- Arrêt du 9 mai 2012

09/05/2012 - P.12.0116.F

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
Dans une procédure en langue française, la signification d'une citation à un prévenu dans une région linguistique néerlandaise peut être faite en français sans être accompagnée d’une traduction en néerlandais, lorsque ledit prévenu a choisi ou accepté pour la procédure la langue dans laquelle l’acte est rédigé.

Arrêt - Texte intégral

P.12.0116.F

LE PROCUREUR DU ROI A BRUXELLES,

demandeur en cassation,

contre

K. Fr.

prévenu,

défendeur en cassation.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 25 novembre 2011 par le tribunal correctionnel de Bruxelles, statuant en degré d'appel.

Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Benoît Dejemeppe a fait rapport.

L'avocat général Damien Vandermeersch a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Le demandeur soutient qu'en violation de l'article 38 de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, les juges du fond ont décidé que le tribunal de police n'avait pas été légalement saisi de la cause au motif que la citation avait été signifiée en français au défendeur, domicilié à Asse, et non en néerlandais, accompagnée d'une traduction française.

Si, en vertu du deuxième alinéa de l'article 38 précité, l'acte à signifier dans une région linguistique autre que celle où il a été rédigé doit être accompagné d'une traduction, sous peine de nullité, il peut cependant, aux termes du huitième alinéa de cette disposition, être dérogé à cette prescription si la partie à laquelle la signification doit être faite a choisi ou accepté pour la procédure la langue dans laquelle l'acte est rédigé.

Tel est le cas en l'espèce puisqu'il ressort du jugement entrepris que le défendeur avait choisi la langue française pour la procédure.

Il s'ensuit que la signification de la citation au défendeur pouvait être faite en français sans être accompagnée d'une traduction en néerlandais.

Le moyen est fondé.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Casse le jugement attaqué ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge du jugement cassé ;

Laisse les frais à charge de l'Etat ;

Renvoie la cause au tribunal correctionnel de Nivelles.

Lesdits frais taxés à la somme de nonante-deux euros quarante-quatre centimes dus.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Frédéric Close, président de section, Benoît Dejemeppe, Pierre Cornelis, Gustave Steffens et Françoise Roggen, conseillers, et prononcé en audience publique du neuf mai deux mille douze par Frédéric Close, président de section, en présence de Damien Vandermeersch, avocat général, avec l'assistance de Tatiana Fenaux, greffier.

Mots libres

  • Citation

  • Signification dans une autre région linguistique

  • Traduction