- Arrêt du 2 mai 2012

02/05/2012 - P.12.0020.F

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
La compensation due à l'auteur d'un délit continu jugé avec retard ne réside pas dans l'interdiction de mettre fin à la situation illégale qui a pu se prolonger à la faveur du temps mis aux poursuites.

Arrêt - Texte intégral

N° P.12.0020.F

S. P., G., L.,

prévenu,

demandeur en cassation,

représenté par Maître Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour de cassation,

contre

A.J.-L., fonctionnaire délégué de la direction de l'urbanisme et de l'aménagement du territoire pour la province de Luxembourg, dont les bureaux sont établis à Arlon, place Didier, 45,

partie intervenue volontairement,

défendeur en cassation,

représenté par Maître Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 6 décembre 2011 par la cour d'appel de Liège, chambre correctionnelle.

Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le président de section chevalier Jean de Codt a fait rapport.

L'avocat général Raymond Loop a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

A. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision qui, rendue sur l'action publique exercée à charge du demandeur du chef d'infraction à l'article 154, alinéa 1er, 3°, du Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme, du patrimoine et de l'énergie, statue sur la culpabilité et sur la peine :

Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

B. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision qui, rendue sur l'action publique exercée à charge du demandeur, statue sur la remise en état poursuivie par le défendeur :

Le demandeur fait valoir qu'ayant constaté le dépassement du délai raisonnable visé à l'article 21ter du titre préliminaire du Code de procédure pénale, la cour d'appel ne pouvait plus ordonner la remise des lieux en état réclamée par le fonctionnaire délégué.

La compensation due à l'auteur d'un délit continu jugé avec retard ne réside pas dans l'interdiction de mettre fin à la situation illégale qui a pu se prolonger à la faveur du temps mis aux poursuites.

Contrairement à ce que le demandeur soutient, il ne se déduit pas de la nature « pénale » de la remise en état, au sens de l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, que cette mesure de réparation ne puisse plus être ordonnée par suite du dépassement du délai raisonnable.

Un tel dépassement ne saurait avoir pour effet de pérenniser une situation contraire au bon aménagement du territoire, en créant au profit du contrevenant le droit d'en conserver définitivement le bénéfice.

Le moyen manque en droit.

Et les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Lesdits frais taxés à la somme de septante-cinq euros nonante-trois centimes dus.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le chevalier Jean de Codt, président de section, président, Frédéric Close, président de section, Benoît Dejemeppe, Pierre Cornelis et Gustave Steffens, conseillers, et prononcé en audience publique du deux mai deux mille douze par le chevalier Jean de Codt, président de section, en présence de Raymond Loop, avocat général, avec l'assistance de Fabienne Gobert, greffier.

Mots libres

  • Délit continu

  • Poursuites

  • Délai raisonnable

  • Dépassement

  • Compensation