- Arrêt du 5 juin 2012

05/06/2012 - P.12.0107.N

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
La mise au travail de travailleurs de manière à ce qu’ils soient exploités économiquement constitue une mise au travail dans des conditions contraires à la dignité humaine comme prévue par l’article 433quinquies, § 1er, 3°, du Code pénal.

Arrêt - Texte intégral

N° P.12.0107.N

I

1. D. P.,

2. R. S.,

prévenus,

demandeurs,

Me Tanja Van den Bossche, avocat au barreau de Gand,

contre

1. K. A.,

2. N. O. O.,

parties civiles,

défendeurs.

II

O. O.,

prévenu,

demandeur,

Me Tim De Keukelaere, avocat au barreau de Gand,

contre

N. O. O.,

partie civile,

défendeur.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Les pourvois en cassation sont dirigés contre un arrêt rendu le 13 décembre 2011 par la cour d'appel de Gand, chambre correctionnelle.

Les demandeurs I présentent un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le demandeur II présente trois moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Antoine Lievens a fait rapport.

L'avocat général Marc Timperman a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR :

(...)

Sur le deuxième moyen du demandeur II :

12. Le moyen invoque la violation des articles 149 de la Constitution, 195 du Code d'instruction criminelle, 3 et 8 de la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation, lus en combinaison avec l'article 211 du Code d'instruction criminelle : l'arrêt refuse de prononcer la peine intégralement ou partiellement avec sursis ; cette décision n'est pas motivée ; ni le jugement dont appel, ni l'arrêt n'ont répondu à la défense du demandeur développée dans ses conclusions déposées le 18 janvier 2010.

13. L'arrêt décide : « Le premier juge n'a pas accordé, à bon droit, au [demandeur II] la mesure favorable d'un sursis à l'exécution de la peine précitée, compte tenu de la gravité objective des faits, de la présence de plusieurs victimes et du temps relativement long pendant lequel K. A. et N. O. O. ont dû travailler sous un régime féodal de domestique aux ordres du [demandeur II] ».

14. Le demandeur II n'est poursuivi du chef de traite et trafic d'être humains qu'à l'égard du défendeur II et non à l'égard du défendeur I.1 (préventions A.2 et E).

15. En admettant que le jugement dont appel n'accorde pas, à bon droit, au demandeur II la mesure favorable du sursis à l'exécution de la peine, compte tenu, notamment, de la présence de plusieurs victimes, du temps relativement long pendant lequel K. A. et N. O. O. ont dû travailler sous un régime féodal de domestique aux ordres du [demandeur II], la décision n'est pas légalement justifiée.

Le moyen est fondé.

Sur le troisième moyen du demandeur II :

16. Le moyen invoque la violation de l'article 433quinquies, § 1er, 3°, du Code pénal : l'arrêt déclare le demandeur coupable du chef de l'infraction de traite des êtres humains et décide, à cet égard, que le défendeur II n'avait pas la possibilité ni la liberté de disposer de la rémunération pour laquelle il avait travaillé à plein temps mais que le demandeur l'avait, au contraire, traité tel un serviteur corvéable ; la disposition légale énoncée requiert comme élément constitutif que la mise au travail de la personne s'inscrive dans des conditions contraires à la dignité humaine, ce qui laisse entendre que les conditions de travail de la personne employée doivent être humainement indignes.

17. La mise au travail d'employés de manière telle qu'ils sont économiquement exploités est contraire à la dignité humaine visée à l'article 433quinquies, § 1er, 3°, du Code pénal.

Dans la mesure où il est déduit d'une autre prémisse juridique, le moyen manque en droit.

18. En adoptant les motifs du jugement dont appel, l'arrêt décide que :

- le demandeur II a mis le défendeur II au travail immédiatement après son arrivée en Belgique, durant la période courant du 1er mai 2007 au 31 janvier 2008, sous le nom du demandeur II ;

- la rémunération due pour la mise au travail du défendeur II a été versée sur le compte du demandeur II ;

- la victime n'avait aucune possibilité de retirer sa rémunération du compte car un co-prévenu disposait de la carte bancaire et du code secret liés au compte ;

- même les versements faits par les parents du défendeur II ont été faits à l'adresse du demandeur II ;

- la notion de « dignité humaine » se réfère à un niveau de qualité de vie protégé par le respect des autres et à une existence humaine dont les préventions de base sont garanties ;

- cette notion implique davantage que les conditions de travail concrètes dans lesquelles la victime devait travailler.

19. Par ces motifs, la décision de l'arrêt selon laquelle le défendeur II a été mis au travail dans des circonstances contraires à la dignité humaine, est légalement justifiée.

Dans cette mesure, le moyen ne peut être accueilli.

20. Pour le surplus, le moyen critique totalement l'appréciation souveraine des faits par l'arrêt ou oblige la Cour à procéder à un examen des faits pour lequel elle est sans pouvoir.

Dans cette mesure, le moyen est irrecevable

(...)

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Casse l'arrêt attaqué, en tant qu'il se prononce sur la peine infligée au demandeur II, en ce compris la confiscation infligée au demandeur II de l'avantage patrimonial, et sur la contribution au Fonds spécial pour l'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence, et en tant qu'il accorde à la partie civile, N. O. O., la somme de 5.689,64 euros confisquée dans le chef du demandeur II ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;

Rejette les pourvois pour le surplus ;

Condamne les demandeur I aux frais de leur pourvoi ;

Condamne le demandeur II au deux tiers des frais et laisse le surplus des frais à charge de l'Etat ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, à la cour d'appel d'Anvers.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le conseiller faisant fonction de président Paul Maffei, les conseillers Luc Van hoogenbemt, Filip Van Volsem, Peter Hoet et Antoine Lievens, et prononcé en audience publique du cinq juin deux mille douze par le conseiller faisant fonction de président Paul Maffei, en présence de l'avocat général Marc Timperman, avec l'assistance du greffier délégué Véronique Kosynsky.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Michel Lemal et transcrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.

Le greffier, Le conseiller,

Mots libres

  • Traite des êtres humains

  • Eléments constitutifs

  • Mise au travail dans des conditions contraires à la dignité humaine