- Arrêt du 22 mai 2012

22/05/2012 - P.11.1808.N

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
Si l’action publique étant exercée à charge d’une personne morale et de la personne habilitée à la représenter concerne de mêmes faits ou des faits connexes, lorsque le tribunal désigne un mandataire ad hoc pour représenter la personne morale, seul ce dernier mandataire ad hoc est compétent pour exercer, au nom de cette personne morale, en sa qualité de prévenu, toutes les voies de recours, y compris le pourvoi en cassation, contre les décisions rendues sur l’action publique exercée à charge de cette personne morale (1). (1) Cass. 26 septembre 2006, RG P.05.1663.N, Pas. 2006, n° 435, avec les conclusions de M. l’avocat général Vandewal.

Arrêt - Texte intégral

N° P.11.1808.N

I.

1. F. P.

2. B. F.,

prévenus,

demandeurs,

Me Caroline De Baets, avocat à la Cour de cassation.

II.

LOWLAND sa,

prévenu,

demanderesse,

Me Caroline De Baets, avocat à la Cour de cassation,

les deux pourvois contre

L'INSPECTEUR URBANISTE RÉGIONAL,

demandeur d'action en réparation,

défendeur,

Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Les pourvois sont dirigés contre un arrêt rendu le 7 octobre 2011 par la cour d'appel de Gand, chambre correctionnelle.

Les demandeurs I et la demanderesse II présentent un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Alain Bloch a fait rapport.

Le premier avocat général Marc De Swaef a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur la recevabilité du pourvoi de la demanderesse II :

1. L'article 2bis de la loi du 17 avril 1878 contenant le Titre préliminaire du Code de procédure pénale dispose : « Lorsque les poursuites contre une personne morale et contre la personne habilitée à la représenter sont engagées pour des mêmes faits ou des faits connexes, le tribunal compétent pour connaître de l'action publique contre la personne morale désigne, d'office ou sur requête, un mandataire ad hoc pour la représenter. »

2. Lorsque le tribunal désigne un mandataire ad hoc pour représenter la personne morale, seul ce dernier mandataire ad hoc est compétent pour emprunter, au nom de cette personne morale, toutes les voies de recours, y compris le pourvoi en cassation, contre les décisions rendues sur l'action publique exercée à charge de cette personne morale.

3. Il ressort des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que, par décision rendue le 27 janvier 2004 par le tribunal correctionnel de Bruges, Me Lammens a été désigné en tant que mandataire ad hoc pour la demanderesse II. Les pièces ne révèlent pas que Me Lammens a été relevé de ce mandat.

4. Me Nathalie De Jonghe, avocate à Gand, s'est présentée le 18 octobre 2011, en remplacement de Me Drik Van Heuwen, avocat à Courtrai, devant le greffe correctionnel de la cour d'appel de Gand afin d'introduire un pourvoi en cassation au nom de la demanderesse II, en tant que prévenu.

5. Il ne ressort pas des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que le pourvoi en cassation a été introduit pour la demanderesse II par ou au nom du mandataire ad hoc.

Par conséquent, le pourvoi en cassation de la demanderesse II est irrecevable.

Sur le pourvoi, en tant qu'il est invoqué par la demanderesse II :

6. Il n'y a pas lieu de répondre au moyen qui ne concerne pas la recevabilité du pourvoi.

Sur le pourvoi, en tant qu'il est invoqué par les demandeurs I :

Quant à la première branche :

7. Le moyen, en cette branche, invoque la violation de l'article 149 de la Constitution : les motifs sont contradictoires parce que le moyen, d'une part, décide que l'opposition a été introduite de manière régulière sur la forme, et, d'autre part, déclare l'opposition irrecevable parce que la formalité substantielle de la signification au ministère public n'a pas été observée.

8. En décidant que l'opposition a été formée en temps utile et de manière régulière sur la forme, les juges d'appel ont déclaré que le recours est introduit dans le délai légalement prévu et que la formalité légalement prescrite est respectée. Il ne résulte pas de cette décision que l'opposition a également été signifiée aux personnes visées à l'article 187, alinéa 4, du Code d'instruction criminelle.

La contradiction invoquée n'existe pas.

Le moyen, en cette branche, manque en fait.

Quant à la deuxième branche :

9. Le moyen, en cette branche, invoque la violation de l'article 149 de la Constitution : les motifs sont contradictoires parce que le moyen, d'une part, décide que la mesure de réparation ne pouvait ni être demandée d'office par le ministère public, ni être prononcée d'office par le juge et, d'autre part, que celle-ci constitue un complément obligatoire à la condamnation pénale.

10. Il n'est pas contradictoire de décider, d'une part, que la mesure de réparation constitue un complément obligatoire à la condamnation pénale et, d'autre part, que la mesure de réparation ne peut ni être requise d'office par le ministère public, ni être prononcée d'office par le juge.

Le moyen, en cette branche, manque en fait.

Quant à la troisième branche :

11. Le moyen, en cette branche, invoque la violation des articles 6.1.41, §§ 1er, 4 et 5 ; 6.1.43 du Code flamand de l'aménagement du territoire (anciennement articles 149 et 151 du Décret du Conseil flamand du 18 mai 1999 portant organisation de l'aménagement du territoire), 44 du Code pénal, 151 et 187, alinéa 4, du Code d'instruction criminelle : l'opposition doit être signifiée au titulaire de l'action qui en fait l'objet ; l'action en réparation en matière d'urbanisme relève du droit civil, tend à la réparation de l'aménagement du territoire et émane de l'inspecteur urbaniste et du collège des bourgmestre et échevins ; lorsque l'opposition est exclusivement dirigée contre la décision rendue sur l'action en réparation, elle doit être exclusivement signifiée à ces autorités administratives ; l'arrêt considère, à tort, l'action en réparation comme le complément obligatoire à la condamnation pénale et décide que l'opposition devait être signifiée au ministère public pour être valable.

12. L'article 6.1.41, § 1er, du Code flamand de l'aménagement du territoire (anciennement article 149, § 1er, du décret du Conseil flamand du 18 mai 1999) dispose que, outre la peine, le tribunal peut ordonner les mesures de réparations énoncées audit article. Cela se fait à la requête de l'inspecteur urbaniste ou du collège des bourgmestre et échevins. Selon l'article 6.1.41, § 4, du Code flamand de l'aménagement du territoire (anciennement article 149, § 2, du décret du Conseil flamand du 18 mai 1999), l'action en réparation est introduite auprès du parquet à l'aide d'une simple lettre.

13. En vertu de l'article 138bis du Code judiciaire, le ministère public est compétent pour agir devant le juge pénal par voie de l'action en réparation formulée à l'aide d'une simple lettre par les autorités administratives, y compris emprunter les voies de recours même si les autorités administratives se sont manifestées en qualité de partie au procès.

14. La décision du juge pénal sur une action en réparation intentée par l'autorité administrative compétente relève de l'action publique, nonobstant le caractère civil de la mesure.

Par conséquent, l'opposition formée contre une décision rendue par défaut par le juge pénal sur l'action en réparation doit être signifiée au ministère public.

Le moyen, en cette branche, qui est déduit d'une autre prémisse juridique, manque en droit.

Le contrôle d'office

15. Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette les pourvois ;

Condamne les demandeur aux frais de leur pourvoi.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le conseiller faisant fonction de président Paul Maffei, les conseillers Luc Van hoogenbemt, Alain Bloch, Peter Hoet et Antoine Lievens, et prononcé en audience publique du vingt-deux mai deux mille douze par le conseiller faisant fonction de président Paul Maffei, en présence du premier avocat général Marc De Swaef, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Françoise Roggen et transcrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.

Le greffier, Le conseiller,

Mots libres

  • Personne morale

  • Représentation

  • Mandataire ad hoc

  • Compétence