- Arrêt du 13 juin 2012

13/06/2012 - P.12.0378.F

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
En soutenant que les devoirs complémentaires sollicités devaient être ordonnés pour respecter une convention internationale liant la Belgique, le requérant n'invoque pas une irrégularité passible d'une déclaration de nullité de la pièce qui en serait entachée, au sens de l'article 131, § 1er du Code d'instruction criminelle.

Arrêt - Texte intégral

N° P.12.0378.F

P V,

requérant,

demandeur en cassation,

ayant pour conseil Maître Pierre Van Hooland, avocat au barreau de Bruxelles,

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 9 février 2012 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation.

Le demandeur invoque trois moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le président de section Frédéric Close a fait rapport.

L'avocat général Raymond Loop a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Contrairement à ce que le demandeur avance, l'arrêt ne statue pas par application de l'article 235bis du Code d'instruction criminelle. Il confirme la décision du juge d'instruction suivant laquelle les actes d'instruction complémentaires réclamés par le demandeur ne sont pas nécessaires à la manifestation de la vérité.

En soutenant que les devoirs complémentaires sollicités devaient être ordonnés pour respecter une convention internationale liant la Belgique, le demandeur n'a pas invoqué une irrégularité passible d'une déclaration de nullité de la pièce qui en serait entachée, au sens de l'article 131, § 1er, dudit code.

L'affirmation suivant laquelle le rejet de la demande d'enquête complémentaire ne prive pas le requérant du droit à un procès équitable, ne constitue pas un contrôle de la régularité de la procédure au sens de l'article 235bis précité.

Préparatoire et d'instruction, l'arrêt ne ressortit à aucun des cas prévus à l'article 416, alinéa 2, du Code d'instruction criminelle.

Formé avant la décision définitive, le pourvoi est irrecevable.

Il n'y a pas lieu d'examiner le surplus du mémoire, étranger à la recevabilité du pourvoi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Lesdits frais taxés à la somme de soixante-trois euros trente-neuf centimes dus.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le chevalier Jean de Codt, président de section, président, Frédéric Close, président de section, Benoît Dejemeppe, Gustave Steffens et Françoise Roggen, conseillers, et prononcé en audience publique du treize juin deux mille douze par le chevalier Jean de Codt, président de section, en présence de Raymond Loop, avocat général, avec l'assistance de Tatiana Fenaux, greffier.

Mots libres

  • Irrégularité, omission ou cause de nullité affectant un acte d'instruction ou l'obtention de la preuve