 14 septembre 2007.

Elle ajoute que le raisonnement des (demandeurs) est basé sur les dispositions du Code judiciaire qui règlent la computation des délais de procédure, ce que n'est pas le délai pour donner congé, en dehors de toute procédure du reste.

Le congé donné le 14 septembre 2007 est donc recevable ».

Griefs

En vertu de l'article 12.8 de la loi sur le bail à ferme, si un congé est devenu caduc pour n'avoir pas été suivi, dans un délai de trois mois, d'une demande de validation, un nouveau congé ne peut être donné, pour quelque motif que ce soit, avant un an au moins à dater de la notification du congé caduc.

Le délai d'un an prévu par cette disposition se calcule conformément aux articles 52 et suivants du Code judiciaire, de sorte que :

- il se compte de minuit à minuit et est calculé depuis le lendemain du jour de l'acte ou de l'événement qui y donne cours et comprend tous les jours, même le samedi, le dimanche et les jours fériés légaux (article 52 du Code judiciaire) ;

- il comprend le jour de l'échéance. Toutefois lorsque ce jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié légal, le jour de l'échéance est reporté au plus prochain jour ouvrable (article 53 du Code judiciaire) ;

- il se compte de quantième à veille de quantième lorsqu'il est établi en mois ou en années (article 54 du Code judiciaire).

En l'espèce, un premier congé fut signifié le 14 septembre 2006. Ce congé étant devenu caduc pour n'avoir pas été suivi dans un délai de trois mois d'un appel en conciliation, la défenderesse ne pouvait signifier un second congé aux demandeurs avant un an au moins à dater de la signification du congé caduc. Par application des articles 52 à 54 du Code judiciaire, le point de départ du délai d'un an est le lendemain du jour de la signification du premier congé, soit le lendemain du 14 septembre 2006, le 15 septembre 2006. S'agissant d'un délai en année, il devait se compter de quantième à veille de quantième, soit du 15 septembre 2006 au 14 septembre 2007. Le jour de l'échéance, soit le 14 septembre 2007, étant compris dans le délai, le premier jour utile pour donner un nouveau congé était le 15 septembre 2007. Par conséquent, le congé signifié le 14 septembre 2007 était prématuré et partant non valide. En décidant que « le congé donné le 14 septembre 2007 est donc recevable », le jugement attaqué viole l'article 12.8 de la loi sur le bail à ferme ainsi que les articles 52 à 54 du Code judiciaire.

III. La décision de la Cour

Sur le premier moyen :

Aux termes de l'article 12.8, alinéa 1er, de la loi sur les baux à ferme, si, en application de la disposition prévue au 4, un congé est devenu caduc ou s'il n'a pas été validé, un nouveau congé ne peut être donné pour quelque motif que ce soit avant un an au moins à dater de la notification du congé caduc ou du congé déclaré irrégulier en la forme.

Le délai d'un an prévu par cette disposition se compte de minuit à minuit et est calculé depuis le lendemain du jour de la signification du congé caduc ou déclaré irrégulier en la forme lorsque ce congé a été donné de cette manière, il comprend le jour de l'échéance et il se compte de quantième à veille de quantième.

Le jugement attaqué constate qu'un premier congé a été signifié aux demandeurs par la défenderesse le 14 septembre 2006 et que, ce congé étant devenu caduc pour n'avoir pas été suivi dans un délai de trois mois d'un appel en conciliation, la défenderesse leur a fait signifier un nouveau congé le 14 septembre 2007.

Le délai d'un an que devait respecter la défenderesse a pris cours le lendemain du 14 septembre 2006, soit le 15 septembre 2006 à zéro heure, et a expiré le vendredi 14 septembre 2007, veille de quantième, à minuit.

Le jugement attaqué, qui déclare valable le congé donné le 14 septembre 2007, soit avant l'expiration du délai ainsi calculé, viole l'article 12.8, alinéa 1er, de la loi sur les baux à ferme.

Le moyen est fondé.

Par ces motifs,

La Cour

Casse le jugement attaqué ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge du jugement cassé ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause devant le tribunal de première instance de Liège, siégeant en degré d'appel.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, troisième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Albert Fettweis, les conseillers Sylviane Velu, Alain Simon, Mireille Delange et Michel Lemal et prononcé en audience publique du deux avril deux mille douze par le président de section Albert Fettweis, en présence du procureur général Jean-François Leclercq, avec l'assistance du greffier Chantal Vandenput.

Mots libres

  • Congé

  • Congé donné par le bailleur

  • Congé caduc

  • Nouveau congé

  • Délai

  • Calcul