- Arrêt du 12 juin 2012

12/06/2012 - P.11.0858.N

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
Dès lors que des dispositions de la loi du 29 avril 1999 relative aux pratiques non conventionnelles, à défaut des arrêtés d’exécution requis, ne sont pas entrées en vigueur, les kinésithérapeutes sont exclusivement habilités à exercer l’art médical aux conditions prévues par l’arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 (1). (1) Voir les conclusions du ministère public publiées à leur date dans AC.

Arrêt - Texte intégral

N° P.11.0858.N

UNION PROFESSIONNELLE DES MÉDECINS ACUPUNCTEURS DE BELGIQUE, (...),

partie civile,

demanderesse,

Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation,

contre

P. D. V.,

prévenu,

défendeur,

Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation.

I. LA PROCEDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 29 mars 2011 par la cour d'appel de Gand, chambre correctionnelle.

La demanderesse présente un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le 24 mai 2012, le premier avocat général Marc De Swaef a déposé au greffe des conclusions écrites.

Le conseiller Luc Van hoogenbemt a fait rapport.

Le premier avocat général Marc De Swaef a conclu.

II. LA DECISION DE LA COUR

Sur la fin de non-recevoir du moyen de cassation soulevée par le défendeur :

1. Le défendeur soutient que le moyen est irrecevable à défaut d'intérêt : la décision selon laquelle le défendeur n'est pas coupable du chef d'exercice illégal de la médecine lors pratique de l'acupuncture comme kinésithérapeute demeure légalement justifiée sur la base du motif autonome non critiqué d'l'absence d'élément moral de l'infraction mise à charge, à tout le moins de la siuation de force majeure vécue par le défendeur empêché de satisfaire à la condition de se faire enregistrer, ce qui ne lui est en aucune façon imputable et ne saurait dès lors lui être reproché.

2. Les juges d'appel ont considéré que le défendeur n'est pas poursuivi du chef d'infraction aux dispositions de la loi du 29 avril 1999 relative aux pratiques non conventionnelles dans les domaines de l'art médical, de l'art pharmaceutique, de la kinésithérapie, de l'art infirmier et des professions, mais du chef d'exercice illégal de la médecine. Ils ont ensuite considéré que le seul fait que le défendeur qui satisfait à toutes les conditions légales auxquelles il peut jusqu'à présent satisfaire pour exercer l'acupuncture comme pratique non conventionnelle, n'est pas reconnu au sens de la loi du 29 avril 1999, ne signifie pas en soi que le défendeur serait coupable du chef d'exercice illégal de la médecine.

En outre, l'arrêt annule dans le dispositif "le jugement attaqué en tant qu'il constate qu'il n'y a pas d'infraction en raison de l'existence d'une cause de justification sous la forme d'un état de nécessité ou d'une erreur de droit dans le chef [du défendeur]".

Ainsi, le défendeur présuppose, à tort, que les juges d'appel ont fondé leur décision sur le motif autonome d'absence d'élément moral nécessaire à l'infraction mise à charge du défendeur ou de la situation de force majteur dans laquelle se trouvait le défendeur.

La fin de non-recevoir ne peut être accueillie.

Sur le moyen pris dans son ensemble :

3. Le moyen, en sa première branche, invoque la violation de l'article 2, § 1er, alinéa 2, et, pour autant que de besoin, des articles 21bis, en particulier § 1er, § 4 et § 6, 38, § 1er, 43, § 1er, et 44 de l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé : les juges d'appel ont considéré, à tort, que le kinésithérapeute ne se rend coupable du chef d'exercice illégal de la médecine que s'il traite un patient par l'acupuncture après avoir posé lui-même un diagnostic.

Le moyen, en sa seconde branche, invoque la violation des articles 2, § 1er, 2°, 3, en particulier § 3, alinéa 1er, 8, en particulier § 1er, alinéa 1er, de la loi du 29 avril 1999 et 21bis de l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 : les juges d'appel ont considéré que, nonobstant le fait que le défendeur n'est pas enregistré, ainsi que le prévoit l'article 8, § 1er, alinéa 1er, de la loi du 29 avril 1999, il "satisfait à toutes les conditions actuellement possibles pour exercer l'acupuncture en qualité de kinésithérapeute" ; ainsi, ils n'ont pas justifié légalement leur décision, en étendant à tout le moins de manière illégale les conditions d'application auxquelles une personne doit satisfaire pour exercer légalement la kinésithérapie.

4. En vertu de l'article 2, § 1er, 2°, alinéa 1er, de la loi du 29 avril 1999, pour l'application de cette loi, il y a lieu d'entendre par pratique non conventionnelle "la pratique habituelle d'actes ayant pour but d'améliorer et/ou de préserver l'état de santé d'un être humain et exercée selon les règles et conditions stipulées dans la présente loi", parmi lesquels l'acupuncture.

Selon l'article 3, § 3, de la loi du 29 avril 1999, dans les trois mois de la communication d'un projet d'avis par la chambre concernée, la commission paritaire rend un avis sur les conditions dans lesquelles les praticiens d'une pratique non-conventionnelle enregistrée peuvent être enregistrés de manière individuelle.

L'article 8, § 1er, alinéa 1er, de la loi du 29 avril 1999 dispose que nul ne peut exercer l'une des pratiques non conventionnelles enregistrées ou accomplir des actes ayant trait à cette pratique, qu'après avoir été enregistré relativement à cette pratique.

En vertu de l'alinéa 2 de cette disposition, aussi longtemps que le ministre ne s'est pas prononcé sur l'enregistrement individuel, conformément à la procédure visée au § 2, le praticien professionnel concerné ne peut continuer à exercer la pratique non conventionnelle.

En vertu de l'alinéa 3 de cette disposition, par dérogation à l'alinéa 1er, le praticien professionnel qui a introduit une demande d'enregistrement dans un délai de six mois après publication au Moniteur belge des dispositions prises en vertu de l'article 3, § 3, peut continuer à exercer la pratique non-conventionnelle. Le ministre doit se prononcer dans un délai de douze mois sur la demande d'enregistrement.

L'article 12 de la loi du 29 avril 1999 dispose que les articles 3, 8, 9, 10 et 11 de ladite loi entrent en vigueur six mois après le premier jour du mois suivant celui au cours duquel la nomination des membres de la commission paritaire visée à l'article 5 a pris cours.

Etant donné qu'à défaut des arrêtés d'exécution requis, les dispositions précitées de la loi du 29 avril 1999 ne sont pas entrées en vigueur, les kinésithérapeutes sont exclusivement habilités à exercer l'art médical aux conditions prévues par l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967.

5. En tant qu'il invoque la violation des articles 3 et 8 précités de la loi du 29 avril 1999 qui, à défaut d'arrêtés d'exécution, sont inapplicables au litige tranché et n'ont d'ailleurs pas été appliqués par l'arrêt, le moyen, en sa seconde branche, est, dès lors, irrecevable.

6. En vertu de l'article 1er de l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967, l'art de guérir couvre l'art médical, en ce compris l'art dentaire, exercé à l'égard d'êtres humains, et l'art pharmaceutique, sous leurs aspects préventifs ou expérimentaux, curatifs, continus et palliatifs.

Eu égard à cette définition large, l'art médical s'étend également à l'acupuncture. 7. L'article 2, § 1er, alinéas 1er et 2, de l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 dispose que : "Nul ne peut exercer l'art médical s'il n'est porteur du diplôme légal de docteur en médecine, chirurgie et accouchements, obtenu conformément à la législation sur la collation des grades académiques et le programme des examens universitaires ou s'il n'en est légalement dispensé, et s'il ne réunit pas, en outre, les conditions imposées par l'article 7.

Constitue l'exercice illégal de l'art médical, l'accomplissement habituel par une personne ne réunissant pas l'ensemble des conditions requises par l'alinéa 1er du présent paragraphe de tout acte ayant pour objet ou présenté comme ayant pour objet, à l'égard d'un être humain, soit l'examen de l'état de santé, soit le dépistage de maladies et déficiences, soit l'établissement du diagnostic, l'instauration ou l'exécution du traitement d'un état pathologique, physique ou psychique, réel ou supposé, soit la vaccination".

Il s'ensuit que la personne qui administre le traitement peut également se rendre coupable d'exercice illégal de la médecine sans avoir posé elle-même le diagnostic à cet effet.

8. L'article 21bis de l'arrêté n° 78 du novembre 1967 dispose:

- au § 1er, alinéa 1er : "Par dérogation à l'article 2, § 1er, et sans restreindre la notion d'art médical visée à cet article, nul ne peut exercer la kinésithérapie s'il n'est titulaire d'un agrément délivré par le Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions."

- au § 4 : "Est considéré comme exercice illégal de la kinésithérapie, le fait pour une personne qui n'y est pas autorisée en vertu du § 1er de procéder habituellement à :

1° des interventions systématiques destinées à remédier à des troubles fonctionnels de nature musculo-squelettique, neurophysiologique, respiratoire, cardiovasculaire et psychomotrice par l'application d'une des formes suivantes de thérapie :

a) la mobilisation, qui consiste à faire exécuter des mouvements au patient, à des fins médicales, avec ou sans assistance physique ;

b) la massothérapie, qui consiste à soumettre le patient à des techniques de massage, à des fins médicales ;

c) les thérapies physiques, qui consistent à appliquer au patient, à des fins médicales, des stimuli physiques non invasifs tels que les courants électriques, les rayonnements électro-magnétiques, les ultra-sons, le chaud et le froid ou la balnéation ;

2° des examens et des bilans de motricité du patient visant à contribuer à l'établissement d'un diagnostic par un médecin ou à instaurer un traitement constitué d'interventions visées au 1° ;

3° la conception et la mise au point de traitements constitués d'interventions visées au 1° ;

4° la gymnastique prénatale et postnatale."

- au § 6, alinéa 1er, que les personnes agréées en vertu du § 1er ne peuvent exercer la kinésithérapie qu'à l'égard des patients qui sont envoyés sur la base d'une prescription faite par une personne habilitée à exercer l'art médical en vertu de l'article 2, § 1er, alinéa 1er.

Il résulte de ces disposition que, par dérogation à l'article 2, § 1er, de l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967, les personnes agréées par le ministre pour exercer la kinésithérapie sont à habilitées à accomplir les actes énumérés à l'article 21bis, § 4, sur la base d'une prescription faite par une personne habilitée à exercer la médecine.

L'acupuncture ne relève d'aucun des actes médicaux énumérés par cette disposition qu'un kinésithérapeute peut exercer en vertu de l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 .

9. Les juges d'appel ont considéré qu'étant donné que le défendeur satisfait à toutes les exigences de formation et de compétence, qu'il est membre d'une association professionnelle reconnue et qu'il n'est pas apparu établi qu'il n'ait pas toujours agi en concertation avec un médecin traitant, l'on peut affirmer qu'à défaut d'arrêtés d'exécution devant autoriser l'enregistrement légalement prévu, il satisfait à toutes les conditions actuellement possibles pour exercer l'acupuncture en qualité de kinésithérapeute de sorte qu'aucune infraction que ce soit soit aux articles 1er, 2, § 1er, 38, § 1er, 1°, 43, § 1er, et 44 de l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 n'est établie dans son chef et qu'il doit, par conséquent, bénéficier d'un renvoi des poursuites, sans frais.

En considérant ainsi qu'il est permis au défendeur de poser un acte médical qui ne figure pas à l'article 21bis, § 4, de l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967, les juges d'appel n'ont pas légalement justifié leur décision.

Le moyen est fondé.

PAR CES MOTIFS

La Cour

Casse l'arrêt attaqué, en tant qu'il statue sur l'action civile de la demanderesse ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;

Condamne le défendeur aux frais ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, à la cour d'appel de Bruxelles.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le conseiller faisant fonction de président Paul Maffei, les conseillers Luc Van hoogenbemt, Filip Van Volsem, Alain Bloch et Peter Hoet et prononcé en audience publique du douze juin deux mille douze par le conseiller faisant fonction de président Paul Maffei, en présence du premier avocat général Marc De Swaef, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.

Traduction établie sous le contrôle du président de section Frédéric Close et transcrite avec l'assistance du greffier ... .

Le greffier, Le président de section,

Mots libres

  • Loi du 29 avril 1999 relative aux pratiques non conventionnelles

  • Absence d'arrêtés d'exécution

  • Conséquence

  • Kinésithérapeutes