- Arrêt du 30 mai 2012

30/05/2012 - P.12.0425.F

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
Est irrecevable à défaut d'intérêt le moyen qui reproche à la cour d'assises de refuser de poser au jury une question subsidiaire relative à une autre qualification lorsque les faits ont été déclarés établis dans leur qualification originaire à l’appui d’une motivation conforme à l’article 334 du Code d’instruction criminelle (1). (1) Cass. 25 juillet 1995, RG P.95.0800.F, Pas. 1995, n° 351.

Arrêt - Texte intégral

N° P.12.0425.F

I. M. A.,

II. M. A., mieux qualifié ci-dessus,

III. M.A., mieux qualifié ci-dessus,

accusé, détenu,

demandeur en cassation,

ayant pour conseils Maîtres Didier De Quévy et Karina Ganeeva, avocats au barreau de Bruxelles.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Les pourvois sont dirigés contre des arrêts rendus les 16 et 17 février 2012 par la cour d'assises de la province de Hainaut.

Le demandeur invoque trois moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Gustave Steffens a fait rapport.

L'avocat général Damien Vandermeersch a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

A. Sur le pourvoi dirigé contre l'arrêt avant dire droit du 16 février 2012 :

Sur les deux premiers moyens réunis :

Le demandeur reproche à l'arrêt de refuser de poser au jury une question subsidiaire, qu'il avait sollicitée, relative à la tentative d'assassinat.

Il résulte de l'arrêt de motivation que les jurés ont répondu par l'affirmative aux questions principales relatives à l'homicide volontaire et à la circonstance aggravante de la préméditation.

Dès lors que les faits ont été déclarés établis dans leur qualification originaire à l'appui d'une motivation conforme à l'article 334 du Code d'instruction criminelle, la question proposée par le demandeur n'aurait pas pu recevoir de réponse affirmative.

Les moyens sont irrecevables à défaut d'intérêt.

Le contrôle d'office

Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

B. Sur le pourvoi dirigé contre l'arrêt de motivation :

Sur le troisième moyen :

Le demandeur soutient que l'arrêt ne lui permet pas de comprendre pourquoi les jurés l'ont trouvé coupable d'assassinat dès lors qu'il ne motive pas le lien de causalité entre son comportement et le décès de la victime.

Après avoir relevé les éléments relatifs à la préméditation et la circonstance que le demandeur avait effectué un « tir d'achèvement » et pris des mesures pour empêcher l'intervention de tout secours, l'arrêt énonce que l'issue fatale est « la conséquence directe du tir par arme à feu ayant atteint la moelle épinière de cette dernière et causant ainsi les infections et difficultés respiratoires dont elle est finalement décédée ».

Par ces considérations, l'arrêt motive régulièrement et justifie légalement sa décision.

Le moyen ne peut être accueilli.

Le contrôle d'office

Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

C. Sur le pourvoi dirigé contre l'arrêt de condamnation :

Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette les pourvois ;

Condamne le demandeur aux frais.

Lesdits frais taxés à la somme de cent trente-huit euros quatre-vingt centimes dus.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Frédéric Close, président de section, Benoît Dejemeppe, Pierre Cornelis, Gustave Steffens et Françoise Roggen, conseillers, et prononcé en audience publique du trente mai deux mille douze par Frédéric Close, président de section, en présence de Damien Vandermeersch, avocat général, avec l'assistance de Fabienne Gobert, greffier.

Mots libres

  • Arrêt interlocutoire

  • Questions

  • Question subsidiaire relative à une autre qualification

  • Refus de poser la question

  • Faits déclarés établis dans leur qualification originaire

  • Moyen de cassation

  • Recevabilité