- Arrêt du 14 mai 2012

14/05/2012 - S.11.0128.F

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
La prescription étant une défense opposée à une action tardive, l'action sanctionnant une obligation naît, en règle, au jour où cette obligation doit être exécutée; elle ne se prescrit qu'à partir de ce moment et, sauf disposition légale dérogatoire, dès ce moment (1). (1) Cass. 13 novembre 2006, RG S.05.0111.N, Pas. 2006, n° 555.

Arrêt - Texte intégral

N° S.11.0128.F

J. L.,

demanderesse en cassation,

représentée par Maître Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue des Quatre Bras, 6, où il est fait élection de domicile,

contre

AXA BELGIUM, société anonyme dont le siège social est établi à Watermael-Boitsfort, boulevard du Souverain, 25,

défenderesse en cassation,

représentée par Maître Isabelle Heenen, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 480, où il est fait élection de domicile.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 25 mars 2011 par la cour du travail de Liège.

Le président Christian Storck a fait rapport.

L'avocat général délégué Michel Palumbo a conclu.

II. Le moyen de cassation

La demanderesse présente un moyen libellé dans les termes suivants :

Disposition légale violée

Article 15 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail

Décisions et motifs critiqués

Après avoir constaté en l'arrêt du 5 novembre 2010, 1. que le li¬tige a trait à la demande qu'a dirigée la demanderesse, par une requête dépo¬sée au greffe du tribunal du travail le 2 octobre 2008, contre la défenderesse, son ex-employeur, visant à obtenir l'adaptation du montant de l'indemnité complémentaire de prépension qui lui a été accordée en vertu d'une conven¬tion collective d'entreprise du 28 juin 2000, 2. que cette convention collective « précise (...) en son article 2, alinéa 6, que, ‘si l'allocation de chômage venait à diminuer ou à augmenter pour des raisons indépendantes de la volonté du travailleur, l'entreprise s'engage à lui garantir l'objectif fixé (à l'alinéa 4) en adaptant son intervention à due concurrence' », 3. que, l'époux de la demanderesse étant à l'époque sans revenus, la demanderesse a bénéficié, au terme de la période couverte par son indem¬nité compensatoire de préavis, des allocations de chômage calculées au taux attribué aux travailleurs ayant charge de famille et que son indemnité complé¬mentaire de prépension a donc été calculée en fonction du statut que revêtait la demanderesse dans le cadre de l'assurance contre le chômage à la date à laquelle son indemnisation a débuté, 4. que, le 8 novembre 2007, la demanderesse adressait à la défenderesse une lettre annonçant que, à la suite de l'obtention par son époux du statut de retraité le 1er octobre 2007, elle ne serait plus chef de famille, de sorte que son allocation journalière passerait de 45,12 euros à 37,63 euros, et invitant la défenderesse à procéder à une adaptation de l'indemnité complémentaire, 5. que le conseil de la demanderesse produisait une lettre de la Centrale générale des syndicats libéraux de Belgique du 30 novembre 2007 qui confirme effectivement à l'intéressée le calcul de son allocation journalière de chômage en tant que cohabitante, avec effet à partir du 1er octobre 2007, et que cette lettre fait mention que le dossier a été transmis à l'Office national de l'emploi le 14 novembre 2007 et que le bureau de chômage de Huy a notifié sa décision à la Centrale générale des syndicats libéraux de Belgique le 22 novembre 2007, et 6. que la défenderesse a fait savoir à la demanderesse, par lettre du 22 novembre 2007, qu'elle refusait l'adaptation sollicitée, ce qu'elle répétait par sa lettre du 4 avril 2008, et après avoir, par ce même arrêt, écarté l'application de la prescription quinquennale de l'action fondée sur une infraction et, par l'arrêt attaqué, écarté l'application de l'article 2277 du Code civil, la cour du travail a, par l'arrêt attaqué, dit l'appel recevable et fondé et déclaré prescrite l'action de la demanderesse contre la défenderesse, sur la base des motifs suivants :

« 1. Tel qu'il a été limité par les parties, le débat sur le point de départ du délai de prescription porte sur la détermination de la date de la naissance du droit sur lequel est fondée l'action de (la demanderesse) ;

L'article 15 de la loi du 3 juillet 1978 dispose en effet que : (...) ;

2. II ressort de la jurisprudence de la Cour de cassation citée dans l'arrêt interlocutoire du 5 novembre 2010 que l'application combinée des articles 15 de la loi du 3 juillet 1978 et 2257 du Code civil a pour effet que, lorsque le délai de prescription visé par la première de ces dispositions légales est applicable à une action en exécution d'obligations qui naissent d'un contrat de travail mais qui viennent à échéance après la fin de ce contrat, celui-ci prend cours seulement lors de cette échéance ;

3. Ceci revient à déterminer la date à laquelle est né le droit sur lequel (la demanderesse) se fonde pour réclamer à (la défenderesse) l'adaptation du montant de son indemnité complémentaire de prépension ;

Or, ce droit ne peut être né qu'à la date à laquelle la modification du montant de l'allocation de chômage a pris cours ;

3.1. En effet, l'article 2, alinéa 6, de la convention collective d'entreprise sur laquelle se fonde (la demanderesse) lie expressément l'engagement pris par (la défenderesse) d'adapter le montant de son intervention pour garantir à la travailleuse prépensionnée l'objectif fixé par l'alinéa 4 dudit article 2 à une va¬riation à la hausse ou à la baisse de l'allocation de chômage de l'intéressée ;

3.2. Le point de départ du délai de prescription proposé à titre principal par le conseil de (la demanderesse) - qu'il situe pour rappel à la date du refus opposé par (la défenderesse) à la demande d'adaptation du calcul du montant de l'allocation complémentaire - ne peut dès lors être retenu parce qu'il cons¬titue non la date de naissance du droit mais bien celle à laquelle ce droit préexistant a été contesté ;

(...) 3.3. La date du 7 novembre 2007 suggérée à titre subsidiaire ne peut davan¬tage être retenue comme point de départ du délai de prescription parce qu'elle coïncide avec celle à laquelle (la demanderesse) a eu connaissance de l'existence de son droit à une adaptation du montant de son indemnité de prépension conventionnelle mais non à celle de la naissance de ce droit qui s'identifie à la date de prise de cours de l'allocation de chômage réduite cor¬respondant à son nouveau statut de cohabitante ensuite de l'admission à la retraite de son époux, soit le 1er octobre 2007 ;

4. En conclusion, le fait qui a donné naissance à la présente action ne s'iden-tifie ni à la date à laquelle (la demanderesse) a pris connaissance de son droit ni à celle à laquelle il a été contesté mais à la date à laquelle le droit à la révision du montant de l'indemnité complémentaire de prépension est né, qui coïncide avec celle à partir de laquelle le montant de son indemnité de chô¬mage a été revu à la baisse en raison de l'admission à la retraite de son époux, qui a fait d'elle une chômeuse cohabitante, soit le 1er octobre 2007 ;

II s'ensuit que l'action introduite par (la demanderesse) le 2 octobre 2008 doit être déclarée prescrite au regard du délai annal de prescription de l'article 15 de la loi du 3 juillet 1978, dont les parties s'accordent à reconnaître qu'il est applicable au litige ;

L'appel est par conséquent déclaré fondé ».

Griefs

Comme le constate l'arrêt attaqué, la défenderesse, en tant qu'employeur, s'engageait, en vertu d'une convention collective d'entreprise du 28 juin 2000, à verser, à l'issue de la période couverte par l'indemnité de rupture et pour autant que le travailleur bénéficie d'allocations de chômage, une allocation complémentaire brute égale à 86 p.c. de la différence entre la rémunération nette de référence et l'allocation de chômage. Cet arrêt constate également que l'article 2, alinéa 6, de cette convention collective d'entreprise stipulait que, « si l'allocation de chômage venait à diminuer ou à augmenter pour des raisons indépendantes de la vo¬lonté du travailleur, l'entreprise s'engage à lui garantir l'objectif fixé ci-dessus en adaptant son intervention à due concurrence ».

L'article 15, alinéa 1er, de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail dispose que les actions naissant du contrat de travail sont prescrites un an après la cessation de celui-ci ou cinq ans après le fait qui a donné naissance à l'action, sans que ce dernier délai puisse excéder un an après la cessation du contrat.

Si la prescription prévue audit article 15 s'applique à la demande en paiement de ladite indemnité complémentaire à charge de l'employeur, il n'est toutefois pas requis, lorsque l'allocation de chômage à laquelle peut prétendre le travailleur est modifiée à la suite de nouvelles circonstances, que la demande en adaptation de l'indemnité complémentaire à charge de l'employ¬eur en fonction de la modification de l'allocation de chômage soit introduite dans le délai d'un an après la cessation du contrat de travail. En ce cas, le délai de prescription annal ne peut prendre cours qu'au moment où le bénéfi¬ciaire de l'allocation de chômage prend connaissance du nouveau montant de son allocation, c'est-à-dire au moment où il est averti par le débiteur du montant de la nouvelle allocation de chômage qui lui sera allouée et, au plus tard, au moment où cette allocation de chômage modifiée lui est réellement payée. Ce n'est qu'à ce moment que le bénéficiaire de l'allocation de chômage peut chiffrer l'indemnité complémentaire à laquelle il a droit à charge de son ancien employeur et qu'il peut former une demande concrète en paiement de l'indemnité complémentaire adaptée.

Contrairement à ce que décide l'arrêt attaqué, ni le fait qui est à l'origine de l'adaptation de l'allocation de chômage (en l'espèce l'admission à la retraite de l'époux de la demanderesse) ni la date à laquelle la modifica¬tion du montant de l'allocation de chômage prend cours (en l'espèce également la date de l'admission à la retraite de l'époux de la demanderesse) ne peuvent constituer le point de départ du délai de prescription de l'article 15 de la loi du 3 juillet 1978 pour l'action en paiement d'une indemnité complémentaire adaptée, le travailleur n'ayant, à ce moment, pas connaissance du nouveau montant de l'allocation de chômage qui lui sera payée.

La demanderesse alléguait en ses secondes conclusions sur réouverture des débats qu'elle n'avait été informée du montant de la ré¬duction de ses allocations de chômage de manière informelle que le 7 novem¬bre 2007 et officiellement le 30 novembre 2007.

L'arrêt attaqué, qui déclare l'action de la demande¬resse en paiement de l'indemnité complémentaire adaptée à charge de l'em¬ployeur, introduite le 2 octobre 2008, prescrite au motif que la modification du montant de l'allocation de chômage avait pris cours le 1er octobre 2007, étant la date de l'admission à la retraite de son époux qui avait fait d'elle une chô¬meuse cohabitante, viole dès lors l'article 15 de la loi du 3 juillet 1978.

III. La décision de la Cour

Il ressort de l'arrêt attaqué et de l'arrêt rendu en la cause le 5 novembre 2010, auquel l'arrêt attaqué se réfère, que la demanderesse réclamait à la défenderesse, son ancien employeur, la majoration d'une allocation complémentaire conventionnelle en raison de la diminution de ses allocations de chômage due à l'admission de son conjoint à la retraite à partir du 1er octobre 2007.

L'arrêt attaqué constate sans être critiqué que les parties s'accordent à considérer que l'action de la demanderesse est soumise à la prescription de l'article 15 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail.

Aux termes du premier alinéa de cet article, les actions naissant du contrat sont prescrites un an après la cessation de celui-ci ou cinq ans après le fait qui a donné naissance à l'action, sans que ce dernier délai puisse excéder un an après la cessation du contrat.

La prescription étant une défense opposée à une action tardive, l'action sanctionnant une obligation naît, en règle, au jour où cette obligation doit être exécutée. Elle ne se prescrit, dès lors, qu'à partir de ce moment et, sauf disposition légale dérogatoire, dès ce moment.

En considérant que le droit de la demanderesse à la majoration litigieuse « ne peut être né qu'à la date à laquelle la modification du montant de l'allocation de chômage a pris cours », soit le 1er octobre 2007, l'arrêt attaqué justifie légalement sa décision que l'action de la demanderesse, qui, suivant ses constatations, a été formée le 2 octobre 2008, est prescrite.

Le moyen ne peut être accueilli.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne la demanderesse aux dépens.

Les dépens taxés à la somme de nonante-sept euros dix-neuf centimes envers la partie demanderesse et à la somme de cent six euros vingt-quatre centimes envers la partie défenderesse.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, troisième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président Christian Storck, les conseillers Didier Batselé, Sylviane Velu, Alain Simon et Mireille Delange, et prononcé en audience publique du quatorze mai deux mille douze par le président Christian Storck, en présence de l'avocat général délégué Michel Palumbo, avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

Mots libres

  • Fin du contrat

  • Action naissant du contrat

  • Obligation venant à échéance après la fin du contrat

  • Délai de prescription

  • Point de départ