- Arrêt du 14 mai 2012

14/05/2012 - S110011F-S110127N

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
La bonne foi peut constituer une cause de justification lorsqu’elle provient d’une erreur invincible (1). (1) Voir les concl. du M.P.

Arrêt - Texte intégral

Arrêt

N° S.11.0011.F

PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D'APPEL DE LIÈGE, faisant élection de domicile en son office près la cour du travail de Liège, rue Saint-Gilles, 89,

demandeur en cassation,

contre

CENTRE HOSPITALIER RÉGIONAL DE HUY, société civile ayant adopté la forme de la société coopérative à responsabilité limitée dont le siège est établi à Huy, rue des Trois Ponts, 2,

défenderesse en cassation,

représentée par Maître Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Liège, rue de Chaudfontaine, 11, où il est fait élection de domicile.

N° S.11.0127.F

1. B. A.,

...

166. M. B.,

demandeurs en cassation,

représentés par Maître Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Vallée, 67, où il est fait élection de domicile,

contre

CENTRE HOSPITALIER RÉGIONAL DE HUY, société civile ayant adopté la forme de la société coopérative à responsabilité limitée dont le siège est établi à Huy, rue des Trois Ponts, 2,

défenderesse en cassation,

représentée par Maître Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Liège, rue de Chaudfontaine, 11, où il est fait élection de domicile,

en présence de

PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D'APPEL DE LIÈGE, faisant élection de domicile en son office près la cour du travail de Liège, rue Saint-Gilles, 89.

I. La procédure devant la Cour

Les pourvois en cassation sont dirigés contre l'arrêt rendu le 8 novembre 2010 par la cour du travail de Liège.

Le 16 avril 2012, l'avocat général délégué Michel Palumbo a déposé des conclusions au greffe.

Le président Christian Storck a fait rapport et l'avocat général délégué Michel Palumbo a été entendu en ses conclusions.

II. Les moyens de cassation

À l'appui du pourvoi inscrit au rôle général sous le numéro S.11.0011.F, dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, le demandeur présente deux moyens.

À l'appui du pourvoi inscrit au rôle général sous le numéro S.11.0127.F, dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, les demandeurs présentent deux moyens.

III. La décision de la Cour

Les pourvois sont dirigés contre le même arrêt ; il y a lieu de les joindre.

Sur le pourvoi inscrit au rôle général sous le numéro S.11.0011.F :

L'arrêt statue sur l'appel de la défenderesse contre le jugement du tribunal du travail disant fondée l'action exercée contre elle par l'auditeur du travail sur la base de l'article 138bis, § 2, du Code judiciaire.

Sur la fin de non-recevoir opposée au pourvoi par la défenderesse et déduite de ce que la requête n'est pas signée par un avocat à la Cour de cassation :

En vertu de l'article 1080 du Code judiciaire, le pourvoi doit être introduit par une requête signée, tant sur la copie que sur l'original, par un avocat à la Cour de cassation.

Cette disposition ne s'applique pas au ministère public qui, organe direct de la loi, agit, conclut et postule au nom de celle-ci sans être astreint à l'obligation, que rien ne justifie à son égard, de se faire représenter par un officier ministériel.

La fin de non-recevoir ne peut être accueillie.

Sur le premier moyen :

Sur la fin de non-recevoir opposée au moyen par la défenderesse et déduite de ce que certains des motifs qu'il critique sont surabondants :

L'examen de la fin de non-recevoir est indissociable de celui du moyen.

La fin de non-recevoir ne peut être accueillie.

Sur le fondement du moyen :

Pour dire non fondée l'action de l'auditeur du travail tendant à faire constater que la défenderesse a commis une infraction aux lois et règlements relatifs aux vacances annuelles des travailleurs salariés en ne payant pas aux travailleurs à son service, lorsqu'ils sont passés du régime contractuel au régime statutaire, les sommes dues au titre de pécule de vacances lorsque le contrat prend fin, l'arrêt, qui admet que ces sommes étaient dues et n'ont pas été payées, considère que ces travailleurs se trouvaient, en vertu des dispositions légales qui leur étaient applicables, dans une situation ouvrant « le droit aux pécules de sortie dans le régime salarié et l'année suivante aux pécules auxquels peut prétendre le personnel statutaire, soit deux pécules pour la même année sans possibilité de réduire les seconds à concurrence des premiers », qu'« en tentant, [...] sans mauvaise foi [...], de résoudre la quadrature du cercle, [la défenderesse] [...] n'a pas commis de faute et peut se prévaloir d'une cause de justification, étant une erreur invincible ; [...] [qu'elle] a pu légitimement penser que les transferts de personnel, en son sein et par le simple passage d'un statut à un autre, tombaient dans la même logique [que celui des transferts de personnel entre deux employeurs du secteur privé] » ; que « la logique et le bon sens pouvaient [...] tendre à cette solution » ; que « les textes ne lui donnaient aucune indication précise », et que, « dans ce cas, même un éminent spécialiste en la matière ne peut se risquer à donner un avis avec certitude ».

D'une part, la bonne foi peut constituer une cause de justification lorsqu'elle provient d'une erreur invincible.

D'autre part, l'erreur de droit peut, en raison de certaines circonstances, être considérée par le juge comme invincible à la condition que, de ces circonstances, il puisse se déduire que la personne qui y a versé a agi comme l'aurait fait toute personne raisonnable et prudente.

Si le juge constate souverainement les circonstances sur lesquelles il fonde sa décision, la Cour contrôle s'il a pu légalement déduire de celles-ci l'existence d'une cause de justification.

Des circonstances qu'il retient, l'arrêt n'a pu légalement conclure à l'existence d'une erreur invincible ; il ne justifie partant pas légalement sa décision « que l'imputabilité de l'infraction fait défaut » et que « l'infraction doit être considérée comme n'étant pas établie à charge de [la défenderesse] ».

Le moyen est fondé.

Il n'y a pas lieu d'examiner le second moyen, qui ne saurait entraîner une cassation plus étendue.

Sur le pourvoi inscrit au rôle général sous le numéro S.11.0127.F :

Sur la fin de non-recevoir opposée d'office au pourvoi par le ministère public conformément à l'article 1097 du Code judiciaire :

Il ressort de l'arrêt et la requête relève que le demandeur L. D., sur la demande de qui l'arrêt réserve pour ce motif à statuer, est décédé le 30 avril 2009.

La fin de non-recevoir est fondée.

Sur le surplus du pourvoi :

Sur le premier moyen :

Quant à la première branche :

Il ressort de la réponse au premier moyen, similaire, du pourvoi inscrit au rôle général sous le numéro S.11.0011.F que, par le motif que critique le moyen, en cette branche, l'arrêt ne justifie pas légalement sa décision que, vu l'existence d'une erreur invincible, « l'imputabilité de l'infraction fait défaut » et que « l'infraction doit être considérée comme n'étant pas établie à charge de [la défenderesse] ».

Le moyen, en cette branche, est fondé.

Sur le second moyen :

L'arrêt ne dénie pas aux travailleurs engagés sous le régime de l'aide à la promotion de l'emploi le droit aux pécules de vacances litigieux au motif qu'ils n'ont pas changé d'employeur lorsque leur contrat a pris fin mais au motif qu'avant cet événement déjà, ils n'étaient pas soumis à l'application des lois coordonnées sur les vacances annuelles des travailleurs salariés.

Le moyen manque en fait.

Et il n'y a pas lieu d'examiner la seconde branche du premier moyen, qui ne saurait entraîner une cassation plus étendue.

Par ces motifs,

La Cour

Joint les pourvois inscrits au rôle général sous les numéros S.11.0011.F et S.11.0127.F ;

Casse l'arrêt attaqué en tant que, disant fondé l'appel de la défenderesse, il déboute l'auditeur du travail de son action, sauf en tant qu'elle concerne les travailleurs B. A., J. B., J.-C. B., M.-C. B., D. D., C. D., P. F., R. G., D. G., A. G., M. J., A. J., M.-J. L., M. L., A. L., D. M., R. M., M. D. M., C. B., C. I., A. M. et K. V., qu'il dit non fondées les demandes en intervention des autres travailleurs, à l'exception de L. D., et qu'il statue sur les dépens, sauf à l'égard des parties à l'instance de cassation dont les noms sont repris ci-dessus ;

Rejette les pourvois pour le surplus ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, devant la cour du travail de Mons.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, troisième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président Christian Storck, les conseillers Didier Batselé, Sylviane Velu, Alain Simon et Mireille Delange, et prononcé en audience publique du quatorze mai deux mille douze par le président Christian Storck, en présence de l'avocat général délégué Michel Palumbo, avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

Mots libres

  • Bonne foi

  • Condition

  • Erreur invincible