- Arrêt du 1 juin 2012

01/06/2012 - F.11.0089.F

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
Est légalement justifiée, la décision que la signification du commandement litigieux au procureur du Roi est non avenue, dès lors que l'arrêt énonce que l'administration fiscale est restée en défaut de consulter les services centraux de l’administration fiscale française au sujet du domicile du signifié conformément aux dispositions de l’Arrangement du 10 juillet 2002 entre les autorités compétentes de la Belgique et de la France en matière d’échange de renseignements et de coopération administrative en vue de lutter contre l’évasion et la fraude fiscales, et qu'il considère ainsi, par une appréciation qui gît en fait, que le demandeur aurait dû connaître le domicile ou la résidence ou le domicile élu à l’étranger du signifié (1). (1) Dans ses conclusions contraires, le M.P., considérant, à l'instar de l'administration fiscale, que l'Arrangement Belgo-Français du 10 juillet 2002 était étranger au recouvrement, concluait à la cassation sur la seconde branche.

Arrêt - Texte intégral

N° F.11.0089.F

ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Loi, 12,

demandeur en cassation,

représenté par Maître François T'Kint, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Charleroi, rue de l'Athénée, 9, où il est fait élection de domicile,

contre

R. L.,

défendeur en cassation.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 25 janvier 2011 par la cour d'appel de Bruxelles.

Le 7 mai 2012, l'avocat général André Henkes a déposé des conclusions au greffe.

Le conseiller Gustave Steffens a fait rapport et l'avocat général André Henkes a été entendu en ses conclusions.

II. Le moyen de cassation

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, le demandeur présente un moyen.

III. La décision de la Cour

Sur le moyen :

Quant à la première branche :

Il ne résulte pas de l'Arrangement du 10 juillet 2002 entre les autorités compétentes de la Belgique et de la France en matière d'échange de renseignements et de coopération administrative en vue de lutter contre l'évasion et la fraude fiscales que cet instrument ne serait pas d'application en matière de recouvrement d'impôts.

Le moyen, qui, en cette branche, soutient le contraire, manque en droit.

Quant à la seconde branche :

En vertu de l'article 40, alinéa 4, du Code judiciaire, la signification à l'étranger ou au procureur du Roi est non avenue si la partie à la requête de laquelle elle a été accomplie connaissait ou devait connaître le domicile ou la résidence ou le domicile élu en Belgique ou, le cas échéant, à l'étranger du signifié.

L'arrêt énonce que le demandeur « est resté en défaut de consulter les services centraux de l'administration fiscale française au sujet du domicile [du défendeur] conformément aux dispositions de l'arrangement [précité] ».

Il considère ainsi, par une appréciation qui gît en fait, que le demandeur aurait dû connaître le domicile ou la résidence ou le domicile élu à l'étranger du signifié et justifie légalement sa décision que la signification du commandement litigieux au procureur du Roi est non avenue.

Le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens.

Les dépens taxés à la somme de cent vingt euros trente-deux centimes envers la partie demanderesse.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président Christian Storck, les conseillers Sylviane Velu, Martine Regout, Gustave Steffens et Michel Lemal, et prononcé en audience publique du premier juin deux mille douze par le président Christian Storck, en présence de l'avocat général André Henkes, avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

Mots libres

  • Arrangement Belgo-Français du 10 juillet 2002

  • Signification

  • Domicile du signifié

  • Connaissance

  • Obligation du fisc