- Arrêt du 14 juin 2012

14/06/2012 - D.11.0020.N

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
Le président du Conseil national et un assesseur juridique agissent en tant que représentant de l’Institut professionnel afin de porter la décision définitive de la Chambre d’appel de l’Institut professionnel des agents immobiliers devant la Cour de cassation.

Arrêt - Texte intégral

N° D.11.0020.N

INSTITUT PROFESSIONNEL DES AGENTS IMMOBILIERS,

Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation,

contre

M.V.W.,

Me Caroline De Baets, avocat à la Cour de cassation.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre la décision rendue le 28 juillet 2011 par la chambre d'appel de l'Institut professionnel des agents immobiliers.

Le conseiller Beatrijs Deconinck a fait rapport.

L'avocat général Guy Dubrulle a conclu.

II. Le moyen de cassation

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, le demandeur présente un moyen.

III. La décision de la Cour

Sur la recevabilité du pourvoi :

1. Le défendeur oppose une fin de non-recevoir au pourvoi déduite de ce que celui-ci a été introduit par « l'Institut professionnel des agents immobiliers » alors que l'article 9, § 7, de la loi-cadre du 3 août 2007 relative aux professions intellectuelles prestataires de services dispose que le pourvoi en cassation peut être introduit par les intéressés ou par le président du Conseil national conjointement avec un assesseur juridique.

2. Bien que, en vertu des articles 702 et 703 du Code judiciaire, l'identité des personnes morales est suffisamment relatée dans un acte de procédure par l'indication de leur dénomination, de leur nature juridique et de leur siège social, elles n'agissent valablement en justice qu'à l'intervention de leurs organes compétents.

En vertu de l'article 9, § 7, alinéa 1er, de ladite loi-cadre du 3 août 2007 les décisions rendues en dernier ressort par les chambres exécutives ou les chambres exécutives réunies, les décisions définitives des chambres d'appel ou des chambres d'appel réunies peuvent être déférées à la Cour de cassation par les intéressés ou par le président du Conseil national conjointement avec un assesseur juridique, pour contravention à la loi ou pour violation des formes soit substantielles, soit prescrites à peine de nullité.

Le président du Conseil national et un assesseur juridique agissent, dès lors, en tant que représentant de l'institut professionnel afin de porter la décision définitive de la chambre d'appel de l'Institut professionnel des agents immobiliers devant la Cour de cassation.

3. Bien que le pourvoi en cassation et l'exploit de signification aient été rédigés au nom de « l'Institut professionnel des agents immobiliers », il ressort des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que la décision d'introduire le pourvoi a été prise par les personnes compétentes désignées par la loi.

4. Le droit à un procès équitable n'est pas violé et l'impartialité et l'indépendance de la chambre d'appel du demandeur ne sont pas mises en péril du fait que celui-ci critique en tant qu'institut professionnel les décisions rendues par une de ses chambres d'appel.

La fin de non-recevoir doit être rejetée.

(...)

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Dirix, les conseillers Eric Stassijns, Beatrijs Deconinck, Alain Smetryns et Koen Mestdagh, et prononcé en audience publique du quatorze juin deux mille douze par le président de section Eric Dirix, en présence de l'avocat général Guy Dubrulle, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.

Traduction établie sous le contrôle du président de section Albert Fettweis et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

Le greffier, Le président de section,

Mots libres

  • Agent immobilier

  • Institut professionnel des agents immobiliers

  • Pourvoi en cassation

  • Demandeur

  • Représentation