- Arrêt du 3 avril 2012

03/04/2012 - P.10.2021.N

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
Pour déclarer une personne coupable du chef d’infraction à l’article 505, alinéa 1er, 3) et 4° du Code pénal, il est requis que la provenance ou l’origine illégale des biens soit établie, sans qu’il soit requis que le juge connaisse l’infraction précise, à la condition que, sur la base des données de fait, il puisse exclure toute provenance ou origine légale; les revenus obtenus par un travailleur résidant illégalement dans le pays et provenant d’une occupation illégale ne constituent pas nécessairement des avantages patrimoniaux illégaux de sorte que les revenus tirés de cet emploi ne sont, dès lors pas nécessairement des avantages patrimoniaux tirés directement d’une infraction (1). (1) Cass. 25 septembre 2001, RG P.01.0725.N, Pas. 2001, n° 493; Cass. 29 septembre 2010, P.10.0566.N, Pas. 2010, n° 559.

Arrêt - Texte intégral

N° P.10.2021.N

I

1. J. S.,

2. K. S.,

prévenus,

demandeurs,

Me Raf Verstraeten, avocat au barreau de Bruxelles,

contre

CENTRE POUR L'ÉGALITE DES CHANCES ET LA LUTTE CONTRE LE RACISME,

partie civile,

défendeur.

II

G. S.,

prévenu,

demandeur,

Me Raf Verstraeten, avocat au barreau de Bruxelles,

contre

CENTRE POUR L'ÉGALITE DES CHANCES ET LA LUTTE CONTRE LE RACISME,

partie civile,

défendeur.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Les pourvois en cassation sont dirigés contre l'arrêt rendu le 17 novembre 2010 par la cour d'appel d'Anvers.

Les demandeurs I présentent trois moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le demandeur II invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Paul Maffei a fait rapport.

L'avocat général Patrick Duinslaeger a conclu.

II. LA DECISION DEVANT LA COUR

(...)

Sur le troisième moyen des demandeurs I.1 et I.2 et le moyen du demandeur II :

Quant à la première branche :

9. Le moyen, en cette branche, invoque la violation des articles 149 de la Constitution, 42, 1°, et 505 du Code pénal : l'arrêt fonde le constat de la provenance illégale des fonds faisant l'objet des actes de blanchiment déclarés établis sur la constatation que ces fonds, d'une part, sont tirés d'un trafic d'êtres humains et, d'autre part, constituent les "revenus illégaux d'Indiens résidant en Belgique" ; à cet égard, l'arrêt considère que les fonds faisant l'objet de la prévention de blanchiment déclarée établie dans le chef des demandeurs sont des avantages patrimoniaux illégaux, étant donné qu'il s'agit de revenus illégaux tirés d'une occupation illégale ; l'arrêt suppose erronément que tous les revenus tirés d'une occupation illégale sont ipso facto des avantages patrimoniaux illégaux ; les motifs de l'arrêt attaqué ne permettent pas de vérifier dans quelle mesure les juges d'appel ont considéré les fonds faisant l'objet des infractions de blanchiment déclarées établies soit comme des avantages patrimoniaux illégaux tirés du trafic d'êtres humains, soit comme des avantages patrimoniaux illégaux tirés d'une occupation illégale.

10. Les infractions de blanchiment visées à l'article 505, alinéa 1er, 3° et 4°, du Code pénal concernent les biens visés à l'article 42, 3°, du même code, à savoir les avantages patrimoniaux tirés directement de l'infraction, les biens et valeurs qui leur ont été substitués et aux revenus de ces avantages investis.

11. Pour déclarer une personne coupable du chef d'infraction à l'article 505, alinéa 1er, 3° et 4°, du Code pénal, il faut que la provenance ou l'origine illégale des choses soit établie. Il n'est pas requis que le juge connaisse l'infraction précise, à la condition que, sur la base des données de fait, il puisse exclure toute provenance ou origine légale.

12. Les revenus obtenus par un travailleur résidant illégalement dans le pays et provenant d'une occupation illégale ne constituent pas nécessairement des avantages patrimoniaux illégaux. Les revenus tirés de cet emploi ne sont, dès lors, pas nécessairement des avantages patrimoniaux tirés directement d'une infraction.

13. L'arrêt déclare les demandeurs coupables du chef des faits qualifiés sous la prévention II.a), deuxième et troisième tirets, en la cause portant le numéro de notice 55.F1.1797/07 (infraction visée à l'article 505, alinéa 1er, 3° et 4°, du Code pénal), sur la base de la constatation "que l'argent transféré de Belgique en Inde via le système Hawala sont des revenus illégaux d'Indiens résidant illégalement en Belgique et des produits du trafic d'êtres humains". Il conclut à l'illégalité des revenus précités au motif "que les revenus en question tirés d'une occupation illégale (...) concernent des avantages patrimoniaux tirés directement d'une infraction, même si cette infraction n'est punissable que dans le chef de l'employeur. De plus, les travailleurs concernés résident illégalement dans le pays".

14. Ces motifs ne permettent pas de déterminer dans quelle mesure l'arrêt considère que les fonds faisant l'objet des infractions de blanchiment déclarées établies sont tirés du trafic punissable d'êtres humains ou d'une occupation illégale. Ainsi, la déclaration de culpabilité du chef de la prévention II.a), deuxième et troisième tirets, en la cause portant le numéro de notice 55.F1.1797/07, n'est pas régulièrement motivée.

Le moyen, en cette branche, est fondé.

(...)

PAR CES MOTIFS

La Cour

Casse l'arrêt attaqué en tant qu'il:

- déclare les demandeurs coupables du chef des préventions II.a), deuxième et troisième tirets, en la cause portant le numéro de notice 55.F1.1797/07 ;

- les condamne à une peine et au paiement d'une somme à titre de contribution ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;

Rejette les pourvois pour le surplus ;

Condamne les demandeurs à la moitié des frais et laisse l'autre moitié à charge de l'Ėtat.

Renvoie la cause, ainsi limitée, à la cour d'appel de Gand.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Etienne Goethals, les conseillers Paul Maffei, Geert Jocqué, Filip Van Volsem et Antoine Lievens, et prononcé en audience publique du trois avril deux mille douze par le président de section Etienne Goethals, en présence de l'avocat général Patrick Duinslaeger, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Paul Maffei et transcrite avec l'assistance du greffier Tatiana Fenaux.

Mots libres

  • Blanchiment

  • Eléments constitutifs

  • Provenance ou origine illégale

  • Détermination