- Arrêt du 4 juin 2012

04/06/2012 - C.10.0208.N

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
L'action qui résulte du droit propre que la personne lésée possède contre l'assureur en vertu de l'article 86 de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre ne constitue pas une action en garantie au sens de l'article 2257 du Code civil (1). (1) Voir les conclusions du M.P. publiées avant cet arrêt dans AC.

Arrêt - Texte intégral

N° C.10.0208.N

TRAVHYDRO, s.a.,

Me Caroline De Baets, avocat à la Cour de cassation,

contre

KBC ASSURANCES, s.a.,

Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation,

en présence de

1. AXA BELGIUM, s.a.,

2. T. D. V.,

3. K. B.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre les arrêts rendus les 12 juin 2008 et 2 avril 2009 par la cour d'appel de Gand.

Par ordonnance du 3 avril 2012, le président a renvoyé la cause devant la troisième chambre.

L'avocat général Ria Mortier a déposé des conclusions le 2 avril 2012.

Le président de section Eric Dirix a fait rapport.

L'avocat général Ria Mortier a conclu.

II. Les moyens de cassation

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente deux moyens.

III. La décision de la Cour

(...)

Sur le second moyen :

Quant à la première branche :

2. En vertu de l'article 86, alinéa 1er, de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre, l'assurance fait naître au profit de la personne lésée un droit propre contre l'assureur.

En vertu de l'article 34, § 2, alinéa 1er, de cette loi, l'action résultant du droit propre que la personne lésée possède contre l'assureur en vertu de l'article 86 de la loi se prescrit par cinq ans à compter du fait générateur du dommage ou, s'il y a infraction pénale, à compter du jour où celle-ci a été commise.

Toutefois, conformément à l'article 34, § 2, alinéa 2, de la même loi, lorsque la personne lésée prouve qu'elle n'a eu connaissance de son droit envers l'assureur qu'à une date ultérieure, le délai ne commence à courir qu'à cette date, sans pouvoir excéder dix ans à compter du fait générateur du dommage ou, s'il y a infraction pénale, du jour où celle-ci a été commise.

L'article 2257, alinéas 1er et 3, du Code civil dispose que la prescription ne court pas à l'égard d'une action en garantie, jusqu'à ce que l'éviction ait lieu.

3. L'action qui résulte du droit propre que la personne lésée possède contre l'assureur en vertu de l'article 86 de la loi du 25 juin 1992 ne constitue pas une action en garantie au sens de l'article 2257 du Code civil.

4. La personne subrogée dans les droits de la personne lésée exerce l'action de la personne lésée avec ses caractéristiques et accessoires. Il s'ensuit que le délai de prescription de l'action directe contre l'assureur prend cours à l'égard de la personne subrogée au moment où il prend cours à l'égard de la personne lésée.

5. Le moyen, qui, en cette branche, fait valoir que l'action qu'une partie déclarée responsable in solidum et subrogée dans les droits de la partie lésée introduit à l'égard de l'assureur d'une partie coresponsable constitue une action en garantie au sens de l'article 2257 du Code civil, de sorte que le délai de prescription ne peut prendre cours avant que la partie lésée n'ait sommé la partie responsable de payer, est fondé sur une conception juridique erronée.

Le moyen, en cette branche, manque en droit.

(...)

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne la demanderesse aux dépens.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, troisième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Dirix, les conseillers Koen Mestdagh, Filip Van Volsem, Alain Bloch et Antoine Lievens, et prononcé en audience publique du quatre juin deux mille douze par le président de section Eric Dirix, en présence de l'avocat général Ria Mortier, avec l'assistance du greffier Johan Pafenols.

Traduction établie sous le contrôle du président Christian Storck et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

Le greffier, Le président,

Mots libres

  • Droit propre de la personne lésée contre l'assureur

  • Nature