- Arrêt du 16 avril 2012

16/04/2012 - S.11.0059.F

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
Il résulte des articles 1675/7, § 1er, alinéa 1er et 1675/9, § 1er, 4°, du Code judiciaire que le patrimoine du requérant, au moment de son admission au règlement collectif de dettes, est constitué en une masse sur laquelle l'exercice des droits du requérant est transféré au médiateur de dettes; dès lors qu'il se rapporte à un litige relatif au patrimoine, constitué en masse, du requérant, le pourvoi qui n'a pas mis à la cause devant la Cour le médiateur de dettes, est irrecevable.

Arrêt - Texte intégral

N° S.11.0059.F

AVEVE, société anonyme dont le siège social est établi à Louvain, Minderbroedersstraat, 8,

demanderesse en cassation,

représentée par Maître Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue Brederode, 13, où il est fait élection de domicile,

contre

C. S.,

défendeur en cassation,

en présence de

1. STARTER BELGIUM, société anonyme dont le siège social est établi à Bruxelles, rue de la Chancellerie, 17 A,

2. MOBISTAR, société anonyme dont le siège social est établi à Evere, avenue du Bourget, 3,

3. HÔPITAUX SAINT-JOSEPH, SAINTE-THÉRÈSE ET I.M.T.R., association sans but lucratif dont le siège est établi à Charleroi (Gilly), rue de la Duchère, 6,

4. MUTUALITÉ LIBÉRALE HAINAUT-NAMUR, dont le siège est établi à La Louvière, rue Anatole France, 8-14,

5. EUPHONY BENELUX, société anonyme dont le siège social est établi à Anvers, Klipperstraat, 15,

6. BELGACOM, société anonyme dont le siège social est établi à Schaerbeek, boulevard du Roi Albert II, 27,

7. INTERCOMMUNALE NAMUROISE DE SERVICES PUBLICS, société coopérative à responsabilité limitée, dont le siège social est établi à Philippeville, rue de l'Hôpital, 6,

8. COMMUNE DE CERFONTAINE, représentée par son collège communal, dont les bureaux sont établis à Cerfontaine, place de l'Église, 5,

9. FIDUCIAIRE COMPTAGEST, société privée à responsabilité limitée dont le siège social est établi à Chimay (Baileux), rue de Boutonville, 8 A,

10. ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, dont les bureaux sont établis à Philippeville, rue du Moulin, 94,

11. OFFICE NATIONAL DE SÉCURITÉ SOCIALE, établissement public dont le siège est établi à Saint-Gilles-lez-Bruxelles, place Victor Horta, 11,

12. ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, en la personne du receveur du deuxième bureau de la recette de la taxe sur la valeur ajoutée à Namur, dont les bureaux sont établis à Namur, rue des Bourgeois, 7,

13. ACERTA SUD SECRÉTARIAT SOCIAL, anciennement dénommée Alia Secrétariat social, association sans but lucratif dont le siège est établi à Bruxelles, Esplanade, 65,

14. RÉGION WALLONNE, représentée par son gouvernement, en la personne du ministre-président, dont les bureaux du service de la radio-télévision redevance sont établis à Namur (Jambes), avenue du Gouverneur Bovesse, 29,

15. D. B.,

parties appelées en déclaration d'arrêt commun.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 7 février 2011 par la cour du travail de Liège, section de Namur.

Le président Christian Storck a fait rapport.

L'avocat général délégué Michel Palumbo a conclu.

II. La décision de la Cour

Sur la fin de non-recevoir opposée d'office au pourvoi par le ministère public conformément à l'article 1097 du Code judiciaire et déduite de ce qu'il n'est pas dirigé contre le médiateur de dettes :

En vertu de l'article 1675/7, § 1er, alinéa 1er, du Code judiciaire, la décision d'admissibilité au règlement collectif de dettes fait naître une situation de concours entre les créanciers et a pour conséquence l'indisponibilité du patrimoine du requérant.

Conformément à l'article 1675/9, § 1er, 4°, du même code, la décision d'admissibilité est notifiée aux débiteurs concernés avec le texte de l'article 1675/7, en les informant que, dès la réception de la décision, tout paiement doit être effectué entre les mains du médiateur de dettes.

Il résulte de ces dispositions que le patrimoine du requérant, au moment de son admission au règlement collectif de dettes, est constitué en une masse sur laquelle l'exercice des droits du requérant est transféré au médiateur de dettes.

Le pourvoi est dirigé contre la décision de l'arrêt qui, par confirmation du jugement entrepris, prévoit, sur la base de l'article 1675/13 du Code judiciaire, un plan de règlement judiciaire comportant une remise partielle de dette en capital sans ordonner la vente de l'immeuble appartenant au défendeur.

Dès lors qu'il se rapporte à un litige relatif au patrimoine, constitué en masse, du défendeur, le médiateur de dettes devait être appelé à la cause devant la Cour, ce qui n'a pas été le cas.

Dans cette mesure, la fin de non-recevoir est fondée.

Et le rejet du pourvoi prive d'intérêt les demandes en déclaration d'arrêt commun.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi et les demandes en déclaration d'arrêt commun ;

Condamne la demanderesse aux dépens.

Les dépens taxés à la somme de deux mille deux cent quatre-vingts euros trente-quatre centimes envers la partie demanderesse.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, troisième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président Christian Storck, les conseillers Didier Batselé, Martine Regout, Alain Simon et Mireille Delange, et prononcé en audience publique du seize avril deux mille douze par le président Christian Storck, en présence de l'avocat général délégué Michel Palumbo, avec l'assistance du greffier Chantal Vandenput.

Mots libres

  • Admission

  • Litige relatif au patrimoine

  • Pourvoi en cassation

  • Médiateur de dettes

  • Mise à la cause

  • Obligation

  • Recevabilité