- Arrêt du 8 juin 2012

08/06/2012 - C.11.0080.F

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
Lorsque devant la Cour se pose la question de savoir si l’article 82, alinéa 2, de la loi du 8 août 1997, interprété en ce sens que le conjoint du failli est libéré de toute dette qu’il a contractée conjointement ou solidairement avec le failli, même si cette dette a été souscrite au profit du patrimoine propre de ce conjoint, viole les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu’il traite d’une manière identique le créancier du conjoint qui s’est borné à se porter garant des engagements personnels du failli, sans en retirer un bénéfice pour son patrimoine propre, et le créancier du conjoint qui a contracté cette dette, conjointement ou solidairement avec le failli, au profit de son patrimoine propre, privant dans les deux hypothèses le créancier de ses droits de poursuite contre le conjoint, la Cour pose une question préjudicielle à la Cour constitutionnelle.

Arrêt - Texte intégral

N° C.11.0080.F

CENTEA, société anonyme dont le siège social est établi à Anvers, Mechelsesteenweg, 180,

demanderesse en cassation,

représentée par Maître Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue des Quatre Bras, 6, où il est fait élection de domicile,

contre

1.a) R. P., agissant en qualité d'héritier de M. P.,

défendeur en cassation ou, à tout le moins, partie appelée en déclaration d'arrêt commun,

1.b) M. B., agissant en qualité d'héritière de M. P.,

défenderesse en cassation ou, à tout le moins, partie appelée en déclaration d'arrêt commun,

2. M. B., agissant en nom personnel,

défenderesse en cassation,

représentée par Maître Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de Loxum, 25, où il est fait élection de domicile.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 10 septembre 2009 par la cour d'appel de Liège.

Le conseiller Sylviane Velu a fait rapport.

L'avocat général Thierry Werquin a conclu.

II. Le moyen de cassation

La demanderesse présente un moyen libellé dans les termes suivants :

Dispositions légales violées

- articles 10, 11 et 159 de la Constitution ;

- article 26, § 2, de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle ;

- articles 16, 80, alinéa 3, 82, modifié par les lois des 2 février 2005 et 20 juillet 2005, 96 et 98 de la loi du 8 août 1997 sur les faillites ;

- articles 1200, 1201, 1210, 1213, 1216, 1234, 1399, 1400, 1408, 1413, 1414, 1432 et 2036 du Code civil ;

- articles 7, 8, 41, 80, 87 et 108, 1°, de la loi hypothécaire du 16 décembre 1851, constituant le titre XVIII du livre III du Code civil.

Décisions et motifs critiqués

L'arrêt reçoit l'appel, réforme le jugement entrepris, sauf en ce qu'il a joint les causes et déclaré les demandes principales et nouvelles recevables, dit sans objet l'opposition à la sommation intervenue le 9 novembre 2000 dans le cadre de la saisie-exécution immobilière du 26 novembre 1998, dit l'opposition au commandement du 2 octobre 2008 fondée, dit qu'en sa qualité de conjoint de M. P., failli déclaré excusable, la défenderesse est libérée de ses engagements résultant de l'acte authentique du 24 juin 1996 à l'égard de la demanderesse, en conséquence, dit que la demanderesse ne peut poursuivre la défenderesse pour la récupération de la créance précitée et la condamne aux dépens de première instance et d'appel, aux motifs que :

« Pour le surplus, [la défenderesse] prétend au bénéfice de la décharge de toute dette à l'égard de [la demanderesse], en tant que conjoint d'un failli déclaré excusable.

L'article 82, alinéa 2, de la loi sur les faillites dispose que ‘le conjoint du failli qui est personnellement obligé à la dette de son époux est libéré de cette obligation par l'effet de l'excusabilité'.

[La demanderesse] insiste sur ce que le crédit souscrit solidairement par les époux P.-B. en 1996 était destiné à l'acquisition par [la défenderesse] de la part indivise de sa sœur C. dans l'immeuble commun qu'elles avaient recueilli de la succession de leurs parents, soit un immeuble propre à [cette défenderesse], de sorte qu' ‘il ne s'agit donc nullement d'une dette de monsieur P. dont [la défenderesse] serait personnellement obligée'.

Le raisonnement défendu par [la demanderesse] quant à la destination du crédit ne peut être suivi : selon les termes mêmes de la loi, seule importe la question si la dette est ou non une dette du failli. Or, ‘la solidarité, nonobstant la pluralité de débiteurs tenus chacun pour le tout, laisse subsister le principe de l'unité d'obligation. Il n'y a qu'une seule dette, dont plusieurs sont tenus au même titre, et chacun de la totalité' (H. De Page, Traité élémentaire de droit civil belge, t. III, n°s 341 et 318). Il en résulte d'ailleurs que, ‘de ce que la dette pèse, pour le tout, sur chaque débiteur, (...) le créancier peut poursuivre celui des débiteurs qu'il lui plaît de choisir' (H. De Page, op. cit., n° 342). En cas d'engagements solidaires, il est incontestable qu'il existe une seule dette à laquelle les codébiteurs sont l'un et l'autre obligés.

[La demanderesse] a d'ailleurs produit une déclaration de créance à la faillite de M. P. pour 57.955,47 euros.

[La défenderesse] est donc personnellement obligée à la dette de M. P., tout comme ce dernier l'est également à la dette de son épouse.

Même si le crédit n'avait pas été souscrit solidairement, [la demanderesse] aurait d'ailleurs été en droit d'en poursuivre le recouvrement à charge des époux P.-B. mariés sous le régime légal tant sur le patrimoine propre de chacun des époux que sur le patrimoine commun, par application de l'article 1413 du Code civil, puisqu'il s'agissait ‘d'une dette contractée par les deux époux'.

La doctrine invoquée par [la demanderesse], selon laquelle ne pourrait bénéficier de la décharge ‘par ricochet' le conjoint ‘concerné par la dette en ce sens qu'il est appelé à en supporter tout ou partie du poids au stade du recours contributoire' (Ch. Biquet-Mathieu et S. Notarnicola, ‘La protection des sûretés personnelles dites faibles - le point après la loi du 3 juin 2007 sur le cautionnement à titre gratuit', C.U.P., vol. 100, p. 85, n° 73), ne peut être suivie : elle introduit une exigence non prévue par la loi et ne tient par ailleurs pas compte de l'absence de tout recours contributoire entre conjoints ainsi que, en cas de dissolution du mariage, des règles spécifiques qui gouvernent les comptes de récompense dans le cadre du régime légal applicable en l'espèce.

La crainte dénoncée par [la demanderesse] quant à des dérives qui permettraient au failli de mettre artificiellement son patrimoine à l'abri en le faisant acquérir au nom de son conjoint n'est pas fondée, de telles constructions pouvant adéquatement être sanctionnées tant dans le cadre de l'octroi même de l'excusabilité que des institutions de droit commun telles l'action en déclaration de simulation, l'action paulienne ou encore l'invocation d'une organisation frauduleuse d'insolvabilité.

Il ne peut davantage être fait droit à la demande de question préjudicielle à la Cour constitutionnelle, le libellé même de la question ne mettant pas en évidence une éventuelle discrimination entre le conjoint du failli et une autre catégorie de personnes par ailleurs non identifiée.

En sa qualité de conjoint du failli excusé, [la défenderesse] est déchargée de ses obligations résultant du prêt et [la demanderesse] ne peut plus la poursuivre, ce qui fait obstacle à la mise en œuvre de la garantie hypothécaire donnée par elle.

À cet égard, la situation de [la défenderesse], conjoint qui a consenti une hypothèque sur un bien propre, ne peut être assimilée à celle d'un tiers affectant hypothécaire.

‘Certes, il est acquis qu'un tiers affectant hypothécaire ne peut prétendre au bénéfice de la décharge prévue par l'article 80, alinéa 3, de la loi sur les faillites au profit de la personne physique qui « à titre gratuit s'est constituée sûreté personnelle du failli » puisqu'il n'est pas une sûreté personnelle et qu'il ne peut davantage prétendre à l'extinction de l'hypothèque ensuite de l'excusabilité accordée au failli, laquelle ne prévoit qu'une suspension du droit de poursuite à l'égard de ce dernier (Liège, 15 octobre 2007, RG 2006/778), la Cour constitutionnelle ayant par ailleurs décidé que ce régime n'était pas discriminatoire (arrêts n°s 12/2006 du 25 janvier 2006 et 42/2006 du 15 mars 2006).

Mais, en l'espèce, la situation du conjoint du failli est réglée par une disposition spécifique, l'article 82, alinéa 2, de la loi sur les faillites, sans qu'elle doive être examinée au regard de l'article 80, alinéa 3, relatif aux sûretés personnelles à titre gratuit. Précisément, l'article 82, alinéa 2, place le conjoint sur le même pied que le failli excusé en sorte que, tout comme ce dernier, il ne peut plus être poursuivi, ce qui exclut toute mesure d'exécution forcée à son égard, y compris l'intentement de l'action hypothécaire par la saisie-exécution de l'immeuble' (Liège, 24 février 2009, RG 2008/1069).

Il ne peut enfin rien être déduit de ce que des paiements ont été effectués après la déclaration d'excusabilité de M. P. Il ne s'agit en effet pas d'un problème de reconnaissance de la créance de [la demanderesse], cette créance n'étant pas contestée dans son principe, mais de la possibilité pour le conjoint de bénéficier de la décharge par application de l'article 82, alinéa 2, de la loi sur les faillites, à laquelle [la défenderesse] n'a pas - et n'aurait pu - renoncer.

Si [la demanderesse] doit être condamnée à arrêter les poursuites entamées à l'égard de [la défenderesse] sur la base de l'acte authentique du 24 juin 1996, il ne peut en revanche être fait droit en l'état à la demande, non motivée, de mainlevée de l'hypothèque litigieuse dans la mesure où cette hypothèque a été consentie pour toutes sommes et que la cour [d'appel] ignore si [la défenderesse] a souscrit d'autres crédits personnellement ».

Griefs

Première branche

L'article 82, alinéa 1er, de la loi du 8 août 1997 sur les faillites, modifié par la loi du 20 juillet 2005, dispose que, si le failli est déclaré excusable, il ne peut plus être poursuivi par ses créanciers.

Cette disposition vise les dettes propres au failli, à savoir celles qui se rapportent à son activité et à ses biens visés par les articles 7 et 8 de la loi hypothécaire, dont le paiement a été suspendu en raison de la faillite en application de l'article 16 de la loi du 8 août 1997 sur les faillites et au paiement desquelles, sans un engagement personnel du conjoint, seul le produit de la vente des biens meubles et immeubles dépendant tant du patrimoine propre de l'époux failli que du patrimoine commun, à l'exception du patrimoine propre du conjoint du failli, aurait été affecté, ainsi qu'il ressort des articles 96 et 98 de la loi du 8 août 1997 sur les faillites.

Ce dernier article dispose notamment que le paiement des dettes communes, contractées par le failli dans l'exercice de sa profession et qui ne sont pas réglées par la liquidation de la faillite, ne peut être poursuivi sur le patrimoine propre du conjoint du failli.

L'article 96 de la loi précitée consacre, quant à lui, le droit des curateurs de procéder à la vente des biens meubles et immeubles, dépendant tant du patrimoine propre de l'époux failli que du patrimoine commun, sans devoir disposer du consentement du conjoint.

Il ressort, en outre, de l'article 1414, alinéa 2, point 3, du Code civil que ne peut être poursuivi sur le patrimoine propre de l'époux non contractant le paiement des dettes contractées par un des époux dans l'exercice de sa profession.

Le paiement d'une dette du failli ne pourra être poursuivi sur le patrimoine propre de chacun des époux ainsi que sur le patrimoine commun que si elle a été contractée par les deux époux, même à des titres différents.

Aux termes du second alinéa de l'article 82 de la loi du 8 août 1997 sur les faillites, modifié par la loi du 20 juillet 2005, le conjoint du failli qui est personnellement obligé à la dette de son époux est libéré de cette obligation par l'effet de l'excusabilité.

Ainsi qu'il ressort du texte dudit article, lu à la lumière des articles précités, cette libération vise les dettes du failli, pour lesquelles le conjoint s'est engagé, contractuellement ou légalement, en qualité de tiers garant, et dont, en l'absence d'engagement en son chef, le paiement n'aurait pas pu être poursuivi sur le patrimoine du conjoint, non concerné par la dette, à l'exclusion des dettes du conjoint.

Elle ne vise point les dettes contractées personnellement par le conjoint en qualité de débiteur principal, serait-ce conjointement ou solidairement avec le failli, au bénéfice de son propre patrimoine ou se rapportant à son activité professionnelle.

Partant, il ne suffit pas de constater que les époux ont pris tous deux un engagement vis-à-vis du créancier, encore faut-il examiner la nature de cet engagement et notamment en déterminer la cause.

S'il s'avère que la dette se rapporte, en fait, à l'activité professionnelle du conjoint ou à son patrimoine propre, ou qu'elle n'a été contractée par le failli qu'en qualité de tiers garant de la dette de son conjoint, alors la condition que pose l'article 82, alinéa 2, de la loi du 8 août 1997, modifié par la loi du 2 février 2005, pour la décharge du conjoint du paiement de la dette ne sera pas remplie, la dette concernée étant en fait la sienne. À tout le moins, il n'en sera libéré que dans la proportion où cette dette était appelée à rester définitivement à charge du failli.

Aux termes de l'article 1200 du Code civil, il y a solidarité de la part des débiteurs lorsqu'ils sont obligés à une même chose, de manière que chacun puisse être contraint pour la totalité et que le paiement par un seul libère les autres envers le créancier.

L'article 1201 du Code civil dispose en outre que l'obligation peut être solidaire quoique l'un des débiteurs soit obligé différemment de l'autre au paiement de la même chose.

L'article 1210 du Code civil énonce en outre que le créancier peut consentir à la division de la dette à l'égard d'un codébiteur, auquel cas il conserve son action solidaire contre les autres, mais sous déduction de la part du débiteur qu'il a déchargé de la solidarité.

Aux termes de l'article 1213 du Code civil, l'obligation contractée solidairement envers le créancier se divise en effet de plein droit entre les débiteurs, qui n'en sont tenus entre eux que chacun pour sa part et portion.

L'article 1216 du Code civil dispose, en outre, que, si l'affaire pour laquelle la dette a été contractée solidairement ne concerne qu'un des coobligés solidaires, celui-ci sera tenu de toute la dette vis-à-vis des autres codébiteurs qui ne sont considérés par rapport à lui que comme ses cautions.

En cette dernière hypothèse, le coobligé ne figure à l'acte que comme codébiteur non concerné par la dette.

Il résulte de l'ensemble de ces dispositions légales que, si les débiteurs solidaires sont tenus à la même chose, il n'empêche qu'il s'agit dans le chef de chacun d'eux d'une dette personnelle jusqu'à concurrence de sa part, à moins qu'un des codébiteurs ne se soit engagé comme codébiteur non concerné, auquel cas il n'intervient qu'en tant que tiers garant de la dette.

Partant, l'excusabilité du failli ne libérera point le conjoint, obligé solidairement, de son engagement, à tout le moins pas dans la mesure où celui-ci est appelé à rester définitivement à sa charge.

En l'espèce, la demanderesse faisait valoir devant la cour d'appel que le crédit souscrit solidairement par les époux P., mariés sous le régime légal, était destiné à l'acquisition par la défenderesse de la part indivise de sa sœur dans l'immeuble commun qu'elles avaient recueilli de la succession de leurs parents, soit un immeuble propre à cette défenderesse conformément aux articles 1399 et 1400 du Code civil, ce qui n'est pas mis en doute par la cour d'appel.

Partant, la dette se rapportait à un bien propre de la défenderesse et la concernait personnellement.

Si, aux termes de l'article 1408 du Code civil, les dettes contractées conjointement ou solidairement par les deux époux sont communes et si, aux termes de l'article 1413 du Code civil, le paiement d'une dette contractée par les deux époux, même à des titres différents, peut être poursuivi tant sur le patrimoine propre de chacun des conjoints que sur le patrimoine commun, il ressort de l'article 1432 du Code civil que l'époux qui acquiert un bien propre au moyen de fonds communs est redevable d'une récompense jusqu'à concurrence des sommes qu'il a prises sur le patrimoine commun pour acquitter une dette.

Il s'ensuit que la dette, dont la demanderesse poursuivait le paiement à charge de la défenderesse, était pour cette dernière une dette qui était appelée à grever définitivement son patrimoine propre en son entièreté, le failli ne s'étant engagé solidairement avec cette défenderesse qu'en tant que codébiteur non concerné de la dette, dont l'excusabilité de son conjoint ne pouvait la libérer.

L'arrêt admet d'ailleurs explicitement que la dette à laquelle le failli s'était engagé était la dette de son épouse.

À tout le moins, cette dette, souscrite par les deux époux, qui en application de l'article 1213 du Code civil se divisait de plein droit entre eux, était pour la moitié une dette personnelle de la défenderesse, dont l'excusabilité de son conjoint, et la décharge des dettes du failli qui en résultait, ne la libérait point.

Partant, au vu des constatations de l'arrêt, dont il ressort que la dette était destinée au rachat par la défenderesse de la part indivise de sa sœur dans un immeuble dépendant de la succession de leurs parents, soit à l'acquisition d'un bien propre par celle-ci, et, partant, était étrangère à l'activité ou au patrimoine du failli, qui, selon les propres termes de l'arrêt, s'était engagé à la dette de son épouse, n'a pu décider légalement qu'il s'agissait néanmoins d'une dette du failli, à tout le moins en sa totalité, au sens de l'article 82, alinéa 2, de la loi du 8 août 1997 sur les faillites, du paiement de laquelle la défenderesse était totalement libérée en tant que conjoint (violation des articles 16, 82, modifié par les lois du 2 février 2005 et 20 juillet 2005, 96, 98 de la loi du 8 août 1997 sur les faillites, 1200, 1201, 1210, 1213, 1216, 1399, 1400, 1408, 1413, 1414, 1432 du Code civil, 7 et 8 de la loi hypothécaire du 16 décembre 1851). À tout le moins, l'arrêt n'a-t-il pu décider légalement que la défenderesse était, en sa qualité de conjoint du failli excusé, déchargée de ses obligations résultant du prêt, au seul motif qu'il s'agissait d'un engagement solidaire, sans constater préalablement que la défenderesse n'était pas personnellement concernée par la dette (violation des articles précités).

Deuxième branche

Aux termes de l'article 159 de la Constitution, les cours et tribunaux n'appliqueront les arrêtés et règlements généraux, provinciaux et locaux, qu'autant qu'ils seront conformes aux lois.

De même, il ne leur appartient pas de faire application d'une loi qualifiée d'inconstitutionnelle.

Aux termes de l'article 10 de la Constitution, les Belges sont égaux devant la loi.

L'article 11 de la Constitution dispose, quant à lui, que la jouissance des droits et libertés reconnus aux Belges doit être assurée sans discrimination.

Si ces règles constitutionnelles ne font pas obstacle à ce qu'un traitement différent soit établi à l'égard de certaines catégories de personnes, un tel traitement distinct ne se justifie toutefois que pour autant que cette différence soit objectivement et raisonnablement justifiée.

L'existence d'une telle justification est contrôlée à la lumière du but et des effets de la disposition, ainsi qu'à celle de la juste proportionnalité entre les moyens utilisés et le but visé.

L'article 82, alinéa 1er, de la loi du 8 août 1997 sur les faillites, modifié par la loi du 20 juillet 2005, dispose que, si le failli est déclaré excusable, il ne peut plus être poursuivi par ses créanciers. Selon le deuxième alinéa dudit article, modifié par la loi du 2 février 2005, le conjoint du failli qui est personnellement obligé à la dette de son époux est libéré de cette obligation par l'effet de l'excusabilité.

Il ressort de l'article 82, alinéa 2, de la loi du 8 août 1997 sur les faillites, tel qu'il est interprété par l'arrêt, qu'il suffirait que les deux époux aient contracté solidairement une même dette pour que l'excusabilité du failli entraîne la décharge du conjoint de cette dette et, partant, la disparition de la garantie hypothécaire, peu importe que cette dette ait pour objet l'acquisition par le conjoint d'un bien propre.

Il s'ensuit que, tout comme le conjoint, qui a souscrit comme codébiteur du failli un emprunt, contracté par ce dernier dans le cadre de son activité professionnelle ou en vue d'acquérir un bien commun ou un bien propre au failli, lequel constituera le gage commun des créanciers du failli, le conjoint qui a contracté un emprunt, auquel a souscrit le failli, en vue d'acquérir un bien propre, lequel échappera, quant à lui, au concours des créanciers du failli, pourrait opposer l'excusabilité de son époux déclaré failli au créancier afin d'échapper à toute poursuite de la part de ce créancier sur ses biens propres.

Interprétée de la sorte, la loi traite de manière identique le conjoint qui s'est uniquement engagé comme tiers garant du failli et celui qui s'est engagé conjointement ou solidairement avec le failli en vue de l'enrichissement de son propre patrimoine, privant de la sorte le créancier de ses droits de poursuite contre le conjoint, sans que ce traitement identique ne soit objectivement et raisonnablement justifié.

Partant, l'arrêt, qui estime qu'en application de l'article 82 de la loi du 8 août 1997 sur les faillites, la défenderesse est libérée de la dette contractée solidairement avec le failli aux fins de racheter la part indivise de sa sœur dans l'immeuble hérité de leurs parents, fait application d'une disposition inconstitutionnelle (violation des articles 10, 11, 159 de la Constitution et 82 de la loi du 8 août 1997 sur les faillites, modifié par les lois des 2 février 2005 et 20 juillet 2005). Dès lors, la demanderesse invite la Cour, avant dire droit, à soumettre, en application de l'article 26, § 2, de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, à cette cour la question préjudicielle suivante : l'article 82, alinéa 2, de la loi du 8 août 1997 sur les faillites, modifié par la loi du 2 février 2005, interprété en ce que le conjoint du failli est automatiquement libéré relativement à une dette contractée conjointement ou solidairement avec le failli, même si celle-ci est contractée au profit du patrimoine propre du conjoint, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, en ce qu'il traite de la sorte de manière identique le conjoint qui s'est borné à se porter garant des engagements personnels du failli, sans en retirer un bénéfice pour son patrimoine propre, et celui qui a contracté cette dette, conjointement ou solidairement avec le failli, au profit de son patrimoine propre, privant dans les deux hypothèses le créancier de ses droits de poursuite contre le conjoint ?

Troisième branche

Aux termes de l'article 41 de la loi hypothécaire, l'hypothèque est un droit réel sur les immeubles affectés à l'acquittement d'une obligation. Elle est, de sa nature, indivisible et subsiste en entier sur tous les immeubles affectés, sur chacun et sur chaque portion de ces immeubles. Elle les suit dans quelques mains qu'ils passent.

L'article 80 de la loi hypothécaire dispose que l'hypothèque conventionnelle n'est valable qu'autant que la somme pour laquelle elle est consentie est déterminée dans l'acte (alinéa 1er). L'hypothèque consentie pour sûreté d'un crédit ouvert est valable ; elle prend rang à la date de son inscription, sans égard aux époques de l'exécution des engagements pris par le créditeur, laquelle pourra être établie par tous moyens légaux (alinéa 3).

En vertu de l'article 87 de la loi hypothécaire, le créancier privilégié ou hypothécaire, inscrit pour un capital produisant intérêts ou arrérages, a droit d'être colloqué, pour trois années seulement, au même rang que pour son capital, sans préjudice des inscriptions particulières à prendre, portant hypothèque à compter de leur date, pour les autres intérêts ou arrérages.

En vertu de l'article 108, 1°, de la loi hypothécaire, les privilèges et hypothèques s'éteignent par l'extinction de l'obligation principale.

Il suit de l'ensemble de ces dispositions que le tiers affectant hypothécaire est tenu de la dette du débiteur, tant que cette dette n'a pas été satisfaite.

Aux termes de l'article 1234 du Code civil, les obligations s'éteignent :

- par le payement,

- par la novation,

- par la remise volontaire,

- par la compensation,

- par la confusion,

- par la perte de la chose,

- par la nullité ou la rescision,

- par l'effet de la condition résolutoire,

- par la prescription.

Enfin, il ressort de l'article 2036 du Code civil que la caution (personnelle ou réelle) ne peut opposer au créancier les exceptions qui sont purement personnelles au débiteur.

Aux termes de l'article 82 de la loi du 8 août 1997 sur les faillites, modifié par la loi du 20 juillet 2005, le failli qui est déclaré excusable ne peut plus être poursuivi par ses créanciers. L'excusabilité n'éteint toutefois pas la dette qui continue d'exister.

Si l'article 82, alinéa 2, de la loi du 8 août 1997, modifié par la loi du 2 février 2005, dispose que le conjoint du failli qui est personnellement obligé à la dette de son époux ou l'ex-conjoint qui est personnellement obligé à la dette de son époux, contractée du temps du mariage, est libéré de cette obligation par l'effet de l'excusabilité et si, aux termes de l'article 80, alinéa 3, de la loi du 8 août 1997 sur les faillites, sauf lorsqu'elle a frauduleusement organisé son insolvabilité, le tribunal décharge en tout ou en partie la personne physique qui, à titre gratuit, s'est constituée sûreté personnelle du failli lorsqu'il constate que son obligation est disproportionnée à ses revenus et à son patrimoine, aucune disposition ne prévoit la libération de la caution réelle, peu importe que cette caution réelle ait été fournie par le conjoint.

En effet, la décharge du conjoint ne concerne que son engagement personnel au paiement de la dette du failli. Elle entraîne la libération du conjoint de cet engagement ainsi que, le cas échéant, l'extinction de l'hypothèque affectée à la garantie de l'obligation personnelle du conjoint.

Par contre, l'excusabilité laisse intacte la caution réelle en tant qu'elle garantit la dette du failli, laquelle n'est pas éteinte par l'excusabilité et, partant, n'a pas pu entraîner l'extinction de l'hypothèque.

Il s'ensuit que, dans la mesure où l'hypothèque fournie par le conjoint garantit non seulement son propre engagement, mais aussi celui du failli, cette hypothèque sera maintenue.

Partant, l'arrêt, qui constate que l'hypothèque était affectée au remboursement du crédit souscrit solidairement par les défendeurs et, partant, garantissait, non seulement l'obligation de la défenderesse, mais aussi celle du failli déclaré excusable, n'a pu légalement décider que la demanderesse ne pouvait plus poursuivre aucun paiement sur le bien hypothéqué en raison de la décharge de la défenderesse (violation des articles 41, 80, 87, 108, 1°, de la loi hypothécaire du 16 décembre 1851, 1234, 2036 du Code civil, 80, alinéa 3, et 82, modifié par les lois du 2 février 2005 et 20 juillet 2005, de la loi du 8 août 1997 sur les faillites).

III. La décision de la Cour

Quant à la première branche :

En vertu de l'article 82, alinéa 2, de la loi du 8 août 1997 sur les faillites, le conjoint du failli qui est personnellement obligé à la dette de son époux est libéré de cette obligation par l'effet de l'excusabilité.

L'application de cette disposition s'étend à l'hypothèse où le conjoint du failli est codébiteur avec celui-ci d'une dette contractée avant la faillite par les deux époux et dont le conjoint du failli est dès lors personnellement tenu, même si cette dette a été souscrite au profit du patrimoine propre du conjoint.

Le moyen, qui, en cette branche, repose sur le soutènement contraire, manque en droit.

Quant à la deuxième branche :

L'arrêt attaqué constate que :

- le 24 juin 1996, la défenderesse et feu M. P., son époux, ont souscrit solidairement auprès de la société anonyme HSA, dont la demanderesse a repris les droits et les obligations, un crédit destiné à permettre l'acquisition par la défenderesse d'un immeuble propre, étant la part indivise de sa sœur dans un immeuble dont elles avaient hérité de leurs parents, et que ce crédit était garanti par des hypothèques sur une maison et un pré appartenant à la défenderesse seule ;

- la faillite de M. P. a été déclarée le 17 janvier 2002 et clôturée par un jugement du 20 octobre 2005, le failli étant reconnu excusable ;

- la demanderesse a fait procéder, le 28 octobre 2008, à une saisie-exécution immobilière à charge de la défenderesse sur la base d'un jugement de condamnation de la défenderesse et de M. P.

L'arrêt considère qu' « en sa qualité de conjoint du failli excusé, [la défenderesse] est déchargée de ses obligations résultant du prêt » en vertu de l'article 82, alinéa 2, de la loi du 8 août 1997 sur les faillites et que la demanderesse « ne peut plus la poursuivre ».

La demanderesse soutient qu'interprété en ce sens que le conjoint du failli est automatiquement libéré de toute dette qu'il a contractée conjointement ou solidairement avec le failli, même si cette dette a été souscrite au profit du patrimoine propre de ce conjoint, l'article 82, alinéa 2, de la loi du 8 août 1997 sur les faillites traite d'une manière identique le conjoint qui s'est borné à se porter garant des engagements personnels du failli, sans en retirer un bénéfice pour son patrimoine propre, et le conjoint qui a contracté cette dette, conjointement ou solidairement avec le failli, au profit de son patrimoine propre, privant dans les deux hypothèses le créancier de ses droits de poursuite contre le conjoint sans que ce traitement identique soit objectivement et raisonnablement justifié, en sorte qu'en faisant application de cet article 82, alinéa 2, ainsi interprété, l'arrêt viole les articles 10 et 11 de la Constitution.

Conformément à l'article 26, § 1er, 3°, de la loi spéciale du 6 janvier 1989, la Cour constitutionnelle statue, à titre préjudiciel, par voie d'arrêt, sur les questions relatives à la violation par une loi des articles 10 et 11 de la Constitution.

En vertu de l'article 26, § 2, de cette loi spéciale, la Cour est tenue de poser à la Cour constitutionnelle la question libellée au dispositif du présent arrêt.

Par ces motifs,

La Cour

Sursoit à statuer jusqu'à ce que la Cour constitutionnelle ait répondu à la question préjudicielle suivante :

Interprété en ce sens que le conjoint du failli est libéré de toute dette qu'il a contractée conjointement ou solidairement avec le failli, même si cette dette a été souscrite au profit du patrimoine propre de ce conjoint, l'article 82, alinéa 2, de la loi du 8 août 1997 sur les faillites viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il traite d'une manière identique le créancier du conjoint qui s'est borné à se porter garant des engagements personnels du failli, sans en retirer un bénéfice pour son patrimoine propre, et le créancier du conjoint qui a contracté cette dette, conjointement ou solidairement avec le failli, au profit de son patrimoine propre, privant dans les deux hypothèses le créancier de ses droits de poursuite contre le conjoint ?

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président Christian Storck, le président de section Albert Fettweis, les conseillers Sylviane Velu, Martine Regout et Mireille Delange, et prononcé en audience publique du huit juin deux mille douze par le président Christian Storck, en présence de l'avocat général Thierry Werquin, avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

Mots libres

  • Faillite

  • Déclaration d'excusabilité du failli

  • Conjoint du failli personnellement obligé à la dette de son époux

  • Conjoint du failli codébiteur avec celui-ci d'une dette contractée avant la faillite par les deux époux

  • Dette souscrite au profit du patrimoine propre du conjoint

  • Libération du conjoint du failli

  • Compatibilité avec les articles 10 et 11 de la Constitution

  • Obligation de la Cour