- Arrêt du 22 mai 2012

22/05/2012 - P.12.0740.N

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1

La cassation de la décision rendue sur l’action civile dirigée contre le prévenu, entraîne l’annulation de la décision rendue sur l’action publique par laquelle les juges s’interdisent le droit de statuer sur l’action publique (1). (1) Les réquisitions du M.P. étaient libellées comme suit: le soussigné procureur général a l’honneur de porter à la connaissance que la Cour, deuxième chambre, a rendu le 3 janvier 2012 sous le numéro P.10.1662.N l’arrêt en la cause SINGLES HAIR S.P.R.L., partie civile, demanderesse contre le prévenu, défenderesse. Le pourvoi en cassation de la demanderesse était dirigé contre l’arrêt rendu le 15 septembre 2010 par la cour d’appel de Gand, chambre correctionnelle. La Cour a décidé (point 4) que: «L'arrêt qui prononce l'irrecevabilité de l'action publique et de l'action civile qui en découle au seul motif qu'en application de l'article 28bis, §1er, du Code d'instruction criminelle, il relève de la mission de la police de rechercher et constater des infractions sous la direction du parquet et que L.V. n'avait pas le pouvoir de poser elle-même des actes d'instruction et de fouiller le sac à main de la défenderesse, n'est pas légalement justifié» et a déclaré le moyen fondé. Le dispositif de l’arrêt est libellé ainsi qu’il suit: «Casse l'arrêt attaqué en ce qu'il se prononce sur l'action civile de la demanderesse; Rejette le pourvoi pour le surplus; Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé; Renvoie la cause, ainsi limitée, à la cour d'appel d'Anvers». Aux termes de l’article 4 de la loi du 17 avril 1878 contenant le Titre préliminaire du Code de procédure pénale, la recevabilité de l’action civile, portée devant la juridiction répressive, est subordonnée à la recevabilité de l’action publique (Cass. 12 février 1974 (Bull. et Pas. 1974, I, 613); Cass. 6 mai 1993, RG 6416, Pas. 1993, n° 225). Lorsque le juge a déclaré irrecevables les actions publique et civile dirigées contre un prévenu, la cassation, sur le pourvoi de la partie civile, de la décision sur l'action civile entraîne l'annulation de la décision par laquelle le juge s'est interdit le droit de statuer sur l'action publique (Cass. 13 novembre 1990, RG 3958, Pas. 1991, n° 145; Cass. 1er février 1994, RG P.93.1466.N, Pas. 1994, n° 62). Dès lors que l’arrêt rendu le 3 janvier 2012 par la Cour casse l’arrêt attaqué en ce qu’il se prononce sur l’action civile de la demanderesse, mais ne se prononce pas dans le dispositif sur l’action publique, il y a lieu à rétractation dudit arrêt. Par ce motif, le soussigné procureur général requiert qu’il plaise à la Cour rétracter son arrêt P.10.1662.N du 3 janvier 2012, et statuer à nouveau sur le pourvoi de la demanderesse.


Arrêt - Texte intégral

N° P.12.0740.N

LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR DE CASSATION,

demandeur en rétractation,

en la cause

SINGLES HAIR sprl,

partie civile,

demanderesse,

Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation,

contre

V. D. M.,

prévenue,

défenderesse.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Vu l'arrêt rendu le 3 janvier 2012 par la Cour.

Vu les réquisitions du Procureur général annexées au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Alain Bloch a fait rapport.

Le premier avocat général Marc De Swaef a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR :

Sur la rétractation :

1. Par les motifs énoncés dans les réquisitions du procureur général, il y a lieu de rétracter l'arrêt rendu en la présente cause le 3 janvier 2012 par la Cour, ainsi qu'il est prévu ci-après et de se prononcer par voie d'une nouvelle ordonnance sur l'étendue de la cassation.

Sur l'étendue de la cassation :

2. La cassation de la décision de l'arrêt rendu le 15 septembre 2010 par la cour d'appel de Gand sur l'action civile dirigée contre la défenderesse, entraîne l'annulation de la décision rendue sur l'action publique par laquelle les juges s'interdisent le droit de statuer sur l'action publique.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rétracte l'arrêt en la cause P.10.1662.N rendu le 3 janvier 2012 par la Cour, en tant qu'il limite la cassation à la décision rendue sur l'action civile dirigée contre la défenderesse et rejette le pourvoi pour le surplus ;

Statue, par voie de nouvelle décision, sur l'étendue de la cassation ;

Casse l'arrêt attaqué également en tant qu'il se prononce sur l'action publique exercée à charge de la défenderesse ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt cassé et de l'arrêt rendu le 3 janvier 2012 par la Cour ;

Laisse les frais à charge de l'État ;

Renvoie la cause à la cour d'appel d'Anvers.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le conseiller faisant fonction de président Paul Maffei, les conseillers Luc Van hoogenbemt, Alain Bloch, Peter Hoet et Antoine Lievens, et prononcé en audience publique du vingt-deux mai deux mille douze par le conseiller faisant fonction de président Paul Maffei, en présence du premier avocat général Marc De Swaef, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Françoise Roggen et transcrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.

Le greffier, Le conseiller,

Mots libres

  • Action publique et action civile

  • Juge qui prononce l'irrecevabilité

  • Cassation de la décision rendue sur l'action civile