- Arrêt du 4 juin 2012

04/06/2012 - C.10.0672.N

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
Conclusions de l'avocat général Mortier.

Arrêt - Texte intégral

N° C.10.0672.N

1. C. A.,

2. F. E.,

3. C. K.,

4. DELTA LLOYD SCHADEVERZEKERINGEN, s.a.,

5. M. F.,

6. UNIGRANT, s.a.,

Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation,

contre

1. D. D. K.,

2. K. D.,

3. R. D.,

Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation,

4. AG INSURANCE, s.a.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 20 janvier 2010 par la cour d'appel d'Anvers.

L'avocat général Ria Mortier a déposé des conclusions écrites le 10 avril 2012.

Par ordonnance du 3 avril 2012, le président a renvoyé la cause devant la troisième chambre.

Le conseiller Eric Stassijns a fait rapport.

L'avocat général Ria Mortier a conclu.

II. Le moyen de cassation

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, les demandeurs présentent un moyen.

III. La décision de la Cour

1. L'action pour troubles de voisinage fondée sur l'article 544 du Code civil implique une rupture d'équilibre entre les droits de propriétaires voisins.

Cette action peut également être exercée par des personnes qui disposent d'un droit réel ou personnel sur un bien, conféré par le propriétaire de ce bien.

2. L'action fondée sur l'article précité requiert que les parties disposent d'un droit sur un fonds voisin, c'est-à-dire sur un fonds distinct d'un autre fonds.

Elle ne requiert pas que le droit de la partie qui n'est pas propriétaire mais dispose seulement d'un droit réel ou personnel sur un bien, porte sur un autre bien.

Dans l'hypothèse où la partie demanderesse et la partie défenderesse disposent d'un droit réel ou personnel sur un même bien, le droit d'une de ces parties doit porter sur une partie du bien distincte de la partie du bien sur lequel l'autre partie exerce son droit pour que chacune des parties dispose d'un fonds distinct.

3. Les juges d'appel qui constatent que tant l'auteur des premier, deuxième et troisième défendeurs que les propriétaires des bateaux endommagés disposaient d'un droit d'usage personnel accordé par le propriétaire du hangar en vue de l'hivernage de leurs bateaux et que cette circonstance ne suffit pas pour conclure à l'existence d'un voisinage au motif que les droits d'usage portent « sur un seul et même fonds, à savoir le hangar de la Koninklijke Antwerpse Watersportvereniging » et qui, par ces motifs, déboutent les demandeurs de leur action pour troubles de voisinage, justifient légalement leur décision.

Le moyen ne peut être accueilli.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne les demandeurs aux dépens.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, troisième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Dirix, les conseillers Eric Stassijns, Beatrijs Deconinck, Koen Mestdagh et Geert Jocqué, et prononcé en audience publique du quatre juin deux mille douze par le président de section Eric Dirix, en présence de l'avocat général Ria Mortier, avec l'assistance du greffier Johan Pafenols.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Didier Batselé et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

Le greffier, Le conseiller,

Mots libres

  • Fonds voisin

  • Droits distincts portant sur un même bien

  • Application