- Arrêt du 20 avril 2012

20/04/2012 - C.10.0434.F

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
Pour une charge horaire identique, l’enseignant qui exerce une activité professionnelle d’indépendant et qui ne renverse pas la présomption de fonction accessoire qui s’attache à l’exercice de sa fonction d’enseignant bénéficie d’une rémunération inférieure à celle d’un enseignant titulaire d’une fonction principale (1). (1) A.R. du 15 avril 1958, art. 5, al. 1er, b), modifié par l’article 1er de la loi du 8 février 1974 et par l’article 1er de la loi du 27 février 1986; art. 5bis, al. 1er, inséré par l’article 2 de la loi du 8 février 1974 et modifié par l’article 2 de la loi du 27 février 1986; art. 44ter, § 1er, inséré par l’A.R. du 10 mars 1965; art. 44ter, § 2, inséré par l’A.R. du 10 mars 1965 et modifié par l’A.R. du 22 octobre 1971.

Arrêt - Texte intégral

N° C.10.0434.F

E. D.,

demandeur en cassation,

représenté par Maître Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Liège, rue de Chaudfontaine, 11, où il est fait élection de domicile,

contre

COMMUNAUTÉ FRANÇAISE, représentée par son gouvernement, en la personne du ministre-président, dont le cabinet est établi à Bruxelles, place Surlet de Chockier, 15-17,

défenderesse en cassation,

représentée par Maître Pierre Van Ommeslaghe, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 106, où il est fait élection de domicile.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 5 janvier 2010 par la cour d'appel de Liège.

Le conseiller Didier Batselé a fait rapport.

L'avocat général Thierry Werquin a conclu.

II. Le moyen de cassation

Le demandeur présente un moyen libellé dans les termes suivants :

Dispositions légales violées

Articles 10, 11 et 159 de la Constitution

Décisions et motifs critiqués

L'arrêt condamne le demandeur à payer à la défenderesse la somme de 69.613,09 euros à majorer des intérêts aux taux légaux sur 67.560,90 euros à dater de la mise en demeure du 23 octobre 1998 et ensuite sur 69.613,09 euros à dater de la mise en demeure du 11 août 2000 et jusqu'au complet paiement, rejette la demande reconventionnelle du demandeur en dommages et intérêts équivalents au montant de l'indu et le condamne aux dépens d'appel liquidés à 3.000 euros, par tous ses motifs considérés ici comme intégralement reproduits et, plus particulièrement, aux motifs que :

« 2. Quant à la base de la réclamation

a) Quant à la légalité des articles 5, 42 et 44ter de l'arrêté royal du 15 avril 1958

La cour [d'appel] ne partage pas les considérations [du demandeur] sur ce point.

L'article 5 susvisé a pour but de permettre à des personnes qui exercent une autre activité que celle d'enseignant de dispenser aussi un enseignement.

Il est parfaitement logique, dans ce cadre, que les dispositions légales ou réglementaires fassent une distinction entre les enseignants pour lesquels l'enseignement est la fonction principale et les enseignants qui ont une autre fonction professionnelle qui les occupe à titre principal, qu'il s'agisse d'une fonction d'indépendant ou d'une autre fonction.

Comme le signale d'ailleurs [la défenderesse], en citant les travaux préparatoires de la loi du 8 février 1974 qui a modifié ledit article 5, la disposition actuelle dudit article 5 a pour but ‘de permettre aux indépendants de bénéficier de conditions analogues à celles des salariés. À cet effet, elle se base sur un critère pécuniaire en application duquel le rapport entre la fonction et la fonction accessoire n'aura pas de conséquence différente pour les enseignants exerçant une activité d'indépendant et ceux qui exercent une activité accessoire comme travailleurs salariés'.

Il est tout aussi logique, dans ce cadre, que les enseignants qui ont, par ailleurs, une autre activité professionnelle à titre principal bénéficient d'une somme moindre du chef d'une activité qui n'est, pour eux, qu'accessoire.

Les critères et appréciations qui figurent dans les dispositions précitées rentrent encore dans la logique du système, à savoir, pour les indépendants, le critère de ‘60 p.c. des prestations hebdomadaires fournies par celui qui exerce la même activité de manière exclusive' et, par ailleurs, une différence de rémunération, qui, selon [le demandeur], est une variation de un à trois.

Pour rappel, ces critères et appréciations s'appliquent aussi, de manière équivalente, aux autres personnes qui cumulent une activité principale en dehors de l'enseignement et une charge d'enseignement.

Dans ces circonstances, la cour [d'appel] ne perçoit pas en quoi les dispositions susvisées seraient contraires au but poursuivi ou disproportionnées dans leurs applications étant donné qu'une personne qui consacre tout son temps professionnel à une activité d'enseignant n'est pas dans la même situation objective que celui qui consacre la majorité de son temps professionnel à une autre activité que celle d'enseigner et n'exerce ainsi ce dernier métier qu'à temps très partiel.

Par ailleurs, [le demandeur] part du principe que ‘les prestations effectuées par les professeurs en fonction principale et en fonction accessoire sont strictement identiques'.

Or, ce principe est une affirmation qui n'est nullement démontrée et qui est même inconciliable avec le texte même de la réglementation qui vise justement le temps consacré aux activités respectives de celui qui cumule une activité d'enseignant avec une autre activité professionnelle.

Quant à la question de la rétroactivité de la mesure, [le demandeur] perd de vue la logique du fonctionnement desdits articles.

En effet, il ne s'agit pas réellement de rétroactivité mais de vérifier la situation précise de l'enseignant qui est dans une situation de cumul et de prendre les décisions qui s'imposent en raison de l'analyse de cette situation.

In fine sur ce point, il y a lieu de signaler que la théorie du fonctionnaire de fait est sans intérêt en l'espèce dans la mesure où cette théorie a pour but d'empêcher la contestation des actes accomplis par un fonctionnaire dont la nomination a été annulée ou retirée.

Or, en l'espèce, il n'est nullement question de remettre en cause les actes accomplis par (le demandeur) en sa qualité d'enseignant mais uniquement de déterminer les sommes qu'il pouvait percevoir du fait du travail effectué et ceci, en conformité avec la réglementation applicable.

b) Quant à la légalité de l'article 5bis instituant la commission

De Bondt

[Le demandeur] perd de vue la logique même du système :

- il appartient à la personne qui a une charge d'enseignant tout en exerçant une activité d'indépendant de faire une demande si elle veut être rémunérée pour sa charge d'enseignant en fonction principale et, à défaut, elle est rémunérée en fonction accessoire ;

- la commission De Bondt est chargée d'éclairer le ministre compétent sur le bien-fondé de la demande ;

- l'article 5bis susvisé énonce expressément les éléments que cette commission doit prendre en compte pour apprécier le critère susvisé des 60 p.c., soit textuellement : ‘la nature et la durée des prestations que comporte la profession indépendante, les horaires pratiqués et les revenus que lui procure sa profession'.

Il est donc inexact de prétendre, comme le fait [le demandeur], qu'il n'y a ‘aucun critère prédéfini permettant d'établir comment arriver à déterminer le montant des 60 p.c. des prestations hebdomadaires'.

Au surplus, les éléments d'appréciation figurant dans ledit article 5bis ne sont pas arbitraires ou disproportionnés par rapport au critère retenu des 60 p.c. des prestations.

Par ailleurs, il est inexact de prétendre qu'à défaut d'existence de cette commission, [le demandeur] pourrait être considéré comme étant en fonction principale dans l'enseignement.

En effet, le but du législateur est clairement d'empêcher qu'une personne exerçant une fonction principale en dehors de l'enseignement puisse obtenir aussi une fonction principale dans l'enseignement.

À défaut du mécanisme susvisé, un autre mécanisme aurait été mis en place pour arriver à ce but.

Au surplus, la commission De Bondt a l'avantage de comporter des professionnels qui peuvent apprécier au mieux les particularités des diverses professions exercées par des indépendants (voir en ce sens les références fournies par la [défenderesse]) ».

Griefs

Les articles 10 et 11 de la Constitution impliquent que tous ceux qui se trouvent dans la même situation soient traités de la même manière. Cette règle n'exclut pas qu'une distinction soit faite entre différentes catégories de personnes pour autant que le critère de distinction soit susceptible de justification objective et raisonnable, qui doit s'apprécier par rapport au but et aux effets de la mesure prise.

Le principe d'égalité est violé lorsqu'il n'existe pas de rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé.

L'arrêté royal du 15 avril 1958 portant statut pécuniaire du personnel enseignant, scientifique et assimilé du ministère de l'Instruction publique prévoit des critères de rémunération différents selon que l'enseignant exerce des fonctions à titre principal, à titre principal avec des prestations incomplètes, à titre accessoire ou à titre non exclusif.

En vertu des articles 44bis à 44sexies de l'arrêté royal du 15 avril 1958, l'enseignant qui exerce une fonction accessoire - qu'elle soit ou non à prestations complètes - bénéficie d'une rémunération inférieure au titulaire d'une fonction principale, pour une charge horaire identique. Les articles susvisés violent les articles 10 et 11 de la Constitution en tant qu'ils créent une différence de traitement entre ces différentes fonctions ; en tant qu'il n'en écarte pas l'application, l'arrêt viole tant ces dispositions que l'article 159 de la Constitution.

L'article 1er de la loi du 8 février 1974 et l'article 1er de la loi du 27 février 1986 ont modifié l'article 5, alinéa 1er, b), de l'arrêté royal du 15 avril 1958. Avant son abrogation par l'article 1er du décret du 27 janvier 2006, cet article présumait que l'enseignant qui exerçait en même temps une profession indépendante, comportant une activité professionnelle qui exige au moins 60 p.c. des prestations hebdomadaires fournies par un autre indépendant exerçant la même profession de manière exclusive, exerçait sa profession d'enseignant à titre accessoire.

L'article 2 de la loi du 8 février 1974, complété par l'article 2 de la loi du 27 février 1986, a inséré un article 5bis dans l'arrêté royal du 15 avril 1958. Avant sa modification par l'article 2 du décret du 27 janvier 2006, cet article prévoyait que l'enseignant pouvait renverser la présomption prévue à l'article 5, alinéa 1er, b), en demandant au ministre de constater que sa profession indépendante n'absorbait pas son activité professionnelle d'enseignant. Le ministre adoptait sa décision en se fondant sur l'avis de la commission dite De Bondt qui prenait en considération la nature et la durée des prestations que comporte sa profession indépendante, les horaires pratiqués et les revenus que lui procure sa profession.

L'enseignant qui ne renversait pas la présomption prévue à l'article 5, alinéa 1er, b), de l'arrêté royal du 15 avril 1958 exerçait son activité à titre accessoire et bénéficiait donc d'une rémunération inférieure à celle d'un enseignant exerçant son activité à titre principal, pour des prestations horaires identiques.

Or, les enseignants qui exercent une activité d'indépendant et qui ne renversent pas la présomption prévue à l'article 5, alinéa 1er, b), de l'arrêté royal du 15 avril 1958 et les enseignants qui exercent leur activité à titre principal sont dans des situations comparables lorsqu'ils prestent le même horaire. Rien ne permet de présumer qu'ils n'effectueraient pas les mêmes prestations à l'égard de l'établissement scolaire. L'arrêt constate d'ailleurs qu'« il n'est nullement question de remettre en cause les actes accomplis par (le demandeur) en sa qualité d'enseignant mais uniquement de déterminer les sommes qu'il pouvait percevoir du fait du travail effectué et ceci, en conformité avec la réglementation applicable ».

En créant une différence de traitement entre les enseignants exerçant une activité d'indépendant qui ne renversent par la présomption de fonction accessoire et les enseignants exerçant la même fonction à titre principal, sans que cette différence de traitement soit justifiée par des raisons objectives et raisonnables, les articles 5 et 5bis de l'arrêté royal du 15 avril 1958, insérés par les dispositions législatives rappelées ci-dessus, lus conjointement avec les articles 44bis à 44sexies de cet arrêté royal, violent les articles 10 et 11 de la Constitution.

En l'espèce, la défenderesse réclamait la différence entre le montant des subventions-traitements perçues par le demandeur pour une activité principale entre 1995 et 1999 et le montant des subventions-traitement dues pour une activité accessoire.

L'arrêt, qui fait droit à cette demande aux motifs qu'il n'est nullement démontré qu'une fonction de professeur à titre accessoire est identique à une fonction de professeur à titre principal et que la cour [d'appel] « ne perçoit pas en quoi les dispositions susvisées de l'arrêté royal du 15 avril 1958 seraient contraires au but poursuivi ou disproportionnées dans leurs applications », viole les articles 10, 11 et 159 de la Constitution.

L'article 5, alinéa 1er, b), de l'arrêté royal du 15 avril 1958 ayant été introduit par l'article 1er de la loi du 8 février 1974, complété par l'article 1er de la loi du 27 février 1986, et l'article 5bis ayant été inséré par l'article 2 de la loi du 8 février 1974, complété par l'article 2 de la loi du 27 février 1986, il y a dès lors lieu de poser à la Cour constitutionnelle la question préjudicielle libellée au dispositif de la requête quant à la compatibilité de ces dispositions législatives avec les articles 10 et 11 de la Constitution.

III. La décision de la Cour

Tant par ses motifs propres que par ceux du jugement entrepris qu'il s'approprie, l'arrêt constate que le demandeur, qui pratique la profession indépendante de médecin, a en outre exercé, de l'année académique 1985-1986 à l'année académique 1998-1999, des fonctions de chargé de cours dans un établissement d'enseignement provincial, que cette charge d'enseignement a été considérée comme une fonction accessoire à partir de l'année civile 1995 et que la demande de la défenderesse tend au remboursement de la différence entre les subventions-traitements qui ont été payées au demandeur du 1er janvier 1995 au 31 août 1999 comme s'il avait exercé une fonction principale et les subventions-traitements qui lui étaient dues au titre de sa fonction accessoire.

Aux termes de l'article 4, § 1er, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 15 avril 1958 portant statut pécuniaire du personnel enseignant, scientifique et assimilé du ministère de l'Instruction publique, l'expression « fonction à prestations complètes » désigne la fonction comportant des prestations dont l'horaire est tel qu'elles absorbent totalement une activité professionnelle normale.

Suivant l'article 4, § 1er, alinéa 2, sont notamment complètes les prestations de l'agent qui, comme membre du personnel de l'État, effectue au moins, dans une ou plusieurs écoles régies par le statut édicté par cet arrêté, le nombre minimum d'heures de cours fixé pour sa fonction par l'arrêté royal prévu à l'article 7.

L'article 5, alinéa 1er, b), dudit arrêté royal, modifié par l'article 1er de la loi du 8 février 1974 et par l'article 1er de la loi du 27 février 1986, dispose que l'expression « fonction accessoire » désigne la fonction, qu'elle soit ou non à prestations complètes, qu'exerce dans une ou plusieurs écoles ou institutions régies par ledit statut, l'agent qui exerce déjà une profession indépendante comportant une activité professionnelle qui exige au moins 60 p.c. des prestations hebdomadaires fournies par celui qui exerce la même activité de manière exclusive.

En vertu de l'article 5bis, alinéa 1er, inséré par l'article 2 de la loi du 8 février 1974 et modifié par l'article 2 de la loi du 27 février 1986, tout membre du personnel soumis à cet arrêté qui exerce une profession indépendante peut demander au ministre chargé de l'exécution de celui-ci, dont relève l'établissement d'enseignement dans lequel il exerce sa fonction, de constater que sa profession indépendante n'absorbe pas dans son chef une activité professionnelle et, s'il n'introduit pas une telle demande, il est rémunéré automatiquement pour une fonction accessoire.

Conformément à l'article 5, alinéa 2, l'expression « fonction principale » désigne la fonction, qu'elle soit ou non à prestations complètes, qui n'est pas considérée comme accessoire conformément aux dispositions précédentes.

L'article 44ter, § 1er, inséré par l'arrêté royal du 10 mars 1965, dispose que le traitement du titulaire d'une fonction accessoire dans l'enseignement de l'État non visé à l'article 45 est égal au produit de la multiplication du taux de l'heure hebdomadaire annuelle par le nombre d'heures de cours par semaine que comporte la fonction considérée pendant l'année scolaire.

L'article 44ter, § 2, inséré par l'arrêté royal du 10 mars 1965 et modifié par l'arrêté royal du 22 octobre 1971, dispose que, pour l'application du paragraphe 1er :

1° le taux de l'heure hebdomadaire annuelle est égal au quotient de la division du traitement minimum de l'échelle dont l'agent bénéficierait s'il exerçait la même fonction à titre principal et à prestations complètes, par un nombre qui varie d'après le nombre minimum d'heures de cours que comporte la fonction principale à prestations complètes ;

2° le nombre d'heures de cours à considérer pour le calcul du traitement de la fonction accessoire est toujours limité au nombre minimum d'heures fixé pour la fonction principale correspondante à prestations complètes.

Il ressort de ces dispositions que, pour une charge horaire identique, l'enseignant qui exerce une activité professionnelle d'indépendant et qui ne renverse pas la présomption de fonction accessoire qui s'attache à l'exercice de sa fonction d'enseignant bénéficie d'une rémunération inférieure à celle d'un enseignant titulaire d'une fonction principale.

Le moyen fait valoir que cette différence de traitement est contraire aux principes de l'égalité des Belges devant la loi et de la non-discrimination des Belges dans la jouissance des droits et libertés qui leur sont reconnus, que consacrent les articles 10 et 11 de la Constitution.

Ces dispositions constitutionnelles impliquent que tous ceux qui se trouvent dans la même situation soient traités de la même manière mais n'excluent pas qu'une distinction soit faite entre différentes catégories de personnes pour autant que le critère de distinction soit susceptible de justification objective et raisonnable ; l'existence d'une telle justification doit s'apprécier par rapport au but et aux effets de la mesure prise ; le principe de l'égalité est violé lorsqu'il est établi qu'il n'existe pas de rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé.

L'arrêt qui, pour confirmer le jugement entrepris disant la demande de la défenderesse fondée, considère que « la cour [d'appel] ne perçoit pas en quoi les [articles 5, 42 et 44ter de l'arrêté royal du 15 avril 1958] seraient contraires au but poursuivi ou disproportionnés dans leurs applications, étant donné qu'une personne qui consacre tout son temps professionnel à une activité d'enseignant n'est pas dans la même situation objective que celui qui consacre la majorité de son temps professionnel à une autre activité que celle d'enseigner et n'exerce ainsi ce dernier métier qu'à temps très partiel », et qu'elle « ne perçoit aucun moyen ou argument qui permettrait de retenir une illégalité dans la réglementation susvisée ou les décisions prises à l'égard [du demandeur] », ne viole pas les articles 10, 11 et 159 de la Constitution.

Pour le surplus, en vertu de l'article 26, § 1er, 3°, de la loi spéciale du 6 janvier 1989, la Cour constitutionnelle statue, à titre préjudiciel, par voie d'arrêt, sur les questions relatives à la violation par une loi, un décret ou une règle visée à l'article 134 de la Constitution des articles du titre II « Des Belges et de leurs droits » et des articles 170, 172 et 191 de la Constitution.

Dès lors que le moyen n'allègue pas que les articles 5, alinéa 1er, b), et 5bis de l'arrêté royal du 15 avril 1958, qui ont une valeur législative, reposeraient en eux-mêmes sur des critères discriminatoires dans la mise en œuvre de la distinction entre les indépendants qui exercent dans l'enseignement une fonction principale et ceux qui y exercent une fonction accessoire mais se limite à dénoncer, appliquée aux indépendants, la distinction de traitement opérée entre les enseignants qui exercent une fonction principale et les enseignants qui exercent une fonction accessoire et que cette dernière distinction gît dans des textes réglementaires qui ne sont pas visés à l'article 26, § 1er, 3°, de la loi spéciale du 6 janvier 1989, la question préjudicielle proposée par le demandeur ne doit pas être posée à la Cour constitutionnelle.

Le moyen ne peut être accueilli.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens.

Les dépens taxés à la somme de cinq cent huit euros septante-quatre centimes envers la partie demanderesse et à la somme de quatre cent quarante-neuf euros nonante-six centimes envers la partie défenderesse.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président Christian Storck, les conseillers Didier Batselé, Sylviane Velu, Alain Simon et Michel Lemal, et prononcé en audience publique du

vingt avril deux mille douze par le président Christian Storck, en présence de l'avocat général Thierry Werquin, avec l'assistance du greffier Patricia

De Wadripont.

Mots libres

  • Exercice d'une activité professionnelle d'indépendant

  • Exercice d'une fonction d'enseignant

  • Prestations complètes

  • Non-renversement de la présomption de fonction accessoire

  • Effet sur la rémunération