- Arrêt du 26 avril 2012

26/04/2012 - C.11.0143.N

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
L’action paulienne tend à la réparation du dommage causé au créancier par l’appauvrissement frauduleux du débiteur; elle est soumise aux délais de prescription de l’article 2262bis, § 1er, alinéas 2 et 3 du Code civil (1). (1) Voir sur ce point les concl. conformes du MP.

Arrêt - Texte intégral

N° C.11.0143.N

L. L.,

Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation,

contre

1. R. K.,

2. R. K.,

3. A. K.,

4. G. K.,

Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 8 septembre 2010 par la cour d'appel d'Anvers.

Le 1er février 2012, l'avocat général Christian Vandewal a déposé des conclusions au greffe.

Le président de section Eric Dirix a fait rapport et l'avocat général Christian Vandewal a été entendu en ses conclusions.

II. Le moyen de cassation

La demanderesse présente un moyen libellé dans les termes suivants :

Dispositions légales violées

- article 870 du Code judiciaire ;

- articles 577-2, 815, 882, 1167, 1315, 1319, 1320, 1322, 1349, 1350, 1352, 1353, 1382 et 2262bis, § 1er, du Code civil ;

- article 2262 du Code civil, tel qu'il était applicable avant la modification par l'article 4 de la loi du 10 juin 1998 modifiant certaines dispositions en matière de prescription ;

- article 1er de la loi hypothécaire du 16 décembre 1851 formant le titre XVIII du livre III du Code civil ;

- article 10 de la loi du 10 juin 1998 modifiant certaines dispositions en matière de prescription ;

- principe général du droit « fraus omnia corrumpit » dont les articles 6, 1131, 1132, 1133, 1350, 1°, et 1167 du Code civil constituent une application.

Décisions et motifs critiqués

Après avoir rejeté comme non fondés l'appel principal de la demanderesse et l'appel incident, l'arrêt attaqué confirme le jugement dont appel déclarant notamment non fondée l'action paulienne introduite au nom de la demanderesse du chef de prescription, reçoit la demande de la demanderesse tendant à la condamnation du premier défendeur au paiement d'une indemnité provisionnelle de 259.916,36 euros et déclare cette demande non fondée, et condamne la demanderesse aux dépens de son appel et ce, sur la base des motifs suivants :

« 2.1. En degré d'appel, seule l'inopposabilité des actes juridiques suivants est poursuivie par l'action paulienne :

- l'acte de donation passé devant le notaire Smits à Borgerhout le 28 septembre 1992, transcrit au deuxième bureau de la conservation des hypothèques à Anvers le 20 novembre 1992, volume 11613/10, numéro B4.

Par cet acte, les parents K. donnent :

- à leur fils R. (deuxième défendeur), la nue-propriété des appartements situés aux premier, deuxième et troisième étages de l'immeuble sis Turnhoutsebaan, 22, à Borgerhout ;

- à leur fils A. (troisième défendeur), la nue-propriété des appartements 10 et 12 situés dans l'immeuble sis Turnhoutsebaan, 69, à Borgerhout ;

- à leur fils G. (quatrième défendeur), la nue-propriété des appartements 6 et 8 situés dans l'immeuble sis Turnhoutsebaan, 69, à Borgerhout.

Le premier défendeur est intervenu à l'acte et déclare avec ses frères avoir connaissance des aliénations effectuées et marquer son accord sans aucune réserve. Il est renoncé à toute action en réduction ;

- l'acte de donation passé devant le notaire Smits à Borgerhout le 25 novembre 1993, transcrit au deuxième bureau de la conservation des hypothèques à Anvers le 24 décembre 1993, volume 12009/20, numéro B3.

Par cet acte, les parents K. donnent :

- à leur fils A. (troisième défendeur), l'usufruit des appartements situés aux premier et troisième étage de l'immeuble sis avenue Camille Huysmans, 111, à Anvers ;

- à leur petit-fils A., la nue-propriété des appartements situés aux premier et troisième étages de l'immeuble sis avenue Camille Huyslmans, 111, à Anvers ;

- à leur fils G. (quatrième défendeur), l'usufruit des appartements situés aux deuxième et quatrième étages de l'immeuble sis avenue Camille Huysmans, 111, à Anvers ;

- à leurs petits-enfants C. et D. , la nue-propriété des appartements situés aux deuxième et troisième étages de l'immeuble sis avenue Camille Huysmans, 111, à Anvers ;

- à leur fils R. (deuxième défendeur), l'usufruit du rez-de-chaussée de l'immeuble sis Turnhoutsebaan, 27, à Borgerhout et du studio 1 situé au premier étage de l'immeuble sis Turnhoutsebaan, 168, à Borgerhout ;

- à leurs petits-enfants I . D. et P. la nue-propriété du rez-de-chaussée de l'immeuble sis Turnhoutsebaan, 27, à Borgerhout et du studio 1 situé au premier étage de l'immeuble sis Turnhoutsebaan, 168, à Borgerhout.

Le premier défendeur est intervenu à l'acte et déclare avec les autres successibles avoir connaissance des aliénations effectuées et marquer son accord sans aucune réserve. Il est renoncé à toute action en réduction ;

- l'acte de donation passé devant le notaire Smits à Borgerhout le 28 avril 1995, transcrit au deuxième bureau de la conservation des hypothèques à Anvers le 23 mai 1995, volume 310/12, numéro B2.

Les parents K. donnent :

- à leur fils A. (troisième défendeur), l'usufruit de l'appartement 7 situé au troisième étage de l'immeuble sis Turnhoutsebaan, 69, à Borgerhout, ainsi que de l'étage en sous-sol et d'un appartement situé aux premier et deuxième étages d'un immeuble sis avenue Houba de Strooper, 214, à Bruxelles ;

- à leur petit-fils A, la nue-propriété de l'appartement 7, situé au troisième étage de l'immeuble sis Turnhoutsebaan, 69, à Borgerhout, ainsi que de l'étage en sous-sol et d'un appartement situé aux premier et deuxième étages d'un immeuble sis avenue Houba de Strooper, 214, à Bruxelles ;

- à leur fils G. (quatrième défendeur), la pleine propriété de l'appartement situé au rez-de-chaussée d'un immeuble sis avenue Houba de Strooper, 214, à Bruxelles et l'usufruit des appartements situés aux troisième et quatrième étages de ce même immeuble ;

- à leur petit-fils C., la nue-propriété de l'appartement situé au troisième étage de l'immeuble sis avenue Houba de Strooper, 214, à Bruxelles ;

- à leur petite-fille D., la nue-propriété de l'appartement situé au quatrième étage de l'immeuble sis avenue Houba de Strooper, 214, à Bruxelles.

Les fils (premier et deuxième défendeurs) sont intervenus à l'acte et déclarent avec leurs frères avoir connaissance des aliénations effectuées et marquer leur accord sans aucune réserve. Il est renoncé à toute action en réduction ;

- l'acte de renonciation passé devant le notaire Smits à Borgerhout le 4 juillet 1997, transcrit au deuxième bureau de la conservation des hypothèques à Anvers le 24 juillet 1997, volume 1038/24, numéro B 1.

Par cet acte, les parents K. renoncent à leur usufruit sur :

- les appartements situés aux premier, deuxième et troisième étages de l'immeuble sis Turnhoutsebaan, 27, à Borgerhout ;

- les appartements 6, 8, 10 et 12 de l'immeuble sis Turnhoutsebaan, 69, à Borgerhout.

2.2. L'action paulienne constitue une application de l'article 1382 du Code civil. Il s'agit, dès lors, d'une action personnelle ayant un certain effet réel mais qui ne constitue pas une action réelle ou mixte.

Dès lors que l'action paulienne constitue une application de l'article 1382 du Code civil, elle est soumise au double délai de prescription de l'article 2262bis, alinéas 2 et 3, du Code civil.

La demanderesse est censée avoir connaissance des actes juridiques contestés des personnes impliquées et du caractère éventuellement frauduleux et dommageable de ces actes en raison de leur transcription obligatoire conformément à l'article 1er de la loi hypothécaire, de sorte que le délai de prescription commence, en principe, à courir à la date de la transcription.

Les actions pauliennes de la demanderesse sont nées et les transcriptions des actes juridiques contestés ont été faites antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 10 juin 1998, de sorte qu'à titre transitoire, aux termes de l'article 10 de cette loi, le nouveau délai de prescription de cinq ans ne commence à courir qu'à partir de son entrée en vigueur, le 27 juillet 1998.

Il n'existe aucun acte d'interruption ou de suspension de la prescription.

La prescription était acquise le 28 juillet 2003 par l'écoulement d'un délai de cinq ans. Les actions pauliennes de la demanderesse ont été introduites le 27 avril 2006 et plus tard, dès lors, à un moment où ces actions étaient déjà prescrites.

En outre, et de manière surabondante, la demanderesse soutient qu'elle conteste un partage et qu'en vertu de l'article 882 du Code civil, l'action paulienne ne peut être exercée à l'égard du partage dès lors que la demanderesse n'a pas fait opposition préalablement et qu'elle ne démontre pas que le partage semble fictif ou a été fait de manière frauduleuse en vue de rendre l'opposition impossible.

2.3. La demanderesse ne démontre pas qu'il existe un motif juridique pour condamner le premier défendeur à payer une indemnité provisionnelle de 259.916,36 euros ».

Griefs

Première branche

1. Conformément à l'article 2262bis, § 1er, du Code civil, toutes les actions personnelles sont prescrites par dix ans (alinéa 1er). Par dérogation à l'alinéa 1er, toute action en réparation d'un dommage fondée sur une responsabilité extracontractuelle se prescrit par cinq ans à partir du jour qui suit celui où la personne lésée a eu connaissance du dommage ou de son aggravation et de l'identité de la personne responsable (alinéa 2). Les actions visées à l'alinéa 2 se prescrivent en tout cas par vingt ans à partir du jour qui suit celui où s'est produit le fait qui a provoqué le dommage (alinéa 3).

Aux termes de la disposition transitoire de l'article 10 de la loi du 10 juin 1998 modifiant certaines dispositions en matière de prescription, lorsque l'action a pris naissance avant l'entrée en vigueur de cette loi, les nouveaux délais de prescription qu'elle institue ne commencent à courir qu'à partir de son entrée en vigueur. Toutefois, la durée totale du délai de prescription ne peut dépasser trente ans.

Aux termes de l'article 2262 du Code civil, tel qu'il était applicable avant sa modification par l'article 4 de la loi du 10 juin 1998 modifiant certaines dispositions en matière de prescription, toutes les actions, tant réelles que personnelles, sont prescrites par trente ans.

2. En vertu de l'article 1167 du Code civil, les créanciers peuvent, en leur nom personnel, attaquer les actes faits par leur débiteur en fraude de leurs droits.

Sous l'empire de l'article 2262 du Code civil, tel qu'il était applicable avant sa modification par la loi du 10 juin 1998, l'action paulienne était prescrite par trente ans.

Actuellement, en application de l'article 2262bis, § 1er, alinéa 1er, du Code civil, l'action paulienne, en tant qu'action personnelle, se prescrit par dix ans, comme la demanderesse l'a fait valoir à titre principal dans ses conclusions d'appel.

Elle ne constitue, en effet, pas une action en réparation d'un dommage fondée sur une responsabilité extracontractuelle au sens de l'article 2262bis, § 1er, alinéa 2, du Code civil, mais une action fondée sur le principe général du droit « fraus omnia corrumpit » qui vise en premier lieu à rendre inopposable au créancier l'acte fait en fraude de ses droits.

3. L'arrêt constate que, par l'action paulienne, la demanderesse vise l'inopposabilité de divers actes juridiques datant de la période de 1992 à 1997.

Il décide que l'action paulienne constitue une application de l'article 1382 du Code civil soumise en tant que telle au double délai de prescription de l'article 2262bis, § 1er, alinéas 2 et 3, du Code civil.

Après avoir constaté que les actes juridiques contestés sont antérieurs à la loi du 10 juin 1998 et que, conformément aux dispositions transitoires de la loi du 10 juin 1998, le nouveau délai de prescription ne commence à courir qu'à partir de l'entrée en vigueur de la loi le 27 juillet 1998, il décide que les actions introduites le 27 avril 2006 et plus tard sont prescrites.

En décidant ainsi que l'action paulienne constitue une application de l'article 1382 du Code civil et est soumise en tant que telle au double délai de prescription de l'article 2262bis, § 1er, alinéas 2 et 3, du Code civil, et non à la prescription décennale de l'article 2262bis, § 1er, alinéa 1er, de ce code, l'arrêt viole les articles 1167, 1382 et 2262bis, § 1er, alinéas 1er, 2 et 3, du Code civil, l'article 2262 du Code civil tel qu'il était applicable avant sa modification par la loi du 10 juin 1998 modifiant certaines dispositions en matière de prescription et l'article 10 de la loi du 10 juin 1998 modifiant certaines dispositions en matière de prescription et méconnaît le principe général du droit « fraus omnia corrumpit », et n'a dès lors pu décider légalement que les actions pauliennes étaient prescrites (violation des mêmes dispositions légales et du même principe général du droit).

Deuxième branche

4. Même s'il fallait admettre que, contrairement à ce qu'invoque le moyen, en sa première branche, l'action paulienne de l'article 1167 du Code civil constitue bien « une action en réparation d'un dommage fondée sur une responsabilité extracontractuelle » au sens de l'article 2262bis, § 1er, alinéa 2, du Code civil, et est, dès lors, soumise à la responsabilité quinquennale, la décision que les actions pauliennes de la demanderesse sont prescrites n'est pas davantage légalement justifiée.

5. Conformément à l'article 2262bis, § 1er, du Code civil, toutes les actions personnelles sont prescrites par dix ans (alinéa 1er). Par dérogation à l'alinéa 1er, toute action en réparation d'un dommage fondée sur une responsabilité extracontractuelle se prescrit par cinq ans à partir du jour qui suit celui où la personne lésée a eu connaissance du dommage ou de son aggravation et de l'identité de la personne responsable (alinéa 2). Les actions visées à l'alinéa 2 se prescrivent en tout cas par vingt ans à partir du jour qui suit celui où s'est produit le fait qui a provoqué le dommage (alinéa 3).

Aux termes de la disposition transitoire de l'article 10 de la loi du 10 juin 1998 modifiant certaines dispositions en matière de prescription, lorsque l'action a pris naissance avant l'entrée en vigueur de cette loi, les nouveaux délais de prescription qu'elle institue ne commencent à courir qu'à partir de son entrée en vigueur. Toutefois, la durée totale du délai de prescription ne peut dépasser trente ans.

Aux termes de l'article 2262 du Code civil, tel qu'il était applicable avant sa modification par l'article 4 de la loi du 10 juin 1998 modifiant certaines dispositions en matière de prescription, toutes les actions, tant réelles que personnelles, sont prescrites par trente ans.

6. En vertu de l'article 1167 du Code civil les créanciers peuvent, en leur nom personnel, attaquer les actes faits par leur débiteur en fraude de leurs droits.

Sous l'empire de l'article 2262 du Code civil, tel qu'il était applicable avant sa modification par la loi du 10 juin 1998, l'action paulienne était prescrite par trente ans.

Dans la mesure où l'action paulienne est soumise au délai de prescription de l'article 2262bis, § 1er, alinéa 2, du Code civil, le défendeur qui soulève la prescription doit apporter la preuve que le demandeur connaissait depuis plus de cinq ans avant l'introduction de l'action «le dommage ou son aggravation et l'identité de la personne responsable », qui constitue le point de départ de la prescription par l'article 2262bis, § 1er, alinéa 2, du Code civil et ce, conformément aux règles de la charge de la preuve, contenues aux articles 1315 du Code civil et 870 du Code judiciaire.

La connaissance requise «du dommage ou de son aggravation et de l'identité de la personne responsable » est une connaissance effective qui doit être appréciée concrètement.

7. La publicité prescrite par l'article 1er de la loi hypothécaire règle l'opposabilité des droits réels immobiliers résultant des actes transcrits à des tiers qui ont contracté sans fraude et qui sont titulaires de droits réels concurrents sur le même bien.

Conformément à l'article 1er, alinéa 1er, in fine, de la loi hypothécaire, les actes soumis à transcription ne pourront être opposés aux tiers « qui auraient contracté sans fraude » tant que la transcription n'a pas eu lieu. Il s'agit de tiers dont les droits réels sur les biens concernés pourraient être lésés par lesdits actes. Dès qu'ils sont transcrits, les actes sont opposables à chaque personne disposant d'un droit réel concurrent.

La transcription faite conformément à l'article 1er de la loi hypothécaire ne signifie toutefois pas que « chaque personne » connaît effectivement l'acte ou que « chaque personne » est censée connaître effectivement l'acte. L'article 1er de la loi hypothécaire ne contient nullement une présomption légale, au sens des articles 1349, 1350 et 1352 du Code civil, de la connaissance de l'acte à compter de la transcription.

8. Lorsque, comme en l'espèce, le défendeur invoque la prescription de l'action paulienne qui vise l'inopposabilité d'un acte soumis à transcription, le défendeur doit apporter la preuve que le demandeur avait effectivement connaissance depuis plus de cinq ans de l'acte litigieux si, comme en l'espèce, le demandeur le conteste. Cette connaissance effective ne peut simplement se déduire de la transcription de l'acte dès lors qu'une présomption légale inexistante serait ainsi admise.

La connaissance effective ne peut pas davantage se déduire au moyen d'une présomption de fait de la seule transcription des actes litigieux. Il résulte, en effet, des articles 1349 et 1353 du Code civil que le juge ne peut tirer des faits constatés des conséquences qui sont sans rapport avec ceux-ci ou qui ne peuvent être légalement justifiés sur cette base.

9. L'arrêt considère toutefois « que la demanderesse est censée avoir connaissance des actes juridiques attaqués, des personnes concernées par ceux-ci et du caractère éventuellement frauduleux et dommageable de ces actes juridiques, en raison de leur transcription obligatoire, conformément à l'article 1er de la loi hypothécaire, de sorte que le délai de prescription commence, en principe, à courir à la date de la transcription ».

En omettant d'examiner, pour apprécier le point de départ du délai de prescription de l'article 2262bis, § 1er, alinéa 2, du Code civil, la connaissance effective « des actes juridiques attaqués, des personnes concernées et du caractère éventuellement frauduleux et dommageable de ces actes juridiques », l'arrêt viole l'article 2262bis, § 1er, alinéa 2, du Code civil et viole la charge de la preuve de la connaissance effective des actes juridiques litigieux, des personnes concernées et du caractère frauduleux et dommageable de ces actes, incombant aux défendeurs (violation des articles 1315 du Code civil et 870 du Code judiciaire)

En conférant à la transcription une présomption légale que l'article 1er de la loi hypothécaire ne contient pas, l'arrêt viole l'article 1er de la Loi hypothécaire et les articles 1349, 1350 et 1352 du Code civil.

En déduisant à tout le moins de la seule constatation de fait que les actes litigieux ont été transcrits que la demanderesse « est censée avoir connaissance des actes juridiques litigieux des personnes concernées et du caractère éventuellement frauduleux et dommageable de ces actes juridiques », l'arrêt déduit une conséquence impossible à justifier et viole, dès lors, la notion légale de présomption de fait (violation des articles 1349 et 1353 du Code civil).

L'arrêt n'a dès lors pu légalement décider qu'en l'espèce, le délai de prescription quinquennal a pris cours à la date de la transcription des actes litigieux et que l'action paulienne de la demanderesse, introduite le 27 avril 2006 est prescrite en application de la disposition transitoire de la loi du 10 juin 1998 modifiant certaines dispositions en matière de prescription, et de l'article 2262bis, § 1er, alinéa 2, du Code civil (violation des articles 1167, 2262bis, § 1er, alinéa 2, du Code civil, de l'article 2262 du Code civil, tel qu'il était applicable avant sa modification par l'article 4 de la loi du 10 juin 1998 modifiant certaines dispositions en matière de prescription et de l'article 10 de cette même loi). (...)

III. La décision de la Cour

Quant à la première branche :

1. La demande visée à l'article 1167 du Code civil tend à la réparation du dommage causé au créancier par l'appauvrissement frauduleux du débiteur. Cette action paulienne est soumise aux délais de prescription de l'article 2262bis, § 1er, alinéas 2 et 3 du Code civil.

Le moyen qui, en cette branche, est fondé sur un soutènement juridique différent, manque en droit.

Quant à la deuxième branche :

2. Conformément à l'article 2262bis, § 1er, alinéa 2, du Code civil, les actions en réparation d'un dommage fondée sur une responsabilité extracontractuelle se prescrivent par cinq ans à partir du jour qui suit celui où la personne lésée a eu effectivement connaissance du dommage.

Il ressort de la genèse de cette disposition que le législateur a fixé le point de départ de la prescription au jour où la personne lésée a eu effectivement connaissance du dommage et non au jour où elle doit être présumée en avoir eu connaissance.

3. En vertu de l'article 1er de la loi hypothécaire, les actes visés par cette disposition sont opposables aux tiers à partir de leur transcription sur un registre à ce destiné au bureau de la conservation des hypothèques. Il résulte de la transcription que les tiers ayant un droit litigieux ne peuvent plus invoquer leur bonne foi à partir de ce moment-là.

4. Il ressort de ces dispositions qu'il ne résulte pas de la transcription de l'acte que quiconque a la connaissance requise par l'article 2262bis, § 1er, alinéa 2, du Code civil à partir du moment de la transcription.

5. Il résulte de ce qui précède que le délai de prescription d'une action paulienne exercée contre un acte qui a été transcrit sur le registre du bureau de la conservation des hypothèques ne commence pas à courir par le simple fait de la transcription de cet acte.

6. En considérant que la prescription de l'action paulienne de la demanderesse a pris cours à compter de la transcription des actes conformément à l'article 1er de la loi hypothécaire dès lors que la demanderesse connaissait à partir de ce moment les actes juridiques attaqués, les juges d'appel n'ont pas légalement justifié leur décision.

Le moyen, en cette branche, est fondé.

(...)

Par ces motifs,

La Cour

Casse l'arrêt attaqué ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt cassé ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause devant la cour d'appel de Gand.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Dirix, les conseillers Eric Stassijns, Alain Smetryns, Koen Mestdagh et Geert Jocqué, et prononcé en audience publique du vingt-six avril deux mille douze par le président de section Eric Dirix, en présence de l'avocat général Dirk Thijs, avec l'assistance du greffier Johan Pafenols.

Traduction établie sous le contrôle du président Christian Storck et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

Le greffier, Le président,

Mots libres

  • Objet

  • Prescription