- Arrêt du 23 avril 2012

23/04/2012 - C.11.0423.N

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
La décision par laquelle le juge d'appel statue sur le fondement de principe de la demande de la partie défenderesse et sur l'étendue de la réparation, confirme la désignation d'expert et renvoie la cause en prosécution devant le premier juge, constitue un jugement définitif.

Arrêt - Texte intégral

N° C.11.0423.N

B. V. ,

Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation,

contre

J. T.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 6 janvier 2011 par la cour d'appel de Gand.

Par ordonnance du 2 février 2012, le premier président faisant fonction a renvoyé la cause devant la troisième chambre.

Le conseiller Beatrijs Deconinck a fait rapport.

L'avocat général Ria Mortier a conclu.

I. Les moyens de cassation

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente deux moyens.

II. La décision de la Cour

(...)

Sur le second moyen :

4. En vertu de l'article 19 du Code judiciaire, le jugement est définitif dans la mesure où il épuise la juridiction du juge sur une question litigieuse, sauf les recours prévus par la loi.

Aux termes de l'article 1017, alinéa 1er, du Code judiciaire, tout jugement définitif prononce, même d'office, la condamnation aux dépens contre la partie qui a succombé, à moins que des lois particulières n'en disposent autrement et sans préjudice de l'accord des parties que, le cas échéant, le jugement décrète.

Aux termes de l'article 1017, alinéa 4, du Code judiciaire, tout jugement d'instruction réserve les dépens.

5. La décision par laquelle le juge d'appel statue sur le fondement de principe de la demande du défendeur et sur l'étendue de la réparation, confirme la désignation d'un expert et renvoie la cause en prosécution devant le premier juge, constitue une décision définitive.

Le moyen, qui repose sur le soutènement contraire, manque en droit.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne la demanderesse aux dépens.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, troisième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Dirix, les conseillers Beatrijs Deconinck, Koen Mestdagh, Geert Jocqué et Antoine Lievens, et prononcé en audience publique du vingt-trois avril deux mille douze par le président de section Eric Dirix, en présence de l'avocat général Ria Mortier, avec l'assistance du greffier Johan Pafenols.

Traduction établie sous le contrôle du président de section Albert Fettweis et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

Le greffier, Le president de section,

Mots libres

  • Décision sur le fondement de la demande confirmant une mesure d'instruction

  • Renvoi devant le premier juge

  • Nature de la décision