- Arrêt du 12 juin 2012

12/06/2012 - P.12.0835.N

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
Les arrêts de la Cour de cassation ne sont pas susceptibles d’appel de sorte que cette voie de recours est irrecevable (1). (1) Cass. 25 avril 2006, R.G. P.06.0555.N, Pas. 2006, n° 239.

Arrêt - Texte intégral

N° P.12.0835.N

J.-M. d. M.,

demandeur en récusation,

Me Alain De Jonge, avocat au barreau de Bruxelles.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le demandeur a interjeté appel d'un arrêt rendu le 8 mai 2012 par la présente Cour, rejetant sa demande.

Le demandeur ne présente aucun moyen.

Le conseiller Peter Hoet a fait rapport.

Le premier avocat général Marc De Swaef a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur la recevabilité :

Les arrêts de la Cour de cassation ne sont pas susceptibles d'appel.

Le recours exercé est, partant, irrecevable.

PAR CES MOTIFS,

La Cour

Déclare l'appel irrecevable ;

Condamne le demandeur aux frais.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Stassijns, les conseillers Beatrijs Deconinck, Alain Smetryns, Koen Mestdagh et Peter Hoet et prononcé en audience publique du douze juin deux mille douze par le président de section Eric Stassijns, en présence du premier avocat général Marc De Swaef, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Pierre Cornelis et transcrite avec l'assistance du greffier Tatiana Fenaux.

Le greffier, Le conseiller,

Mots libres

  • Appel contre les arrêts de la Cour

  • Recevabilité