- Arrêt du 22 mai 2012

22/05/2012 - P.11.2058.N

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
En vertu de l’article 7.1.1 du Code flamand de l’aménagement du territoire, les règlements du décret du 27 mars 2009 adaptant et complétant la politique d'aménagement du territoire, des autorisations et du maintien sont d'application, à partir de la date de leur entrée en vigueur, aux procédures de maintien, comme l'établit le Codex et dans l'état dans lequel elles se trouvent; il résulte de cette disposition qu’en ce qui concerne la motivation d’une action en réparation introduite avant l’entrée en vigueur du Code flamand de l’aménagement du territoire, les dispositions applicables sont celles en vigueur au moment de l’introduction, alors que le juge appelé à délibérer sur le bien-fondé de l’action en réparation doit le faire conformément aux dispositions du Codex relatives à la réparation.

Arrêt - Texte intégral

N° P.11.2058.N

F. B.,

prévenu,

demandeur,

Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation,

contre

LE COLLÈGE DES BOURGMESTRE ET ÉCHEVINS DE LA COMMUNE DE KALMTHOUT,

demandeur d'action en réparation,

défendeur.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre l'arrêt rendu le 7 novembre 2011 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle, statuant en tant que juridiction de renvoi ensuite de l'arrêt rendu le 30 mai 2006 par la Cour.

Le demandeur présente deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Alain Bloch a fait rapport.

Le premier avocat général Marc De Swaef a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur le premier moyen :

Quant à la première branche :

1. Le moyen, en cette branche, invoque la violation des articles 159 de la Constitution, 7.1 (lire : 7.1.1) et 6.1.41, § 1er, du Code flamand de l'aménagement du territoire : les dispositions de ce Codex ont, en principe, un effet immédiat, ce qui implique leur application à compter de leur date d'entrée en vigueur aux procédures de maintien en leur état ; le juge doit examiner l'action en réparation conformément à la nouvelle politique de réparation ; dans la mesure où ils ont décidé que le contrôle de la motivation doit s'opérer à la lumière de ce Codex et qu'ils ont fixé le devoir de motivation au moment de l'introduction de l'action en réparation, les juges d'appel ont violé les dispositions susmentionnées.

2. En vertu de l'article 7.1.1 du Code flamand de l'aménagement du territoire, les règlements du décret du 27 mars 2009 adaptant et complétant la politique d'aménagement du territoire, des autorisations et du maintien sont d'application, à partir de la date de leur entrée en vigueur, aux procédures de maintien, comme l'établit le Codex et en leur état.

3. Il résulte de cette disposition qu'en ce qui concerne la motivation d'une action en réparation introduite avant l'entrée en vigueur du Code flamand de l'aménagement du territoire, les dispositions applicables sont celles en vigueur au moment de son introduction, alors que le juge appelé à délibérer sur le bien-fondé de l'action en réparation après l'entrée en vigueur du Codex doit le faire conformément aux dispositions du Codex relatives à la réparation.

4. Les juges d'appel ont décidé que :

- le respect du devoir de motivation doit s'apprécier au moment de l'introduction de l'action en réparation ;

- les actions en réparation répondent également à la condition légale de l'article 6.1.41 du Code flamand de l'aménagement du territoire.

Ainsi, la décision est légalement justifiée.

Le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli.

(...)

Le contrôle d'office

15. Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le conseiller faisant fonction de président Paul Maffei, les conseillers Luc Van hoogenbemt, Alain Bloch, Peter Hoet et Antoine Lievens, et prononcé en audience publique du vingt-deux mai deux mille douze par le conseiller faisant fonction de président Paul Maffei, en présence du premier avocat général Marc De Swaef, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Françoise Roggen et transcrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.

Le greffier, Le conseiller,

Mots libres

  • Application dans le temps

  • Code flamand de l'aménagement du territoire

  • Décret Région flamande 27 mars 2009 adaptant et complétant la politique d'aménagement du territoire, des autorisations et maintien

  • Application aux procédures de maintien

  • Action en réparation