- Arrêt du 3 avril 2012

03/04/2012 - P.10.0973.N

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
Le juge décide si l’appréciation de l’existence des circonstances visées à l’article 13 de la loi du 9 décembre 2004 sur l'entraide judiciaire internationale en matière pénale et modifiant l'article 90ter du Code d'instruction criminelle requiert la jonction de pièces autres que celles relevant du dossier de procédure pénale belge; lors de cette appréciation il doit veiller à ce que le prévenu ne soit pas privé de la possibilité de contester in concreto les preuves obtenues à l’étranger et que ses droits de défense ne soient ainsi pas violés.

Arrêt - Texte intégral

N° P.10.0973.N

I

U. D.,

prévenu,

demandeur,

Me Hans Van Bavel, avocat au barreau de Bruxelles.

II

1. DARDIKMAN URI sprl,

2. W.N.D. sa,

prévenues,

demanderesses,

Me Hans Van Bavel, avocat au barreau de Bruxelles.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Les pourvois sont dirigés contre l'arrêt rendu le 28 avril 2010 par la cour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle.

Le demandeur I présente trois moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Les demanderesses II présentent chacune un moyen dans des mémoires annexés au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Filip Van Volsem a fait rapport.

L'avocat général Patrick Duinslaeger a conclu.

II. LA DECISION DE LA COUR

(...)

Sur le deuxième moyen du demandeur I :

2. Le moyen invoque la violation de l'article 6.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que des principes généraux du droit relatif au respect des droits de la défense et de l'admissibilité, la légalité et la fiabilité dans la recherche des preuves : l'arrêt considère, à tort, qu'il n'est ni nécessaire ni opportun de prendre connaissance des mesures d'écoute néerlandaises; de cette manière, l'arrêt prive le demandeur du contrôle de la validité de ces mesures et de vérifier si les règles de la procédure en vigueur ont été respectées lors du recueil des éléments de preuve à sa charge.

3. Selon l'article 13 de la loi du 9 décembre 2004 sur l'entraide judiciaire internationale en matière pénale et modifiant l'article 90ter du Code d'instruction criminelle, des éléments de preuve recueillis à l'étranger ne peuvent être utilisés dans le cadre d'une procédure menée en Belgique :

- lorsqu'ils ont été irrégulièrement recueillis et que l'irrégularité découle, selon le droit de l'État dans lequel l'élément de preuve a été recueilli, de la violation d'une règle de forme prescrite à peine de nullité ou que l'irrégularité entache la fiabilité de la preuve ;

- dont l'utilisation viole le droit à un procès équitable.

4. Le juge peut effectuer cette appréciation sur la base de tous les éléments qui lui ont été régulièrement soumis et que les parties ont pu contredire, sans qu'il soit requis qu'il prenne connaissance du dossier de l'instruction faite à l'étranger.

Le juge décide si cette appréciation requiert la jonction de pièces autres que celles relevant du dossier de procédure pénale belge. Lors de cette appréciation, il doit veiller à ce que le prévenu ne soit pas privé de la possibilité de contester in concreto les preuves obtenues à l'étranger et que ses droits de défense ne soient ainsi pas violés.

5. L'appréciation de la régularité d'une mesure d'écoute étrangère peut être effectuée à la lumière de la décision de l'autorité étrangère compétente pour procéder à cette mesure et des pièces d'exécution de cette décision ou d'une décision d'une autorité judiciaire étrangère compétente constatant la régularité de la mesure d'écoute et de sa mise en oeuvre.

6. L'arrêt fonde l'appréciation de la régularité des éléments de preuve, recueillis par la mesure d'écoute mise en œuvre aux Pays-Bas, et le rejet de la demande de jonction au dossier de la décision de cette mesure, essentiellement sur les éléments mêmes de preuve néerlandais et sur le courrier de l'officier de justice du 30 juillet 2002 octroyant, en réponse à la demande belge d'entraide du 2 juillet 2002, l'autorisation d'utiliser comme preuves les pièces néerlandaises.

Ainsi, l'arrêt ne permet pas au demandeur de contester in concreto la régularité des éléments de preuve recueillis par une mesure d'écoute néerlandaise et viole les droits de défense du demandeur.

Le moyen est fondé.

Sur les autres moyens du demandeur I :

7. Il n'y a pas lieu de répondre à ces moyens, qui ne sauraient entraîner une cassation sans renvoi.

Sur les moyens des demanderesses II :

8. Ensuite de la cassation à prononcer ci-après, les pourvois des demanderesses II sont devenus sans objet. Il n'y a pas lieu de répondre à leurs moyens.

PAR CES MOTIFS

La Cour

Casse l'arrêt attaqué ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt cassé.

Rejette les pourvois des demanderesses II ;

Laisse les frais du pourvoi en cassation du demandeur I à charge de l'l'État ;

Condamne les demanderesses II aux frais de leur pourvoi.

Renvoie la cause à la cour d'appel de Bruxelles.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Etienne Goethals, les conseillers Paul Maffei, Geert Jocqué, Filip Van Volsem et Antoine Lievens, et prononcé en audience publique du trois avril deux mille douze par le président de section Etienne Goethals, en présence de l'avocat général Patrick Duinslaeger, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Benoît Dejemeppe et transcrite avec l'assistance du greffier Tatiana Fenaux.

Mots libres

  • Preuve obtenue à l'étranger

  • Régularité

  • Contrôle

  • Nécessité de joindre les pièces du dossier de l'instruction faite à l'étranger

  • Appréciation par le juge du fond