- Arrêt du 4 mai 2012

04/05/2012 - C.10.0080.F

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
Aux fins d'obtenir des dommages et intérêts en vertu des articles 1382 et 1383 du Code civil, il est requis non seulement que le demandeur subisse un dommage mais aussi que le défendeur ait commis une faute ayant causé ce dommage.

Arrêt - Texte intégral

N° C.10.0080.F

1. M. C. T. et

2. M. D. L. P. P.,

demandeurs en cassation,

représentés par Maître Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Liège, rue de Chaudfontaine, 11, où il est fait élection de domicile,

contre

1. L. M.,

2. M.-C. M.,

défendeurs en cassation,

représentés par Maître François T'Kint, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Charleroi, rue de l'Athénée, 9, où il est fait élection de domicile.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le

16 septembre 2009 par le tribunal de première instance de Dinant, statuant en degré d'appel.

Le conseiller Didier Batselé a fait rapport.

L'avocat général Thierry Werquin a conclu.

II. Les moyens de cassation

Les demandeurs présentent deux moyens dont le premier est libellé dans les termes suivants :

Dispositions légales violées

- article 149 de la Constitution ;

- articles 544, 1349, 1353, 1382 et 1383 du Code civil.

Décisions et motifs critiqués

Après avoir constaté que les défendeurs ont « effectué des travaux entre le 10 et le 15 septembre 2005 de nature à récolter toutes les eaux provenant de leur immeuble dans une chambre de visite qui ensuite sont rejetées sur site propre vers les égouts » et que, le 20 février 2006, « il y avait de nouveau deux centimètres d'eau à la première marche dans la cave [et que] l'origine de l'eau ne fut pas trouvée, s'agissant d'eau propre », le jugement attaqué décide qu'« il est avéré que les inondations dont question ne proviennent pas de l'immeuble des [défendeurs] mais bien de l'immeuble des [demandeurs] » et que « cette constatation impose de mettre en cause la responsabilité civile [des demandeurs] sur la base de l'article 1382 du Code civil et des dispositions légales en matière de voisinage », par tous ses motifs réputés ici intégralement reproduits et, spécialement, aux motifs que :

« C'est à raison que le premier juge souligne dans sa décision que :

‘Pour rappel, les [défendeurs] sont confrontés à des inondations régulières de la cave de leur immeuble contigu à celui des [demandeurs].

Ils précisent que le début des problèmes coïncide avec les travaux d'aménagement effectués par leurs voisins au sein de leur immeuble, et notamment la création d'une nouvelle partie d'habitation, et soutiennent que ces travaux n'ont pas été réalisés dans les règles de l'art.

Quoi qu'il en soit, toutes les analyses ont permis de démontrer que les eaux inondant la cave des [défendeurs] sont des eaux usées et souillées (fécales et lessivielles).

Il est certain, selon l'expert, que l'origine de l'eau vient de l'immeuble des [demandeurs] : « Des recherches et analyses, il s'avère que les inondations en cave de [la défenderesse] sont imputables aux eaux provenant de la propriété [des demandeurs] qui possèdent seuls une fosse d'aisance, les analyses sont claires à ce sujet ».

Il est vrai que la cause réelle du problème n'a pas été trouvée puisque, après la réalisation des travaux préconisés par l'expert, étant notamment la réalisation d'un nouveau réseau d'égouttage, l'eau a continué à monter dans la cave, même si c'était à plus faible débit.

Les [défendeurs] ont, néanmoins, à suffisance de droit apporté la preuve que les eaux proviennent de la maison des [demandeurs].

L'origine du problème se trouvant dans la propriété des [demandeurs], c'est à ces derniers qu'[il] incombe d'y remédier en en cherchant eux-mêmes la cause' ;

Effectivement, le présent litige est relatif, essentiellement, à un problème de responsabilité quant à savoir d'où proviennent les désagréments subis par les [défendeurs] ;

L'expert a été précis à cet égard, ainsi que dit ci-avant ;

Quant aux remèdes à envisager, qui faisaient partie également de la mission confiée à l'expert judiciaire, force est de constater que les conseils de l'expert n'ont été que partiellement efficaces, mais il ne peut pas être reproché à cet expert de ne pas avoir trouvé la solution technique parfaite malgré ses efforts et les moyens techniques mis en œuvre ;

Il n'en demeure pas moins qu'il est avéré que les inondations dont question ne proviennent pas de l'immeuble des [défendeurs] mais bien de l'immeuble des [demandeurs] ;

Cette constatation impose de mettre en cause la responsabilité civile [des demandeurs] sur la base de l'article 1382 du Code civil et des dispositions légales applicables en matière de voisinage ;

Le jugement entrepris est donc adéquatement motivé et il doit être confirmé en toutes ses dispositions ».

Griefs

L'expert judiciaire, dans son rapport du 22 décembre 2004, concluait que, « des recherches et analyses, il s'avère que les inondations en cave de [la défenderesse] sont imputables aux eaux provenant de la propriété [des demandeurs] qui possèdent seuls une fosse d'aisance, les analyses sont claires à ce sujet », en précisant que « la faiblesse des parois ou le petit orifice découvert dans la paroi de la citerne explique que l'eau vanne s'échappe en dehors de la citerne et fini[t] par trouver un chemin pour réapparaître dans la cave de [la défenderesse] ».

Il préconisait un certain nombre de travaux à effectuer afin de remédier aux problèmes constatés : « la fosse d'aisance, ancienne citerne d'eau, doit être vidée, nettoyée, désinfectée et abandonnée. Tout le réseau d'égouttage doit être rassemblé dans une chambre de visite. À partir de cette nouvelle chambre, le raccordement à l'égout public doit se faire en passant sous le bâtiment et au travers de la cave [...]. La cave [de la défenderesse] doit être nettoyée et désinfectée ».

Après avoir souligné qu'un jugement du 24 février 2006 avait confié à l'expert D. une mission complémentaire mais que ce rapport définitif n'avait pas été déposé, les demandeurs contestaient les conclusions du rapport de l'expert judiciaire du 22 décembre 2004 et soutenaient que l'origine du dommage des défendeurs n'était pas identifiée et qu'il n'était nullement avéré que les eaux qui avaient envahi la cave de l'immeuble de leurs voisins provenaient de chez eux.

Après avoir rappelé que dans le seul rapport déposé, « l'expert a considéré que les inondations en cave seraient imputables à une fosse d'aisance que possédaient les [demandeurs], que selon lui, la faiblesse des parois ou le petit orifice découvert dans la paroi de la citerne explique que l'eau s'échappe en dehors de la citerne et finit par trouver un chemin pour réapparaître dans la cave de [la défenderesse] », les demandeurs faisaient valoir que, déjà « dans leurs conclusions du 2 juin 2005, [ils] contestaient ce rapport et [que], depuis lors, l'inexactitude de cette thèse a[vait] été établie ».

Ils relevaient que, lors de la visite des lieux du 26 septembre 2005 avec l'expert judiciaire, celui-ci « constate que les [demandeurs] ont réalisé les travaux tels qu'ils étaient décrits dans le rapport d'expertise » et « en a à plusieurs reprises vérifié l'exactitude et le bon fonctionnement ».

Ils rappelaient encore qu'« après que ces travaux eurent été effectués, l'expert a demandé [...] aux [demandeurs] de vidanger et de désinfecter la fosse d'aisance devenue inutile [...], ensuite aux [défendeurs] de vidanger et de désinfecter leur cave [et] enfin [...] aux [demandeurs] de reboucher et condamner complètement la fosse d'aisance. Ces travaux supplémentaires ont aussi été effectués. Or, la cave des [défendeurs] continue à être inondée par une eau dans laquelle des matières fécales sont encore détectées. La preuve est donc faite que cette fosse d'aisance aujourd'hui rebouchée ne peut être la cause du dommage des [défendeurs] ».

Les défendeurs ne contestaient pas la réalisation de ces travaux par les demandeurs mais invoquaient que des infiltrations d'eaux souillées s'étaient encore produites après le dépôt des conclusions du rapport d'expertise, soit après décembre 2004, et notamment en avril et en juin 2006 ainsi qu'en mars 2007.

Première branche

Dans les passages des conclusions rappelés ci-dessus, les demandeurs soutenaient que les conclusions de l'expert aux termes desquelles les eaux provenaient de leur immeuble étaient erronées dès lors, d'une part, qu'ils avaient effectué les travaux préconisés à la fosse d'aisance - où l'expert trouvait l'origine des eaux - et que des infiltrations d'eaux souillées de matières fécales s'étaient encore produites par la suite et, d'autre part, que la cave des défendeurs avait également été inondée après que la fosse d'aisance eut été condamnée et rebouchée, de sorte que l'origine du dommage des défendeurs n'était pas établie.

Le jugement attaqué, qui se réfère à cette conclusion du rapport de l'expert du 22 décembre 2004, ne rencontre par aucune de ses considérations ce moyen contestant ladite conclusion quant à l'origine du dommage ; il n'est, partant, pas régulièrement motivé (violation de l'article 149 de la Constitution).

Deuxième branche

Le jugement attaqué considère qu'il est avéré que toutes « les inondations dans la cave de l'immeuble des défendeurs proviennent de l'immeuble des demandeurs ».

Il se fonde, en adoptant les motifs du premier juge, sur le rapport d'expertise du 22 décembre 2004 selon lequel, « des recherches et analyses, il s'avère que les inondations en cave de [la défenderesse] sont imputables aux eaux provenant de la propriété [des demandeurs] qui possèdent seuls une fosse d'aisance, les analyses sont claires à ce sujet » pour décider que toutes les inondations qui ont endommagé la cave de l'immeuble des défendeurs, avant comme après la réalisation des travaux préconisés par l'expert judiciaire - et notamment la réalisation d'un nouveau réseau d'égouttage -, provenaient de l'immeuble des demandeurs tout en constatant qu'« il est vrai que la cause réelle du problème n'a pas été trouvée puisque, après la réalisation des travaux préconisés par l'expert, étant notamment la réalisation d'un nouveau réseau d'égouttage, l'eau a continué à monter dans la cave, même si c'était à plus faible débit ».

Il ne peut se déduire de la circonstance que, dans un rapport du 22 décembre 2004, l'expert considérait que les inondations étaient imputables aux eaux provenant de la propriété des demandeurs « qui possèdent seuls une fosse d'aisance » et de la circonstance que l'eau a continué à monter après la réalisation d'un réseau d'égouttage que toutes les inondations - avant comme après ces travaux - proviennent de l'immeuble des demandeurs. L'arrêt déduit ainsi des faits constatés une conséquence qui n'est susceptible, sur leur fondement, d'aucune justification et méconnaît, partant, la notion légale de présomptions de l'homme (violation des articles 1349 et 1353 du Code civil).

Par voie de conséquence, le jugement attaqué, qui fonde sur cette constatation « la responsabilité civile [des demandeurs] sur la base de l'article 1382 du Code civil et des dispositions légales applicables en matière de troubles de voisinage », n'est pas légalement justifié (violation des articles 544, 1382 et 1383 du Code civil).

Troisième branche

La responsabilité ne peut être retenue sur la base des articles 1382 et 1383 du Code civil que si le juge constate un fait fautif, qui peut être une omission, imputable au défendeur à l'action. La charge de la preuve d'une faute incombe au demandeur à l'action et il ne peut être imposé au défendeur de chercher lui-même la cause du dommage et d'y remédier.

Après avoir constaté que « la cause réelle du problème n'a pas été trouvée », le jugement attaqué considère, reproduisant les motifs du premier juge, que, « l'origine du problème se trouvant dans la propriété des [demandeurs], c'est à ces derniers qu'il incombe d'y remédier en en cherchant eux-mêmes la cause » et, par ses motifs propres, que, « effectivement, le présent litige est relatif, essentiellement, à un problème de responsabilité quant à savoir d'où proviennent les désagréments subis par les [défendeurs]. [...] Il n'en demeure pas moins qu'il est avéré que les inondations dont question ne proviennent pas de l'immeuble des [défendeurs] mais bien de l'immeuble des [demandeurs]. Cette constatation impose de mettre en cause la responsabilité civile [des demandeurs] sur la base de l'article 1382 du Code civil ».

Le jugement attaqué, qui déduit la responsabilité des demandeurs de la circonstance que les inondations proviennent de leur immeuble, sans constater un fait, une omission ou un comportement fautif dans leur chef, viole les articles 1382 et 1383 du Code civil.

Quatrième branche

En vertu de l'article 544 du Code civil, le propriétaire d'un immeuble qui, par un fait, une omission ou un comportement quelconque, fussent-ils non fautifs, rompt l'équilibre entre les propriétés en imposant à un propriétaire voisin un trouble excédant la mesure des inconvénients ordinaires du voisinage, lui doit une juste et adéquate compensation, rétablissant l'égalité rompue.

Il s'en déduit que le juge ne peut condamner un propriétaire sur la base de l'article 544 du Code civil sans constater que le trouble qu'il constate trouve son origine dans son comportement.

Le jugement attaqué, qui, après avoir constaté que « la cause réelle du problème n'a pas été trouvée », retient la responsabilité des demandeurs sur la base « des dispositions légales applicables en matière de voisinage », au motif « qu'il est avéré que les inondations [...] proviennent [...] de l'immeuble des [demandeurs] », sans constater qu'elles trouvent leur origine dans un comportement de ceux-ci, ne justifie pas légalement sa décision (violation de l'article 544 du Code civil).

III. La décision de la Cour

Sur le premier moyen :

Quant à la troisième branche :

Aux fins d'obtenir des dommages et intérêts en vertu des articles 1382 et 1383 du Code civil, il est requis non seulement que le demandeur subisse un dommage mais aussi que le défendeur ait commis une faute ayant causé ce dommage.

La seule existence d'un dommage ne permet pas d'inférer l'existence d'une faute.

Le jugement attaqué constate, par appropriation des motifs du jugement entrepris, que, « selon l'expert, [...] les inondations en cave [des défendeurs] sont imputables aux eaux provenant de la propriété [des demandeurs], qui possèdent seuls une fosse d'aisance ».

Le jugement attaqué relève, par appropriation desdits motifs, qu' « il est vrai que la cause réelle du problème n'a pas été trouvée puisque, après la réalisation des travaux préconisés par l'expert, étant notamment un nouveau réseau d'égouttage, l'eau a continué à monter dans la cave, même si c'était à plus faible débit ».

Le jugement attaqué, qui considère que, si, « quant aux remèdes à envisager [...], les conseils de l'expert n'ont été que partiellement efficaces », « il n'en demeure pas moins qu'il est avéré que les inondations [...] ne proviennent pas de l'immeuble des [défendeurs] mais bien de l'immeuble des [demandeurs] », ne justifie pas légalement sa décision que « cette constatation impose de mettre en cause la responsabilité civile [des demandeurs] sur la base de l'article 1382 du Code civil ».

Le moyen, en cette branche, est fondé.

Quant à la quatrième branche :

L'article 544 du Code civil reconnaît à tout propriétaire le droit de jouir normalement de sa chose.

Nul ne peut être obligé de compenser un trouble anormal de voisinage que si ce trouble a été causé par un fait, une omission ou un comportement qui lui est imputable.

Par les énonciations reproduites à la troisième branche du moyen, le jugement attaqué ne justifie pas légalement sa décision que la responsabilité civile des demandeurs doit être mise en cause sur la base « des dispositions légales applicables en matière de voisinage ».

Le moyen, en cette branche, est fondé.

Par ces motifs,

La Cour

Casse le jugement attaqué ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge du jugement cassé ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause devant le tribunal de première instance de Namur, siégeant en degré d'appel.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président Christian Storck, les conseillers Didier Batselé, Alain Simon, Mireille Delange et Michel Lemal, et prononcé en audience publique du quatre mai deux mille douze par le président Christian Storck, en présence de l'avocat général Jean Marie Genicot, avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

Mots libres

  • Mise en cause de la responsabilité civile