- Arrêt du 3 avril 2012

03/04/2012 - P.12.0533.N

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
Un avis officiel au sens de l’article 7, § 2, du Titre préliminaire du Code de procédure pénale constitue un avis par lequel une autorité étrangère dénonce à l’autorité belge un fait punissable commis sur son territoire afin qu’elle ait la possibilité d’exercer des poursuites pénales du chef de ce fait; par un mandat d’arrêt européen décerné en vue de l’exécution d’une peine privative de liberté, l’autorité judiciaire d’émission n’indique pas vouloir déléguer les poursuites pénales à l’autorité d’exécution de sorte qu’un mandat d’arrêt européen ne constitue pas un avis officiel au sens de l’article 7, § 2, du Titre préliminaire du Code de procédure pénale (1). (1) Cass. 11 mai 2004, RG P.04.0660.N, Pas. 2004, n° 252 et les conclusions du MP publiées à leur date dans AC; Cass. 27 mai 2008, RG P.08.0783.N, Pas. 2008, n° 322.

Arrêt - Texte intégral

N° P.12.0533.N

P. D.,

demandeur,

Me Mounir Souidi, avocat au barreau d'Anvers.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre l'arrêt rendu le 22 mars 2012 par la cour d'appel d'Anvers, chambre des mises en accusation, statuant en tant que juridiction de renvoi ensuite de l'arrêt rendu le 2 novembre 2011 par la Cour.

Le demandeur présente un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Filip Van Volsem a fait rapport.

L'avocat général Patrick Duinslaeger a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur le moyen :

1. Le moyen invoque la violation des articles 7 de la loi du 17 avril 1878 contenant le Titre préliminaire du Code de procédure pénale, 4, 4°, de la loi du 19 décembre 2003 relative au mandat d'arrêt européen, 1319, 1320 et 1322 du Code civil : à l'occasion de l'examen de la condition d'application de l'article 4, 4°, de la loi du 19 décembre 2003 requérant la compétence des juridictions belges, l'arrêt considère, à tort, qu'il n'y a pas eu réquisition du ministère public ni davantage plainte préalable de la personne offensée ou de sa famille, ou avis officiel donné à la Belgique par l'autorité du pays où l'infraction a été commise ; l'arrêt interprète l'article 7, § 2, du titre préliminaire du Code de procédure pénale en ce sens que l'article 4, 4°, de la loi du 19 décembre 2003 n'est pas applicable en cas de remise en vue de l'exécution de la peine; la réquisition adressée par le ministère public au juge d'instruction le 24 mai 2011 doit être considérée comme une réquisition du ministère public au sens de l'article 7, § 2, précité ; dans le cadre de la loi du 19 décembre 2003, le mandat d'arrêt européen doit en soi être considéré comme un avis officiel donné à l'autorité belge au sens de l'article 7, § 2 ; en statuant autrement, l'arrêt méconnaît la foi due à la réquisition du ministère public du 24 mai 2011 et au mandat d'arrêt européen.

2. Pour apprécier s'il a été satisfait à la condition de la compétence des juridictions belges, l'arrêt ne renvoie pas à la réquisition du ministère public du 24 mai 2011. Il ne saurait, dès lors, méconnaître la foi due à cette réquisition.

Dans cette mesure, le moyen manque en fait.

3. L'article 4, 4°, de la loi du 19 décembre 2003 dispose que l'exécution du mandat d'arrêt européen est refusée lorsqu'il y a prescription de l'action publique et que les faits relèvent de la compétence des juridictions belges.

4. L'appréciation de la compétence des juridictions belges n'est pas subordonnée au fait que le mandat d'arrêt européen tende à la mise en mouvement de l'action publique ou qu'il tende à l'exécution d'une peine privative de liberté ou d'une mesure de sûreté.

Déduit de la conception juridique erronée que cette appréciation doit s'effectuer autrement si le mandat d'arrêt européen tend à l'exécution d'une peine privative de liberté, le moyen manque, dans cette mesure, en droit.

5. L'article 7, § 1er, du titre préliminaire dispose que tout Belge ou toute personne ayant sa résidence principale sur le territoire du Royaume qui, hors du territoire du Royaume, se sera rendu coupable d'un fait qualifié crime ou délit par la loi belge pourra être poursuivi en Belgique si le fait est puni par la législation du pays où il a été commis.

L'article 7, § 2, alinéa 1er, dispose que si l'infraction a été commise contre un étranger, la poursuite ne pourra avoir lieu que sur réquisition du ministère public et devra, en outre, être précédée d'une plainte de l'étranger offensé ou de sa famille ou d'un avis officiel donné à l'autorité belge par l'autorité du pays où l'infraction a été commise.

6. Une réquisition du ministère public au sens de l'article 7, § 2, constitue une réquisition qui tend à la poursuite devant les juridictions belges en raison d'un crime ou d'un délit commis contre un étranger en dehors du territoire du Royaume.

La requête adressée par le ministère public au juge d'instruction afin qu'il rende une ordonnance visée à l'article 11 de la loi du 19 décembre 2003 à l'égard d'une personne qui fait l'objet d'un mandat d'arrêt européen, ne constitue pas une telle réquisition.

Dans cette mesure, le moyen, qui est déduit d'une autre prémisse juridique, manque en droit.

7. Un avis officiel au sens de l'article 7, § 2, constitue un avis par lequel une autorité étrangère dénonce à l'autorité belge un fait punissable commis sur son territoire afin qu'elle ait la possibilité d'exercer des poursuites pénales du chef de ce fait.

Par un mandat d'arrêt européen décerné en vue de l'exécution d'une peine privative de liberté, l'autorité judiciaire d'émission n'indique pas vouloir confier les poursuites pénales à l'autorité d'exécution. Un mandat d'arrêt européen ne constitue, dès lors, pas un avis officiel au sens de l'article 7, § 2.

Dans cette mesure, le moyen, qui repose sur une autre conception juridique, manque en droit.

Le contrôle d'office

8. Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Etienne Goethals, les conseillers Paul Maffei, Filip Van Volsem, Peter Hoet et Antoine Lievens, et prononcé en audience publique du trois avril deux mille douze par le président de section Etienne Goethals, en présence de l'avocat général Patrick Duinslaeger, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Benoît Dejemeppe et transcrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.

Mots libres

  • Infraction commise à l'étranger

  • Infraction commise contre un étranger

  • Avis officiel préalable