- Arrêt du 15 mai 2012

15/05/2012 - P.12.0010.N

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
Un mémoire reçu par le greffe de la Cour qui ne mentionne ni le nom ni le prénom de la personne dont il contient les moyens, est irrecevable.

Arrêt - Texte intégral

N° P.12.0010.N

F. B.,

prévenu,

demandeur,

Me Robert Raets, avocat au barreau d'Anvers.

contre

S. L.,

partie civile,

défenderesse.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 23 novembre 2011 par la cour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle.

Des griefs sont présentés dans un mémoire.

Le conseiller Alain Bloch a fait rapport.

L'avocat général Marc Timperman a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur la recevabilité du mémoire :

1. En vertu de l'article 420bis du Code d'instruction criminelle, le droit de rédiger un mémoire qui produit ses moyens appartient au demandeur en cassation.

2. L'identité du demandeur en cassation est F., R., H. B., né à Keulen-Ehrenfeld (Allemagne) le 14 août 1955, domicilié à 2000 Anvers, (...).

Le mémoire reçu le 13 février 2012 au greffe de la Cour n'indique ni le nom, ni le prénom de la personne dont les moyens y sont produits. Cette personne serait née à Mortsel, le 2 février 1959 et habiterait à 2840 Rumst.

Le mémoire est irrecevable.

(...)

Le contrôle d'office

4. Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le conseiller faisant fonction de président Paul Maffei, les conseillers Luc Van hoogenbemt, Filip Van Volsem, Alain Bloch et Peter Hoet et prononcé en audience publique du quinze mai deux mille douze par le conseiller faisant fonction de président Paul Maffei, en présence de l'avocat général Marc Timperman, avec l'assistance du greffier délégué Véronique Kosynsky.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Françoise Roggen et transcrite avec l'assistance du greffier Tatiana Fenaux.

Mots libres

  • Mémoire ne mentionnant ni le nom ni le prénom de la personne dont il contient les moyens