- Arrêt du 24 avril 2012

24/04/2012 - P.11.1061.N

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
Le trouble en partie préexistant au bon aménagement du territoire par le fait d’autrui ne fait pas obstacle à l’obligation pour le prévenu de réparer totalement l’état auquel il a contribué par ses travaux illégaux.

Arrêt - Texte intégral

N° P.11.1061.N

I

D.J.V.,

prévenu,

demandeur,

Me Katia Bouve, avocat au barreau de Bruges.

II

AUTOBEDRIJF VIAENE sa,

prévenue,

demanderesse.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Les pourvois sont dirigés contre l'arrêt rendu le 6 mai 2011 par la cour d'appel de Gand, chambre correctionnelle.

Les demandeurs invoquent chacun deux moyens dans un mémoire identique annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le président de section Etienne Goethals a fait rapport.

Le premier avocat général Marc De Swaef a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur le premier moyen :

1. Le moyen invoque la violation des articles 6.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 14.1 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques : il résulte de la jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l'homme qu'une mesure de démolition peut être considérée comme une "peine" au sens de l'article 6 de la Convention ; le droit à un procès équitable, tel qu'il est consacré aux articles 6.1 de la Convention et 14.1 du Pacte implique qu'un prévenu doit pouvoir employer tous les moyens possibles pour éviter cette "peine", notamment afin de critiquer la demande de réparation de l'administration et d'en contester la justesse, sans être en aucune manière tenu par cette demande de l'administration; le droit à un procès équitable est violé lorsque le demandeur ne serait plus en mesure de contester certains aspects matériels utiles à sa défense; par conséquent, l'arrêt considère, à tort, qu'il peut uniquement apprécier la légalité, mais non l'opportunité de la mesure de réparation choisie par l'administration.

2. En vertu de l'article 159 de la Constitution, le juge doit contrôler si la décision de l'inspecteur urbaniste de demander une mesure de réparation déterminée a été prise exclusivement en vue d'un bon aménagement du territoire. Lorsque la légalité de la demande de réparation est contestée, le juge doit particulièrement vérifier si cette demande n'est pas manifestement déraisonnable, plus précisément si l'avantage de la mesure de réparation demandée en faveur d'un bon aménagement du territoire est proportionnel à la charge qui en résulte pour le contrevenant. Le juge ne peut déterminer lui-même la mesure de réparation raisonnable, mais uniquement décider si l'administration a pu raisonnablement décider de demander un mode de réparation déterminé. Compte tenu du pouvoir d'appréciation et de politique de l'administration, le juge ne peut contrôler cette décision qu'à titre marginal. Ainsi, il ne rejette la demande de réparation que si celle-ci est manifestement déraisonnable. La notion de ‘caractère manifestement déraisonnable' n'est, en outre, pas le critère qui fonde l'appréciation de la mesure de réparation demandée. Par contre, il suggère la manière du juge d'exprimer son appréciation quant au caractère raisonnable de la décision administrative, à savoir avec la réserve que requiert la compétence discrétionnaire de l'administration.

3. Le juge qui, conformément au principe de proportionnalité de l'article 1er du Protocole additionnel n° 1 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, constate que la réparation demandée par les autorités répond à la condition d'équilibre légitime entre un bon aménagement du territoire et le droit du contrevenant à une jouissance paisible de la propriété, ne peut, sur la base de l'article 6.1 de la Convention, s'immiscer dans la politique de l'administration en rejetant néanmoins sa demande de réparation raisonnablement motivée au seul motif qu'une autre mesure lui semble personnellement plus appropriée.

Le moyen manque en droit.

Sur le second moyen :

Quant à la première branche :

4. Le moyen, en cette branche, invoque la violation des articles 6.2 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 14.2 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, 149, § 1er, du décret du 18 mai 1999 portant organisation de l'aménagement du territoire, 6.1.41, § 1er, du Code flamand de l'Aménagement du territoire, 1382 et 1383 du Code civil, ainsi que du principe général du droit de la personnalité des peines : les demandeurs sont à tort condamnés à éliminer le revêtement en gravillons et à apporter du terreau afin de rendre au terrain une destination agricole ; le revêtement existait déjà en partie avant l'acte punissable des demandeurs et l'apport de terreau aux fins d'un usage agricole n'était plus possible; les demandeurs sont ainsi punis au sens de l'article 6.1 de la Convention du fait d'autrui, ce qui est contraire au principe général du droit, consacré à l'article 6.2 de ladite Convention, de la personnalité des peines, qui interdit de prononcer une peine, à moins d'un lien entre la personne à punir et l'agissement punissable.

5. La constatation que la remise des lieux en leur pristin état est une « peine » au sens de l'article 6.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'implique pas la nature pénale de cette mesure dans la législation belge au point d'entraîner l'application des dispositions générales du droit pénal et du droit de la procédure pénale belges, notamment du principe général de la personnalité des peines.

6. Pour la fixation de la peine au sens du Code pénal, la gravité de l'infraction déclarée établie et la culpabilité du prévenu constituent le fondement sur lequel le juge fixe le taux de la peine et le type de peine dans les limites définies par la loi. Eu égard à cette marge de manœuvre, la peine à prononcer sera fonction de la part du prévenu dans la situation illégalement créée.

7. Par contre, la nécessité de maintenir le bon aménagement du territoire et de le restaurer là où cela s'avère nécessaire, ne laisse aucune place, du chef de la nature même de la demande de réparation tendant à annuler les effets de l'infraction, à la fixation de la peine sur la base de motifs ne concernant que la personnalité de l'auteur et incompatibles avec l'objectif poursuivi par la loi.

8. Le trouble en partie préexistant causé au bon aménagement du territoire par le fait d'autrui ne fait pas obstacle à l'obligation pour le prévenu de réparer intégralement la situation à laquelle il a lui-même contribué par ses travaux illégaux.

Le moyen, en cette branche, manque en droit.

Quant à la deuxième branche :

9. Le moyen, en cette branche, invoque la violation des articles 6.2 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 14.2 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, 149, § 1er, du décret de la Région flamande du 18 mai 1999 portant organisation de l'aménagement du territoire, 6.1.41, § 1er, du Code flamand de l'Aménagement du territoire, 1319, 1320, 1322, 1382 et 1383 du Code civil, ainsi que du principe général du droit de la personnalité des peines: les demandeurs sont à tort condamnés à éliminer le revêtement en gravillons et à apporter du terreau afin de rendre au terrain une destination agricole ; l'arrêt ne tient pas compte de l'obligation imposée par le ministre compétent à un tiers, consistant à donner un nouveau revêtement à une partie de la parcelle concernée après l'exécution de certains travaux d'excavation d'utilité publique, l'arrêté ministériel devant être considéré comme une régularisation; les juges d'appel ont méconnu la foi due à cet arrêté ; les demandeurs ne peuvent pas être tenus pour responsables du réaménagement d'une partie du revêtement, ce travail n'ayant pas été effectué par leurs soins.

10. Il appartient au juge, lorsqu'il apprécie la réparation demandée, d'examiner dans quelle mesure il a été mis fin à la situation illégale résultant de l'infraction urbanistique, et de tenir compte, à cet égard, des autorisations urbanistiques entre-temps octroyées.

11. La décision ministérielle d'établissement d'une servitude d'utilité publique n'est pas un permis de régularisation mettant fin au trouble causé à l'aménagement du territoire par l'infraction urbanistique.

Le moyen, en cette branche, manque en droit.

12. En considérant que la servitude octroyée ne comprend que la démolition temporaire et, après l'exécution des travaux de terrassement, le rétablissement du revêtement réalisé par les demandeurs pour le stationnement des véhicules, de même que les clauses de la convention d'établissement de la servitude ne font pas obstacle au rétablissement de l'utilisation du bien en conformité avec la destination agricole, les juges d'appel ont conféré à l'arrêté ministériel du 6 février 2007, en vertu duquel « l'entrepreneur a pour tâche de remettre les terrains en leur pristin état après les travaux, la clôture devant être replacée dans un bon état », une interprétation qui n'est pas inconciliable avec ses termes. (p. 4)

Dans cette mesure, le moyen, en cette branche, manque en fait.

Contrôle d'office :

13. Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et les décisions sont conformes à la loi.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette les pourvois ;

Condamne les demandeurs aux frais de leur pourvoi.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Etienne Goethals, les conseillers Luc Van hoogenbemt, Filip Van Volsem, Alain Bloch et Antoine Lievens, et prononcé en audience publique du vingt-quatre avril deux mille douze par le président de section Etienne Goethals, en présence du premier avocat général Marc De Swaef, avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.

Traduction établie sous le contrôle du président de section chevalier Jean de Codt et transcrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.

Le greffier, Le président de section,

Mots libres

  • Trouble en partie préexistant au bon aménagement du territoire

  • Fait d'autrui

  • Obligation de réparation totale