- Arrêt du 14 mai 2012

14/05/2012 - C.10.0284.F

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
Le fait intentionnel de l’assuré visé à l’article 8, alinéa 1er de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d’assurance terrestre est une déchéance au sens de l’article 87, § 2, alinéa 1er de la loi du 25 juin 1992.

Arrêt - Texte intégral

N° C.10.0284.F

AG INSURANCE, société anonyme dont le siège social est établi à Bruxelles, boulevard Emile Jacqmain, 53,

demanderesse en cassation,

représentée par Maître Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Vallée, 67, où il est fait élection de domicile,

contre

1. V. M.,

2. M.-H. D.,

3. F. C.,

4. C. C.,

5. ETHIAS ASSURANCES, société anonyme dont le siège social est établi à Liège, rue des Croisiers, 24,

6. M. M.,

défendeurs en cassation,

les premier, troisième et quatrième représentés par Maître Isabelle Heenen, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 480, où il est fait élection de domicile.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 20 janvier 2010 par la cour d'appel de Bruxelles.

Par ordonnance du 19 avril 2012, le premier président a renvoyé la cause devant la troisième chambre.

Le président Christian Storck a fait rapport.

L'avocat général délégué Michel Palumbo a conclu.

II. Les moyens de cassation

La demanderesse présente deux moyens libellés dans les termes suivants :

Premier moyen

Dispositions légales violées

Articles 8, alinéa 1er, 86 et 87, §§ 1er et 2, de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre

Décisions et motifs critiqués

L'arrêt, après avoir constaté que [la demanderesse] peut opposer à son assurée, (ici deuxième défenderesse), « la déchéance pour sinistre intentionnel » et donc « lui refuser l'indemnisation de son préjudice personnel », déclare néanmoins fondées les actions des personnes victimes de l'incendie volontaire provoqué par son assurée et condamne la demanderesse à leur payer diverses indemnités, augmentées des intérêts compensatoires et des dépens des deux instances, aux motifs que :

« Il n'est pas contesté que les contrats d'assurance contre l'incendie et d'assurance de la responsabilité civile familiale souscrits par [la deuxième défenderesse] auprès de [la demanderesse] ne sont pas des assurances obligatoires ;

L'article 87, § 2, de la loi du 25 juin 1992 qu'invoque également [la demanderesse] dispose que, pour ces contrats, l'assureur ne peut opposer à la personne lésée que ‘les exceptions, nullités et déchéances dérivant de la loi ou du contrat et trouvant leur cause dans un fait antérieur au sinistre' ;

Il a été décidé que l'intoxication alcoolique qui est la cause ou une des causes d'un accident n'est pas un fait antérieur au sinistre permettant d'opposer à la personne lésée les exceptions, nullités et déchéances découlant de la loi ou du contrat (Cass., 24 octobre 2000, R.G.A.R., 2002, 16636 ; 25 mai 2007, R.D.C., 2008, 764) ;

Il faut en conclure, par analogie, qu'en l'espèce l'ouverture du gaz par [la deuxième défenderesse] pour mettre fin à ses jours n'est pas une exception opposable aux tiers préjudiciés trouvant sa cause dans un fait antérieur au sinistre ;

Le refus de [la demanderesse] d'indemniser ces tiers qui exercent leur action directe n'est donc pas fondé ».

Griefs

Selon l'article 8, alinéa 1er, de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre, nonobstant toute convention contraire, l'assureur ne peut être tenu de fournir sa garantie à l'égard de quiconque a causé intentionnellement le sinistre.

L'article 87, § 1er, alinéa 1er, dispose que, dans les assurances obligatoires de la responsabilité civile, les exceptions, nullités et déchéances dérivant de la loi ou du contrat, et trouvant leur cause dans un fait antérieur ou postérieur au sinistre, sont inopposables à la personne lésée.

L'article 87, § 2, ajoute que, pour les autres catégories d'assurance de la responsabilité civile, l'assureur ne peut opposer à la personne lésée que les exceptions, nullités et déchéances dérivant de la loi ou du contrat, et trouvant leur cause dans un fait antérieur au sinistre.

S'il est exact que l'intoxication alcoolique de [la deuxième défenderesse] n'est pas un fait antérieur au sinistre et ne permet donc pas d'opposer en l'espèce aux victimes du sinistre, [ici défendeurs], les exceptions, nullités et déchéances dérivant de la loi ou du contrat, il n'est en revanche pas légalement justifié de décider, comme le fait l'arrêt, que la demanderesse ne peut opposer aux tiers lésés que le sinistre a été causé intentionnellement par [la deuxième défenderesse] et qu'elle doit les indemniser aux motifs que l'ouverture du gaz par la deuxième défenderesse pour mettre fin à ses jours est une exception au sens de l'article 87,

§ 2, qui, ne trouvant pas sa cause dans un fait antérieur au sinistre, n'est pas opposable aux personnes lésées.

En disposant que l'assureur ne peut être tenu de fournir sa garantie à l'égard de quiconque a causé intentionnellement le dommage, l'article 8, alinéa 1er, de la loi du 25 juin 1992 signifie que le sinistre n'est pas couvert par le contrat d'assurance de la responsabilité civile souscrit par l'auteur du fait intentionnel ou, en d'autres mots, qu'il n'y a pas d'assurance pour un sinistre causé intentionnellement.

L'absence de couverture ou d'assurance ne peut être confondue avec « les exceptions, nullités et déchéances » dérivant de la loi ou du contrat et qui, selon l'article 87, §§ 1er et 2, de la loi du 25 juin 1992, sont inopposables à la personne lésée.

L'exclusion de la garantie visée par l'article 8, alinéa 1er, de cette loi dans le cas du sinistre causé intentionnellement concerne une hypothèse qui tombe en dehors du champ d'application du contrat d'assurance alors qu'une nullité ou une déchéance recouvre une hypothèse qui rentre normalement dans le champ d'application du contrat d'assurance mais qui n'entraîne toutefois pas la couverture de l'assurance.

Les termes de l'article 8, alinéa 1er, ne laissent aucun doute à ce sujet puisque, si l'assureur n'est pas tenu de fournir sa garantie « à l'égard de [celui] qui a causé intentionnellement le sinistre », il ne saurait dans le même temps être tenu de couvrir sa responsabilité, c'est-à-dire d'indemniser les tiers lésés par le sinistre.

En réalité, si l'assureur n'est pas tenu de fournir sa garantie à la personne qui a causé intentionnellement le sinistre, il n'y a et il ne peut y avoir de bénéficiaire de la garantie, autre que la personne, auteur du fait intentionnel. Là où il n'y a pas de garantie, il ne peut y avoir de bénéficiaire de la garantie.

L'auteur du fait intentionnel (en l'espèce, la deuxième défenderesse) doit, en d'autres mots, supporter seul la responsabilité des dommages qu'il a causés aux tiers de son fait, et la demanderesse était fondée à opposer aux tiers victimes l'acte intentionnel de son assurée, ce fait n'étant pas couvert par le contrat d'assurance souscrit par la deuxième défenderesse.

Il s'ensuit qu'en décidant que la demanderesse doit, pour les motifs ci-avant dénoncés, indemniser les victimes de l'incendie provoqué intentionnellement par la deuxième défenderesse, l'arrêt viole les dispositions légales visées en tête du moyen, plus spécialement l'article 8, alinéa 1er, de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre.

Second moyen

Dispositions légales violées

- article 67, § 2, 5°, a) et b), de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre, avant sa modification par la loi du 21 mai 2003, entrée en vigueur le 1er juillet 2004 ;

- articles 67, §§ 2, 2bis, 2°, et 6, de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre, l'article 67, § 2, 2°, tant avant qu'après sa modification par la loi du 21 mai 2003, et l'article 67, §§ 2bis et 6, tel qu'il résulte de la loi du 21 mai 2003 ;

- article 1153, plus spécialement alinéas 1er et 3, du Code civil ;

- article 1138, 2°, du Code judiciaire.

Décisions et motifs critiqués

L'arrêt condamne la demanderesse à payer à (la première défenderesse) sur l'indemnité qu'il lui alloue des intérêts compensatoires au taux légal à partir du 1er janvier 2002 et au double du taux légal à partir du 2 mai 2002.

Il condamne la demanderesse à payer aux (troisième et quatrième défendeurs) sur les indemnités leur revenant des intérêts compensatoires au double du taux légal depuis le 10 janvier 2003.

Il condamne la demanderesse à payer sur les indemnités revenant aux cinquième et sixième défenderesses des intérêts compensatoires depuis le 24 avril 2003, aux motifs que :

« (La première défenderesse) demande [...] sur pied de l'article 67, § 2, de la loi du 25 juin 1992 sur [le contrat d'assurance terrestre], qui sanctionne ainsi le retard de paiement des indemnités par l'assureur qui doit les liquider, que les intérêts moratoires lui soient alloués au double du taux légal à partir du 2 mai 2002, soit de l'expiration du délai de trente jours dans lequel elle aurait dû être indemnisée ;

Cette demande est justifiée, mais uniquement contre [la demanderesse], et non contre [la deuxième défenderesse], qui n'est pas tenue par cette disposition de la loi sur les assurances qui sanctionne le défaut de paiement de l'assureur ;

[La première défenderesse] réclame également la capitalisation des intérêts sur pied de ses sommations faisant expressément référence à l'article 1154 du Code civil, dans ses conclusions déposées respectivement le 16 août 2006 et le 30 juin 2008 ;

Cette demande est fondée ;

[...] Les troisième et quatrième défendeurs

Le jugement entrepris a omis de statuer sur la demande de ces voisins de [la deuxième défenderesse], qui forment un appel incident ;

Ces parties se réfèrent à l'évaluation de leur préjudice par l'expert Ransbotyn à 22.850,70 euros, ce qui, avec la taxe sur la valeur ajoutée sur 15.800,70 euros, porte leur préjudice total à 23.798,74 euros, dont 6.600 euros de chômage locatif, de sorte que leur demande de condamnation de [la deuxième défenderesse] et de [la demanderesse] à leur payer respectivement 17.498,74 euros et 6.600,00 euros est fondée ;

Ces parties sont également fondées à réclamer mais à [la demanderesse] seulement, sur pied de l'article 67 de la loi sur [le contrat d'assurance terrestre], déjà visé ci-dessus, le doublement des intérêts à partir du 10 janvier 2003, jour où le paiement aurait dû intervenir ».

Griefs

Première branche

L'article 67, § 6, de la loi sur le contrat d'assurance terrestre prévoit que, dans l'assurance contre l'incendie, en cas de non-respect des délais visés au paragraphe 2, [soit le délai de trente jours qui suit l'accord sur l'indemnité incontestablement due], la partie de l'indemnité qui n'est pas versée dans les délais porte de plein droit intérêt au double du taux de l'intérêt légal à compter du jour suivant l'expiration du délai.

Mais l'article 67, § 2, 5°, devenu l'article 67, § 2bis, 2°, après sa modification par la loi du 21 mai 2003, entrée en vigueur le 1er juillet 2004, prévoit que, si des présomptions existent que le sinistre est dû à un fait intentionnel, les délais de paiement sont suspendus.

L'arrêt constate que la demanderesse a opposé à la demande de garantie de [la deuxième défenderesse] l'article 8, alinéa 1er, de la loi du 25 juin 1992 qui dispose que, nonobstant toute convention contraire, l'assureur ne peut être tenu de fournir sa garantie à l'égard de quiconque a causé intentionnellement le sinistre.

L'arrêt admet que l'incendie a été provoqué par un fait intentionnel de la deuxième défenderesse et confirme ainsi le bien-fondé de la présomption d'incendie volontaire invoquée par la demanderesse.

Dès lors, que l'on applique l'article 67, § 2, dans sa version antérieure à la loi du 21 mai 2003 ou dans sa version postérieure, l'obligation pour la demanderesse de payer aux défendeurs les indemnités leur revenant a été suspendue jusqu'à l'arrêt et, conformément à l'article 1153, alinéa 3, du Code civil, ce n'est qu'à partir de celui-ci que les intérêts ont pris cours.

Les intérêts dus par l'assureur tenu de payer les indemnités dues en vertu du contrat d'assurance ne sont pas compensatoires mais moratoires (article 1153, alinéa 1er, du Code civil).

Il s'ensuit qu'en condamnant la demanderesse à payer des intérêts compensatoires sur les indemnités revenant aux parties défenderesses sub 1 et sub 3 à 6 à partir de dates précédant la prononciation de l'arrêt, celui-ci viole les dispositions légales visées en tête du moyen et plus spécialement l'article 67, § 2bis, 2°, de la loi du 25 juin 1992.

Seconde branche

Dans leurs conclusions devant la cour d'appel, [les troisième et quatrième défendeurs] n'ont pas demandé des intérêts compensatoires au double du taux légal mais seulement des « intérêts compensatoires depuis le jour du sinistre ».

En vertu de l'article 1138, 2°, du Code judiciaire, le juge ne peut adjuger plus qu'il n'a été demandé.

Par conséquent, en condamnant la demanderesse à payer aux troisième et quatrième défendeurs des intérêts compensatoires au double du taux légal depuis le 10 janvier 2003, l'arrêt viole ledit article 1138, 2°, du Code judiciaire.

III. La décision de la Cour

Sur le premier moyen :

Aux termes de l'article 8, alinéa 1er, de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre, nonobstant toute convention contraire, l'assureur ne peut être tenu de fournir sa garantie à l'égard de quiconque a causé intentionnellement le sinistre.

S'agissant des assurances de la responsabilité civile qui ne sont pas obligatoires, l'article 87, § 2, alinéa 1er, de cette loi dispose que l'assureur ne peut opposer à la personne lésée que les exceptions, nullités et déchéances dérivant de la loi ou du contrat et trouvant leur cause dans un fait antérieur au sinistre.

Le fait intentionnel de l'assuré visé à l'article 8, alinéa 1er, est une déchéance au sens de l'article 87, § 2.

Le moyen, qui soutient le contraire, manque en droit.

Sur le second moyen :

Quant à la première branche :

L'article 67, § 2, 5°, devenu, depuis l'entrée en vigueur de la loi du 21 mai 2003, l'article 67, § 2bis, 2°, de la loi du 25 juin 1992 dispose que les délais de paiement de l'indemnité prévus au paragraphe 2 de cet article sont suspendus s'il existe des présomptions que le sinistre peut être dû à un fait intentionnel de l'assuré ou du bénéficiaire d'assurance, que, dans ce cas, l'assureur peut se réserver le droit de lever préalablement copie du dossier répressif, que la demande d'autorisation d'en prendre connaissance doit être formulée au plus tard dans les trente jours de la clôture de l'expertise ordonnée par lui et que l'éventuel paiement doit intervenir dans les trente jours où l'assureur a eu connaissance des conclusions dudit dossier, pour autant que l'assuré ou le bénéficiaire, qui réclame l'indemnité, ne soit pas poursuivi pénalement.

Il suit de cette disposition que la suspension du délai de paiement qu'elle prévoit ne se produit que dans les conditions qui y sont précisées.

Le moyen, qui repose sur le soutènement que la seule existence de présomptions que le sinistre peut être dû à un fait intentionnel de l'assuré ou du bénéficiaire suffit à entraîner cette suspension, manque en droit.

Quant à la seconde branche :

Dans leurs conclusions de synthèse, les troisième et quatrième défendeurs ont demandé que les indemnités qu'ils réclamaient soient augmentées des intérêts compensatoires au double du taux légal depuis le 10 janvier 2003.

Le moyen, en cette branche, manque en fait.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne la demanderesse aux dépens.

Les dépens taxés à la somme de huit cent soixante-neuf euros vingt-sept centimes envers la partie demanderesse et à la somme de cent sept euros quarante-deux centimes envers les première, troisième et quatrième parties défenderesses.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, troisième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président Christian Storck, les conseillers Didier Batselé, Sylviane Velu, Alain Simon et Mireille Delange, et prononcé en audience publique du quatorze mai deux mille douze par le président Christian Storck, en présence de l'avocat général délégué Michel Palumbo, avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

Mots libres

  • Assurances de la responsabilité civile non obligatoires

  • Assurance incendie

  • Sinistre causé intentionnellement

  • Déchéance

  • Opposabilité au tiers lésé