- Arrêt du 8 juin 2012

08/06/2012 - C.11.0469.F

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
La décision, qui statue à titre définitif sur le fondement d’une demande de pension alimentaire, contient le titre de répétition des paiements effectués en exécution de la décision accordant au créancier une provision alimentaire; cette décision ne doit dès lors pas condamner expressément le créancier à la restitution de la quote-part des provisions alimentaires qui lui a été indûment payée (1). (1) Voir Cass. 10 janvier 2003, RG C.01.0579.N, Pas. 2003, n° 25.

Arrêt - Texte intégral

N° C.11.0469.F

J. P.,

demandeur en cassation,

représenté par Maître François T'Kint, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Charleroi, rue de l'Athénée, 9, où il est fait élection de domicile,

contre

A. P.,

défenderesse en cassation.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 20 décembre 2010 par la cour d'appel de Mons.

Le conseiller Martine Regout a fait rapport.

L'avocat général Thierry Werquin a conclu.

II. Les moyens de cassation

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, le demandeur présente deux moyens.

III. La décision de la Cour

Sur le premier moyen :

Quant à la première branche :

Aux termes de l'article 301, § 2, alinéa 1er, du Code civil, le tribunal peut, dans le jugement prononçant le divorce ou lors d'une décision ultérieure, accorder, à la demande de l'époux dans le besoin, une pension alimentaire à charge de l'autre époux.

Suivant l'article 301, § 3, alinéas 1er et 2, du même code, le tribunal fixe le montant de la pension alimentaire, qui doit couvrir au moins l'état de besoin du bénéficiaire. Il tient compte des revenus et possibilités des conjoints et de la dégradation significative de la situation économique du bénéficiaire. Pour apprécier cette dégradation, le juge se fonde notamment sur la durée du mariage, l'âge des parties, leur comportement durant le mariage quant à l'organisation de leurs besoins et la charge des enfants pendant la vie commune ou après celle-ci.

L'état de besoin du créancier d'aliments s'apprécie en tenant compte des conditions normales de vie dont il bénéficiait en raison de sa situation sociale.

Pour fixer le montant de la pension alimentaire après divorce, le juge tient compte non seulement de la dégradation de la situation économique du bénéficiaire résultant des choix opérés par les époux durant la vie commune mais aussi de la dégradation significative de sa situation économique en raison du divorce.

La notion de comportement des parties durant le mariage quant à l'organisation de leurs besoins recouvre la notion de train de vie. Il s'ensuit que, pour fixer le montant de la pension alimentaire, le tribunal peut notamment tenir compte du niveau de vie des parties pendant le mariage.

L'arrêt énonce :

- que les parties se sont mariées en 1983, qu'elles ont vécu ensemble jusqu'en 2003, soit pendant vingt ans, et que le demandeur terminait ses études de médecine au moment de leur mariage ;

- que le demandeur bénéficiait de revenus importants : notamment 4.944 euros nets par mois en 1999 et 5.665 euros nets par mois en 2002 et que la mauvaise gestion du couple a conduit les parties en 2001 vers le règlement collectif de dettes et a réduit leur train de vie qui était confortable ;

- que, pendant les deux dernières années de la vie commune, le médiateur de dettes leur remettait une somme mensuelle moyenne de 2.983,33 euros et payait directement le prêt hypothécaire de leur résidence ; qu'après déduction du coût des enfants, les facultés financières des parties pouvaient être évaluées à 2.400 euros (y compris le prêt hypothécaire payé par le médiateur), représentant ainsi leur niveau de vie pendant les dernières années de vie commune ; que cette médiation de dettes était terminée au moment de la transcription du divorce ;

- qu'avant son mariage avec le demandeur, la défenderesse travaillait en qualité d'infirmière ; que, de commun accord avec le demandeur, elle a cessé de travailler à partir de 1987 ; qu'elle a aidé le demandeur dans sa profession de médecin généraliste et a élevé quatre enfants ;

- que la défenderesse travaille et perçoit un salaire de 1.854,60 euros par mois, avant impôts, et assume, outre les charges de la vie courante et celles de son logement, sa part dans le coût de l'entretien et de l'éducation des deux plus jeunes enfants communs et de C.

L'arrêt a pu déduire de ces énonciations, sans violer l'article 301, § 2, alinéa 1er, et § 3, du Code civil, que, « compte tenu notamment du niveau de vie des parties pendant la vie commune (la médiation de dettes intervenant durant les deux dernières années), de la dégradation de la situation de [la défenderesse] en raison des choix de vie du couple, de la durée du mariage, ainsi que de l'âge des parties et de leurs capacités financières, il y a lieu de fixer la pension alimentaire après divorce à la somme de 800 euros par mois à dater de la transcription du divorce ».

Le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli.

Quant à la seconde branche :

Le grief de contradiction entre les dispositions d'un arrêt est étranger à l'article 149 de la Constitution dont la violation est invoquée.

Dans cette mesure, le moyen, en cette branche, est irrecevable.

Pour le surplus, la décision, qui statue à titre définitif sur le fondement d'une demande de pension alimentaire, contient le titre de répétition des paiements effectués en exécution de la décision accordant au créancier une provision alimentaire.

Cette décision ne doit dès lors pas condamner expressément le créancier à la restitution de la quote-part des provisions alimentaires qui lui a été indûment payée.

Dans cette mesure, le moyen, qui, en cette branche, repose sur le soutènement contraire, manque en droit.

Sur le second moyen :

Quant à la première branche :

Par les considérations que « les parties n'ont plus ni immeuble ni meubles en indivision » et que « dans ces conditions, il n'est pas nécessaire de désigner un notaire pour établir les comptes entre les parties », l'arrêt répond, en les contredisant, aux conclusions du demandeur, qui demandait la désignation d'un notaire pour procéder aux opérations de comptes et partage de la communauté au motif qu'il existait en l'espèce des dettes communes aux deux parties et que les opérations de liquidation et partage d'une communauté ne se réduisent pas aux seuls actifs.

Le moyen, en cette branche, manque en fait.

Quant à la seconde branche :

L'arrêt considère qu' « il n'est pas nécessaire de désigner un notaire pour établir les comptes entre les parties » dès lors que celles-ci « n'ont plus ni immeuble, ni meubles en indivision », partant, « déboute le demandeur de sa demande de désignation de notaires pour procéder aux opérations de liquidation du régime matrimonial des parties ».

Contrairement à ce que soutient le moyen, en cette branche, l'arrêt ne décide pas que le demandeur n'avait pas intérêt et qualité pour demander que le passif communautaire et indivisaire soit estimé et réparti entre les ex-époux et, à défaut d'accord entre ceux-ci, pour demander la désignation d'un ou de plusieurs notaires chargés de dresser l'état du passif et de procéder à sa liquidation et à sa répartition. Il ne décide pas non plus qu'en règle la liquidation-partage de la communauté légale après divorce ne pourrait être ordonnée et qu'un ou plusieurs notaires ne pourraient être chargés d'y procéder que dans l'hypothèse où des biens meubles et immeubles devraient être partagés ou vendus, mais se borne à considérer que, dans les circonstances de la cause, la désignation d'un notaire n'est pas nécessaire.

Le moyen, en cette branche, manque en fait.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens.

Les dépens taxés à la somme de cinq cent huit euros envers la partie demanderesse.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président Christian Storck, le président de section Albert Fettweis, les conseillers Sylviane Velu, Martine Regout et Mireille Delange, et prononcé en audience publique du huit juin deux mille douze par le président Christian Storck, en présence de l'avocat général Thierry Werquin, avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

Mots libres

  • Demande de pension alimentaire après divorce

  • Décision à titre définitif