- Arrêt du 26 avril 2012

26/04/2012 - C100534N-C100535N

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
Une loi nouvelle est, en principe, applicable à des situations nées postérieurement à son entrée en vigueur et aux effets futurs de situations nées sous l’empire de l’ancienne loi qui se produisent ou se poursuivent sous l’empire de la nouvelle loi pour autant que cette application ne porte pas atteinte à des droits irrévocablement fixés (2). (2) Voir les concl. du MP publiées à leur date dans AC.

Arrêt - Texte intégral

N° C.10.0534.N

VERMEULEN-VAN HUFFELEN, s.p.r.l.,

Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation,

contre

1. MARIE STADSBADER, s.a.,

2. HOLCIM (BELGIË), s.a.,

Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation,

3. ETHIAS, s.a.,

4. C. D.,

5. COMMUNE DE KOEKELBERG,

Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation,

6. ENSEIGNEMENT DE LA COMMUNAUTE,

Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation,

7. REGION DE BRUXELLES-CAPITALE,

8. ALLIANZ BELGIUM, s.a.

N° C.10.0535.N

ALLIANZ BELGIUM, s.a.,

Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation,

contre

1. MARIE STADSBADER, s.a.,

2. HOLCIM (BELGIË), s.a.,

Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation,

3. ETHIAS, s.a.,

4. C. D.,

5. COMMUNE DE KOEKELBERG,

Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation,

6. ENSEIGNEMENT DE LA COMMUNAUTE,

Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation,

7. REGION DE BRUXELLES-CAPITALE.

I. La procédure devant la Cour

Les pourvois en cassation sont dirigés contre l'arrêt rendu le 24 février 2010 par la cour d'appel de Bruxelles.

Le 29 février 2012, l'avocat général Christian Vandewal a déposé des conclusions écrites.

Le conseiller Alain Smetryns a fait rapport.

L'avocat général Christian Vandewal a conclu.

II. Les moyens de cassation

Dans la cause C.10.0534.N

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente deux moyens.

Dans la cause C.10.0535.N

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente trois moyens.

III. La décision de la Cour

Jonction

1. Les pourvois en cassation dans les causes C.10.0534.N et C.10.0535.N concernent le même litige entre les mêmes parties de sorte qu'il y a lieu de les joindre.

Cause C.10.0534.N

(...)

Sur le second moyen :

4. En vertu de l'article 1017, alinéa 1er, du Code judiciaire tout jugement définitif prononce, même d'office, la condamnation aux dépens contre la partie qui a succombé, à moins que des lois particulières n'en disposent autrement et sans préjudice de l'accord des parties que, le cas échéant, le jugement décrète.

En vertu de l'article 1018, 6°, du Code judiciaire, les dépens comprennent l'indemnité de procédure visée à l'article 1022.

En vertu de l'article 1022, alinéa 1er, du Code judiciaire, l'indemnité de procédure est une intervention forfaitaire dans les frais et honoraires d'avocat de la partie ayant obtenu gain de cause.

En vertu de l'article 1022, alinéa 5, du Code judiciaire, lorsque plusieurs parties bénéficient de l'indemnité de procédure à charge d'une même partie succombante, son montant est au maximum le double de l'indemnité de procédure maximale à laquelle peut prétendre le bénéficiaire qui est fondé à réclamer l'indemnité la plus élevée. Elle est répartie entre les parties par le juge.

5. Il ressort de ces dispositions que, lorsque plusieurs parties bénéficient de l'indemnité de procédure à charge d'une même partie succombante, chacune d'entre elles bénéficie de l'indemnité de procédure correspondant au montant de sa demande étant entendu que le montant cumulé de ces indemnités de procédure ne peut excéder le double de l'indemnité de procédure maximale à laquelle peut prétendre le bénéficiaire qui est fondé à réclamer l'indemnité la plus élevée.

6. Les juges d'appel, qui ont calculé l'indemnité de procédure attribuée à chacun des défendeurs sur la base du montant cumulé des demandes, ont violé les dispositions légales précitées.

Le moyen est fondé.

Cause C.10.0535.N

Sur le premier moyen :

Quant à la recevabilité :

7. Le moyen, qui se borne à invoquer que les juges d'appel ont déclaré à tort que les demandes des première, deuxième, troisième et quatrième défenderesses n'étaient pas prescrites et qui ne formule aucun grief dans la mesure où les juges d'appel se prononcent à l'égard des autres défendeurs est irrecevable dans la mesure où il est dirigé contre ces derniers.

8. Dans la mesure où il invoque qu'en tant qu'il est dirigé contre les première et deuxième défenderesses le moyen est irrecevable à défaut d'intérêt dès lors que l'introduction d'une demande contre l'assuré de la demanderesse par conclusions du 12 décembre 1994 entraîne, en réalité, également l'interruption de la prescription de l'action contre la demanderesse, l'examen de cette fin de non-recevoir opposée au moyen ne peut être dissocié de l'examen du bien-fondé de celui-ci.

Sur le bien-fondé :

9. En vertu de l'article 34, § 2, alinéa 1er, de la loi du 25 juin 1994 sur le contrat d'assurance terrestre, sous réserve de dispositions légales particulières, l'action résultant du droit propre que la personne lésée possède contre l'assureur en vertu de l'article 86 se prescrit par cinq ans à compter du fait générateur du dommage ou, s'il y a infraction pénale, à compter du jour où celle-ci a été commise.

En vertu de l'article 35, § 3bis, de la même loi, inséré par la loi du 22 août 2002 et entré en vigueur le 19 janvier 2003, l'interruption ou la suspension de la prescription de l'action de la personne lésée contre un assuré entraîne l'interruption ou la suspension de la prescription de son action contre l'assureur.

10. En vertu du principe général du droit consacré par l'article 2 du Code civil suivant lequel la loi n'a point d'effet rétroactif, une loi nouvelle est, en règle, applicable à des situations nées postérieurement à son entrée en vigueur et aux effets futurs de situations nées sous l'empire de l'ancienne loi qui se produisent ou se poursuivent sous l'empire de la nouvelle loi pour autant que cette application ne porte pas atteinte à des droits irrévocablement fixés.

Conformément à ce principe, la loi du 22 août 2002, qui prévoit une cause d'interruption ou de suspension de la prescription de l'action de la personne lésée à l'égard de l'assureur qui ne figure pas dans la loi applicable au moment de la naissance de l'action, est applicable à cette prescription à compter de son entrée en vigueur le 19 janvier 2003, pour autant qu'à cette date cette action ne soit pas encore prescrite en vertu de la loi ancienne.

11. Les juges d'appel, qui ont considéré que l'action des première, deuxième, troisième et quatrième défenderesses à l'encontre de l'assureur n'était pas encore prescrite dès lors que l'action des mêmes parties contre l'assureur avait été interrompue le 19 janvier 2003, date à laquelle l'article 35, § 3bis, de la loi du 25 juin 1994 est entré en vigueur, sans examiner si, à cette date, comme il a été invoqué, l'action de la partie lésée contre l'assureur n'était pas encore prescrite conformément à l'article 34, § 2, alinéa 1er, de la même loi, n'ont pas légalement justifié leur décision.

Le moyen est fondé.

(...)

Par ces motifs,

La Cour

Joint les pourvois C.10.0534.N et C.10.0535.N

Casse l'arrêt attaqué en tant qu'il statue sur la demande des première, deuxième, troisième et quatrième défenderesses contre Allianz Belgium S.A. et sur les dépens ;

Rejette les pourvois pour le surplus ;

Condamne les demanderesses chacune à la moitié des dépens de leur pourvoi ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, devant la cour d'appel de Gand.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Dirix, les conseillers Eric Stassijns, Alain Smetryns, Koen Mestdagh et Geert Jocqué, et prononcé en audience publique du vingt-six avril deux mille douze par le président de section Eric Dirix, en présence de l'avocat général Dirk Thijs, avec l'assistance du greffier Johan Pafenols.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Martine Regout et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

Le greffier, Le conseiller,

Mots libres

  • Application dans le temps

  • Généralités

  • Loi nouvelle