- Arrêt du 19 avril 2012

19/04/2012 - F.11.0017.N

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
Le montant de droits découlant d’une dette douanière est pris en compte au sens de l’article 2.1, alinéa 2, du règlement 1697/79, par la reprise de ce montant dans le procès-verbal de constatation d’une infraction à la législation douanière applicable rédigé par les autorités douanières compétentes (1). (1) Voir les concl. du M.P., publiées à leur date dans A.C.

Arrêt - Texte intégral

N° F.11.0017.N

SOCRIMEX France, s.a.,

Me Paul Lefèbvre, avocat à la Cour de cassation,

contre

ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances,

Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 29 juin 2010 par la cour d'appel d'Anvers.

Le 12 novembre 2012, l'avocat général Dirk Thijs a déposé des conclusions écrites.

Le conseiller Geert Jocqué a fait rapport.

L'avocat général Dirk Thijs a conclu.

II. Le moyen de cassation

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente un moyen.

III. La décision de la Cour

Quant à la première branche :

1. En vertu de l'article 2.1, alinéa 1er, du règlement (CEE) n° 1697/79 du Conseil du 24 juillet 1979 concernant le recouvrement « a posteriori » des droits à l'importation ou des droits à l'exportation qui n'ont pas été exigés du redevable pour des marchandises déclarées pour un régime douanier comportant l'obligation de payer de tels droits (ci-après : règlement 1697/79), tel qu'il est applicable en l'espèce, lorsque les autorités compétentes constatent que tout ou partie du montant des droits à l'importation ou des droits à l'exportation légalement dus pour une marchandise déclarée pour un régime douanier comportant l'obligation de payer de tels droits n'a pas été exigé du redevable, elles engagent une action en recouvrement des droits non perçus.

En vertu de l'article 2.1, alinéa 2, du règlement 1697/79, cette action ne peut plus être engagée après l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la date de prise en compte du montant primitivement exigé du redevable, ou, s'il n'y a pas eu de prise en compte, à compter de la date de la naissance de la dette douanière relative à la marchandise en cause.

2. Le montant de droits découlant d'une dette douanière est pris en compte par la mention de ce montant dans le procès-verbal de constatation d'une infraction à la législation douanière applicable, rédigé par les autorités douanières compétentes.

3. En considérant que les infractions ont été constatées par les procès-verbaux des 16 juin 1994 et 29 novembre 1994 avec la mention des droits dus et que ces droits ont été pris en compte à ce moment, les juges d'appel ont légalement justifié leur décision que le délai de trois ans commençait à courir à partir de ces dates.

Dans cette mesure, le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli.

4. Contrairement à ce que le moyen suppose en cette branche, les juges d'appel n'ont pas considéré dans l'arrêt interlocutoire du 15 juin 2004 qu'il n'y avait pas eu de prise en compte primitive, mais ils ont seulement constaté que des déclarations avaient été introduites pour l'importation d'autoradios qui indiquaient la demanderesse en tant que destinataire et que des certificats d'origine y étaient joints, ce dont il devrait ressortir que les marchandises étaient originaires d'Indonésie, de sorte qu'elles pouvaient bénéficier d'un régime préférentiel.

Dans cette mesure, le moyen manque en fait.

5. Contrairement à ce que le moyen suppose, en cette branche, les juges d'appel ont bien mentionné les jours de prise en compte aux dates des procès-verbaux des 16 juin 1994 et 29 novembre 1994.

Dans cette mesure, le moyen, en cette branche, manque en fait.

Quant à la deuxième branche :

6. En vertu de l'article 2.2 du règlement 1697/79, tel qu'il est applicable en l'espèce, l'action en recouvrement est engagée par la notification à l'intéressé du montant des droits à l'importation ou des droits à l'exportation dont il est redevable.

7. Le moyen, en cette branche, qui suppose que la notification visée requiert qu'un juge soit saisi de la contestation relative à la débition du recouvrement, manque en droit.

Quant à la troisième branche :

8. En vertu de l'article 2.1, alinéa 2, du règlement 1697/79, l'action ne peut plus être engagée après l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la date de la prise en compte du montant primitivement exigé du redevable, ou, s'il n'y a pas eu de prise en compte, à compter de la date de la naissance de la dette douanière relative à la marchandise en cause.

Ce délai constitue un délai de déchéance dans lequel la dette douanière doit être communiquée au débiteur.

Le délai de prescription de l'article 2262bis, § 1er, du Code civil s'applique au recouvrement de la dette douanière communiquée en temps utile.

9. Dans la mesure où il soutient que le délai de prescription de l'article 2262bis, § 1er, du Code civil ne s'applique que dans le cadre de l'article 3 du règlement 1697/79, le moyen, en cette branche, manque en droit.

10. En tant qu'il suppose que les juges d'appel ont constaté une interruption du délai déterminé à l'article 2.2 du règlement 1697/79, le moyen, en cette branche, repose sur une lecture inexacte de l'arrêt et manque, dès lors, en fait.

Quant à la quatrième branche :

11. Contrairement à ce que le moyen suppose, en cette branche, les juges d'appel n'ont pas considéré que la communication visée à l'article 2.1, alinéa 2, du règlement 1697/79 constituait le point de départ de la prescription de l'action du défendeur, mais bien que si cette communication avait eu lieu en temps utile, l'administration disposait, en vertu de l'article 2262bis du Code civil, d'un délai de dix ans à compter de l'entrée en vigueur de la loi du 10 juin 1998.

Le moyen, en cette branche, repose sur une lecture inexacte de l'arrêt et manque, dès lors, en fait.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne la demanderesse aux dépens.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le premier président faisant fonction Edward Forrier, le président de section Eric Dirix, les conseillers Beatrijs Deconinck, Alain Smetryns et Geert Jocqué, et prononcé en audience publique du dix-neuf avril deux mille douze par le premier président faisant fonction Edward Forrier, en présence de l'avocat général Dirk Thijs, avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Sylviane Velu et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

Le greffier, Le conseiller,

Mots libres

  • Droits à l'importation ou droits à l'exportation

  • Procédure de recouvrement

  • Délai de trois ans

  • Point de départ

  • Prise en compte