- Arrêt du 12 juin 2012

12/06/2012 - P.11.2025.N

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
S'il est compétent pour contrôler la légalité externe et interne d'une demande de remise en état et notamment pour examiner si elle est ou non entachée d'excès ou de détournement de pouvoir, le juge ne peut toutefois en apprécier l'opportunité; la modification d'une affectation urbanistique peut constituer un élément qui a fait qu'une demande de remise en état qui était antérieurement légalement motivée devient matériellement inexacte au moment de la décision et, dès lors, illégale de sorte que le juge qui, sur cette base, conformément à l'article 159 de la Constitution, laisse sans suite la demande de remise en état, justifie légalement sa décision (1). (1) Cass. 10 février 2009, RG P.08.1163.N, Pas. 2009, n° 108.

Arrêt - Texte intégral

N° P.11.2025.N

INSPECTEUR URBANISTE, compétent pour le territoire de la Province de Flandre orientale,

demandeur en rétablissement,

demandeur,

contre

1. W. L.,

2. 'T SCHUURKEN sa,

3. VAN DER HAEGEN W. EN CO snc,

4. W. R. V. d. H.,

prévenus,

défendeurs.

I. LA PROCEDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 4 novembre 2011 par la cour d'appel de Gand, chambre correctionnelle.

Le demandeur présente un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Alain Bloch a fait rapport.

Le premier avocat général Marc De Swaef a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur le moyen :

1. Le moyen invoque la violation des articles 159 de la Constitution, 149, §§ 1er, 2 et 4, du décret du Conseil flamand du 18 mai 1999 portant organisation de l'aménagement du territoire, 6.1.7 et 6.1.41, §§ 1er, 4 et 7, du Code flamand de l'aménagement du territoire du 15 mai 2009 : l'arrêt considère, à tort, que les motifs présentés par le demandeur pour la demande de remise en état ne sont plus valables, que la demande de remise en état n'est pas adéquatement motivée et que ladite demande ne saurait, dès lors, être appliquée ; une demande de remise en état ne saurait être rejetée que lorsque le juge constate qu'en raison d'une modification des circonstances, la demande est sans objet, contraire à la politique de réparation actuelle ou manifestement déraisonnable ; la seule constatation que les motifs de la demande de remise en état, bien que légaux au moment de son introduction, ne sont plus valables en raison d'une modification des circonstances ne suffit pas pour déclarer la demande de remise en étant inapplicable en raison de son illégalité.

2. S'il est compétent pour contrôler la légalité externe et interne d'une demande de remise en état et notamment pour examiner si elle est ou non entachée d'excès ou de détournement de pouvoir, le juge ne peut toutefois en apprécier l'opportunité.

La modification d'une affectation urbanistique peut constituer un élément qui a fait qu'une demande de remise en état qui était antérieurement légalement motivée devienne matériellement inexacte au moment de la décision et, dès lors, illégale. Le juge qui, par ce motif, conformément à l'article 159 de la Constitution, déclare inapplicable la demande de remise en état, justifie légalement sa décision.

3. Les juges d'appel ont constaté que :

- par un courrier du 10 mars 2004, le demandeur en rétablissement a adressé au parquet une demande de remise des lieux en leur pristin état ;

- les infractions visées dans les préventions A.1 et A.2 déclarées établies fondent à suffisance la demande en rétablissement du demandeur ;

- l'autorisation de régularisation du 4 août 2006 relative aux constructions mentionnées sous les préventions A.1 et A.2 par l'arrêt n° 201.016 rendu le 17 février 2010 par le Conseil d'Ėtat a été annulée ;

- les pièces déposées par le premier défendeur révèlent que le Conseil d'Ėtat a, par l'arrêt n° 208.217 rendu le 19 octobre 2010, rejeté le recours en annulation formé contre l'arrêté du 1er septembre 2008 approuvant le plan particulier d'aménagement n° 9 't Schuurken ;

- par un courrier du 14 juin 2011, le demandeur en rétablissement a indiqué maintenir sa demande de remise en état aussi longtemps qu'une nouvelle autorisation urbanistique ne sera pas octroyée ;

- le 16 septembre 2011, la deuxième défenderesse a demandé une nouvelle autorisation urbanistique portant notamment sur la régularisation des constructions illicites ;

- la circonstance qu'à défaut d'une autorisation urbanistique ou d'une remise des lieux en leur pristin état, il n'est pas encore mis fin à la situation illicite née des infractions A.1 et A.2, n'empêche pas que les juges d'appel doivent tenir compte de la modification de la situation urbanistique depuis l'introduction de la demande de remise en état ;

- sur la base du plan particulier d'aménagement n° 9 't Schuurken, des garages, des emplacements libres et un espace de stationnement sur le terrain concerné entrent en ligne de compte pour une autorisation sous certaines conditions, alors que ce n'était pas le cas au moment de l'introduction de la demande de remise en état ;

- la contrariété à l'affectation urbanistique et l'impossibilité d'obtenir une autorisation, sur lesquelles la demande de remise en état se fondait en substance à l'origine, n'existaient plus au moment où, par courrier du 14 juin 2011, le demandeur a maintenu la demande de remise en état.

Par ces motifs, les juges d'appel ont légalement justifié leur décision de déclarer la demande de remise en état inapplicable, conformément à l'article 159 de la Constitution.

Dans cette mesure, le moyen ne peut être accueilli.

Sur l'examen d'office de la décision :

4. Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le conseiller faisant fonction de président Paul Maffei, les conseillers Luc Van hoogenbemt, Filip Van Volsem, Alain Bloch et Peter Hoet et prononcé en audience publique du douze juin deux mille douze par le conseiller faisant fonction de président Paul Maffei, en présence du premier avocat général Marc De Swaef, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Françoise Roggen et transcrite avec l'assistance du greffier Tatiana Fenaux.

Le greffier, Le conseiller,

Mots libres

  • Contrôle de la demande de remise en état par le juge

  • Modification d'une affectation urbanistique