- Arrêt du 17 avril 2012

17/04/2012 - P.11.1300.N

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
La plainte de la personne qui se prétend harcelée, au titre de condition nécessaire pour la poursuite de l’infraction de harcèlement définie à l’article 442bis du Code pénal, consiste en ce que cette personne dénonce le fait aux autorités en faisant savoir qu’elle souhaite que l’auteur de l’infraction soit poursuivi pénalement.

Arrêt - Texte intégral

N° P.11.1300.N

Y. R.,

inculpée,

demanderesse,

Me Luk Janssens, avocat au barreau de Termonde,

contre

1. L. B.,

2. M. B.,

parties civiles,

défendeurs.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 23 juin 2011 par la cour d'appel d'Anvers, chambre des mises en accusation.

La demanderesse présente trois moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Luc Van hoogenbemt a fait rapport.

L'avocat général Marc Timperman a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

(...)

Sur le troisième moyen :

14. Le moyen soutient qu'il y avait lieu de déclarer irrecevable l'action publique exercée du chef des préventions B et C : le harcèlement est une infraction sur plainte ; dans leur dénonciation respective du 5 septembre 2008, ni le premier défendeur, ni la seconde défenderesse n'ont déposé une plainte "expressis verbis" à charge de la demanderesse du chef de harcèlement (prévention B) ; ils ont uniquement demandé que la demanderesse soit sommée de laisser les défendeurs tranquilles.

15. En tant qu'il n'indique pas pourquoi l'action publique exercée du chef de la prévention C serait irrecevable, le moyen est irrecevable à défaut de précision.

16. L'article 442bis, alinéa 2, du Code pénal dispose que le délit de harcèlement ne pourra être poursuivi que sur la plainte de la personne qui se prétend harcelée.

La plainte consiste en ce que la personne qui se prétend harcelée, dénonce le fait aux autorités en faisant savoir qu'elle souhaite la poursuite pénale de l'auteur de l'infraction.

Même si aucune formalité spécifique n'est requise, la seule dénonciation de l'infraction ne constitue pas une plainte au sens de l'article 442bis, alinéa 2, précité si la personne lésée par l'infraction ne demande pas sans ambiguïté l'engagement de poursuites pénales.

17. Le juge le constate souverainement en fait.

En tant qu'il critique cette appréciation par le juge ou oblige la Cour à procéder à un examen des faits pour lequel elle est sans pouvoir, le moyen est irrecevable. La Cour peut uniquement vérifier si les juges d'appel ne déduisent pas des faits qu'ils ont constatés des conséquences qui leur sont étrangères ou qu'ils ne peuvent justifier.

18. Les juges d'appel ont constaté que :

- dans le procès-verbal initial (pièce 30), une telle plainte du chef de harcèlement a bien été déposée par les défendeurs;

- il ressort de la rédaction du procès-verbal initial précité dans lequel le verbalisateur a pris acte d'une "brève relation des faits" que les défendeurs ont formellement émis le souhait de déposer une plainte du chef de harcèlement.

Ils ont considéré que la dénonciation des défendeurs constitue une plainte par laquelle la personne lésée par l'infraction demande sans ambiguïté l'engagement de poursuites pénales au motif qu'il ressort de l'audition de la seconde défenderesse (pièce 22) qu'elle indique expressément souhaiter que la demanderesse soit sommée de les laisser tout à fait tranquilles.

Ainsi, les juges d'appel n'ont pas légalement justifié leur décision.

Dans cette mesure, le moyen est fondé.

L'examen d'office

19. Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Casse l'arrêt attaqué, en tant qu'il statue sur la prévention B ;

Rejette le pourvoi pour le surplus ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;

Condamne la demanderesse aux deux tiers des frais et laisse le surplus à charge de l'État ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, à la cour d'appel d'Anvers, chambre des mises en accusation, autrement composée.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Etienne Goethals, les conseillers Luc Van hoogenbemt, Filip Van Volsem, Peter Hoet et Antoine Lievens, et prononcé en audience publique du dix-sept avril deux mille douze par le président de section Etienne Goethals, en présence de l'avocat général Marc Timperman, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.

Traduction établie sous le contrôle du président de section Frédéric Close et transcrite avec l'assistance du greffier Tatiana Fenaux.

Mots libres

  • Harcèlement

  • Intentement de l'action publique

  • Condition

  • Plainte