- Arrêt du 25 mai 2012

25/05/2012 - C.10.0557.F

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
N’est pas nouveau le moyen pris de la violation d’une disposition légale dont le juge, d’après les faits qu’il a constatés, devait faire application pour trancher la contestation.

Arrêt - Texte intégral

N° C.10.0557.F

C. B.,

demandeur en cassation,

représenté par Maître Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 149, où il est fait élection de domicile,

contre

1. C. D., avocat, en qualité de curateur à la faillite de la société anonyme Eurogestion,

défenderesse en cassation,

représentée par Maître Michèle Grégoire, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 480, où il est fait élection de domicile,

2. CBC BANQUE, société anonyme dont le siège social est établi à Bruxelles, Grand-Place, 5,

défenderesse en cassation ou, à tout le moins, partie appelée en déclaration d'arrêt commun.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 10 mai 2010 par la cour d'appel de Mons.

Le conseiller Sylviane Velu a fait rapport.

L'avocat général Thierry Werquin a conclu.

II. Le moyen de cassation

Le demandeur présente un moyen libellé dans les termes suivants :

Dispositions légales violées

- articles 1134 (alinéa 1er) à 1137, 1142 à 1151, 1245, 1315, 1604, 1610, 1611, 1614, 1735, 1797, 1953 et 1994 du Code civil ;

- article 870 du Code judiciaire ;

- principe général du droit en vertu duquel la partie à un contrat qui se substitue une personne dans l'exécution de ses obligations contractuelles est contractuellement responsable des fautes de cette personne, principe consacré par les articles 1245, 1735, 1797, 1953 et 1994 du Code civil ;

- article 149 de la Constitution.

Décisions et motifs critiqués

L'arrêt dit non fondé l'appel du demandeur et confirme en toutes ses dispositions le jugement entrepris, qui avait débouté le demandeur de sa demande de dommages-intérêts, déclarée non fondée, lui avait délaissé ses frais et l'avait condamné aux dépens des défenderesses. L'arrêt condamne en outre le demandeur aux dépens de l'instance d'appel.

L'arrêt attaqué fonde ces décisions sur les motifs que :

« En vertu de l'article 1604 du Code civil, 'le vendeur est tenu de délivrer à l'acheteur une chose conforme au contrat'. En l'espèce, il ressort du dossier répressif que l'inspecteur de police D., présent au moment de l'expulsion de C. R. :

- a vu C. R. en train de démonter les clenches des portes ;

- a constaté les dégâts repris ci-dessus ;

- a vu le marteau qui servit probablement à causer lesdits dégâts.

En vertu de l'article 23 du cahier des charges, le transfert de la propriété et des risques a eu lieu au jour où l'adjudication publique est devenue définitive, soit en l'espèce le 4 mai 2009. Toutefois, les dégradations opérées ne relèvent pas d'un cas fortuit ou de force majeure et ne concernent donc pas la théorie des risques.

Par ailleurs, en vertu de l'article 24 du cahier des charges, [le demandeur] n'a la jouissance de l'immeuble qu'au jour du payement de la totalité du prix convenu, soit le prix de vente et les frais. Dès lors, au jour des dégradations, soit le 5 mai 2009, [le demandeur] n'avait pas la jouissance de l'immeuble. En effet, la délivrance de l'immeuble s'est opérée par la remise des clés qui se déroula le 3 juillet 2009, jour du cantonnement du solde du prix à payer. À ce jour, la chose délivrée n'était pas conforme à la chose vendue.

Il incombe au vendeur, c'est-à-dire à la société faillie représentée par son curateur, de conserver la chose jusqu'à sa délivrance. En ce sens, l'article 24 du cahier des charges, qui institue le vendeur gardien du bâtiment jusqu'à l'entrée en jouissance de l'acquéreur, est conforme au droit commun. Toutefois, si l'obligation de délivrance est une obligation de résultat, l'obligation de conserver la chose est une obligation de moyen. Il appartient dès lors au vendeur de prouver qu'il a pris les mesures qu'aurait prises toute personne mise dans une situation identique, à savoir qu'il s'est comporté en bon père de famille.

En l'espèce, il est de pratique courante et souvent utile pour l'entretien de l'immeuble de maintenir l'administrateur délégué éventuellement à titre précaire dans un immeuble appartenant à la faillie jusqu'à la vente de celui-ci. Par ailleurs, le curateur a pris soin de procéder à l'expulsion de l'administrateur pour le lendemain de l'adjudication définitive, soit avant l'entrée en jouissance de l'acquéreur. Si le dossier répressif mentionne que la raison de la présence de deux inspecteurs de police lors de l'expulsion de C. R. était d'assurer la protection de l'huissier de justice, il ne ressort d'aucune pièce du dossier que le curateur aurait connu ou pu connaître le caractère violent de l'administrateur en question avant la procédure et n'aurait dès lors pas agi en l'espèce en bonus vir en maintenant une personne rebelle susceptible de ne pas accepter son déguerpissement et de causer volontairement des dégâts à l'immeuble dont il avait l'obligation d'assurer la conservation jusqu'à la délivrance.

[Le demandeur] ne reproche par ailleurs pas au curateur d'avoir adopté un comportement que n'aurait pas cautionné tout curateur normalement diligent placé dans les mêmes circonstances.

À défaut de cette preuve, il échet de confirmer le jugement entrepris.

C'est à tort que [le demandeur] invoque l'article 1302, alinéa 4, du Code civil, qui fait peser une obligation de restitution du prix par le voleur en cas de perte de la chose volée, les dégâts n'étant pas assimilables au vol d'une chose ».

Griefs

Première branche

1. L'arrêt décide que le vendeur de l'immeuble était son propriétaire, la société faillie, représentée par son curateur, la première défenderesse.

L'arrêt décide par ailleurs que le vendeur est tenu de délivrer à l'acheteur une chose conforme au contrat (articles 1604, 1610, 1611 et 1614 du Code civil), cette obligation étant de résultat, ainsi que l'arrêt le constate.

L'immeuble devait être délivré dans l'état où il se trouvait au moment de la vente (article 1614 du Code civil).

L'arrêt constate que l'adjudication est devenue définitive le 4 mai 2009, date à laquelle le demandeur a acquis la propriété du bien vendu, et que les dégradations opérées par C. R. ne relèvent pas d'un cas fortuit ou de force majeure et ont été commises le 5 mai 2009, et constate en outre que le 3 juillet 2009, jour de la délivrance de l'immeuble, celui-ci n'était pas conforme à la chose vendue.

L'arrêt ne justifie dès lors pas légalement sa décision de confirmer le jugement entrepris déboutant le demandeur de sa demande en dommages-intérêts fondée sur l'inexécution par le vendeur de son obligation de délivrance (violation des articles 1604, 1610, 1611 et 1614 du Code civil).

2. L'arrêt fonde sa décision sur ce que la première défenderesse n'aurait commis aucune faute en maintenant dans les lieux M. R., auteur des dégradations.

Cette justification est illégale.

Lorsque la personne qu'un contractant s'est substituée pour exécuter une obligation contractuelle commet une faute dans l'exécution de cette obligation, le contractant est lui-même contractuellement responsable du dommage causé par cette faute au cocontractant (principe général du droit visé au moyen et dispositions du Code civil, visées au moyen, qui consacrent ce principe).

L'arrêt constate que M. R. a été maintenu dans l'immeuble pour en assurer l'entretien et constate ainsi que ce dernier était une personne dont la curatelle était responsable au sens de l'article 1245 du Code civil.

La question n'était pas de savoir si la première défenderesse avait commis une « culpa in eligendo » en laissant M. R. dans les lieux, ainsi que l'arrêt paraît le considérer, mais uniquement d'apprécier la responsabilité de cette défenderesse eu égard aux fautes de M. R. qu'elle s'était substitué.

II suit de là que l'arrêt, en écartant la responsabilité de la première défenderesse, méconnaît les règles de la responsabilité contractuelle du fait d'autrui (violation du principe général du droit visé au moyen et des articles 1245, 1735, 1797, 1953 et 1994 du Code civil) et, par voie de conséquence, les règles relatives à la responsabilité contractuelle (articles 1134, alinéa 1er, 1135 et 1142 à 1151 du Code civil qui le consacrent) et spécialement celles qui sont relatives à la responsabilité du vendeur pour manquement tant à son obligation de délivrance (violation des articles 1604, 1610, 1611 et 1614 du Code civil) qu'à son obligation de veiller à la conservation de la chose (violation des articles 1136 et 1137 du Code civil).

Seconde branche

1. Dût-on même admettre - quod non - que le vendeur pourrait échapper aux conséquences de l'inexécution par lui de son obligation de délivrance (obligation de résultat) en démontrant qu'il a bien exécuté son obligation préalable de conservation de la chose (obligation de moyen), encore la charge de cette preuve incomberait-elle au vendeur, en raison du caractère d'obligation de résultat de son obligation de délivrance (articles 1137, 1147 et 1604 du Code civil).

Or, l'arrêt décide qu'il échet de confirmer le jugement entrepris à défaut par le demandeur de prouver que le comportement du curateur n'a pas été celui d'un curateur normalement diligent placé dans les mêmes circonstances.

Ce faisant, l'arrêt renverse illégalement la charge de la preuve (violation des articles 1315 du Code civil et 870 du Code judiciaire et, pour autant que de besoin, des articles 1137 et 1147 du Code civil, desquels se déduisent les effets de l'obligation de résultat, et de l'article 1604 du Code civil relatif à l'obligation de délivrance du vendeur).

À tout le moins, la motivation de l'arrêt est-elle ambiguë sur cette question de charge de la preuve.

Si, en effet, l'arrêt décide légalement qu'il appartient au vendeur de prouver qu'il a exécuté son obligation de conserver la chose en bon père de famille, il décide illégalement que le demandeur (l'acheteur) devait prouver que le comportement du curateur n'a pas été celui d'un curateur normalement diligent placé dans les mêmes circonstances.

Il est dès lors impossible de discerner la portée de la motivation de l'arrêt quant à cette question de charge de la preuve : légalement justifiée dans une interprétation de cette motivation, la décision de l'arrêt ne l'est pas dans l'autre.

Il s'ensuit que la motivation de l'arrêt est ambiguë sur ce point et que, en raison de cette ambiguïté, il n'est pas régulièrement motivé (violation de l'article 149 de la Constitution).

2. L'arrêt méconnaît en toute hypothèse les règles de la responsabilité contractuelle du chef d'autrui en considérant que la première défenderesse n'est pas responsable, dans le cadre de son obligation de conserver l'immeuble, des dégradations commises par M. R., au motif qu'elle n'aurait pas commis de faute en maintenant celui-ci dans les lieux, alors que cette considération est indifférente, le curateur devant répondre des fautes de M. R. dès lors qu'il l'a maintenu dans les lieux pour l'entretien de l'immeuble vendu (violation du principe général du droit visé au moyen et des articles 1245, 1735, 1797, 1953 et 1994 du Code civil) et, par voie de conséquence, les règles relatives à la responsabilité contractuelle (articles 1134, alinéa 1er, 1135 et 1142 à 1151 du Code civil) et spécialement celles relatives à la responsabilité du vendeur de veiller à la conservation de la chose (violation des articles 1136 et 1137 du Code civil).

III. La décision de la Cour

Quant à la première branche :

Sur la fin de non-recevoir opposée au moyen, en cette branche, par la première défenderesse et déduite de sa nouveauté :

En énonçant qu' « il est de pratique courante et souvent utile pour l'entretien de l'immeuble de maintenir l'administrateur délégué éventuellement à titre précaire dans un immeuble appartenant à la faillie jusqu'à la vente de celui-ci », l'arrêt constate que la défenderesse a maintenu l'administrateur délégué dans l'immeuble litigieux afin d'en assurer l'entretien et la conservation.

N'est pas nouveau le moyen pris de la violation d'une disposition légale dont le juge, d'après les faits qu'il a constatés, devait faire application pour trancher la contestation.

Sur la fin de non-recevoir opposée au moyen, en cette branche, par la première défenderesse et déduite de ce qu'il est mélangé de droit et de fait :

L'examen de la fin de non-recevoir est lié à celui du fondement du moyen, en cette branche.

Les fins de non-recevoir ne peuvent être accueillies.

Sur le fondement du moyen, en cette branche :

Conformément à l'article 1245 du Code civil, le débiteur d'un corps certain et déterminé n'est pas libéré par la remise de la chose en l'état où elle se trouve lors de la livraison lorsque les détériorations qui y sont survenues viennent de son fait ou de sa faute, ou de celle des personnes dont il est responsable.

Il suit de cette disposition que le débiteur d'un corps certain et déterminé qui se substitue une personne pour exécuter son obligation est contractuellement responsable des dégradations causées par la faute de cette personne.

L'arrêt constate que la société Eurogestion en faillite, représentée par sa curatrice, la première défenderesse, était contractuellement tenue de l'obligation de conserver l'immeuble qu'elle avait vendu au demandeur jusqu'à sa délivrance et qu'avant celle-ci, des dégradations avaient été causées à cet immeuble par C. R., administrateur délégué de ladite société, qui avait continué à l'occuper.

L'arrêt relève qu'« il est de pratique courante et souvent utile pour l'entretien de l'immeuble de maintenir l'administrateur délégué éventuellement à titre précaire dans un immeuble appartenant à la faillie jusqu'à la vente de celui-ci », qu'il n'est pas établi que la première défenderesse ès qualités « n'aurait pas agi en l'espèce en bonus vir en maintenant une personne rebelle susceptible [...] de causer volontairement des dégâts à l'immeuble », que le demandeur « ne reproche par ailleurs pas au curateur d'avoir adopté un comportement que n'aurait pas cautionné tout curateur normalement diligent placé dans les mêmes circonstances » et qu'à défaut de cette preuve, la demande dirigée contre cette défenderesse n'est pas fondée.

Il ressort de ces énonciations que la première défenderesse a maintenu C. R. dans l'immeuble pour en assurer l'entretien et qu'elle s'est ainsi substitué ce dernier pour l'exécution, au moins partielle, de son obligation de conservation de l'immeuble.

En considérant que la faute de C. R. ne peut entraîner la responsabilité contractuelle de la première défenderesse ès qualités, l'arrêt ne justifie pas légalement sa décision.

Dans cette mesure, le moyen, en cette branche, est fondé.

Par ces motifs,

La Cour

Casse l'arrêt attaqué ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt cassé ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause devant la cour d'appel de Bruxelles.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président Christian Storck, le conseiller Didier Batselé, le président de section Albert Fettweis, les conseillers Sylviane Velu et Martine Regout, et prononcé en audience publique du vingt-cinq mai deux mille douze par le président Christian Storck, en présence de l'avocat général Thierry Werquin, avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

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