- Arrêt du 14 juin 2012

14/06/2012 - C110538N-C110544N

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
Il ressort de l’intention du législateur de permettre aussi aux propriétaires de bâtiments de navigation intérieure de limiter leur responsabilité conformément aux règles de la Convention LLMC et de ne pas refuser cette protection pour les demandes résultant des dommages causés par la pollution par hydrocarbures tel qu’il ressort aussi de l’absence de référence dans l’article 273 de la Loi maritime à la disposition de l’article 47 de cette même loi, que la limitation de la responsabilité des propriétaires de bâtiments de navigation intérieure en matière de pollution par les hydrocarbures est aussi subordonnée aux règles de la Convention du 19 novembre 1976 pour autant que ladite pollution ne tombe pas dans le champ d’application matériel de la convention du 29 novembre 1969 (Convention CLC) (1). (1) Voir les conclusions de M.P. publiées à leur date dans AC.

Arrêt - Texte intégral

N° C.11.0538.N

1. C. BULK, s.a., et consorts,

Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation,

contre

SAPPHIRE SHIPPING, société de droit luxembourgeois,

en présence de

1. AUTONOOM GEMEENTEBEDRIJF MET RECHTSPERSOONLIJK- HEID HAVEN OOSTENDE, et consorts,

II.

N° C.11.0544.N

AUTONOOM GEMEENTEBEDRIJF MET RECHTSPERSOONLIJK-HEID HAVEN OOSTENDE,

Me Caroline De Baets, avocat à la Cour de cassation,

contre

SAPPHIRE SHIPPING, société de droit luxembourgeois,

Me Paul Lefèbvre, avocat à la Cour de cassation,

en présence de

1. P. B., et consorts,

III.

N° C.11.0547.N

1. ÉTAT BELGE,

2. DREDGING INTERNATIONAL, s.a.,

Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation,

contre

SAPPHIRE SHIPPING, société de droit luxembourgeois,

en présence de

AUTONOOM GEMEENTEBEDRIJF MET RECHTSPERSOONLIJK-HEID HAVEN OOSTENDE, et consorts.

I. La procédure devant la Cour

Les pourvois en cassation sont dirigés contre l'arrêt rendu le 31 janvier 2011 par la cour d'appel d'Anvers.

L'avocat général Guy Dubrulle a déposé des conclusions écrites dans les causes C.11.0538.N, C.11.0544.N et C.11.0547.N, le 14 mai 2012.

Le président de section Eric Dirix a fait rapport.

L'avocat général Guy Dubrulle a conclu.

II. Les moyens de cassation

Dans la cause C.11.0538.N, les demanderesses présentent un moyen dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme.

Dans la cause C.11.0544.N, le demandeur présente un moyen dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme.

Dans la cause C.11.0547.N, les demandeurs présentent un moyen dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme.

III. La décision de la Cour

Jonction

1. Les pourvois en cassation sont dirigés contre le même arrêt. Il y a lieu de les joindre.

Sur le pourvoi C.11.0538.N :

Sur le moyen :

Quant à la première branche :

2. L'article 47, § 1er, du titre X du livre II du Code de commerce (ci-après loi maritime) dispose que, sous réserve des dispositions des paragraphes 2 et 3, le propriétaire d'un navire peut limiter sa responsabilité conformément aux dispositions de la Convention sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes, faite à Londres le 19 novembre 1976 (ci-après « Convention LLMC »).

Aux termes de l'article 47, § 2, de la loi maritime, le propriétaire d'un navire peut limiter sa responsabilité pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures conformément aux dispositions de la Convention internationale sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures et de l'Annexe, faites à Bruxelles le 29 novembre 1969 (ci-après « Convention CLC »), de la loi du 20 juillet 1976 portant approbation et exécution de cette Convention et du Protocole à cette convention fait à Londres le 19 novembre 1976, pour autant qu'il s'agisse d'hydrocarbures définis dans ladite convention.

3. En vertu de l'article 1er, § 1er, de la Convention LLMC, les propriétaires de navires peuvent limiter leur responsabilité conformément aux règles de cette convention à l'égard des créances visées à l'article 2.

En vertu de l'article 1er, § 2, de cette même convention, l'expression propriétaires de navire désigne le propriétaire, l'affréteur, l'armateur et l'armateur-gérant d'un navire de mer.

Aux termes de l'article 3, début et b), les règles de ladite Convention ne s'appliquent pas aux créances pour dommages dus à la pollution par les hydrocarbures au sens de la Convention CLC.

Conformément à l'article 15.2 de la Convention LLMC, un État partie peut déterminer aux termes de dispositions expresses de sa législation nationale quel régime de limitation de la responsabilité s'applique aux navires qui sont :

a) en vertu de la législation dudit État, des bateaux destinés à la navigation sur les voies d'eau intérieures ;

b) des navires d'une jauge inférieure à 300 tonneaux.

4. Pour l'application de la Convention CLC, en vertu de l'article I, alinéa 1er, de cette convention, il y a lieu d'entendre par navire tout bâtiment de mer ou engin marin, quel qu'il soit, qui transporte effectivement des hydrocarbures en vrac comme cargaison. En vertu de l'article II de cette même convention, elle s'applique exclusivement aux dommages par pollution survenus sur le territoire, y compris la mer territoriale, d'un État contractant ainsi qu'aux mesures de sauvegarde destinées à éviter ou à réduire de tels dommages.

Le champ d'application matériel de cette convention est déterminé par les définitions autonomes de la convention des termes hydrocarbures, pollution, dommage et navire.

5. L'article 273, § 1er, début et 1°, de la loi maritime dispose que, sous réserve des paragraphes 2 à 4, sont applicables aux bâtiments de navigation intérieure, les articles 1er à 15 inclus à l'exception de l'article 6, § 5, de la Convention LLMC. En vertu du paragraphe 2, pour l'application du paragraphe 1er de cet article, la notion de navire de mer est, où elle se trouve dans les articles visés, remplacée par « bâtiment de navigation intérieure ».

6. Il suit de l'intention du législateur de permettre aussi aux propriétaires de bâtiments de navigation intérieure de limiter leur responsabilité conformément aux règles de la Convention LLMC et de ne pas refuser cette protection pour les demandes résultant des dommages causés par la pollution par les hydrocarbures, ainsi que de l'absence de référence dans l'article 273 de la loi maritime à la disposition de l'article 47 de cette même loi, que la limitation de la responsabilité des propriétaires de bâtiments de navigation intérieure en matière de pollution par les hydrocarbures est aussi subordonnée aux règles de la Convention LLMC pour autant que la pollution ne soit pas soumise au champ d'application matériel de la Convention CLC.

7. Les juges d'appel, qui ont décidé que la pollution par hydrocarbures causée par le navire SAPPHIRE est soumise à l'application de la Convention LLMC aux motifs que ce navire est un bâtiment de navigation intérieure et non un bâtiment de mer au sens de cette convention, mais n'ont pas examiné si ledit navire n'est pas un bâtiment de mer ou un engin marin, quel qu'il soit, au sens de la Convention CLC, n'ont pas légalement justifié leur décision.

Dans cette mesure, le moyen, en cette branche, est fondé.

Sur les autres griefs :

8. Les autres griefs ne sauraient entraîner une cassation plus étendue.

Sur le pourvoi C.11.0544.N :

Sur le moyen :

Quant à la seconde branche :

9. Il ressort de la réponse à la première branche du moyen présenté dans la cause C.11.0538.N que le moyen, en cette branche, est fondé.

Sur les autres griefs :

10. Les autres griefs ne sauraient entraîner une cassation plus étendue.

Sur le pourvoi C.11.0547.N :

Sur le moyen :

Quant à la première branche :

11. Il ressort de la réponse à la première branche du moyen présenté dans la cause C.11.0538.N que le moyen, en cette branche, est fondé.

Sur les autres griefs :

12. Les autres griefs ne sauraient entraîner une cassation plus étendue.

Par ces motifs,

La Cour

Joint les causes C.11.0583.N, C.11.0544.N et C.11.0547.N ;

Casse l'arrêt attaqué, sauf en tant qu'il déclare admissibles l'appel et les oppositions dirigées contre les ordonnances du président du tribunal de commerce d'Anvers des 11 et 14 décembre 2007 ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, devant la cour d'appel de Gand.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Dirix, les conseillers Eric Stassijns, Beatrijs Deconinck, Alain Smetryns et Koen Mestdagh et prononcé en audience publique du quatorze juin deux mille douze par le président de section Eric Dirix, en présence de l'avocat général Guy Dubrulle, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.

Traduction établie sous le contrôle du président Christian Storck et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

Le greffier, Le président,

Mots libres

  • Dommage causé par la pollution par les hydrocarbures

  • Demande

  • Responsabilité

  • Limitation

  • Bâtiments de navigation intérieure

  • Convention du 19 novembre 1976 sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes

  • Convention internationale du 29 nov 1969 sur la responsabilité civile pour les dommages dûs à la pollution par les hydrocarbures

  • Applicabilité