- Arrêt du 24 mai 2012

24/05/2012 - F.11.0057.N

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
Conclusions de l'avocat général Thijs.

Arrêt - Texte intégral

N° F.11.0057.N

RÉGION FLAMANDE,

Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation,

contre

MERCINVEST, s.a.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 7 octobre 2010 par la cour d'appel de Bruxelles.

L'avocat général Dirk Thijs a déposé des conclusions écrites le 10 janvier 2012.

Le conseiller Eric Stassijns a fait rapport.

L'avocat général Dirk Thijs a conclu.

II. Le moyen de cassation

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente un moyen.

III. La décision de la Cour

1. En vertu de l'article 36 du décret du Conseil flamand du 22 décembre 1995 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 1996, applicable en l'espèce, le montant de la redevance est égal au résultat de la formule suivante :

(KI x V + M) x (P + 1), dans laquelle :

- KI représente le revenu cadastral du bâtiment et/ou de l'habitation, déterminé conformément aux articles 255 et 256 du Code des impôts sur les revenus tels qu'ils s'appliquent en Région flamande en vertu de l'article 60 du décret du 21 décembre 1990 et indexé conformément à l'article 518 du même code. Lorsque plusieurs bâtiments et/ou habitations sont établis sur une parcelle cadastrale, KI équivaut au revenu cadastral du terrain et des élévations de la parcelle entière, calculé conformément à la disposition précédente et multiplié par une fraction dont le numérateur représente la superficie du bâtiment et/ou de l'habitation porté dans l'inventaire et le dénominateur représente la superficie totale des bâtiments et/ou habitations établis sur la parcelle cadastrale ;

- V est égal à ½ lorsque le bâtiment et/ou l'habitation figure uniquement sur la liste des bâtiments et/ou habitations laissés à l'abandon et à 1 dans tous les autres cas ;

- M équivaut au nombre dont le résultat de la multiplication de KI par V doit être augmenté le cas échéant pour atteindre le montant de 20.000 francs ou de 40.000 francs lorsque le bâtiment et/ou l'habitation figure sur la liste des bâtiments et/ou habitations désaffectés et sur la liste des bâtiments et/ou habitations laissés à l'abandon ;

- P représente le nombre de périodes de douze mois pendant lesquelles le bâtiment et/ou l'habitation est enregistré sans interruption dans l'inventaire visé par l'article 25, ce nombre ne pouvant être supérieur à 4.

2. Il s'ensuit que la taxe régionale sur la désaffectation est établie en fonction du revenu cadastral. Les centimes additionnels communaux sur la taxe régionale sur la désaffectation ont la même nature que l'impôt de base et ont, dès lors, aussi le revenu cadastral pour base de calcul.

Dans la mesure où le moyen suppose que le revenu cadastral d'un bâtiment ou d'une habitation ne relève pas de la base imposable de la taxe régionale sur la désaffectation, il ne peut être admis.

Dans la mesure où le moyen suppose que les centimes additionnels communaux ne sont pas établis sur le revenu cadastral en tant que base de calcul, il ne peut pas davantage être admis.

3. En vertu de l'article 464, 1°, du Code des impôts sur les revenus 1992, les provinces, les agglomérations et les communes ne sont pas autorisées à établir des centimes additionnels à l'impôt des personnes physiques, à l'impôt des sociétés, à l'impôt des personnes morales et à l'impôt des non-résidents ou des taxes similaires sur la base ou sur le montant de ces impôts, sauf toutefois en ce qui concerne le précompte immobilier.

4. Une taxe locale qui est fondée sur un des éléments essentiels qui déterminent directement la base des impôts sur les revenus, constitue une taxe similaire interdite.

5. Le revenu cadastral constitue la base du précompte immobilier et est un élément essentiel du revenu net imposable en matière d'impôt des personnes physiques.

L'article 464, 1°, du Code des impôts sur les revenus 1992 ne permet dès lors pas aux provinces et communes d'établir des impôts qui ont le revenu cadastral pour base.

6. Cette disposition d'interdiction s'applique intégralement si les centimes additionnels communaux, qui ont, comme l'impôt de base, le revenu cadastral pour base, sont établis sur une taxe régionale. La circonstance que les centimes additionnels communaux ont trait à la même matière que la taxe régionale, n'y porte pas davantage atteinte.

Dans la mesure où le moyen suppose qu'établir des centimes additionnels communaux sur la taxe régionale sur la désaffectation n'est pas contraire à la disposition d'interdiction de l'article 464, 1°, du Code des impôts sur les revenus 1992 au motif que ces centimes additionnels ne sont pas établis sur les impôts sur les revenus énoncés dans cette dispositions légale, il manque en droit.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne la demanderesse aux dépens.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Dirix, les conseillers Eric Stassijns, Alain Smetryns, Koen Mestdagh et Geert Jocqué, et prononcé en audience publique du vingt-quatre mai deux mille douze par le président de section Eric Dirix, en présence de l'avocat général Christian Vandewal, avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Didier Batselé et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

Le greffier, Le conseiller,

Mots libres

  • Autorités locales

  • Droit d'établir des impôts

  • Impôts sur les revenus

  • Taxe similaire interdite