- Arrêt du 14 mai 2012

14/05/2012 - C.09.0271.F

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
Les présomptions constituent un mode de preuve d’un fait inconnu; les articles 1349 et 1353 du Code civil, qui règlent ce mode de preuve, sont étrangers à l’appréciation que le juge porte sur l’existence d’une faute.

Arrêt - Texte intégral

N° C.09.0271.F

J. K.,

demandeur en cassation,

représenté par Maître Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Liège, rue de Chaudfontaine, 11, où il est fait élection de domicile,

contre

1. VILLE DE HUY, représentée par son collège communal, dont les bureaux sont établis à Huy, en l'hôtel de ville, Grand'Place, 1,

défenderesse en cassation,

représentée par Maître Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Watermael-Boitsfort, boulevard du Souverain, 36, où il est fait élection de domicile,

2. J. M.,

défendeur en cassation.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 8 octobre 2008 par le tribunal de première instance de Huy, statuant en degré d'appel.

Par ordonnance du 19 avril 2012, le premier président a renvoyé la cause devant la troisième chambre.

Le président Christian Storck a fait rapport.

L'avocat général délégué Michel Palumbo a conclu.

II. Les moyens de cassation

Le demandeur présente trois moyens libellés dans les termes suivants :

Premier moyen

Dispositions légales violées

- articles 1349, 1353, 1382 et 1383 du Code civil ;

- article 149 de la Constitution.

Décisions et motifs critiqués

Le jugement attaqué, statuant sur l'action introduite par le demandeur contre la défenderesse aux fins de la voir condamner à lui payer la somme de 18.690,46 euros majorée des intérêts et des dépens, décide, par réformation du jugement entrepris du 8 septembre 2005, que la responsabilité de l'accident incombe à la fois au sieur N., chauffeur au service du demandeur, et à la première défenderesse, par tous ses motifs considérés ici comme intégralement reproduits et plus particulièrement par les motifs, repris sous l'intitulé « Objet de la cause et antécédents », que :

« Le 25 septembre 2001 vers 10 heures 30, un des chauffeurs employés par (le demandeur) circulait à Huy, rue ..., au volant d'un camion tractant une remorque sur laquelle se trouvait une excavatrice ;

Ce chauffeur déclare que, lorsqu'il est arrivé à hauteur du n° 46, il s'est déporté légèrement vers la droite pour éviter un véhicule stationné à gauche, qu'il a alors entendu un bruit et, après s'être arrêté, a constaté que la cabine de l'excavatrice qu'il transportait avait été arrachée par une branche d'arbre qui surplombait la chaussée ;

Il résulte des constatations effectuées par les verbalisateurs dépêchés sur place dans le cadre de l'information pénale ouverte à la suite des faits, des éléments produits aux débats et des mesures d'instruction effectuées par le tribunal de police, saisi de la demande d'indemnisation (du demandeur), que :

- la souche de l'arbre dont une branche a heurté l'excavatrice (du demandeur) avait été plantée depuis des décennies dans la haie de l'immeuble dont est propriétaire (le défendeur) à l'endroit de l'accident en bordure de la chaussée ;

- la partie de l'arbre surplombant la chaussée atteignait une hauteur de 3,92 mètres ;

- le véhicule tracté par le chauffeur employé par (le demandeur) atteignait, en raison de la présence de l'excavatrice, une hauteur de 4 mètres ;

- dès le 25 mars 2001, (le défendeur) avait signalé au service des travaux publics de la (défenderesse) que l'arbre litigieux commençait à gêner la circulation et qu'après l'abattage par ces services (parce qu'il n'osait pas l'entreprendre seul), il était disposé à ce que tout soit abandonné dans son pré et à se charger du nettoyage ;

- le chauffeur du camion a déclaré qu'au moment des faits, il circulait à une vitesse de l'ordre de 10 à 15 kilomètres à l'heure et que la présence de l'arbre n'avait pas attiré son attention lorsqu'il est arrivé à l'endroit de l'accident », et sous l'intitulé « Discussion », que :

« C'est (...) à bon droit et par de justes motifs que le premier juge a considéré que la responsabilité de l'accident incombait à la fois au chauffeur du camion et à la (défenderesse) ;

Toutefois, il y a lieu de considérer que la plus grande part de cette responsabilité incombe au chauffeur du camion, étant observé :

- que les faits se sont produits en plein jour et que l'obstacle constitué par la branche d'arbre surplombant l'accotement était parfaitement visible ;

- que, si le chauffeur avait circulé à pas d'homme en déviant sur la droite, il aurait frôlé le feuillage et évité ainsi que la branche d'arbre arrache la cabine de l'excavatrice qu'il transportait ;

Eu égard à la gravité des fautes respectives commises, le tribunal estime devoir mettre à charge [du demandeur] deux tiers de la responsabilité, le tiers restant étant délaissé à la (défenderesse) »,

et, s'il s'approprie les motifs du premier juge, que :

« L'examen de la photographie prise par les verbalisateurs révèle que le point d'impact de la cabine de l'excavatrice avec la branche d'arbre se trouve à peu près à la limite de la chaussée et de l'accotement ;

Lorsqu'il a été entendu par les verbalisants, monsieur N. a déclaré : ‘Arrivé à hauteur du n° 46 de la rue ..., j'ai vu une camionnette en stationnement sur ma gauche ; pour l'éviter, je me suis légèrement déporté sur ma droite. J'ai alors entendu un bruit. Je me suis directement arrêté et j'ai constaté que la cabine de l'excavatrice était arrachée. J'ai alors remarqué que j'avais touché une branche d'arbre' ;

Lorsqu'il est entendu sous la foi du serment, monsieur N., qui est le préposé du demandeur, ne fait plus allusion à un quelconque déport mais fait état d'une vitesse de 10 à 15 kilomètres à l'heure ;

Il précise : ‘La présence de cet arbre n'avait pas attiré mon attention. Il y a des arbres un peu partout mais ils sont généralement élagués de manière à ne pas gêner la circulation' ;

Discussion

Quant à la responsabilité du sieur N.

Monsieur N. circule pour compte de son employeur au volant d'un camion tractant une excavatrice posée sur un plateau ;

L'excavatrice se trouve à une hauteur de 4 mètres, cette valeur correspondant à l'addition des hauteurs de l'excavatrice et du plateau sur lequel elle est fixée ;

Ainsi que le révèle la photographie prise par les verbalisateurs, monsieur N., qui circule à l'extrême droite de la chaussée et empiète peut-être quelque peu sur l'accotement pour croiser un véhicule en stationnement, se trouve confronté à une végétation abondante provenant de frênes bordant la chaussée ;

Étant confronté à cet obstacle, monsieur N. devait faire preuve de la plus extrême prudence, soit en s'écartant autant que possible du bord droit de la chaussée, soit en circulant à pas d'homme et en s'assurant que la cabine de l'excavatrice ne touche pas les nombreuses branches d'arbre qui empiètent sur la chaussée ;

Il est manifeste que monsieur N. circulait au moment des faits à une vitesse inappropriée en fonction de ces circonstances et qu'il s'est ‘aventuré' dans cette végétation sans prendre de précaution particulière ;

S'il avait circulé à pas d'homme, à une vitesse n'excédant pas 4 ou 5 kilomètres par heure, il aurait été en mesure d'immobiliser son engin sur place et d'éviter en tout cas que la cabine fût arrachée sous l'effet du choc ».

Griefs

Première branche

Dans ses conclusions d'appel, le demandeur a soutenu qu'aucune relation causale n'existait entre la faute - contestée - de son chauffeur consistant à avoir roulé à une vitesse inappropriée et l'accident, et entre cette faute et le dommage, en soutenant :

« Que le choc n'aurait pu être évité même si le préposé du [demandeur] avait circulé à la vitesse suggérée par le tribunal de police de cinq kilomètres à l'heure au lieu de dix kilomètres à l'heure ;

Que, pour rappel, le choc est survenu entre la cabine de la grue tractée par le préposé du (demandeur) et une branche située à 3,92 mètres au-dessus de la chaussée, soit en infraction avec le règlement communal prescrivant d'élaguer toutes branches à moins de 4,5 mètres au-dessus de la chaussée, branches au demeurant masquées par un épais feuillage ;

Que le préposé du (demandeur) n'a donc pu enregistrer le choc qu'après que celui-ci fut survenu (à) son arrière, de sorte que le choc ne pouvait, quelle que soit la vitesse à laquelle circulait le véhicule, être évité ;

(...) (Qu')on ne peut considérer que la faute, quod non, du préposé du (demandeur) ait pu avoir une influence, quelle qu'elle soit, sur le montant du dommage ;

Qu'un calcul démontre (...) qu'à une vitesse de dix kilomètres à l'heure, la vitesse d'arrêt est de 6,36 mètres, tandis qu'à la vitesse de cinq kilomètres à l'heure préconisée par le tribunal de police, la distance d'arrêt est de 3,16 mètres ; que cette distance de 3,16 mètres est largement supérieure à la largeur de la cabine qui, stoppée net sur sa partie haute par la branche d'arbre, alors que le reste du train du véhicule (tracteur, remorque, excavatrice soigneusement attachée à la remorque) et le bas de la cabine continuaient d'avancer de 3,16 mètres, devait inévitablement se trouver arrachée de son support ».

Le jugement attaqué, qui décide que le chauffeur du demandeur a commis une faute ayant contribué au dommage en circulant à une vitesse inappropriée, ce qui explique qu'il n'ait pu immobiliser son engin sur place et éviter l'arrachage de la cabine sous l'effet du choc, ne rencontre pas ce moyen du demandeur fondé sur la distance d'arrêt et les spécificités du train du véhicule, dont il déduisait l'absence de toute influence de la vitesse retenue sur l'accident et sur le dommage.

Il n'est, partant, pas régulièrement motivé (violation de l'article 149 de la Constitution) et ne permet pas à la Cour d'exercer son contrôle sur la légalité de la décision au regard des articles 1382 et 1383 du Code civil, qui n'autorisent le juge à mettre une part de responsabilité à charge de l'auteur d'une faute et de son commettant que lorsque cette faute est en lien causal avec le dommage dont la réparation est demandée (violation de l'article 149 de la Constitution et, par voie de conséquence, des articles 1382 et 1383 du Code civil).

Deuxième branche

Le jugement attaqué constate que l'obstacle qui a heurté l'excavatrice était une branche d'arbre et que la partie de l'arbre surplombant la chaussée atteignait une hauteur de 3,92 mètres tandis que le véhicule atteignait une hauteur de 4 mètres. En décidant que, si le chauffeur avait circulé à pas d'homme, il aurait frôlé le feuillage et évité l'arrachage de la cabine, le jugement attaqué déduit des faits constatés par lui des conséquences qui ne sont susceptibles, sur leur fondement, d'aucune justification dès lors que la vitesse du camion n'est pas de nature à modifier la hauteur de la branche. Il viole, partant, la notion légale de présomption de l'homme (articles 1349 et 1353 du Code civil) et, par voie de conséquence, la notion de faute (articles 1382 et 1383 du même code).

Troisième branche

S'il doit être interprété en ce sens qu'il ne s'approprie pas les motifs du premier juge et que le motif critiqué par la deuxième branche du moyen ne concerne pas la faute mais le partage de responsabilité, le jugement attaqué ne contient aucun motif justifiant sa décision de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il avait décidé que la responsabilité de l'accident incombait à la fois au chauffeur du demandeur et à la défenderesse.

Il ne rencontre dès lors pas la défense du demandeur qui, dans ses conclusions d'appel, contestait que le sieur N. eût commis une faute. Il n'est, partant, pas régulièrement motivé (violation de l'article 149 de la Constitution) et ne permet pas à la Cour d'exercer son contrôle sur la notion légale de faute (violation de l'article 149 de la Constitution et, par voie de conséquence, des articles 1382 et 1383 du Code civil).

Deuxième moyen

Dispositions légales violées

Articles 1349, 1353, 1382 et 1383 du Code civil

Décisions et motifs critiqués

Le jugement attaqué, statuant sur l'action introduite par le demandeur contre la défenderesse aux fins de la voir condamner à lui payer la somme de 18.690,46 euros majorée des intérêts et des dépens, décide, par réformation du jugement entrepris du 8 septembre 2005, que la responsabilité de l'accident incombe à la fois au sieur N., chauffeur au service du demandeur, et à la première défenderesse, par tous ses motifs considérés ici comme intégralement reproduits et plus particulièrement aux motifs que :

« La plus grande part de cette responsabilité incombe au chauffeur du camion, étant observé :

- que les faits se sont produits en plein jour et que l'obstacle constitué par la branche d'arbre surplombant l'accotement était parfaitement visible ;

- que, si le chauffeur avait circulé à pas d'homme en déviant sur la droite, il aurait frôlé le feuillage et évité ainsi que la branche d'arbre arrache la cabine de l'excavatrice qu'il transportait ;

Eu égard à la gravité des fautes respectives commises, le tribunal estime devoir mettre à charge du demandeur (...) deux tiers de la responsabilité, le tiers restant étant délaissé à la (défenderesse) ».

Griefs

Le jugement attaqué constate que l'obstacle qui a heurté l'excavatrice était une branche d'arbre et que la partie de l'arbre surplombant la chaussée atteignait une hauteur de 3,92 mètres tandis que le véhicule atteignait une hauteur de 4 mètres. En décidant que, si le chauffeur avait circulé à pas d'homme, il aurait frôlé le feuillage et évité l'arrachage de la cabine, le jugement déduit des faits constatés par lui des conséquences qui ne sont susceptibles, sur leur fondement, d'aucune justification dès lors que la vitesse du camion n'est pas de nature à modifier la hauteur de la branche. Il viole, partant, la notion légale de présomption de l'homme (articles 1349 et 1353 du Code civil) et, par voie de conséquence, la notion de faute (articles 1382 et 1383 du même code).

Troisième moyen

Dispositions légales violées

- article 1384, alinéa 1er, du Code civil ;

- article 1138, 2°, du Code judiciaire et principe dispositif qu'il consacre ;

- article 149 de la Constitution ;

- principe général du droit relatif au respect des droits de la défense.

Décisions et motifs critiqués

Le jugement attaqué confirme le jugement entrepris du 22 mars 2007 qui a mis le défendeur hors de cause et partagé en conséquence la responsabilité de l'accident entre le demandeur et la défenderesse, délaissant au demandeur les deux tiers de son dommage et le condamnant à payer les dépens d'appel du défendeur, par tous ses motifs considérés ici comme intégralement reproduits et plus particulièrement aux motifs que :

« En vertu du règlement général de police, une autorisation était requise pour permettre aux particuliers d'effectuer des travaux au niveau d'une voie publique ; (le défendeur) avait sollicité in tempore non suspecto auprès de la [défenderesse], mais sans succès, l'abattage de l'arbre dont une branche surplombait le domaine public »

et, s'il s'approprie les motifs du premier juge, que :

« Il résulte des constatations de l'expert G. que le tronc de l'arbre litigieux empiète sur le domaine public depuis plusieurs décennies ;

La (défenderesse) ne revendique pas la propriété de l'arbre mais en a manifestement pris possession ;

Considérant qu'en raison des aménagements successifs de la voirie, l'assiette même de cet arbre s'est retrouvée sur le domaine public, il appartenait à la (défenderesse), sur la base des obligations qui s'imposent à elle en application de l'article 135 de la loi communale et en sa qualité de gardienne d'une chose complexe affectée d'un vice, de prendre les mesures appropriées pour faire élaguer ou abattre cet arbre (...) ;

La responsabilité (du défendeur) n'est par contre pas établie à suffisance de droit ;

Le (défendeur) soutient avoir le 25 mars 2001 et donc in tempore non suspecto sollicité de (la défenderesse) l'abattage de l'arbre litigieux ;

(...) Le (défendeur), dont la bonne foi est présumée, peut être cru lorsqu'il soutient avoir effectivement sollicité cet abattage ;

En tout état de cause, une éventuelle infraction de sa part au règlement communal serait en l'espèce sans relation avec la survenance de l'accident dans la mesure où, compte tenu de la localisation de l'arbre, il ne pouvait procéder de sa propre autorité à l'abattage mais devait solliciter l'autorisation de la (défenderesse) ; indépendamment de l'existence de la lettre de 2001, la (défenderesse) ne peut raisonnablement soutenir qu'elle était dans l'ignorance de l'existence de cet arbre susceptible de causer par son développement sur le domaine public un danger pour les usagers de la voie publique ;

Le règlement communal impose en tout état de cause à l'autorité communale, ‘en cas d'infraction à ce règlement ou aux arrêtés pris en exécution de celui-ci, lorsque le moindre retard pourrait occasionner un danger, [de procéder d'office], aux frais du contrevenant, à l'exécution des mesures que celui-ci reste en défaut d'exécuter' (article 290 du règlement communal de la [défenderesse] en vigueur à la date de l'accident) ;

Il appartenait donc en toute hypothèse à la (défenderesse), à laquelle la loi impose d'assurer la sécurité de passage en n'ouvrant à la circulation que des voies suffisamment sûres, de prendre les mesures nécessaires pour éviter l'accident ».

Griefs

Dans ses conclusions d'appel, le demandeur a conclu que :

« La responsabilité du (défendeur) est recherchée sur pied de l'article 1384, alinéa 1er, du Code Civil, soit en qualité de gardien de l'arbre litigieux ;

(...) Cette base légale ne nécessite pas que la faute soit établie à charge du gardien ; ainsi que l'avait rappelé très justement le tribunal de police dans sa décision du 8 septembre 2005, ‘cette disposition (article 1384, alinéa 1er) demeure applicable nonobstant la cause du vice et partant le fait qu'il soit né d'une cause étrangère ou par le fait d'un tiers' ».

Première branche

En vertu de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil, lorsqu'il est établi que le dommage trouve sa cause dans le vice de la chose, celui qui en a la garde est présumé irréfragablement responsable dudit dommage. Le gardien ne peut se libérer en prouvant qu'il n'a pas commis de faute ou que le vice de la chose a pour origine le fait d'un tiers ou de la victime. La bonne foi du gardien est un élément indifférent. Le gardien ne peut se libérer qu'en prouvant que, non pas le vice de la chose, mais le dommage est dû exclusivement à une cause étrangère.

Il s'en déduit que le juge ne peut décharger le gardien d'une chose vicieuse en liaison avec un accident de la responsabilité qui pèse sur lui pour des motifs qui tiennent à la faute de la victime lorsqu'il ne constate pas que cette faute est la cause exclusive du dommage ou des motifs qui tiennent à la faute d'un tiers lorsqu'elle n'est pas distincte du vice de la chose et seule cause du dommage.

S'il doit être interprété en ce sens qu'il admet que le défendeur était le gardien d'une chose atteinte d'un vice, à savoir l'arbre dont il est le propriétaire et dont la partie surplombant la chaussée atteignait 3,92 mètres et constituait un obstacle pour la circulation, et que ce vice est au moins en partie à l'origine de l'accident et du dommage, le jugement attaqué, qui décharge le défendeur de sa responsabilité fondée sur l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil par les motifs repris au moyen, n'est pas légalement justifié (violation de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil).

Deuxième branche

S'il doit être interprété en ce sens qu'il ne statue pas sur la responsabilité du défendeur en tant qu'elle était recherchée sur la base de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil, en s'abstenant d'examiner si le défendeur était le gardien de l'arbre et si cet arbre était atteint d'un vice en relation causale avec l'accident, le jugement attaqué omet de statuer sur chose demandée et viole, partant, l'article 1138, 3°, du Code judiciaire.

Troisième branche

S'il doit être lu en ce sens qu'il déboute le demandeur de son action contre le défendeur en tant qu'elle était fondée sur l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil, le jugement attaqué, qui ne rencontre par aucune considération les conclusions du demandeur selon lesquelles la responsabilité du défendeur était engagée sur la base de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil, n'est pas régulièrement motivé (violation de l'article 149 de la Constitution) et ne permet pas à la Cour d'exercer son contrôle sur les conditions d'application de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil (violation de l'article 149 de la Constitution et, par voie de conséquence, de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil).

Quatrième branche

Dans ses conclusions d'appel, le défendeur n'a pas contesté être le gardien de l'arbre au sens de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil.

S'il doit être interprété en ce sens qu'il décide que seule la défenderesse était gardienne de l'arbre à l'exclusion du défendeur, le jugement attaqué élève une contestation dont les conclusions des parties avaient exclu l'existence en violation de l'article 1138, 2°, du Code civil et du principe dispositif qu'il consacre, et méconnaît les droits de défense du demandeur, qui n'a pas été amené à conclure sur toutes les circonstances de fait dont pouvait se déduire la qualité de gardien du défendeur et sur la possibilité, pour plusieurs sujets de droit, d'être cogardiens d'une même chose (violation du principe général du droit visé au moyen).

III. La décision de la Cour

Sur le premier moyen :

Quant à la troisième branche :

En énonçant « que c'est [...] à bon droit et par de justes motifs que le premier juge a considéré que la responsabilité de l'accident incombait à la fois au chauffeur [du demandeur] et à la [défenderesse] », le jugement attaqué s'approprie les motifs par lesquels le jugement entrepris du 8 septembre 2005 avait décidé que ce chauffeur avait commis une faute en « circulant au moment des faits à une vitesse inappropriée ».

Le moyen, en cette branche, manque en fait.

Quant à la première branche :

En considérant que, « si le chauffeur [du demandeur] avait circulé au pas d'homme en déviant sur la droite, il aurait frôlé le feuillage et évité ainsi que la branche d'arbre arrache la cabine de l'excavatrice qu'il transportait », le jugement attaqué répond aux conclusions du demandeur contestant qu'il existât un lien causal entre la vitesse inappropriée à laquelle circulait ce chauffeur et le dommage, et permet à la Cour d'exercer son contrôle.

Le moyen, en cette branche, manque en fait.

Quant à la deuxième branche :

Les présomptions constituent un mode de preuve d'un fait inconnu.

Les articles 1349 et 1353 du Code civil, qui règlent ce mode de preuve, sont étrangers à l'appréciation que le juge porte sur l'existence d'une faute.

La violation prétendue des articles 1382 et 1383 du Code civil est pour le surplus tout entière déduite de celle, vainement alléguée, des autres dispositions légales visées au moyen, en cette branche.

Le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli.

Sur le deuxième moyen :

Comme il a été dit en réponse à la deuxième branche du premier moyen, les présomptions constituent un mode de preuve d'un fait inconnu et les articles 1349 et 1353 du Code civil sont étrangers à l'appréciation que le juge porte sur l'existence d'une faute.

La violation prétendue des articles 1382 et 1383 du Code civil est pour le surplus tout entière déduite de celle, vainement alléguée, des autres dispositions légales visées au moyen.

Celui-ci ne peut être accueilli.

Sur le troisième moyen :

Quant aux trois premières branches réunies :

S'appropriant les motifs du jugement entrepris du 22 mars 2007, le jugement attaqué considère, d'une part, « qu'en raison des aménagements successifs de la voirie, l'assiette même de [l']arbre [litigieux] s'est retrouvée sur le domaine public », de sorte qu'« il appartenait à la [défenderesse], sur la base des obligations qui s'imposent à elle [...] en sa qualité de gardienne d'une chose complexe affectée d'un vice, de prendre les mesures appropriées pour faire élaguer ou abattre cet arbre ».

Le jugement attaqué considère, d'autre part, qu'« en vertu du règlement de police, une autorisation était requise pour permettre aux particuliers d'effectuer des travaux au niveau d'une voirie publique » et que « [le défendeur] avait sollicité in tempore non suspecto auprès de [la défenderesse], mais sans succès, l'abattage de l'arbre dont une branche surplombait le domaine public ».

Il suit de ces motifs qu'aux yeux des juges d'appel, seule la défenderesse, à l'exclusion du défendeur, avait, au sens de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil, la garde de l'arbre litigieux.

Le jugement attaqué, qui procède à l'examen auquel l'invitaient les conclusions du demandeur et répond à celles-ci soutenant que le défendeur était le gardien de l'arbre, motive régulièrement et justifie légalement sa décision de mettre le défendeur hors de cause.

Le moyen, en ces branches, ne peut être accueilli.

Quant à la quatrième branche :

Dans ses conclusions d'appel, le défendeur soutenait, d'une part, qu'au moment des faits, il n'y avait pas moyen de déterminer qui, de lui ou de la défenderesse, était propriétaire de l'arbre et, d'autre part, en tout état de cause, qu'en vertu de son règlement général de police, la défenderesse devait autoriser l'abattage de l'arbre.

En considérant qu'au moment des faits, le défendeur n'avait pas la qualité de gardien de l'arbre litigieux, le jugement attaqué n'élève pas une contestation dont les conclusions des parties excluaient l'existence.

Le moyen, en cette branche, manque en fait.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens.

Les dépens taxés à la somme de cinq cent quatre-vingt-neuf euros soixante-quatre centimes envers la partie demanderesse et à la somme de cent vingt-deux euros quarante-six centimes envers la première partie défenderesse.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, troisième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président Christian Storck, les conseillers Didier Batselé, Sylviane Velu, Alain Simon et Mireille Delange, et prononcé en audience publique du quatorze mai deux mille douze par le président Christian Storck, en présence de l'avocat général délégué Michel Palumbo, avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

Mots libres

  • Mode de preuve d'un fait inconnu

  • Preuve d'une faute

  • Appréciation

  • Distinction