- Arrêt du 30 avril 2012

30/04/2012 - S.10.0051.F

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
Il ne résulte pas de l'article 1154 du Code civil, qui précise les conditions de la capitalisation des intérêts dans les matières où il s'applique, que cette capitalisation serait exclue en dehors de son champ d'application; la capitalisation des intérêts n'est pas exclue en matière d'obligations nées d'un délit ou d'un quasi-délit (1). (1) Cass. 27 octobre 1988, Pas. 1989, I, n° 118; Cass. 22 décembre 2006, RG C.05.0210.N, Pas. 2006, n° 670; Cass. 14 mars 2008, RG C.06.0657.F, Pas. 2008, n° 182.

Arrêt - Texte intégral

N° S.10.0051.F

L. L., avocat, agissant en qualité de curateur à la faillite de la société anonyme Pompes funèbres M.,

demandeur en cassation,

représenté par Maître Pierre Van Ommeslaghe, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 106, où il est fait élection de domicile,

contre

C. S.,

défendeur en cassation,

représenté par Maître Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Vallée, 67, où il est fait élection de domicile.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 18 janvier 2010 par la cour du travail de Mons, statuant comme juridiction de renvoi ensuite de l'arrêt de la Cour du 23 octobre 2006.

Le conseiller Mireille Delange a fait rapport.

L'avocat général Jean Marie Genicot a conclu.

II. Les moyens de cassation

Le demandeur présente trois moyens libellés dans les termes suivants :

Premier moyen

Disposition légale violée

Article 149 de la Constitution

Décisions et motifs critiqués

L'arrêt déclare la requête du défendeur entièrement fondée, réforme le jugement entrepris en toutes ses dispositions et, en conséquence, ayant constaté la responsabilité pénale de la [société faillie] en raison de la violation tant de la loi du 16 mars 1971 sur le travail que de la loi du 12 avril 1965 sur la protection de la rémunéra¬tion :

- condamne la [société faillie] à verser au défendeur la somme de 476.239,45 euros bruts à titre d'indemnité compensatoire d'heures supplémentaires ou d'absence de repos compensatoire, calculés au taux de

150 p.c. (du lundi au samedi) et de 200 p.c. (le dimanche) pour toute la période infractionnelle, soit du 15 novembre 1972 au 22 septembre 1989, sous déduction des retenues sociales et fiscales, ces sommes devant être augmentées des intérêts légaux dus sur les montants nets du 1er janvier1983 (date moyenne) jusqu'au 30 juin 2005 et sur les montants bruts à partir du 1er juillet 2005 jusqu'au parfait paiement (article 10 de la loi du 12 avril 1965 sur la protection de la rémunération),

- condamne la [société faillie] à la capitalisation des intérêts échus dès qu'ils portent sur une année entière à dater du 27 juin 2007 (date de la citation après cassation), cette demande ayant été renouvelée après comparution personnelle des parties aux termes de conclusions de synthèse du défendeur déposées le 15 juillet 2009,

par les motifs que :

« (Le défendeur), né le 18 avril 1946, a été engagé par (la société faillie), le 15 novembre 1972, dans le cadre d'un contrat de travail d'employé conclu verbalement à durée indéterminée sur la base d'un régime de travail normal avec une semaine de garde par mois dans le cadre de laquelle il assurait, sous les ordres de monsieur R. M., administrateur délégué de (la société faillie), selon un rôle auquel étaient soumis d'autre travailleurs, jour et nuit, week-end compris, comme pendant les heures normales de travail, la majorité des prestations afférentes à la gestion journalière de plusieurs succursales d'une entreprise de pompes funèbres »,

par les motifs que :

« Aux termes d'un courrier du 2 mars 1985 adressé à monsieur R. M., (le défendeur) confirma sa disponibilité pour assurer sa seconde semaine de garde tout en rendant son correspondant conscient des difficultés d'organisation qu'une telle garde engendrait pour sa famille dès lors que son épouse devait attendre son retour avant de pouvoir vaquer à ses occupations.

Il n'est pas contesté qu'à tout le moins en 1980 des revenus complémentaires d'un montant de 120.000 francs ont été déclarés au nom de l'épouse du (défendeur) pour éviter une trop grande imposition dans son chef alors que son épouse n'avait aucun lien contractuel avec (la société faillie). Le solde dû (au défendeur) lui était versé, comme pour les autres années, ‘en noir'.

La même opération fut réitérée en 1981 (une fiche de rémunéra¬tion 281.50 fut complétée au nom de madame S. et [la société faillie] y renseigna la perception [...] dans son chef d'une somme de 132.500 francs), le solde dû à titre de prestations de garde étant versé ‘en noir' (au défendeur).

En 1983, 1984 et 1985, une partie des montants dus (au défen¬deur) fut versée à son beau-père, (la société faillie) prenant même en charge une partie des impôts dus par ce dernier pour l'année 1986 [...].

Le 1er juillet 1985, (le défendeur) s'adressa à un conseiller spirituel à qui il dénonça l'injustice, l'exploitation, et l'oppression dont sa femme et lui-même étaient victimes en raison des prestations de garde.

Il résulte, en effet, des pièces du dossier (du défendeur), et plus précisément des rôles de garde établis pour les années 1979 à 1989, que (le défendeur) et son épouse (non liée contractuellement à [la société faillie]) ont assuré la perma¬nence des services qui rentraient dans ses attributions (à savoir la gestion journalière de l'établissement de [la société faillie] et des diverses sociétés rachetées par cette dernière) selon un rôle de garde.

Les rôles se divisaient horizontalement en semaines et verticale¬ment en téléphonistes de garde et gérants de garde et laissaient apparaître à de nombreux endroits le patronyme (du défendeur) dans les deux colonnes quand son épouse assurait la garde téléphonique »,

et par les motifs également que :

« Les travailleurs investis d'un poste de direction ou de confiance sont définis à l'article 2, I, 1, de l'arrêté royal du 10 février 1965. À cet effet, sont considérées comme des personnes investies d'un poste de direction ou de confiance, les ‘personnes exerçant une autorité effective et ayant la responsabilité de l'ensemble ou d'une subdivision importante de l'entreprise'.

L'arrêté royal du 10 février 1965 énumère, à cet effet, la liste des fonctions considérées comme des fonctions de direction et de confiance.

Il n'est, toutefois, pas contesté que cette liste n'a pas été adaptée à l'évolution générale du travail et de la vie de l'entreprise.

À l'heure actuelle, cette problématique doit, cependant, être examinée à la lumière de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail qui, dans sa version initiale (première directive 93/104 du 23 novembre 1993), prévoyait, déjà, une exception pour le personnel de direction.

Tant la nouvelle directive que l'ancienne proposent un critère de détermination du personnel de direction en fonction de son pouvoir de décision autonome.

L'article 17 de ces deux directives est libellé comme suit : ‘Dans le respect des principes généraux de protection de la sécurité et de la santé des travail¬leurs, les États membres peuvent déroger aux articles 3 à 6, 8 et 16 (limitation de la durée hebdomadaire de travail) lorsque la durée du temps de travail, en raison des caractéristiques particulières de l'activité exercée, n'est pas mesurée ou prédéter¬minée ou peut-être déterminée par les travailleurs eux-mêmes et notamment lorsqu'il s'agit : (...).

Application au cas d'espèce des enseignements à déduire de la comparution personnelle des parties ordonnée par la cour [du travail] aux fins de vérifier si (le défendeur) était investi d'un poste de direction ou de confiance au sens des dispositions de l'arrêté royal du 10 février 1965.

Pour rappel, les dispositions de la loi du 16 mars 1971 sur la durée du travail ne sont pas applicables aux travailleurs désignés par le Roi comme étant investis d'un poste de direction ou de confiance.

La notion ne doit pas être confondue avec celle de cadre. Bien que fréquemment utilisée, la notion de cadre ne connaît, du reste, pas de définition légale en droit du travail si ce n'est dans la législation sur les élections sociales (article 14, § 1er, 3, de la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l'économie).

S'il est patent que l'énumération visée par cet arrêté royal est quelque peu obsolète, certaines de ses dispositions de portée générale ont, néanmoins, permis aux cours et tribunaux de l'adapter à l'évolution technologique et sociale sans pour autant violer le principe d'interprétation restrictive de cette réglementation. En effet, cette réglementation permet de déroger aux limites légales en matière de durée du travail fixées par la loi sur la durée du travail, législation d'ordre public dès lors qu'elle est assortie de sanctions pénales.

Du reste, les travaux parlementaires ont, à cet effet, exclu la possibilité pour les employeurs de désigner eux-mêmes les personnes investies d'un poste de direction ou de confiance (Doc. parl., Ch., n 476/12 du 5 mars 1964).

Les dispositions de l'arrêté royal du 10 février 1965 mentionnent, dès lors, que sont investies d'un poste de direction ou de confiance les personnes exerçant une autorité effective et ayant la responsabilité de l'entreprise ou d'une subdivision importante de celle-ci, ainsi que celles pouvant, sous leur responsabilité, engager l'entreprise vis-à-vis des tiers. Il s'ensuit que toute personne investie d'un poste de direction rentre dans l'exception sans que le titre précis qui est le sien doive être mentionné dans la liste (B. Dendooven, ‘La durée du travail', A.E.B., Contrats de travail, Kluwer, 2008, p. 3).

Dans leur appréciation, les cours et tribunaux s'attachent : à la place du travailleur dans la hiérarchie et dans l'organigramme de l'entreprise (C. trav. Mons, 23 mars 2004, J.T.T., 2004, 429) ; au descriptif et au contenu des fonctions ; au nombre de personnes placées sous les ordres du travailleur et à l'exercice de l'autorité sur celles-ci ; à l'importance de la rémunération (C. trav. Mons, 2 juin 2006, R.G. 17.782, inédit) ; à l'absence d'horaire de travail consigné au sein du contrat de travail (C. trav. Mons, 2 juin 2006, précité).

En clair, les personnes disposant d'un pouvoir hiérarchique sur les membres du personnel appartenant à la direction de l'entreprise ou assumant la responsabilité d'un ou plusieurs services de celle-ci tout comme les personnes habili¬tées à poser seules des actes importants engageant la responsabilité de l'entreprise sont considérées comme des personnes investies d'un poste de direction ou de confiance, ce qui n'a jamais été le cas (du défendeur).

Il va évidemment de soi que, sous peine de vider l'arrêté royal du 10 février 1965 de sa substance, tout travailleur susceptible de pouvoir poser des actes juridiques au nom et pour compte de la société, c'est-à-dire tout mandataire de celle-ci, ne peut être considéré comme investi d'un poste de direction ou de confiance. La cour [du travail] a égard tout particulièrement à la situation des vendeurs (tous secteurs confondus) qui sont habilités, en raison de leurs fonctions spécifiques liées à la vente de produits commercialisés par la société qui les emploie, à engager la société lorsqu'ils apposent leur signature au bas du contrat de vente. Il est évident que ces travailleurs qui engagent la société dans le cadre de l'exécution d'actes de vente qui peuvent parfois porter sur des sommes importantes (pensons à la vente de véhicules automobiles) ne peuvent être considérées comme investies d'un poste de direction ou de confiance alors que la nature même de leurs prestations repose sur une relation de confiance les liant à leur employeur : ils occupent, au sein de l'entreprise, une fonction relativement subalterne qui les conduit, de par la nature des tâches qui leur sont confiées, à poser des actes répétitifs et banals relevant de l'objet social de la société, excluant, partant, toute possibilité de les considérer comme investis d'un poste de direction ou de confiance.

Enfin, l'arrêté royal du 10 février 1965 vise, également, en son article 2, I, 4, ‘les gérants, qu'ils aient ou non du personnel sous leur autorité'.

Comme l'observe avec pertinence (le défendeur), en l'absence de définition légale explicite d'un terme, il s'impose d'avoir égard à son sens usuel, soit ‘la personne physique qui dirige et administre pour le compte d'autrui en ayant reçu mandat ou non (gérant d'affaire)' (voyez la définition du Larousse illustré de 2007) : il s'agit d'une personne jouissant d'une autorité certaine dans l'exercice de ses fonctions dès lors qu'elle est appelée à diriger et à administrer une entreprise ou un établisse¬ment, fonction que n'a jamais remplie (le défendeur).

À cet égard, la cour [du travail] estime que les attestations produi¬tes par (la société faillie) après l'audience de comparution personnelle des parties pour dénier toute valeur aux déclarations formulées par (le défendeur) lors de la comparu¬tion personnelle des parties sont sans pertinence aucune et doivent toutes, dans leur ensemble, être rejetées des débats. (...)

En l'espèce, (le défendeur) ne peut donc être considéré comme ayant occupé un poste de direction ou de confiance pour les raisons suivantes : (...) c) (le défendeur) n'était pas revêtu de la qualité de gérant. En effet, (le défendeur) n'a ni dirigé ni administré les établissements de (la société faillie) pour le compte de monsieur M., de sorte qu'il ne peut être qualifié de gérant.

S'il est vrai qu'il n'est pas requis qu'un gérant ait du personnel sous son autorité pour être considéré comme gérant au sens de l'arrêté royal du 10 février 1965, encore faut-il qu'il dispose d'un certain degré d'autonomie, ce qui, en l'espèce, n'était évidemment pas le cas.

Comme la cour [du travail] a eu l'occasion de le préciser supra, la qualification que les parties ont pu donner à leur relation de travail est absolument indifférente à ce sujet et ne lie aucunement la cour [du travail] invitée à apprécier la situation en fait et, partant, à vérifier si le statut de gérant correspond ou non à la manière dont a été exécutée la relation de travail.

Il en va bien évidemment de même de la dénomination (employé, délégué de direction) sous laquelle (le défendeur) fut repris en qualité de fondateur lors de la rédaction de l'acte de constitution de la société montoise de crémation tout comme de la réponse (du défendeur) à l'offre d'emploi qui se concrétisa par son engagement au service de (la société faillie) le 15 novembre 1972, offre d'emploi dans le cadre de laquelle il présenta sa ‘candidature de délégué de direction'.

Il paraît évident qu'à défaut pour [la société faillie] de produire l'offre d'emploi qu'elle inséra dans le journal ‘Le Soir', il est impossible d'apprécier la portée de la lettre de candidature (du défendeur), si tant est qu'il faille examiner la manière dont (le défendeur) entendait se présenter aux yeux de son futur employeur, quod non, dès lors que la dénomination des fonctions postulées est parfaitement irrelevante pour vérifier si (le défendeur) relève d'une des catégories visées par l'arrêté royal du 10 février 1965.

La cour [du travail] considère que (le défendeur) a clairement démontré que les tâches liées à l'exercice de ses fonctions au service de [la société faillie] ne permettent pas de conclure qu'il a été investi d'un poste de direction ou de confiance au sens de l'arrêté royal du 10 février 1965.

En effet, les pièces des dossiers des parties constitués avant l'audience de comparution personnelle des parties ainsi que les propos échangés entre les parties dans le cadre de la comparution personnelle des parties ordonnée par la cour [du travail] ne permettent pas de prétendre que (le défendeur) aurait assumé des respon¬sabilités telles qu'il puisse être considéré comme ayant été investi d'un poste de direction ou de confiance au sens de l'arrêté royal du 10 février 1965.

Il s'ensuit que le défendeur est soumis à la loi du 13 mars 1971 sur la durée du travail et est en droit de prétendre légitimement au bénéfice de congés compensatoires normalement rémunérés ou rémunérés sous forme de sursalaires s'il prouve n'avoir pas perçu une rémunération en adéquation avec les prestations accomplies dans le cadre du régime de garde assuré par ses soins ».

Griefs

L'article 1er, 2, I, de l'arrêté royal du 10 février 1965 désignant les personnes investies d'un poste de direction ou de confiance dans les secteurs privés de l'économie nationale pour l'application de la loi sur la durée du travail énumère les personnes qui sont investies d'un poste de direction ou de confiance.

Ainsi que l'arrêt le relève, font partie de cette énuméra¬tion les gérants, qu'ils aient ou non du personnel sous leur autorité (voir article 1er, 2, I, 4, de l'arrêté royal susvisé).

L'arrêt décide que le défendeur n'était pas revêtu de la qualité de gérant en affirmant qu'il n'a ni dirigé ni administré les établissements de la [société faillie] pour le compte de monsieur M.

Or, ce motif est contradictoire avec la constatation faite par l'arrêt suivant laquelle « il résulte, en effet, des pièces du dossier (du défendeur), et plus précisément des rôles de garde établis pour les années 1979 à 1989, que (le défendeur) et son épouse (non liée contractuellement à [la société faillie]) ont assuré la perma¬nence des services qui rentraient dans ses attributions (à savoir la gestion journalière de l'établissement de [la société faillie] et des diverses sociétés rachetées par cette dernière) selon un rôle de garde ».

Il est en effet contradictoire de constater, d'une part, par ce motif que les attributions du défendeur sont la gestion journalière de l'établissement de [la société faillie] et des diverses sociétés rachetées par cette dernière et de décider, d'autre part, que « (le défendeur) n'était pas revêtu de la qualité de gérant » par d'autres motifs.

Dans cette mesure, l'arrêt n'est pas régulièrement motivé et viole l'article 149 de la Constitution.

Deuxième moyen

Dispositions légales violées

- article 149 de la Constitution ;

- articles 1382 et 1383 du Code civil.

Décisions et motifs critiqués

L'arrêt déclare la requête du défendeur entièrement fondée, réforme le jugement entrepris en toutes ses dispositions et, en conséquence, ayant constaté la responsabilité pénale de la [société faillie] en raison de la violation tant de la loi du 16 mars 1971 sur le travail que de la loi du 12 avril 1965 sur la protection de la rémunéra¬tion :

- condamne la [société faillie] à verser au défendeur la somme de 476.239,45 euros bruts à titre d'indemnité compensatoire d'heures supplémentaires ou d'absence de repos compensatoire, calculés au taux de

150 p.c. (du lundi au samedi) et de 200 p.c. (le dimanche) pour toute la période infractionnelle, soit du 15 novembre 1972 au 22 septembre 1989, sous déduction des retenues sociales et fiscales, ces sommes devant être augmentées des intérêts légaux dus sur les montants nets du 1er janvier 1983 (date moyenne) jusqu'au 30 juin 2005 et sur les montants bruts à partir du 1er juillet 2005 jusqu'au parfait paiement (article 10 de la loi du 12 avril 1965 sur la protection de la rémunération),

- condamne la [société faillie] à la capitalisation des intérêts échus dès qu'ils portent sur une année entière à dater du 27 juin 2007 (date de la citation après cassation), cette demande ayant été renouvelée après comparution personnelle des parties aux termes de conclusions de synthèse du défendeur déposées le 15 juillet 2009,

par les motifs que :

« (Le défendeur), né le 18 avril 1946, a été engagé par (la société faillie) le 15 novembre 1972 dans le cadre d'un contrat de travail d'employé conclu verbalement à durée indéterminée sur la base d'un régime de travail normal avec une semaine de garde par mois dans le cadre de laquelle il assurait, sous les ordres de monsieur R. M., administrateur délégué de (la société faillie), selon un rôle auquel étaient soumis d'autres travailleurs, jour et nuit, week-end compris, comme pendant les heures normales de travail, la majorité des prestations afférentes à la gestion journalière de plusieurs succursales d'une entreprise de pompes funèbres »,

par les motifs que :

« Aux termes d'un courrier du 2 mars 1985 adressé à monsieur R. M., (le défendeur) confirma sa disponibilité pour assurer sa seconde semaine de garde tout en rendant son correspondant conscient des difficultés d'organisation qu'une telle garde engendrait pour sa famille dès lors que son épouse devait attendre son retour avant de pouvoir vaquer à ses occupations.

Il n'est pas contesté qu'à tout le moins en 1980 des revenus complémentaires d'un montant de 120.000 francs ont été déclarés au nom de l'épouse du (défendeur) pour éviter une trop grande imposition dans son chef alors que son épouse n'avait aucun lien contractuel avec (la société faillie). Le solde dû (au défendeur) lui était versé, comme pour les autres années, ‘en noir'.

La même opération fut réitérée en 1981 : une fiche de rémunéra¬tion 281.50 fut complétée au nom de madame S. et (la société faillie) y rensei¬gna la perception [...] dans son chef d'une somme de 132.500 francs, le solde dû à titre de prestations de garde étant versé ‘en noir' (au défendeur).

En 1983, 1984 et 1985, une partie des montants dus (au défendeur) fut versée à son beau-père, (la société faillie) prenant même en charge une partie des impôts dus par ce dernier pour l'année 1986 [...].

La cour [du travail] considère que (le défendeur) a clairement démontré que les tâches liées à l'exercice de ses fonctions au service de (la société faillie) ne permettent pas de conclure qu'il a été investi d'un poste de direction ou de confiance au sens de l'arrêté royal du 10 février 1965.

En effet, les pièces des dossiers des parties constitués avant l'audience de comparution personnelle des parties ainsi que les propos échangés entre les parties dans le cadre de la comparution personnelle des parties ordonnée par la cour [du travail] ne permettent pas de prétendre que (le défendeur) aurait assumé des respon¬sabilités telles qu'il puisse être considéré comme ayant été investi d'un poste de direction ou de confiance au sens de l'arrêté royal du 10 février 1965.

Il s'ensuit que le défendeur est soumis à la loi du 16 mars 1971 sur la durée du travail et est en droit de prétendre légitimement au bénéfice de congés compensatoires normalement rémunérés ou rémunérés sous forme de sursalaires s'il prouve n'avoir pas perçu une rémunération en adéquation avec les prestations accomplies dans le cadre du régime de garde assuré par ses soins »,

et par les motifs que :

« Détermination de la rémunération pour les heures supplé¬mentaires pour la période du 15 novembre 1972 au 22 septembre 1989

(...) Il n'y a pas lieu de prendre en compte, pour le calcul théorique des heures supplémentaires dues en raison de l'absence de repos compensatoire normalement rémunéré, les éléments suivants :

a) la ‘rémunération' versée à l'épouse (du défendeur) en compensation des prestations accomplies par (le défendeur) en 1978, 1980 et 1981, madame S. n'étant évidemment pas partie au litige et ayant été contrainte de justifier tant au regard de l'administration fiscale que de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants la perception par ses soins de revenus mentionnés sur une fiche 281.50 alors qu'elle n'était pas liée par contrat vis-à-vis de (la société faillie) ;

b) la prise en charge par (la société faillie) d'une partie de la dette d'impôt du beau-père (du défendeur) (la cour [du travail] ignore le fondement légal de pareille intervention) ».

Griefs

Première branche

L'arrêt relève qu'il n'est pas contesté :

- qu'à tout le moins en 1980 des revenus complémentaires d'un montant de 120.000 francs ont été déclarés au nom de l'épouse du défendeur pour éviter une trop grande imposition dans son chef alors que son épouse n'avait aucun lien contractuel avec la [société faillie], le solde dû au défendeur lui étant versé comme les autres années « en noir »,

- que la même opération fut réitérée en 1981 (« une fiche de rémunération 281.50 fut complétée au nom de madame S. et [la société faillie] y renseigna la perception [...] dans son chef d'une somme de 132.500 francs), le solde dû à titre de prestations de garde étant versé ‘en noir' » au défendeur,

- en 1983, 1984 et 1985, une partie des montants dus au défen¬deur fut versée à son beau-père, la [société faillie] prenant en charge une partie des impôts dus par ce dernier pour l'année 1986.

En contradiction avec ces éléments de fait non contestés qu'il relève, l'arrêt décide :

- que, pour prouver que le défendeur a perçu une « rémunération » en adéquation avec la disponibilité dont il a fait preuve au cours de sa période de garde, il s'impose exclusivement d'avoir égard aux montants figu¬rant sur les fiches de paie et les comptes individuels établis au cours de la période litigieuse et produits aux dossiers des parties qui attestent de la rémunération offi¬ciellement accordée au défendeur en contrepartie de l'exécution des prestations de travail, ces sommes devant être mises en parallèle avec les jours de congé normalement rémunérés ainsi que la rémunération en noir allouée en compensation des prestations accomplies durant les périodes de garde,

- et qu'il n'y a pas lieu de prendre en compte pour le calcul théorique des heures supplémentaires dues, en raison de l'absence de repos compensatoire normalement rémunéré, les éléments suivants : la « rémunération » versée à l'épouse du défendeur en compen¬sation des prestations accomplies par celui-ci en 1978, 1980 et 1981 ; la prise en charge par la [société faillie] d'une partie de la dette d'impôt du beau-père du défendeur.

Il est en effet contradictoire de constater, d'une part, qu'il n'est pas contesté que des montants ont été versés à l'épouse et au beau-père du défendeur en compensation des prestations effectuées durant les heures de garde et de décider, d'autre part, qu'il n'en sera pas tenu compte pour déterminer si le défendeur a perçu une « rémunération » en adéquation avec la disponibilité dont il a fait preuve au cours de sa période de garde.

L'arrêt est, en conséquence, entaché de contradiction de motifs, n'est pas régulièrement motivé et viole l'article 149 de la Constitution.

Seconde branche

Le dommage résultant d'une infraction déclarée établie est réparable en application des articles 1382 et 1383 du Code civil.

Si la victime a droit à la réparation de l'intégralité de son préjudice, elle ne peut cependant obtenir un montant supérieur à celui-ci.

L'arrêt constate par les motifs critiqués que le dommage correspond à ce que le défendeur n'aurait pas perçu de « rémunération » en adéquation avec la disponibilité dont il a fait preuve au cours des périodes de garde et que des montants ont été versés à l'épouse du défendeur ainsi qu'à et pour son beau-père en compensa¬tion de la rémunération pour les heures prestées durant les gardes.

Il n'a pu ensuite refuser de tenir compte de ces montants pour évaluer avec exactitude le préjudice subi en raison de la faute commise résultant de l'infraction déclarée établie. En refusant de tenir compte de ces montants pour déterminer le préjudice réparable, l'arrêt octroie au défendeur un montant supérieur au préjudice subi puisqu'il ne tient pas compte de montants déjà versés pour compenser les prestations accomplies durant les périodes de garde et ne les déduit pas du montant alloué à titre de dommages et intérêts pour la faute résultant de l'infraction à la loi du 16 mars 1971 sur la durée du travail ainsi qu'à la loi du 12 avril 1965 sur la protection de la rémunération. Il viole en conséquence les articles 1382 et 1383 du Code civil.

Troisième moyen

Disposition légale violée

Article 1154 du Code civil

Décisions et motifs critiqués

L'arrêt déclare la requête du défendeur entièrement fondée, réforme le jugement entrepris en toutes ses dispositions et condamne la [société faillie] à la capitalisation des intérêts échus dès qu'ils portent sur une année entière à dater du 27 juin 2007 (date de la citation après cassation), cette demande ayant été renouvelée après comparution personnelle des parties aux termes de conclusions de synthèse du défendeur déposées le 15 juillet 2009, par les motifs que :

« La capitalisation des intérêts (cette demande n'a pas suscité la moindre réaction de [la société faillie]) est acquise (au défen¬deur) dès lors que les intérêts sollicités par ce dernier portent sur une année entière à partir du 27 juin 2007 (date de la citation après cassation). Les conditions de l'article 1154 du Code civil sont assurément réunies : les intérêts sont bien échus au sens de la disposition susvisée ; ils portent sur plus d'une année ; ils ont été explicitement réclamés par (le défendeur) aux termes de sa citation devant la cour [du travail] après l'arrêt de renvoi prononcé le 23 octobre 2006 et demandés, également, aux termes des conclusions de synthèse après comparution personnelle des parties prises par (le défendeur) le 15 juillet 2009 ».

Griefs

Conformément à l'article 1154 du Code civil, qui touche à l'ordre public, la réclamation ou l'octroi d'intérêts sur les intérêts sont en principe interdits et ne sont permis qu'à des conditions déterminées, de sorte que, par l'octroi d'intérêts sur les intérêts sans que soit constatée sa conformité avec les conditions légales, l'arrêt viole l'article 1154 du Code civil.

L'article 1154 du Code civil n'est pas applicable aux obligations nées de délits ou de quasi-délits.

Ainsi qu'il ressort des motifs de l'arrêt, la cour du travail, statuant comme juridiction de renvoi après cassation, était tenue d'examiner le litige sous l'angle du délit de non-paiement de la rémunération et, dès lors, devait examiner l'action en réparation du dommage découlant de cette infraction.

L'arrêt énonce d'ailleurs que « la portée de l'enseignement de l'arrêt de renvoi prononcé en chambres réunies le 23 octobre 2006 peut être résumée comme suit : à partir du moment où les faits invoqués par le salarié sont susceptibles de révéler l'existence d'une infraction, son action est considérée comme trouvant son fondement dans un délit et elle ne peut plus être considérée comme constitutive d'une action contrac¬tuelle ».

L'arrêt statue dès lors en matière d'obligation née d'un délit et donc en matière de responsabilité hors contrat.

Dans cette mesure, l'arrêt n'a pu appliquer la capitalisation, qui est exclue en cette matière.

Il viole, ce faisant, l'article 1154 du Code civil.

III. La décision de la Cour

Sur le premier moyen :

L'examen de la contradiction dénoncée par le moyen suppose l'interprétation des dispositions de l'arrêté royal du 10 février 1965 dont l'arrêt fait application. Ce grief n'équivaut pas à une absence de motifs et est étranger à la règle de forme prescrite par l'article 149 de la Constitution.

Le moyen est irrecevable.

Sur le deuxième moyen :

Quant à la première branche :

L'examen de la contradiction dénoncée par le moyen, en cette branche, suppose l'interprétation de la notion légale de rémunération dont l'arrêt fait application. Ce grief n'équivaut pas à une absence de motifs et est étranger à la règle de forme prescrite par l'article 149 de la Constitution.

Le moyen, en cette branche, est irrecevable.

Quant à la seconde branche :

L'arrêt constate que « [la société faillie] avait conditionné l'engagement [du défendeur] à l'occupation à ses côtés de son épouse sans que celle-ci ne soit, toutefois, liée par un contrat de travail avec [elle] », que la société faillie avait émis le souhait d'engager un couple aux fins d'assurer de manière ininterrompue une permanence téléphonique, que ce sont le défendeur et son épouse qui au cours d'une des deux semaines mensuelles de garde assuraient « la permanence des services qui rentraient dans [les] attributions [du défendeur] », que « les rôles [de garde] [...] laissaient apparaître dans de nombreux endroits [...] quand [l'épouse du défendeur] assurait la garde téléphonique », qu'une « lourde charge de travail pesa[it] sur le défendeur et son épouse », laquelle se vit « contrainte de dénoncer [...] ses ‘conditions de travail' », et qu'elle « devait attendre [le] retour [de son mari] pour pouvoir vaquer à ses occupations ».

Pour refuser de déduire de la rémunération, due par la société faillie au défendeur en raison du travail fourni par celui-ci lors des semaines de garde, « la ‘ rémunération' versée à [son] épouse », l'arrêt considère que cette dernière a, « en qualité de téléphoniste de garde », « été contrainte de justifier tant au regard de l'administration fiscale que de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants la perception par ses soins de revenus mentionnés sur une fiche 281.50 alors qu'elle n'était pas liée par contrat vis-à-vis de » la société faillie.

Il résulte de ces énonciations que, en visant « la ‘rémunération' versée à l'épouse [du défendeur] en compensation des prestations accomplies par [celui-ci] en 1979, 1980 et 1981 », l'arrêt n'a pas égard aux prestations accomplies par le défendeur en personne mais bien à celles qui ont été fournies par son épouse qui l'assistait.

L'arrêt ne considère pas davantage que les sommes payées au beau-père du défendeur et la prise en charge par la société faillie d'une partie de la dette d'impôt de cette personne, prise en charge dont l'arrêt déclare ignorer le fondement légal, étaient dus au défendeur en contrepartie des prestations fournies personnellement par celui-ci.

En s'abstenant de déduire ces sommes de celles qui étaient dues au défendeur par la société faillie, l'arrêt ne refuse pas de tenir compte de rémunérations versées en compensation des prestations fournies personnellement par le défendeur, n'alloue pas à celui-ci un montant supérieur au préjudice qu'il a subi et, partant, ne viole pas l'article 1382 du Code civil.

Le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli.

Sur le troisième moyen :

Il ne résulte pas de l'article 1154 du Code civil, qui précise les conditions de la capitalisation des intérêts dans les matières où il s'applique, que cette capitalisation serait exclue en dehors de son champ d'application.

Le moyen, qui soutient que la capitalisation des intérêts est exclue en matière d'obligations nées d'un délit ou d'un quasi-délit, manque en droit.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens.

Les dépens taxés à la somme de deux cent quarante euros vingt centimes envers la partie demanderesse et à la somme de quatre-vingt-deux euros quarante-deux centimes envers la partie défenderesse.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, troisième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président Christian Storck, les conseillers Martine Regout, Alain Simon, Mireille Delange et Michel Lemal, et prononcé en audience publique du trente avril deux mille douze par le président Christian Storck, en présence de l'avocat général Jean Marie Genicot, avec l'assistance du greffier Chantal Vandenput.

Mots libres

  • Code civil, article 1154

  • Capitalisation

  • Anatocisme

  • Champ d'application

  • Portée

  • Limites

  • Conséquences

  • Réparation

  • Responsabilité hors contrat

  • Délit et quasi-délit