- Arrêt du 15 juin 2012

15/06/2012 - C.11.0120.F

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
Il appartient à la partie qui soutient que la citation aurait dû lui être signifiée à sa résidence en Belgique et non à son domicile à l’étranger comme elle le fut, de prouver qu’elle avait au moment de la signification une résidence en Belgique et que la partie signifiante la connaissait ou devait la connaître.

Arrêt - Texte intégral

N° C.11.0120.F

M. D.,

demandeur en cassation,

représenté par Maître Caroline De Baets, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 149, où il est fait élection de domicile,

contre

G. F.,

défendeur en cassation,

représenté par Maître Pierre Van Ommeslaghe, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 106, où il est fait élection de domicile.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 30 août 2010 par la cour d'appel de Bruxelles.

Le 22 mai 2012, l'avocat général André Henkes a déposé des conclusions au greffe.

Le président de section Albert Fettweis a fait rapport et l'avocat général André Henkes a été entendu en ses conclusions.

II. Le moyen de cassation

Le demandeur présente un moyen libellé dans les termes suivants :

Dispositions légales violées

- article 149 de la Constitution ;

- article 1315 du Code civil ;

- articles 33, 35, 36, 39, 40, 867 et 870 du Code judiciaire.

Décisions et motifs critiqués

L'arrêt

« Dit l'appel fondé,

En conséquence, met à néant le jugement attaqué du 22 février 2005, sauf en ce qu'il a reçu l'opposition,

Et, statuant par voie de dispositions nouvelles, met le jugement du

7 novembre 2002 à néant et dit la demande originaire non recevable,

Condamne M. D. aux dépens des deux instances, liquidés pour G. F. à 82,00 euros (mise au rôle opposition) + 334,66 euros (indemnité de procédure 1ère instance) + 186,00 euros (rôle appel) + 10.000,00 euros (indemnité de procédure appel) et pour lui-même à 265,97 euros (assignation + rôle) + 334,66 euros (indemnité de procédure 1ère instance) + 10.000,00 euros (indemnité de procédure d'appel) ».

L'arrêt fonde essentiellement ces décisions et spécialement celle relative à l'irrecevabilité de la demande originaire sur ce que :

« 1. Quant à l'application de l'article 40, dernier alinéa, du Code judiciaire :

Se fondant sur les dispositions de l'article 40, dernier alinéa, du Code judiciaire, G. F. conteste la recevabilité de la demande originaire.

Cet article dispose que : ‘La signification à l'étranger ou au procureur du Roi est non avenue si la partie à la requête de laquelle elle a été accomplie connaissait le domicile ou la résidence ou le domicile élu en Belgique ou, le cas échéant, à l'étranger du signifié'.

En l'espèce, l'acte introductif de la demande originaire a été signifié à G. F. à son domicile à ... (République démocratique du Congo) et ce, par pli recommandé à la poste avec accusé de réception.

Toutefois, il ressort des documents produits par M. D. que celui-ci connaissait parfaitement la résidence de G. F. en Belgique (voir notamment la lettre du 20 janvier 1999 dans laquelle le conseil de M. D. écrit à l'huissier L. : ‘en outre, l'adversaire a quitté sa résidence de la rue ... à ... pour ..., avenue ..., dans une maison qu'il a fait construire...'), puisque c'est à cette adresse que l'huissier P., agissant pour son confrère l'huissier L. à la requête de M. D., a remis le 13 avril 1999 à G. F., en lui parlant personnellement, une citation directe à comparaître devant le tribunal correctionnel de Nivelles.

Or, s'il est acquis qu'en 1999, M. D. connaissait la résidence en Belgique que G. F. a ultérieurement délaissée, il n'apporte par contre aucun élément objectif de nature à démontrer que G. F. n'aurait pas continué à résider auprès de sa fille et de son épouse en Belgique comme en 1999, de telle sorte que, connaissant l'identité de l'épouse, il lui était aisé de trouver l'adresse de celle-ci - que ce soit au lieu-dit ‘...' (où, aux termes de ses conclusions, M. D. situe lui-même la résidence de G. F.) à ... ou dans les environs pour faire notifier l'acte introductif d'instance à résidence plutôt qu'à l'adresse d'un domicile en République démocratique du Congo où les services postaux sont malheureusement souvent défaillants ainsi qu'il est de commune renommée, donnant tout lieu de craindre que comme ce fut le cas en l'espèce, l'envoi recommandé de l'huissier n'atteigne pas son destinataire en temps utile.

Il découle des constatations et considérations qui précèdent que, connaissant la résidence de G. F., résidence qu'il savait être en Belgique sinon précisément, à tout le moins étant apte à la localiser aisément, il appartenait à M. D. de faire signifier l'acte introductif d'instance à cette résidence (cf. articles 35 et 40, premier alinéa [a contrario] du Code judiciaire).

En conséquence, conformément aux dispositions précitées de l'article 40, dernier alinéa, du Code judiciaire, l'acte introductif de l'instance originaire est ‘non avenu' et donc sans effet de telle sorte que la demande originaire formée par M. D. contre G. F. est irrecevable.

Contrairement à ce que soutient M. D., cette conclusion n'est pas énervée par le prescrit de l'article 867 du Code judiciaire car cet article vise ‘l'omission ou l'irrégularité de forme d'un acte, en ce compris le non-respect des délais (...) ou de la mention d'une formalité' et non, comme en l'espèce, le lieu où l'acte doit être délivré à son destinataire, ce qui ne ressortit pas de la forme de l'acte mais en constitue un élément substantiel.

Cette conclusion n'est pas davantage énervée par le prescrit de l'article 861 du Code judiciaire qui dispose que : ‘Le juge ne peut déclarer nul un acte de procédure que si l'omission ou l'irrégularité dénoncée nuit aux intérêts de la partie qui invoque l'exception'.

En effet, il n'est pas douteux que l'envoi de l'assignation par voie postale, c'est-à-dire par une voie incertaine, ainsi qu'il est dit ci-dessus, ce que ne pouvait ignorer M. D. qui est lui-même domicilié en République démocratique du Congo, a nui aux intérêts de G. F. puisque non seulement il a été condamné par défaut aux termes d'un jugement exécutoire par provision, mais encore il a été contraint successivement de faire opposition puis d'interjeter appel du jugement pour lever les effets de la condamnation.

Cette conclusion n'est, enfin, pas énervée par l'affirmation de M. D. selon qui G. F. aurait affirmé, à la suite de l'action directe dirigée contre lui en 1999, qu'il n'avait pas de résidence en Belgique. En effet, dans le texte cité par M. D. à ce sujet, les explications données par G. F. n'impliquent pas qu'il n'aurait pas de résidence en Belgique ».

Griefs

Première branche

L'arrêt fonde sa décision quant à l'irrecevabilité de la demande originaire sur ce que le demandeur connaissait la résidence en Belgique du défendeur, en 1999, auprès de sa fille et de son épouse et sur ce qu'« il n'apporte [...] aucun élément objectif de nature à démontrer que G. F. n'aurait pas continué à résider auprès de » ces dernières.

Ce faisant, l'arrêt renverse illégalement la charge de la preuve et dispense illégalement le défendeur de rapporter la preuve qui lui incombait.

Le défendeur invoquait l'irrecevabilité de la demande originaire en raison de ce qu'elle avait été formée par une citation notifiée à son domicile à l'étranger alors que, selon lui, elle aurait dû l'être à sa résidence en Belgique.

C'était donc à l'actuel défendeur qu'il incombait de prouver le fait allégué par lui qu'il avait une résidence en Belgique en juin 2002 et que le demandeur connaissait ou devait connaître cette résidence à cette date (articles 870 du Code judiciaire et 1315 du Code civil).

En décidant que cette preuve était faite parce que le demandeur ne prouvait pas que le défendeur n'aurait pas continué à résider en Belgique auprès de sa fille et de son épouse, ainsi qu'il l'avait fait en 1999, l'arrêt dispense illégalement le défendeur de prouver qu'il avait une résidence en Belgique en juin 2002 et que le demandeur connaissait cette résidence, et, sur ce point, renverse illégalement la charge de la preuve (violation des dispositions visées au moyen autres que l'article 149 de la Constitution, et spécialement des articles 870 du Code judiciaire et 1315 du Code civil).

Seconde branche

L'arrêt fonde sa décision que la demande originaire serait irrecevable sur ce que l'acte introductif de l'instance originaire serait non avenu par application des articles 35 et 40, alinéa 1er, du Code judiciaire et sur ce que : « Contrairement à ce que soutient M. D., cette conclusion n'est pas énervée par le prescrit de l'article 867 du Code judiciaire car cet article vise ‘l'omission ou l'irrégularité de forme d'un acte, en ce compris le non-respect des délais (...) ou de la mention d'une formalité' et non, comme en l'espèce, le lieu où l'acte doit être délivré à son destinataire, ce qui ne ressortit pas de la forme de l'acte mais en constitue un élément substantiel ».

Aux termes de l'article 867 du Code judiciaire, dans sa version applicable au jour de la signification de la citation introductive d'instance, « l'omission ou l'irrégularité de la forme d'un acte, en ce compris le non-respect des délais prescrits à peine de nullité ou de la mention d'une formalité, ne peut entraîner la nullité, s'il est établi par les pièces de la procédure que l'acte a réalisé le but que la loi lui assigne ou que la formalité non mentionnée a, en réalité, été remplie ».

Dans sa version en vigueur au jour du prononcé de l'arrêt, ledit article 867 dispose que « l'omission ou l'irrégularité de la forme d'un acte, en ce compris le non-respect des délais visés par la présente section ou de la mention d'une formalité, ne peut entraîner la nullité, s'il est établi par les pièces de la procédure que l'acte a réalisé le but que la loi lui assigne ou que la formalité non mentionnée a, en réalité, été remplie ».

Dans l'une et l'autre de ces versions, l'article 867 du Code judiciaire s'applique à l'irrégularité affectant une citation introductive d'instance en raison de ce qu'elle n'a pas été signifiée à la résidence du signifié ou à son domicile élu ainsi qu'elle aurait dû l'être.

Il suit de là qu'en décidant que l'article 867 du Code judiciaire ne s'applique pas au lieu où l'acte doit être délivré à son destinataire, l'arrêt viole ledit article 867, dans ses versions tant antérieure que postérieure à la loi du 26 avril 2007.

Au demeurant, il est établi par les pièces de la procédure que la citation introductive d'instance a, en l'espèce, réalisé le but que la loi lui assigne puisque le défendeur a pu faire valoir ses droits devant le premier juge sur opposition, et avec succès en degré d'appel.

Il s'ensuit que, en déclarant la citation introductive d'instance non avenue, alors qu'elle avait réalisé le but que la loi lui assigne, l'arrêt a violé les dispositions visées au moyen autres que les articles 1315 du Code civil, 870 du Code judiciaire et 149 de la Constitution, et spécialement l'article 867 du Code judiciaire, dans ses deux versions visées au moyen.

À tout le moins, en refusant de rechercher si la citation introductive d'instance a, en l'espèce, réalisé le but que la loi lui assigne, l'arrêt ne contient pas les constatations devant permettre à la Cour d'exercer le contrôle de légalité qui lui est confié et, partant, n'est pas régulièrement motivé (violation de l'article 149 de la Constitution).

III. La décision de la Cour

Quant à la première branche :

Sur la fin de non-recevoir opposée au moyen, en cette branche, par le défendeur et déduite du défaut d'intérêt :

La considération de l'arrêt suivant laquelle « [le demandeur] n'apporte par contre aucun élément objectif de nature à démontrer que [le défendeur] n'aurait pas continué à résider auprès de sa fille et de son épouse comme en 1999 » ne peut être dissociée de la considération qui la précède qu'« il ressort des documents produits par [le demandeur] que celui-ci connaissait parfaitement la résidence [du défendeur] en Belgique » en 1999, située à ..., avenue ..., puisque c'est à cette adresse qu'un huissier de justice « a remis le 13 avril 1999 [au défendeur], en lui parlant personnellement, une citation », ni de la considération qui la suit que « connaissant l'identité de l'épouse [...], il lui était aisé de trouver l'adresse de celle-ci [...] à ... ou dans les environs pour faire notifier [en juin 2002] l'acte introductif d'instance à résidence plutôt qu'à l'adresse d'un domicile en République démocratique du Congo ».

La fin de non-recevoir ne peut être accueillie.

Sur le fondement du moyen, en cette branche :

En vertu de l'article 40, alinéa 4, du Code judiciaire, la signification à l'étranger est non avenue si la partie à la requête de laquelle elle a été accomplie connaissait la résidence en Belgique du signifié.

Aux termes de l'article 870 du même code, chacune des parties a la charge de prouver les faits qu'elle allègue.

Il appartenait dès lors au défendeur, qui soutenait que la citation aurait dû lui être signifiée à sa résidence en Belgique et non à son domicile à l'étranger comme elle le fut, de prouver qu'il avait au moment de la signification en 2002 une résidence en Belgique et que le demandeur la connaissait ou devait la connaître.

En considérant que le demandeur connaissait la résidence en Belgique du défendeur en juin 2002 au motif qu'il est prouvé que le demandeur connaissait en 1999 la résidence du défendeur auprès de sa fille et de son épouse à ..., avenue ..., résidence « que le [défendeur] a ultérieurement délaissée », et que « [le demandeur] n'apporte [...] aucun élément objectif de nature à démontrer que [le défendeur] n'aurait pas continué à résider auprès de sa fille et de son épouse en Belgique [en 2002] comme en 1999, de telle sorte que, connaissant l'identité de l'épouse [...], il lui était aisé de trouver l'adresse de celle-ci », l'arrêt, qui dispense le défendeur de prouver qu'il avait une résidence en Belgique au moment de la signification et que le demandeur connaissait cette résidence ou devait la connaître, renverse illégalement la charge de la preuve, partant viole l'article 870 du Code judiciaire.

Le moyen, en cette branche, est fondé.

Sur les autres griefs :

Il n'y a pas lieu d'examiner la seconde branche du moyen qui ne saurait entraîner une cassation plus étendue.

Par ces motifs,

La Cour

Casse l'arrêt attaqué, sauf en tant qu'il reçoit l'appel, que, par confirmation du jugement dont appel, il reçoit l'opposition et qu'il déclare non fondée la demande du défendeur en payement de dommages et intérêts ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, devant la cour d'appel de Liège.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Albert Fettweis, les conseillers Didier Batselé, Martine Regout, Mireille Delange et Michel Lemal, et prononcé en audience publique du quinze juin deux mille douze par le président de section Albert Fettweis, en présence de l'avocat général André Henkes, avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

Mots libres

  • Résidence connue en Belgique

  • Connaissance

  • Charge de la preuve