- Arrêt du 8 mai 2012

08/05/2012 - P.11.2150.N

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
Le droit à l'assistance d'un avocat est lié à l'obligation d'information, au droit de se taire et au fait que personne ne peut être obligé de s'incriminer lui-même; ces droits valent in personam de sorte qu'un tiers ne peut invoquer la violation de ces droits en matière de déclarations faites à sa charge par un inculpé ou un prévenu qui n'est qu'un témoin vis-à-vis de lui (1). (1) Cass. 29 novembre 2011, RG P.11.0113.N, Pas. 2011, n° 651 et les conclusions du M.P. publiées à leur date dans AC.

Arrêt - Texte intégral

N° P.11.2150.N

I et II

D.-N. D.,

prévenu, détenu,

Me Emmanuel Verhaest, avocat au barreau de Bruges,

III et IV

M. T.,

prévenu, détenu,

demandeur,

Me Kim Martens, avocat au barreau de Bruges,

les pourvois contre

A. D.,

partie civile,

défenderesse.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Les pourvois sont dirigés contre l'arrêt rendu le 17 novembre 2011 par la cour d'appel de Gand, chambre correctionnelle.

Le demandeur I-II déclare se désister du pourvoi I.

Le demandeur I-II présente un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le demandeur III-IV présente trois moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Filip Van Volsem a fait rapport.

L'avocat général Patrick Duinslaeger a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

(...)

Sur le premier moyen du demandeur III-IV :

2. Le moyen invoque la violation des articles 6.1 et 6.3.c de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : en cette cause, le demandeur a été entendu par la police sans l'assistance d'un avocat et sans avoir été informé de son droit de se taire ; il n'a pas renoncé à son droit d'être assisté d'un avocat ; cela suffit à conclure à la violation de l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; la violation du droit d'être assisté entraîne l'exclusion de la preuve déduite des déclarations faites sans l'assistance d'un conseil ; l'arrêt aurait dû écarter des débats toutes les déclarations faites aux services de police sans cette assistance, y compris celles faites dans les mêmes circonstances par des co-prévenus ; l'arrêt n'aurait pu se limiter à écarter les déclarations faites à la police sans l'assistance d'un conseil avant la comparution des prévenus devant le juge d'instruction ; l'arrêt aurait également dû écarter les déclarations ou autres éléments résultant de déclarations incriminantes du demandeur et des co-prévenus faites sans cette assistance ; l'arrêt n'aurait ainsi pu tenir compte que des déclarations des trois prévenus faites devant le juge d'instruction, alors qu'ils bénéficiaient bien de l'assistance d'un conseil ; il n'est pas établi à suffisance sur la base de ces déclarations que le demandeur s'est rendu coupable du chef du fait A.

3. Le droit à l'assistance d'un avocat est lié à l'obligation d'information, au droit de se taire et au fait que personne ne peut être obligé de s'auto-incriminer. Ces droits valent in personam. Un tiers ne peut invoquer la violation de ces droits en matière de déclarations faites à sa charge par un inculpé ou un prévenu qui n'est qu'un témoin vis-à-vis de lui.

Le moyen qui est déduit d'une autre prémisse juridique manque, dans cette mesure, en droit.

4. Le droit de se taire et le droit à l'assistance d'un conseil, tels que garantis par les articles 6.1 et 6.3.c de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ne requièrent pas qu'un inculpé arrêté par le juge d'instruction, qui a été informé de son droit de se taire à l'occasion de son interrogatoire préalable par le juge d'instruction et qui a ensuite bénéficié de l'assistance d'un conseil, soit informé à chaque fois de son droit de se taire et bénéficie de l'assistance d'un avocat au cours de chaque audition subséquente par la police à propos des mêmes faits.

Pris en considération lors de l'interrogatoire préalable, le devoir d'information et l'assistance d'un conseil, combinés aux droits dont bénéficie un inculpé arrêté, comme la libre communication immédiate avec son avocat, conformément à l'article 20, §§ 1er et 5 de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive, la mise à la disposition du dossier en vue de la comparution devant la juridiction d'instruction conformément à l'article 21, § 3, de cette même loi, et la présence du conseil de l'inculpé lors de l'interrogatoire récapitulatif prévue par l'article 22, alinéa 3, et aux droits dont bénéficie l'inculpé en vertu des articles 61ter, 61quater, 61quinquies, 136 et 235bis du Code d'instruction criminelle garantissent à suffisance son droit à un procès équitable.

Le moyen qui est déduit d'une autre prémisse juridique manque, dans cette mesure, en droit.

5. Pour le surplus, il ne ressort pas des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que le demandeur a invoqué devant les juges d'appel que ces derniers ne pouvaient prendre en considération les éléments déduits des déclarations faites à la police par le demandeur sans l'assistance d'un conseil, avant son audition par le juge d'instruction.

Dans cette mesure, le moyen est nouveau et irrecevable.

(...)

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Décrète le désistement du pourvoi en cassation I ;

Rejette les autres pourvois ;

Condamne chacun des demandeurs aux frais de son pourvoi.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le premier président Etienne Goethals, les conseillers Geert Jocqué, Filip Van Volsem, Alain Bloch et Peter Hoet et prononcé en audience publique du huit mai deux mille douze par le premier président Etienne Goethals, en présence de l'avocat général Patrick Duinslaeger, avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Benoît Dejemeppe et transcrite avec l'assistance du greffier Tatiana Fenaux.

Mots libres

  • Droits de la défense

  • Droit à l'assistance d'un avocat

  • Droit de se taire

  • Devoir d'information

  • Portée

  • Prévenu faisant des déclarations à charge à propros d'un tiers

  • Applicabilité