- Arrêt du 24 avril 2012

24/04/2012 - P.12.0064.N

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
Ni l’article 458 du Code pénal, ni l’article 8 Conv.D.H. n’interdisent la saisie et l’utilisation par un juge d’instruction de pièces qui concernent les activités suspectes de l’avocat et qui perdent ainsi le caractère confidentiel qu’elles pourraient, le cas échéant, revêtir; la présence du bâtonnier ou d’un membre du Conseil de l’ordre qu’il a désigné, lors d’une perquisition dans le cabinet d’un avocat, constitue un usage constant afin de veiller à ce que l’instruction et l’éventuelle saisie ne concernent pas des pièces soumises au secret professionnel; il prendra connaissance des pièces que le juge d’instruction souhaite examiner ou saisir et donnera son avis sur ce qui relève ou non du secret professionnel, mais le juge d’instruction n’est pas lié par le point de vue du bâtonnier et décide en dernière instance si un document est saisi ou non (1). (1) Voir Cass. 18 mai 2006, RG D.05.0015.N, Cass. 2006, n° 281 et les conclusions de M. l’avocat général DUBRULLE publiées dans A.C.

Arrêt - Texte intégral

N° P.12.0064.N

J.-P. D.,

inculpé,

demandeur,

Me Dirk Bützler, avocat au barreau de Bruxelles et Me Fernand Moeykens, avocat au barreau de Bruges.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 6 décembre 2011 par la cour d'appel de Gand, chambre des mises en accusation.

Le demandeur présente deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Luc Van hoogenbemt a fait rapport.

Le premier avocat général Marc De Swaef a conclu.

II. LA DECISION DE LA COUR

Sur le premier moyen

3. Le moyen invoque la violation des articles 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 15 et 29 de la Constitution, ainsi que la méconnaissance des principes généraux du droit relatif au respect des droits de la défense et du droit à un procès équitable : la réquisition complémentaire du procureur du Roi d'Ypres du 30 juin 2010 tendait à ordonner « une instruction complémentaire en ce qui concerne le rôle [du demandeur] et à effectuer à cette fin tous les actes d'instruction nécessaires à la découverte des circonstances réelles des faits, notamment : délivrer un mandat de perquisition à l'adresse [du demandeur] » ; « le rôle [du demandeur] » n'est pas précisé, ni davantage ce qu'il y a lieu d'entendre par « l'adresse [du demandeur] » ; cependant, le demandeur a son domicile officiel et son cabinet d'avocat à une seule et même adresse, mais dans des pièces séparées ; un mandat aussi vague et général, sur la base duquel le juge d'instruction a procédé à une perquisition le 8 juillet 2010, n'a pas respecté le principe de proportionnalité ; l'avis du bâtonnier, qui décide des pièces couvertes par le secret professionnel qui sont ou non à saisir, n'a été demandé qu'après la perquisition proprement dite ; le juge d'instruction qui a saisi l'ensemble des pièces n'a pas tenu compte de l'avis négatif du bâtonnier et n'a pas motivé la raison pour laquelle il a pourtant procédé à la saisie ; de nouveau, le principe de proportionnalité n'a ainsi pas été respecté et les juges d'appel n'ont pas légalement justifié leur décision de ne pas écarter et de ne pas restituer les pièces illégalement saisies lors de la perquisition.

4. L'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dispose que :

« 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.

2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice (de ce droit) que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. »

L'article 15 de la Constitution dispose que le domicile est inviolable ; aucune visite domiciliaire ne peut avoir lieu que dans les cas prévus par la loi et dans la forme qu'elle prescrit.

En vertu de l'article 29 de la Constitution, le secret des lettres est inviolable.

5. L'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales requiert que toute ingérence des autorités dans le droit au respect de la vie privée et la vie familiale, notamment une perquisition, soit prévue par une disposition légale suffisamment précise, qu'elle corresponde à une nécessité sociale impérative et qu'elle soit proportionnée à l'objectif légal poursuivi.

L'exigence de prévisibilité à laquelle doit satisfaire la loi pour être conforme à l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales implique que sa formulation soit suffisamment précise pour que, dans les circonstances données, tout individu puisse prévoir, dans une mesure raisonnable, les conséquences d'un acte déterminé.

6. L'intervention du juge d'instruction, qui est un magistrat impartial et indépendant, constitue une garantie du respect des conditions auxquelles est soumise une atteinte à l'inviolabilité du domicile, qui est garantie par les articles 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 15 de la Constitution.

L'article 87 du Code d'instruction criminelle dispose que le juge d'instruction se transportera, s'il en est requis, et pourra même se transporter d'office dans le domicile de l'inculpé, pour y faire la perquisition des papiers, effets, et généralement de tous les objets qui seront jugés utiles à la manifestation de la vérité.

Suivant l'article 88 de ce code, le juge d'instruction pourra pareillement se transporter dans les autres lieux où il présumerait qu'on aurait caché les objets dont il est parlé dans l'article 87 précité.

L'obligation spéciale de motivation, prévue à l'article 89bis, alinéa 2, du Code d'instruction criminelle, ne concerne que la délégation du pouvoir d'effectuer une perquisition.

Pour le surplus, une ordonnance de perquisition est régulièrement motivée lorsque les mentions qu'elle contient fournissent à celui chez qui la perquisition est effectuée suffisamment d'éléments sur les poursuites à l'origine de l'opération, de manière à ce qu'il puisse en vérifier la légalité. Une perquisition qui est effectuée par un juge d'instruction en personne est régulière, lorsque celui chez qui la perquisition est effectuée est suffisamment informé, même oralement, des poursuites à l'origine de la perquisition. Le moyen ne présente pas de critique à cet égard.

7. La régularité d'une perquisition ne dépend pas du fait de savoir si elle a ou non été requise par le ministère public et, le cas échéant, de la manière dont cette réquisition a été définie. Pour que le juge d'instruction puisse effectuer ou faire effectuer une perquisition, il suffit qu'il ait été saisi de la cause et qu'il suppose qu'à l'endroit qu'il désigne, l'on puisse trouver des éléments utiles à la manifestation de la vérité.

En tant qu'il soutient que la perquisition effectuée serait irrégulière pour manque de précision à cet égard dans la réquisition complémentaire du 30 juin 2010 tendant à ordonner une instruction complémentaire, le moyen ne peut être accueilli.

8. Le secret professionnel auquel l'article 458 du Code pénal soumet l'avocat repose sur la nécessité d'assurer une sécurité totale à ceux qui lui confient leurs secrets, mais ni ledit article, ni l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'interdisent la saisie et l'utilisation par un juge d'instruction de pièces qui concernent les activités suspectes de l'avocat et qui perdent ainsi le caractère confidentiel qu'elles pourraient, le cas échéant, revêtir.

9. La présence du bâtonnier ou d'un membre du Conseil de l'ordre qu'il a désigné, lors d'une perquisition dans le cabinet d'un avocat, constitue un usage constant.

Le bâtonnier ou la personne désignée par celui-ci doit veiller à ce que l'instruction et la saisie éventuelle ne concernent pas des pièces auxquelles s'applique le secret professionnel. Il prendra connaissance des pièces que le juge d'instruction souhaite examiner ou saisir et donnera son avis sur ce qui relève ou non du secret professionnel. Le juge d'instruction n'est pas lié par le point du vue du bâtonnier et décide en dernière instance si un document est saisi ou non.

En tant qu'il se fonde sur une autre conception juridique, le moyen manque en droit.

10. Les juges d'appel ont souverainement constaté et considéré que

- une instruction complémentaire à charge du demandeur, qui est avocat, a été requise le 30 juin 2010 ;

- la perquisition a été effectuée chez le demandeur le 8 juillet 2010 par le juge d'instruction, en personne en présence du bâtonnier ;

- le demandeur est un inculpé ;

- du fait que l'avocat même est suspecté d'une infraction, les pièces et documents susceptibles d'être pris en considération comme moyen de preuve de ladite infraction perdent leur caractère confidentiel et peuvent faire l'objet d'une saisie ;

- le secret professionnel ne s'étend pas aux faits qui, en raison de leur illégalité, sont directement contraires à l'exercice de la profession d'avocat et à ses objectifs légitimes ;

- il ressort du procès-verbal de la perquisition que le demandeur allègue, à tort, que le juge d'instruction n'a pas pris de décision en ce qui concerne les pièces que le bâtonnier avait considérées comme couvertes par le secret professionnel.

Par ces motifs, les juges d'appel ont légalement justifié leur décision.

Dans cette mesure, le moyen ne peut être accueilli.

(...)

Sur l'examen d'office de la décision :

Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Etienne Goethals, les conseillers Luc Van hoogenbemt, Filip Van Volsem, Alain Bloch et Antoine Lievens, et prononcé en audience publique du vingt-quatre avril deux mille douze par le président de section Etienne Goethals, en présence du premier avocat général Marc De Swaef, avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.

Traduction établie sous le contrôle du président de section Frédéric Close et transcrite avec l'assistance du greffier Tatiana Fenaux.

Le greffier, Le président de section,

Mots libres

  • Perquisition chez un avocat

  • Régularité