- Arrêt du 12 juin 2012

12/06/2012 - P.11.2036.N

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
Le régime légal de la preuve n’est pas violé par le juge qui déduit la preuve de l’infraction d’'abus de biens patrimoniaux' de présomptions, plus précisément du fait que sur le compte courant du prévenu, qui est un organe responsable de la société, figurent des montants au titre de montants apurés par lui et de créance à son avantage, alors que ledit prévenu ne peut fournir d’explication sur la réalité de cet apurement (1). (1) Voir Cass. 13 mars 1973, Pas. 1973, 661.

Arrêt - Texte intégral

N° P.11.2036.N

N. N.,

prévenu,

demandeur,

Me Bernard Leterme, avocat au barreau de Courtrai, et Me Patrick Arnou, avocat au barreau de Bruges,

contre

1. R. L.,

2. P. T.,

3. A. G. sprl,

parties civiles,

défendeurs.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 8 novembre 2011 par la cour d'appel de Gand, chambre correctionnelle.

Le demandeur présente six moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Alain Bloch a fait rapport.

Le premier avocat général Marc De Swaef a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

(...)

Sur le troisième moyen :

Quant à la première branche :

7. Le moyen, en cette branche, invoque la violation des articles 6.2 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 14.2 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques : l'arrêt déclare le demandeur coupable au motif qu'il n'apporte pas la preuve de paiements antérieurs au profit de la société avec ses propres moyens de sorte que son compte courant affiche à son avantage une créance à l'égard de la personne morale ; pareil défaut de justification fait peser sur le demandeur une charge de la preuve contraire à la présomption d'innocence.

8. Le régime légal de la preuve n'est pas violé lorsque le juge déduit la preuve de l'infraction d' « abus de biens patrimoniaux » de présomptions, plus précisément du fait que le compte courant du prévenu, qui est un organe responsable de la société, présente des montants qu'il a apurés sous forme de créance à son avantage, et que ce prévenu ne peut fournir d'explication sur la réalité de cet apurement. Ainsi, le juge n'impose pas à ce prévenu de charge illégale de la preuve et ne viole nullement la présomption d'innocence.

Le moyen, en cette branche, manque en droit.

Quant à la deuxième branche :

9. Le moyen, en cette branche, invoque la violation des articles 6.2 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et 14.2 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques : l'arrêt considère que l'administration de la preuve au moyen d'une preuve fondée sur une justification non fournie implique que, lorsque des encaisses ou des biens d'inventaire figurant dans la comptabilité ne se retrouvent pas dans l'entreprise sans que l'administrateur puisse le justifier, le juge peut en déduire la preuve du retrait de ces sommes ou de ces biens ; ainsi qu'il ressort de l'arrêt, ces sommes ou ces biens étaient bien présents dans l'entreprise puisqu'elles figurent dans la comptabilité et qu'il appartient au ministère public de prouver que tel n'est pas le cas ; lorsqu'il considère que le demandeur est tenu de démontrer que ce qui figure dans la comptabilité correspond à la réalité, l'arrêt renverse la charge de la preuve.

10. Le moyen, en cette branche, est totalement déduit du moyen, en sa première branche, vainement allégué, selon lequel le défaut de justification par le demandeur quant à la réalité des apurements qu'il a effectués ne permet pas au juge de déduire la preuve du retrait des biens de la société.

Dans cette mesure, le moyen, en cette branche, est irrecevable.

Quant à la troisième branche :

11. Le moyen, en cette branche, invoque la violation des articles 6.2 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 14. 2 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, ainsi que celle de la charge de la preuve en matière répressive et de la présomption d'innocence : la preuve fondée sur une justification non fournie ne constitue qu'une présomption qui doit pouvoir être réfutée ; le demandeur démontre que sa défense n'est pas dépourvue de toute crédibilité ; c'est à tort que l'arrêt fait peser la totalité de la charge de la preuve sur le demandeur.

12. L'arrêt considère que: "[le demandeur] ne soutient pas de façon plausible qu'il aurait disposé d'une créance d'un montant d'au moins 50.446,33 EUR à l'égard de la sprl VANO".

Le moyen, en cette branche, critique l'appréciation des faits par le juge et est, dès lors, irrecevable.

Quant à la quatrième branche :

13. Le moyen, en cette branche, invoque la violation des articles 6.2 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 14.2 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, 42, 3°, et 43bis du Code pénal, ainsi que de la charge de la preuve en matière répressive et de la présomption d'innocence : l'arrêt présente une motivation contradictoire, dès lors que, d'une part, il décide que le demandeur apporte effectivement la preuve qu'une partie des montants apparaissant à son avantage sur son compte courant proviennent de payements réels qu'il a faits sur ses fonds propres au profit de la société, et, d'autre part, qu'il considère établie la prévention A (abus de biens sociaux) pour la totalité des 50.446,33 euros et confisque cette somme intégralement ; ainsi, l'arrêt ne tient pas compte de la preuve avancée par le demandeur.

14. Des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard, il ressort que le demandeur est poursuivi du chef d'abus de biens sociaux, pour un montant de 50.446,33 euros, à Wevelgem le 16 janvier 2001.

15. L'arrêt considère que: "Même si la cour admettait que l'ensemble des versements et payements effectués au cours de l'année 2000 - énumérés dans les diverses pièces et conclusions - sont à considérer comme des versements et payements effectués personnellement par le prévenu pour le compte de la société, il n'empêche qu'il ressort néanmoins du compte courant du gérant présenté, en date des 31 décembre 2000 et 31 décembre 2001, que la créance du [demandeur] en résultant à l'égard de la sprl VANO a été liquidée par ce dernier au moyen d'un prélèvement de 214.878 BEF en 2000 (...) et d'un prélèvement de 1.481.982 BEF en 2001(...)."

16. Contrairement à l'allégation du moyen, l'arrêt tient effectivement compte des éléments de preuve présentés par le demandeur. L'arrêt constate que ces pièces ne concernent pas l'abus de biens sociaux du 16 janvier 2001.

Le moyen, en cette branche, manque en fait.

(...)

Sur le cinquième moyen :

19. Le moyen invoque la violation de l'article 211bis du Code d'instruction criminelle: l'arrêt prononce, sans unanimité, une déclaration de culpabilité du chef des préventions déclarées établies ainsi qu'une confiscation effective de 50.466,33 euros; par contre, le jugement dont appel a prononcé une peine et une confiscation avec sursis ; par conséquent, l'arrêt prononce une peine plus lourde et aurait dû être rendu à l'unanimité.

Le demandeur demande à la Cour de poser à la Cour constitutionnelle la question préjudicielle suivante:

"L'article 211bis du Code d'instruction criminelle, qui dispose notamment que les juges d'appel sont tenus de statuer à l'unanimité lorsqu'ils aggravent la peine, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, lorsque cette disposition légale doit être interprétée en ce sens que :

- l'unanimité imposée par ladite disposition en cas d'aggravation de la peine n'est pas requise lorsque la personne qui a été condamnée en première instance, d'une part, à une peine d'emprisonnement de sept mois avec sursis total et à une amende de 2.000,00 euros également avec sursis total, et, d'autre part, à une confiscation spéciale de 50.446,33 euros, de même avec sursis total, est ultérieurement condamné en appel à une simple déclaration de culpabilité et à une confiscation spéciale totalement effective de 50.466,33 euros ;

- alors que l'unanimité prévue à l'article 211bis du Code d'instruction criminelle est requise lorsque la personne qui a été condamnée en première instance, d'une part, aux mêmes peines avec sursis total est ultérieurement condamnée en appel aux même peines, si ce n'est, cette fois, qu'en appel, une confiscation spéciale d'un euro est effectivement infligée;

- de sorte qu'il en découle qu'à l'égard de celui pour qui la conséquence réellement sensible de sa nouvelle condamnation en appel consiste en ce qu'il devra payer un euro de plus qu'après sa condamnation en première instance, l'unanimité est requise, alors qu'elle ne l'est pas à l'égard de celui qui pour qui la conséquence réellement sensible de sa nouvelle condamnation en appel consiste en ce qu'il devra payer 50.446,33 euros de plus qu'après sa condamnation en première instance ?"

20. C'est la peine principale qui détermine la gravité de la peine, sans qu'il faille prendre en considération les peines accessoires. Il n'y a pas d'aggravation de la peine lorsque le juge d'appel ne prononce plus les peines principales prononcées par le premier juge, mais uniquement une simple déclaration de culpabilité, même s'il ne maintient pas pour la peine accessoire telle que la confiscation le sursis à son exécution que le premier juge avait octroyé.

Le moyen, qui se fonde sur une thèse juridique différente, manque en droit.

21. La question préjudicielle se fonde sur cette thèse juridique erronée et ne concerne pas des situations juridiques identiques que la loi traite différemment ni des situations différentes que la loi traite de la même manière.

Il n'y a pas lieu de poser la question préjudicielle.

Sur le sixième moyen :

22. Le moyen invoque la violation des articles 42, 3°, et 43bis du Code pénal : l'arrêt condamne concomitamment le demandeur à la confiscation spéciale de 50.446,33 euros d'avantages patrimoniaux obtenus illégalement et au payement de dommages-intérêts y correspondant aux parties civiles ; ainsi, l'arrêt condamne en fait le demandeur à une double confiscation ; c'est à tort que l'arrêt ne porte pas les dommages-intérêts à payer par le demandeur en diminution de la confiscation à laquelle il est condamné.

23. La confiscation des avantages patrimoniaux constitue une peine. Les dommages-intérêts visent à indemniser la partie civile du dommage subi du fait de l'infraction. Pour évaluer, en application de l'article 42, 3°, du Code pénal, les avantages patrimoniaux tirés de l'infraction, le juge n'est pas tenu de déduire les dommages-intérêts auxquels le prévenu a été condamné.

Le moyen manque en droit.

Le contrôle d'office

24. Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS

La Cour

Rejette le pourvoi.

Condamne le demandeur aux frais.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le conseiller faisant fonction de président Paul Maffei, les conseillers Luc Van hoogenbemt, Filip Van Volsem, Alain Bloch et Peter Hoet et prononcé en audience publique du douze juin deux mille douze par le conseiller faisant fonction de président Paul Maffei, en présence du premier avocat général Marc De Swaef, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Françoise Roggen et transcrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.

Le greffier, Le conseiller,

Mots libres

  • Infraction d'abus de biens patrimoniaux

  • Présomptions