- Arrêt du 24 avril 2012

24/04/2012 - P.11.1362.N

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
La désignation irrégulière du bien immobilier est sans incidence sur la recevabilité de l’action publique mise en mouvement du chef d’infractions à la législation en matière d’urbanisme; le cas échéant, rien n’interdit à l’administration introduisant l’action en réparation de rectifier en cours d’instance la désignation cadastrale erronée (1). (1) Cass. 5 octobre 1999, RG P.97.0897.N, Pas. 1999, n° 503.

Arrêt - Texte intégral

N° P.11.1362.N

F. C.,

C. S.,

prévenus,

demandeurs,

Me Cies Gysen, avocat au barreau de Malines.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Les pourvois sont dirigés contre l'arrêt rendu le 20 juin 2011 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle.

Les demandeurs invoquent six moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le président de section Etienne Goethals a fait rapport.

Le premier avocat général Marc De Swaef a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

(...)

Sur le cinquième moyen

14. Le moyen invoque la violation des articles 149 de la Constitution, et 2, 43, 702 et 1026 du Code judiciaire : l'action en réparation n'a pu être introduite de manière recevable par courrier du 27 mars 2000, étant donné que le premier juge devait même ordonner la réouverture des débats afin de permettre au ministère public d'effectuer les recherches nécessaires en ce qui concerne la numérotation cadastrale correcte de la parcelle.

15. La désignation irrégulière du bien immobilier est sans incidence sur la recevabilité de l'action publique exercée du chef d'infractions à la législation en matière d'urbanisme. Le cas échéant, rien n'interdit à l'administration introduisant l'action en réparation de rectifier en cours d'instance la désignation cadastrale erronée.

Le moyen manque en droit.

(...)

Par ces motifs

La Cour,

Rejette les pourvois ;

Condamne les demandeurs aux frais.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Etienne Goethals, les conseillers Luc Van hoogenbemt, Filip Van Volsem, Alain Bloch et Antoine Lievens, et prononcé en audience publique du vingt-quatre avril deux mille douze par le président de section Etienne Goethals, en présence du premier avocat général Marc De Swaef, avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.

Traduction établie sous le contrôle du président de section chevalier Jean de Codt et transcrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.

Le greffier, Le président de section,

Mots libres

  • Désignation irrégulière du bien immobilier